Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Dogan, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an en l’informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaissent les dispositions de l’article R. 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale, dès lors qu’elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n’a pas produit d’observation en défense mais a versé, le 25 juin 2025, des pièces au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience sur ce litige en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentées.

Le rapport de M^me Marc a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant turc, né le 20 juin 1994, déclare être entré en France en novembre 2024. Par un arrêté du 5 mars 2025, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an en l’informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. M. B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande () ». Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « L’enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d’asile à l’autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. () ». Aux termes de l’article L. 521-7 de ce code : « Lorsque l’enregistrement de sa demande d’asile a été effectué, l’étranger se voit remettre une attestation de demande d’asile () / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l’étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l’article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l’article L. 542-2. ». Aux termes de l’article R. 521-4 de ce même code : « Lorsque l’étranger ne se présente en personne auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l’administration pénitentiaire, en vue de demander l’asile, il est orienté vers l’autorité compétente. (). ». Les dispositions précitées ont pour effet d’obliger l’autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d’admission au séjour lorsqu’un étranger, à l’occasion de son interpellation, formule une première demande d’asile. Hors les cas d’un ressortissant étranger formulant sa demande d’asile à la frontière ou en rétention, et hors les cas prévus aux c) et d) du 2° de l’article L. 542-2 précité, le préfet saisi d’une première demande d’asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l’attestation mentionnée à l’article L. 521-7. Ces dispositions font donc nécessairement obstacle à ce que l’autorité administrative prenne une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant étranger qui, avant le prononcé d’une telle mesure, a clairement exprimé le souhait de former une demande d’asile devant les services de police lors de son interpellation, même s’il ne s’est pas volontairement présenté devant eux, et sans égard au caractère éventuellement dilatoire d’une telle demande.

3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que lors de son audition par les services de police, le 5 mars 2025, M. B a déclaré « Je ne veux pas retourner en Turquie, je suis condamné là-bas, je ne veux pas faire mon service militaire, je souhaiterais faire une demande d’asile ». Il a ainsi, clairement, exprimé son souhait de former une demande d’asile auprès des services de police. Compte tenu du caractère suffisamment précis et non équivoque de ces déclarations, il appartenait aux services de police, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’orienter M. B vers l’autorité administrative compétente pour qu’il puisse présenter sa demande d’asile, laquelle faisait obstacle à ce que l’intéressé puisse légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu’en lui faisant, par l’arrêté attaqué du 5 mars 2025, obligation de quitter le territoire français, le préfet des Yvelines a méconnu les dispositions précitées.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision du 5 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions du même jour portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Le présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet des Yvelines, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’une part, de procéder au réexamen de la situation de M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans cette attente, de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour, et d’autre part, de faire procéder sans délai à l’effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Il n’y a pas lieu d’assortir cette autorisation provisoire de séjour d’une autorisation de travail.

Sur les frais du litige :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an en l’informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, et de faire procéder sans délai à l’effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Article 3 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 7 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ouardes, président,

M^me Marc, première conseillère,

M. C, première conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2025.

La rapporteure,

signé

E. Marc

Le président,

signé

P. OuardesLa greffière,

signé

E. Amegee

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.