Tribunal administratif de Versailles, 4 septembre 2025, n° 2510244

TA Versailles
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
La cour a constaté que la demande de titre de séjour avait fait l'objet d'une décision implicite de rejet au terme du délai de quatre mois, rendant la demande d'injonction manifestement mal fondée.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que le demandeur ne fournissait pas d'éléments suffisants pour justifier l'existence d'une situation d'urgence, ce qui ne permettait pas d'ordonner une mesure dans les quarante-huit heures.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant que la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour empêchait toute nouvelle demande de délivrance.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 4 sept. 2025, n° 2510244
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2510244
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de l’Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte ou à titre subsidiaire de lui délivrer un titre de séjour définitif.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. /() ». La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure à ce délai ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai.

3. Il résulte de l’instruction que la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B a été enregistrée sur le site de l’ANEF le 7 juillet 2024. En application des dispositions citées au point précédent, cette demande a implicitement fait l’objet d’une décision de rejet, au terme d’un délai de quatre mois, soit le 4 novembre 2024, sans que n’ait d’incidence la circonstance que l’intéressé a bénéficié ultérieurement d’attestations de prolongation d’instruction. Par suite, l’intervention de cette décision implicite fait nécessairement obstacle aux conclusions présentées par M. B tendant à ce que le préfet de l’Essonne statue sur sa demande de titre de séjour ou à titre subsidiaire lui délivre un titre de séjour et la requête doit donc être rejetée comme étant manifestement mal fondée.

4. Au surplus, M. B ne fait pas état d’éléments suffisants de nature à justifier de l’existence d’une situation d’urgence telle qu’elle impliquerait que le juge des référés prenne une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures.

5. Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.