Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires enregistrés le 2 juin 2023, le 31 janvier 2024, le 3 octobre 2024 et le 3 mars 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Panarelli, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines lui a retiré son agrément en qualité d’assistante maternelle à compter du 1er août 2023 ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental des Yvelines de la réintégrer en qualité d’assistante maternelle et de supprimer la mention du retrait d’agrément dans son dossier dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un vice de procédure en raison de l’irrégularité de l’avis rendu par la commission consultative paritaire départementale ;

- elle est entachée d’un détournement de procédure dès lors qu’elle manifeste une volonté de lui nuire ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle est dépourvue de tout fondement et repose sur deux fiches de suivi incomplètes et erronées, qu’elle disposait de 48 heures pour signaler la présence d’un enfant supplémentaire, que cette décision constitue un manquement au principe d’égalité et présente un caractère discriminatoire, qu’elle devait bénéficier du cadre dérogatoire prévu par le décret n°2018-903 du 23 octobre 2018, et que le président du conseil départemental s’est estimé à tort en situation de compétence liée ;

- elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le président du conseil départemental des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués à l’appui de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lutz,

- les conclusions de M^me Luyckx, rapporteur public,

- et les observations de M^e Barsegyan, représentant M^me C….

Considérant ce qui suit :

M^me A… C…, née le 10 septembre 1957, exerçait les fonctions d’assistante maternelle agréée depuis le 9 octobre 1992. Son agrément a été renouvelé le 23 juin 1997 pour l’accueil de trois enfants, le 12 avril 2002 pour l’accueil de trois enfants, le 24 avril 2007 pour l’accueil de trois enfants et le 7 février 2012 pour l’accueil de quatre enfants. M^me C… ayant déposé tardivement la demande de renouvellement de ce dernier agrément, qui expirait le 6 février 2017, le renouvellement suivant a été considéré comme un premier agrément pour la période du 1er février 2017 au 31 janvier 2022. M^me C… a sollicité le renouvellement de cet agrément le 6 octobre 2021. Elle a alors été informée, par courrier du 11 octobre suivant, que ce renouvellement serait conditionné au suivi de la formation du cycle 2 et au passage des épreuves 1 et 3 du CAP « Accompagnant éducatif petite enfance » (AEPE) avant la fin de l’année 2022. Par décision du 8 décembre 2021, l’agrément de M^me C… a été renouvelé pour la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2027. Le 23 février 2023, M^me C… a été informée qu’en l’absence d’attestation de passage des épreuves 1 et 3 du CAP AEPE et au regard de conditions d’accueil ne garantissant pas la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis, le retrait de son agrément était envisagé. Par le même courrier, elle a été convoquée devant la commission consultative paritaire départementale des Yvelines. Cette commission, réunie le 21 mars 2023, a émis un avis favorable au retrait d’agrément. Par la décision contestée du 7 avril 2023, le président du conseil départemental des Yvelines a retiré l’agrément accordé à M^me C….

En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. B… D…, responsable du pôle accueil petite enfance, qui a reçu délégation du président du conseil départemental des Yvelines par arrêté n°AD 2022-683 du 2 décembre 2022, aux fins de signer notamment les décisions relatives aux retraits d’agréments des assistants maternels.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles : « Toute décision de retrait de l’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés ».

La décision contestée, qui mentionne les textes applicables et les motifs ayant conduit au retrait d’agrément, est suffisamment motivée.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l’article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L’assistant maternel ou l’assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L’intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. / Les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission sont informés, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, des dossiers qui y seront examinés et des coordonnées complètes des assistants maternels et des assistants familiaux dont le président du conseil départemental envisage de retirer, restreindre ou ne pas renouveler l’agrément. Sauf opposition de ces personnes, ils ont accès à leur dossier administratif. / La commission délibère hors la présence de l’intéressé et de la personne qui l’assiste ». Aux termes de l’article R.421-27 du même code : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l’article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département. / Le président du conseil départemental fixe par arrêté le nombre des membres de la commission qui peut être de six, huit ou dix en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département ».

