Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre et 30 octobre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Giudicelli-Jahn, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son auteur ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard de sa situation sociale et de son insertion professionnelle ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut de motivation au regard des critères imposés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

- il méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît son droit d’être entendu garanti par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il réside en France depuis 2019 et qu’il y est parfaitement intégré socialement et professionnellement ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Caron, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… C…, ressortissant tunisien né en 1988, est entré en France le 25 janvier 2019. Par un arrêté du 14 août 2025, dont M. C… demande l’annulation, la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office, et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars 2025 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, la préfète de l’Essonne a donné délégation à M^me D… A…, cheffe du bureau de l’éloignement du territoire, à l’effet de signer, notamment, les décisions contenues dans l’arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté attaqué que la préfète de l’Essonne n’aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de M. C… au regard des éléments dont il avait connaissance.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…). ».

Il ressort de l’arrêté litigieux que la situation personnelle et familiale de M. C… a fait l’objet d’un examen circonstancié, au regard notamment de la durée du séjour de l’intéressé, et il relève qu’il n’est pas porté atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, l’arrêté vise les déclarations de M. C… lors de son audition le 13 août 2025, au cours de laquelle il a exposé tant sa situation personnelle que familiale et professionnelle. M. C… n’est donc pas fondé à soutenir que la décision aurait été prise sans qu’ait été apprécié son droit au séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit par suite être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ».

Si les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

M. C… soutient qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter des observations préalablement à l’édiction de l’arrêté attaqué. Toutefois, il ne justifie pas d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit pris l’arrêté en litige qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à influer sur le contenu de la décision prise à son encontre. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d’audition qu’il a été entendu par les services de police, le 13 août 2025, au cours de la mesure de garde-à-vue dont il a fait l’objet suite à son interpellation pour des faits de faux et usage de faux document, et que lors de cette audition il a pu faire état d’éléments relatifs à sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant aurait été privé de son droit d’être entendu doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M. C…, qui est entré en France en 2019, n’a jamais cherché à régulariser sa situation. S’il se prévaut de son insertion professionnelle en qualité de chauffeur livreur dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, il ressort des pièces du dossier qu’il travaille illégalement sous couvert de faux papiers italiens. Il ne justifie par ailleurs d’aucune insertion sociale ou familiale sur le territoire français, son épouse et ses deux enfants résidant en Tunisie. Enfin, il a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement en 2022, à laquelle il s’est soustrait. Au regard de ces éléments, l’arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit de M. C… au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, doivent donc être écartés.

En dernier lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de l’arrêté attaqué sur la situation personnelle du requérant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) ».

La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi à M. C… d’en contester utilement le bien-fondé. En outre, la préfète de l’Essonne n’avait pas l’obligation de rappeler tous les éléments de fait se rattachant à la situation du requérant mais seulement ceux sur lesquels elle s’est fondée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « les décisions d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 (…) sont motivées ». Aux termes de l’article L. 612-6 du même code : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ». Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

La décision portant interdiction de retour en litige indique uniquement que M. C… ne justifie d’aucune circonstance humanitaire particulière. Cette motivation, qui ne comporte aucun élément relatif à la situation personnelle du requérant, à sa durée de présence en France ni à l’existence d’une précédente obligation de quitter le territoire français, ne permet pas d’attester de la prise en compte des critères prévus par les dispositions précitées ni de comprendre quels sont les motifs ayant conduit le préfet à fixer à un an la durée de l’interdiction de retour prononcée à l’encontre de l’intéressé. Ce dernier est en conséquence fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour pendant une durée d’un an est insuffisamment motivée.

Il résulte de tout ce qui précède, que M. C… est seulement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 14 août 2025 de la préfète de l’Essonne, en tant qu’il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation de l’arrêté du 14 août 2025, en tant seulement qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an de M. C…, le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 14 août 2025 de la préfète de l’Essonne est annulé en tant qu’il prononce à l’encontre de M. C… une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et à la préfète de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Boukheloua, présidente,

M^me Caron, première conseillère,

M^me Jouguet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

V. Caron

La présidente,

signé

N. BoukhelouaLa greffière,

signé

B. Bartyzel

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.