Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2002 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; […] Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 2 décembre 2002 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant le pays à destination duquel il sera reconduit, M. […]
[…] 1° d'annuler le jugement n° 1200084 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 6 décembre 2011, rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour mention « vie privée et familiale », lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;2° d'annuler l'arrêté préfectoral susmentionné ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Yvelines du 6 décembre 2011 ; que, […]
[…] Le requérant demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 13 octobre 2009 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
[…] donne competence a la section permanente du conseil superieur de l'aide sociale pour « statuer en matiere contentieuse sur les recours contre les arretes du prefet fixant les prix de journee des etablissements publics ou prives », […] bien que l'arrete du prefet des yvelines en date du 6 mars 1979 se donne pour objet de fixer « les prix de journee previsionnels d'hospitalisation des malades admis a la maison de sante de vieille eglise », […] la demande de la societe anonyme « maison de sante de vieille eglise » tendant a l'annulation de l'arrete […]
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1998, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 5 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; […] Considérant, en premier lieu, qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 5 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 décembre 1998 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; […] à 17 heures, pour lui remettre la convocation à l'audience du 20 juillet 1999 à 11 heures du tribunal administratif de Versailles au cours de laquelle devait être examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'en l'absence du requérant, l'avis d'audience a été déposé dans sa boîte aux lettres ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 avril 1992 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; […] Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que M. X… a été personnellement convoqué à l'audience du 16 juin 1992 au cours de laquelle a été examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière que si M. X… soutient qu'il aurait demandé le report de l'audience en raison de son état de santé, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ni aucun commencement de preuve ;
[…] M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 13 décembre 2012 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français à son encontre ; […] 1. Considérant que M. X, ressortissant mauritanien né le XXX, demande l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 13 décembre 2012 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français à son encontre ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1102102 du 8 novembre 2011 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 23 mars 2011 lui refusant le séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; […] 1. Considérant que, par un arrêté du 23 mars 2011, le préfet des Yvelines a rejeté la demande de M. XBO, ressortissant malien, tendant à la délivrance d'un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire ; que M. XBO demande à la Cour d'annuler le jugement du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
[…] B C X, représentée par M e Guilmoto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines, en date du 14 novembre 2013, en tant qu'il désigne la Guinée comme pays à destination duquel il pourra être éloigné ; […] X demande l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines, en date du 14 novembre 2013, en tant qu'il désigne la Guinée comme pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le maire de la commune s'y est opposé par des arrêtés du 19 janvier et du 17 mars 2015 qui ont été annulés par un arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Lyon du 20 décembre 2018. […] intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ». […] Au demeurant, vous avez déjà jugé (23 février 2017, M. et Mme N... et SARL Côte d'Opale, n° 395274, T. pp. 853-862 ; v. également avis contentieux 25 mai 2018, Préfet des Yvelines et autres, n° 417350, p. 240) que si, […]
Lire la suite…Xavier DOMINO, Rapporteur public Ces deux affaires vont vous permettre de rappeler la façon dont les dispositions de documents d'urbanisme concernant la desserte sont opposables ou non à une demande de permis de construire des immeubles desservis par des voies préexistantes. […] Par la voie du déféré, le préfet des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler d'un permis de construire délivré par le maire de Gambais à M. […] Alors que le TA avait rejeté ce déféré préfectoral, la CAA de Versailles a fait droit à l'appel du préfet et annulé l'arrêté de délivrance du permis. […]
Lire la suite…[…] le Syndicat des avocats de France et plusieurs associations demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour ; 2°) l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue […] au moyen d'un téléservice, […] avant de statuer sur les demandes du Syndicat des avocats de France et de plusieurs associations tendant à l'annulation des décisions des préfets des Yvelines et de l'Essonne rendant obligatoire, […]
Lire la suite…Chacune de ces demandes a fait l'objet le 20 septembre 2018 d'un refus de permis de construire, au motif de l'avis défavorable rendu le 4 septembre 2018 par le préfet des Yvelines au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que l'arrêté reproduit et qui considère que les terrains d'assiette se trouvent hors des parties urbanisées de la commune. 3. Les pétitionnaires ont demandé l'annulation de ces décisions au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté leurs demandes par deux jugements du 4 novembre 2019 en jugeant qu'à supposer même que Mme G... et M. […] Mais la Cour administrative d'appel de Versailles, […]
Lire la suite…Chacune de ces demandes a fait l'objet le 20 septembre 2018 d'un refus de permis de construire, au motif de l'avis défavorable rendu le 4 septembre 2018 par le préfet des Yvelines au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que l'arrêté reproduit et qui considère que les terrains d'assiette se trouvent hors des parties urbanisées de la commune. 3. Les pétitionnaires ont demandé l'annulation de ces décisions au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté leurs demandes par deux jugements du 4 novembre 2019 en jugeant qu'à supposer même que Mme G... et M. […] Mais la Cour administrative d'appel de Versailles, […]
Lire la suite…La déclaration préalable qu'elle a déposée à cette fin a donné lieu en 2017 à un premier arrêté d'opposition, que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu tout en enjoignant au maire de réexaminer la demande. […] Au principal, le tribunal administratif de Lille a finalement annulé les deux arrêtés et, à son tour, […] mais le président de la 1ère chambre de la CAA de Douai, faisant droit aux conclusions incidentes formées en défense par la société Orange, a prononcé une injonction « Préfet des Yvelines », c'est-à-dire a enjoint à la commune de délivrer une décision de non-opposition. […]
Lire la suite…C'est à cette première étape que le préfet s'est, en l'espèce, arrêté. Par un arrêté du 14 août 2020, le préfet des Yvelines a refusé de délivrer un titre de séjour à M. S... et l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours. […] Le TA de Versailles a annulé l'arrêté et enjoint au préfet de réexaminer la demande, estimant que le préfet ne pouvait écarter sans diligences complémentaires l'acte d'état civil produit par M. […]
Lire la suite…Après approbation du dossier de réalisation de la ZAC et enquêtes publiques, le projet a été déclaré d'utilité publique par un arrêté du préfet des Yvelines du 5 mai 2008. M. et Mme B..., propriétaires d'un local commercial inclus dans le périmètre de la ZAC, situé aux n°s 34 et 36 de l'avenue de Stalingrad, ont demandé l'annulation de cet arrêté. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 4 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du département, […] Le président du conseil départemental a tiré les conséquences de cet arrêt par un arrêté du 19 janvier 2021 « annulant », selon le terme impropre employé, l'arrêté du 8 septembre 2017 prononçant la réintégration, à titre provisoire, de M. B…. […] L'avis du 25 mai 2018, Préfet des Yvelines (n° 417350, p. 240) a suivi le même raisonnement dans le cas d'une autorisation d'urbanisme délivrée conformément à l'injonction prononcée par un jugement ou un arrêt dans le cadre du principal et par la suite annulé par une nouvelle décision juridictionnelle. […] (n° 430609, T. pp. 585-782-933), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article R181-41 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 2 : Phase de décision
Ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. […] 2° Si, dans ce délai, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise ;
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
[…] Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative. En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, […]
Article R752-6-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
I.-Le formulaire de demande d'habilitation est à retirer en préfecture ou sur les sites internet des préfectures. Son contenu est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. […] Le préfet dispose d'un mois, à réception
Article R214-70 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 4 : L'abattage
- Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
d'implantation de l'abattoir. L'autorisation est accordée par arrêté du préfet. Cet arrêté peut restreindre l'étendue de l'autorisation à certaines catégories d'animaux. Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Nord
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande de rejet du déféré du préfet
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service