M^me C… a été convoquée devant la commission du 21 mars 2023 par courrier du 23 février 2023. Ce courrier contenait les motifs de la convocation, la liste des représentants élus des assistants maternels et familiaux et les coordonnées des syndicats et informait l’intéressée de la possibilité de consulter son dossier, ce qu’elle a fait. M^me C… a présenté des observations écrites le 14 mars et des observations orales devant la commission. S’il résulte des dispositions précitées que la règle de la parité s’impose pour la composition de la commission consultative paritaire départementale, en revanche, la présence effective en séance d’un nombre égal de représentants du département et de représentants des assistants maternels et familiaux agréés résidant dans le département ne conditionne pas la régularité de la consultation de cette commission, dès lors que ni les dispositions précitées, ni aucune autre règle ou principe ne subordonnent la régularité des délibérations de la commission consultative paritaire départementale à la présence en nombre égal de représentants du département et de représentants des assistants maternels et familiaux agréés. Dès lors, la seule circonstance que l’avis du 21 mars 2023 a été rendu par une formation qui comportait cinq représentants du département et trois assistantes maternelles agréées, n’est pas de nature à entacher l’avis émis d’irrégularité. Si la requérante invoque également la violation de secret du vote, elle se prévaut de dispositions du code électoral qui ne sont pas applicables en l’espèce. Enfin, M^me C… ne peut utilement se prévaloir de l’absence de communication du procès-verbal de séance de la commission consultative paritaire départementale du 21 mars 2023 dès lors que cette exigence n’est prévue par aucune disposition législative ou règlementaire. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté dans toutes ses branches.

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à compter du 12 juillet 2019 : « Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en œuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret (…) ». Aux termes de l’article R. 421-25 du même code : « Lorsqu’il y a refus de suivre la formation obligatoire prévue à l’article L. 421-14 pour un assistant maternel ou à l’article L. 421-15 pour un assistant familial, l’agrément est retiré ».

D’une part, aux termes de l’article D. 421-19 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable jusqu’au 16 décembre 2021 : « Dans l’année qui précède la date d’échéance de l’agrément ou de son renouvellement, et au moins quatre mois avant celle-ci, le président du conseil général indique à la personne intéressée, en lui transmettant un exemplaire du formulaire mentionné à l’article L. 421-3, qu’elle doit présenter une demande de renouvellement d’agrément trois mois au moins avant cette date si elle entend continuer à bénéficier de cet agrément ». Aux termes de l’article D. 421-21 de ce code : « I. – La première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel est accompagnée : / (…) 4° De documents justifiant : / (…) c) Qu’elle s’est engagée dans un parcours de qualification professionnelle, en produisant notamment un document attestant qu’elle s’est présentée à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil du jeune enfant fixées par arrêté du ministre chargé de la famille. Sont dispensées de se présenter à ces épreuves les personnes mentionnées aux I et II de l’article D. 421-47 (…) ». Aux termes de l’article D. 421-47 de ce code : « I.- Sont dispensés de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances prévues aux 1° et 2° de l’article D. 421-46 : 1° Les titulaires du certificat d’aptitude professionnelle “ Accompagnant éducatif petite enfance ” et les personnes ayant validé les unités professionnelles du bloc n° 1 relatives à l’accompagnement du jeune enfant et du bloc n° 3 relatives à l’exercice de l’activité d’assistant maternel en accueil individuel de ce certificat, telle que définies à l’annexe IIIa de l’arrêté du 22 février 2017 susvisé ; 2° Les titulaires de la certification professionnelle assistant maternel/ garde d’enfants prévue par l’arrêté du 7 juillet 2017 susvisé. II.- Sont dispensés de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances prévues au 1° de l’article D. 421-46 : 1° Les titulaires du certificat d’aptitude professionnelle petite enfance ;2° Les titulaires des diplômes ou des certifications intervenant dans le domaine de la petite enfance définis par un arrêté du ministre chargé de la famille. (…) ».

En outre, aux termes de l’article 5 du décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels : « 2° Les assistants maternels agréés qui justifient avoir suivi la formation mentionnée à l’article D. 421-44 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 peuvent s’inscrire en 2019 à l’épreuve prévue au deuxième alinéa de l’article D. 421-52 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 ou aux épreuves prévues au c du 4° du I de l’article D. 421-21 dans sa rédaction issue du présent décret. (…) VI. – Sont dispensés de produire les attestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article D. 421-21 et le document mentionné au 4° du I du même article attestant qu’ils se sont présentés à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil du jeune enfant les assistants maternels agréés qui justifient avoir suivi la formation mentionnée à l’article D. 421-44 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 et s’être présentés à l’épreuve prévue au deuxième alinéa de l’article D. 421-52 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019. »

