Tribunal administratif de Versailles, 3 septembre 2025, n° 2508075

TA Versailles
Rejet 3 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, ce qui ne peut être prononcé par le juge des référés.
Rejeté
Démarches entreprises auprès de la préfecture
La cour a jugé que, malgré les démarches entreprises, le silence de l'administration a conduit à une décision implicite de rejet, et que le juge des référés ne peut pas ordonner une mesure qui contredirait cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 3 sept. 2025, n° 2508075
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2508075
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, M. B A demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant », présentée le 3 octobre 2024, et de procéder à la régularisation de sa situation administrative dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Il soutient que :

— l’urgence est caractérisée dès lors qu’il ne peut pas poursuivre sereinement ses études ; les suspensions répétées de son contrat d’alternance en raison de l’expiration des attestations de prolongation d’instruction successives le privent de revenus réguliers nécessaires pour subvenir à ses besoins ; il est privé de son droit de vivre dignement puisqu’il ne peut pas envisager de quitter le logement insalubre qu’il loue actuellement faute de justifier de la régularité de son séjour ;

— la mesure sollicitée est utile au regard de toutes les démarches entreprises effectuées auprès de la préfecture, restées sans effet.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lellouch, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant togolais né le 25 juillet 1998, a déposé le 3 octobre 2024 une demande de renouvellement du titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant » valable du 24 janvier 2024 au 23 janvier 2025 dont il était titulaire et a bénéficié de plusieurs attestations de prolongation d’instruction dont la dernière était valable du 18 mai 2025 au 17 août 2025. M. A demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant » et de procéder à la régularisation de sa situation administrative.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 () ». Et aux termes de l’article R. 422-5 dudit code : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 () est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. Par dérogation à l’article R. 432-2, le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours ».

4. Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre-vingt-dix jours sur une demande de délivrance de titre de séjour en qualité d’étudiant fait naître une décision implicite de rejet, y compris dans le cas où l’intéressé a été muni d’une ou de plusieurs attestations de prolongation d’instruction en application de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif aux documents provisoires délivrés pendant l’examen d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2.

5. Il résulte de l’instruction que M. A a déposé le 3 octobre 2024 sur la plateforme numérique de l’ANEF une demande de renouvellement du titre de séjour en qualité d’étudiant dont il était titulaire et qu’il a été mis en possession de plusieurs attestations de prolongation d’instruction dont la dernière est valable jusqu’au 17 novembre 2025. A défaut de réponse expresse à sa demande de titre de séjour au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur cette demande, malgré les attestations de prolongation d’instruction qui lui ont été délivrées. Dès lors, la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il demeure cependant loisible à l’intéressé, s’il s’y croit recevable et fondé, de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d’exécution sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 3 septembre 2025.

La juge des référés

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.