Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Rocha, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite, née le 4 août 2024, par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de procéder, dans un délai d’un mois, au réexamen de sa situation, et de lui délivrer, dans un délai de sept jours, un récépissé l’autorisant à travailler, dans l’attente du jugement au fond, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de suspension :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. M^me B…, ressortissante brésilienne, née en 1987, a déposé auprès de la préfecture des Yvelines, par courrier électronique, une première demande de titre de séjour en qualité de salarié, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, le 13 mars 2024. Le préfet des Yvelines lui a demandé des pièces pour compléter son dossier, ce qu’elle a fait, le 4 avril 2024, date à laquelle son dossier a été considéré comme complet.

4. Pour justifier de la condition d’urgence, M^me B…, qui ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence qui s’attache aux décisions refusant le renouvellement d’un titre de séjour, fait valoir qu’elle réside en France depuis 2016, qu’elle travaille pour plusieurs employeurs particuliers dans le domaine des services à la personne, que ces emplois demeurent précaires en l’absence de titre de séjour, qu’elle est menacée de licenciement par l’un de ses employeurs, qu’elle est maintenue en situation irrégulière depuis plus de deux ans alors qu’elle a droit à un récépissé de demande de titre de séjour. Toutefois, la décision de refus litigieuse, qui ne modifie pas sa situation administrative, ne peut être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme portant à sa situation une atteinte grave et immédiate de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence. Les éléments qu’elle fait valoir ne suffisent donc pas à caractériser la nécessité, pour l’intéressée, de bénéficier dans des délais brefs d’une mesure de suspension dans l’attente de l’intervention du jugement au fond. Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’espèce.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Versailles, le 29 mai 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.