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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

30/01/2018 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2017F4603 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2017RJ0212 Monsieur BASARAN Mehmet […]

Date d’ouverture : 14 février 2017

Juge-Commissaire : Monsieur DURAND Jean-Pierre Juge-Commissaire suppléant : Monsieur VERGÉ Jean-Paul

Liquidateur judiciaire : Maître REVERDY Jean-Philippe

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 04 décembre 2017 par requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 30 janvier 2018 devant Monsieur Jean- François AUZAL, siégeant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties, Assisté de Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En ont délibéré : – Monsieur Jean-François AUZAL, Président, – Monsieur Guillaume BRUN D’ARRE, Juge, – Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,

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Vu le rapport du liquidateur,

Attendu qu’il résulte dudit rapport que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible par suite d’insuffisance d’actif.

Attendu qu’il convient par application des dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce d’en prononcer la clôture.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur BASARAN Mehmet

PRONONCE la CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF des opérations de la liquidation judiciaire susvisée.

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article R.643-18 du Code de Commerce, et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Jean-François AUZAL, Président, et Serge SUPERCHI, Greffier