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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, 8 févr. 2018, n° 2017011258 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2017011258 |
Sur les parties
| Parties : | F.F.B. (SARL) |
|---|
Texte intégral
2017 011258
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 08/02/2018 N° de rôle : 2017 011258
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Philippe CRUVEILLER Juges : Monsieur André BASSO Monsieur Hervé LEGOUPIL Greffier d’audience : Maître Mayir KASUTOOGLU (lors des débats)
[…]
[…] : S.C.P. BOLLET & ASSOCIES CONTRE F.F.B. SARL
[…] : ne comparaissant pas
DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu le jugement d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du défendeur.
Attendu qu’en l’état la demande ne peut prospérer.
Par ces motifs
Vu les articles 384 et suivants du nouveau code de procédure civile, le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce d’Aix en Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
EMOL: 26,80 DEB: 19,10 AT: 45,90 TVA: 9,00 TOTAL TTC : 54,90 EUROS
Copies délivrées aux parties ou à leurs représentants le 08/02/2018
LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ÊTES EN PRÉSENCE D’UN […]
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