Tribunal administratif de Paris, 2 août 2023, n° 2315287

TA Paris 2 août 2023

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige concerne une décision ayant un caractère individuel et relève des législations régissant les activités professionnelles, justifiant ainsi la transmission du dossier au tribunal administratif compétent.
Autre
Nature de la décision contestée
La cour a noté que la demande de décharge de l'obligation de paiement est liée à la demande d'annulation du titre de recette, et que le dossier doit être examiné par le tribunal administratif compétent.
Autre
Droit aux frais de justice
La cour a pris note de la demande de mise à charge de l'ANAH pour les frais de justice, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif sans statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 août 2023, n° 2315287
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2315287
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Renaissance Construction

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, la société Renaissance Construction, représentée par M^e Benhaïm, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recette n° 2023-400518 émis par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) le 19 avril 2023 ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 105 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. La société Renaissance Construction entend obtenir l’annulation du titre de recette n° 2023-400518 émis par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) le 19 avril 2023. Le litige, né d’une décision de sanction administrative au titre de la mise en œuvre de l’attribution de la prime de transition énergétique, a pour objet une décision ayant un caractère individuel et est au nombre des litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les activités commerciales et industrielles et les sanctions administratives afférentes. En vertu des dispositions de l’article R. 312-10 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est celui dans le ressort duquel se situe l’établissement dont l’activité est à l’origine du litige. Or, la société Renaissance Construction a son siège social dans la commune de Bonneuil-Sur-Marne dans le département du Val-de-Marne. Par suite, il convient de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Renaissance Construction est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à la société Renaissance Construction.

Fait à Paris, le 02 août 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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