Il ressort des pièces du dossier que M^me C…, qui exerce les fonctions d’assistante maternelle de manière continue depuis 1992, a sollicité tardivement, le 25 novembre 2016, le renouvellement de son agrément expirant le 6 février 2017, et que sa demande a en conséquence été instruite comme une première demande donnant lieu à un premier agrément à compter du 1er février 2017. Il s’ensuit que la première demande de renouvellement de cet agrément était soumise aux dispositions précitées de l’article D. 421-21 du code de l’action sociale et des familles, et qu’il appartenait donc à M^me C… de justifier qu’elle s’était engagée dans un parcours de qualification professionnelle en produisant un document attestant qu’elle s’est présentée à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil du jeune enfant, à savoir les épreuves des unités 1 et 3 du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) Accompagnement éducatif petite enfance. Or il est constant que M^me C… ne s’est pas présentée à ces épreuves. Si la requérante fait valoir qu’elle relève des dispositions transitoires prévues par les dispositions de l’article 5 du décret du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels citées au point 9, ces dispositions ne lui sont pas applicables dès lors qu’elle ne s’est jamais présentée aux épreuves du CAP Petite enfance ou du CAP Accompagnement petite enfance. Par ailleurs, si l’article D. 421-21 précité prévoit une dérogation pour les personnes mentionnées aux I et II de l’article D. 421-47, cette dérogation concerne principalement les titulaires du CAP Accompagnement éducatif petite enfance ou de diplômes ou certifications professionnelles équivalents, ce qui n’est pas le cas de M^me C…. Enfin, si M^me C… soutient qu’elle était à jour de ses obligations de formation, le tableau qu’elle joint à ses écritures correspond à la formation du « Cycle 2 » correspondant au III de l’article D. 421-45, dont le suivi est également exigé par le 2° de l’article D. 421-21 dans le cadre d’un premier renouvellement d’agrément, mais ne permet pas de justifier de la présentation des épreuves prévues au 4° du même article. Par suite, le président du conseil départemental n’a commis ni erreur de fait, ni erreur de droit à lui avoir retiré son agrément en l’absence de justification du passage des unités 1 et 3 du CAP Accompagnement éducatif petite enfance.

En cinquième lieu, la décision contestée mentionne également deux manquements reprochés à M^me C…, à savoir la méconnaissance de l’obligation d’informer le département des noms et dates de naissance des mineurs accueillis à titre habituel ou exceptionnel, des modalités de leur accueil et des noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux de ces mineurs, prévue à l’article R. 421-39 du code de l’action sociale et des familles, et un problème de couchage lié à la présence d’un oreiller et d’une couverture dans le lit d’un enfant accueilli.

D’une part, le premier manquement, déjà relevé à plusieurs reprises en 2007, 2010 et 2018, n’est pas contesté par M^me C… qui se borne à faire valoir qu’elle tient à jour ses disponibilités sur le site monenfant.fr, ce qui ne vaut pas déclaration au département. D’autre part, en revanche, s’agissant des problématiques de couchage, la requérante soutient sans être contestée sur ce point que le lit de l’enfant servait provisoirement aux fins de rangement pendant le temps du jeu, hors du temps de sommeil des enfants. Par suite, seul le premier manquement est établi. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le non-respect par M^me C… des dispositions du c du 4° du I de l’article D. 421-21 du code de l’action sociale et des familles était suffisant pour justifier le retrait d’agrément contesté. A supposer donc que le grief relatif au couchage des enfants ne soit pas établi, cette erreur de fait reste sans incidence sur le sens de la décision contestée.

En sixième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée, que le président du conseil départemental des Yvelines, qui a procédé à un examen complet de la situation de M^me C…, se serait estimé lié par l’absence de présentation aux unités 1 et 3 du CAP Accompagnement éducatif petite enfance ou par l’avis de la commission consultative paritaire départementale.

En septième lieu, le détournement de procédure invoqué ne ressort pas des pièces du dossier.

En huitième lieu, les moyens tirés de la rupture du principe d’égalité et de la discrimination dont aurait été victime M^me C… ne sont pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C… doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au président du conseil départemental des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 13 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Sauvageot, présidente,

M^me Lutz, première conseillère,

M^me Ghiandoni, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

F. Lutz

La présidente,

signé

J. Sauvageot

La greffière,

signé

Sambaké

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.