Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, M^me A… C…, représentée par M^e Piérot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, née le 27 août 2022 ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2602730 par laquelle M^me C… demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de suspension :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. M^me C…, ressortissante ivoirienne née le 11 août 2003, est arrivée en France à l’âge de treize ans et a bénéficié d’un document de circulation pour étranger mineur (B…) de 2017 à 2022. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle, le 27 avril 2022, et a été mise en possession d’un récépissé. Elle demande la suspension de la décision implicite de rejet de sa demande née du silence gardé par l’administration sur sa demande.

4. Pour justifier de l’urgence, M^me C…, qui ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour, fait valoir qu’elle a résidé régulièrement en France lorsqu’elle était mineure, qu’elle se trouve en situation de précarité administrative, devant renouveler son récépissé de demande de titre de séjour tous les trois mois depuis avril 2022, que son dernier récépissé expirait le 2 mars 2026 et qu’elle n’a pu obtenir un rendez-vous pour le renouveler que le 24 mars 2026, qu’elle est étudiante et doit fournir un titre de séjour en cours de validité pour effectuer une formation en alternance. Toutefois, M^me C… n’établit pas être dans l’impossibilité de poursuivre ses études et il ressort de ses propres écritures qu’elle a un rendez-vous dans un avenir proche pour le renouvellement de son récépissé. Par suite, elle ne justifie pas de la nécessité pour elle de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente de la décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en cause. Au regard de l’ensemble de ces circonstances, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l’espèce, comme remplie.

5. L’une des deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice n’étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête de M^me C… en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ni, en l’absence d’urgence, d’admettre M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1 : M^me C… n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Versailles, le 23 mars 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.