TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

Extraits des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris

18° chambre 2ème section

N° RG 25/04926 N° Portalis 352J-W-B7J-C7UOP

N° MINUTE: 9

ORDONNANCE rendue le 01 Décembre 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. VILL’IMM 88 Boulevarde de la Villette

75019 PARIS

représentée par Maître Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0553

DÉFENDERESSE

S.A.S. […] […]

représentée par Maître Jean-Julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0429

Copies délivrées le: 2.25 – M^e GAURY -M^e BAUMGARTNER

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on

Nous Madame ALVES, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier, Vu l’assignation délivrée le 18 avril 2025 à la requête de la S.C.I. VILL’IMM à la S.A.S. PI SECURITY aux fins esssentiellement de la voir condamner au paiement d’une somme de 33.731,20 euros, au titre de l’indemnité d’occupation et charges dues et d’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération par elle de ses locaux; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 08 septembre 2025 par la S.C.I. VILL’IMM aux termes desquelles elle se désiste de l’instance et de l’action engagées; Vu l’absence de conclusions de la S.A.S. […] notifiées avant ce désistement, bien qu’elle ait constitué avocat; Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code précise que le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire sí le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, la bailleresse a notifié des conclusions de désistement d’instance et d’action, indiquant avoir trouvé un accord avec la défenderesse. Celle-ci n’ayant pas conclu en défense à la date du désistement, il convient d’en tirer les conséquences et de dire que le désistement d’instance et d’action est parfait. Partant, ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement subséquent du tribunal. L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, la S.C.I. VILL’IMM sera condamnée aux dépens et frais de la procédure, sauf meilleur accord des parties. En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. VILL’IMM; Constatons l’extinction de l’instance RG: 25/04926 et le dessaisissement du tribunal;

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GB

Laissons les dépens et frais de l’instance à la charge de la S.C.I. VILL’IMM, sauf meilleur accord des parties; Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier

Vanessa ALCINDOR 8 JUDICIAIRE

2020-1331

Le juge de la mise en état

Elisette ALVES

Cople certifiée conforme à la minute Le greffier

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