Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2002 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; […] Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 2 décembre 2002 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant le pays à destination duquel il sera reconduit, M. […]
[…] 1° d'annuler le jugement n° 1200084 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 6 décembre 2011, rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour mention « vie privée et familiale », lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;2° d'annuler l'arrêté préfectoral susmentionné ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Yvelines du 6 décembre 2011 ; que, […]
[…] Le requérant demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 13 octobre 2009 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
[…] donne competence a la section permanente du conseil superieur de l'aide sociale pour « statuer en matiere contentieuse sur les recours contre les arretes du prefet fixant les prix de journee des etablissements publics ou prives », […] bien que l'arrete du prefet des yvelines en date du 6 mars 1979 se donne pour objet de fixer « les prix de journee previsionnels d'hospitalisation des malades admis a la maison de sante de vieille eglise », […] la demande de la societe anonyme « maison de sante de vieille eglise » tendant a l'annulation de l'arrete […]
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1998, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 5 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; […] Considérant, en premier lieu, qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 5 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 avril 1992 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; […] Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que M. X… a été personnellement convoqué à l'audience du 16 juin 1992 au cours de laquelle a été examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière que si M. X… soutient qu'il aurait demandé le report de l'audience en raison de son état de santé, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ni aucun commencement de preuve ;
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 décembre 1998 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; […] à 17 heures, pour lui remettre la convocation à l'audience du 20 juillet 1999 à 11 heures du tribunal administratif de Versailles au cours de laquelle devait être examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'en l'absence du requérant, l'avis d'audience a été déposé dans sa boîte aux lettres ; […]
[…] M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 13 décembre 2012 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français à son encontre ; […] 1. Considérant que M. X, ressortissant mauritanien né le XXX, demande l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 13 décembre 2012 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français à son encontre ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1102102 du 8 novembre 2011 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 23 mars 2011 lui refusant le séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; […] 1. Considérant que, par un arrêté du 23 mars 2011, le préfet des Yvelines a rejeté la demande de M. XBO, ressortissant malien, tendant à la délivrance d'un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire ; que M. XBO demande à la Cour d'annuler le jugement du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
[…] B C X, représentée par M e Guilmoto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines, en date du 14 novembre 2013, en tant qu'il désigne la Guinée comme pays à destination duquel il pourra être éloigné ; […] X demande l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines, en date du 14 novembre 2013, en tant qu'il désigne la Guinée comme pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le maire de la commune s'y est opposé par des arrêtés du 19 janvier et du 17 mars 2015 qui ont été annulés par un arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Lyon du 20 décembre 2018. […] intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ». […] Au demeurant, vous avez déjà jugé (23 février 2017, M. et Mme N... et SARL Côte d'Opale, n° 395274, T. pp. 853-862 ; v. également avis contentieux 25 mai 2018, Préfet des Yvelines et autres, n° 417350, p. 240) que si, […]
Lire la suite…Xavier DOMINO, Rapporteur public Ces deux affaires vont vous permettre de rappeler la façon dont les dispositions de documents d'urbanisme concernant la desserte sont opposables ou non à une demande de permis de construire des immeubles desservis par des voies préexistantes. […] Par la voie du déféré, le préfet des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler d'un permis de construire délivré par le maire de Gambais à M. […] Alors que le TA avait rejeté ce déféré préfectoral, la CAA de Versailles a fait droit à l'appel du préfet et annulé l'arrêté de délivrance du permis. […]
Lire la suite…Chacune de ces demandes a fait l'objet le 20 septembre 2018 d'un refus de permis de construire, au motif de l'avis défavorable rendu le 4 septembre 2018 par le préfet des Yvelines au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que l'arrêté reproduit et qui considère que les terrains d'assiette se trouvent hors des parties urbanisées de la commune. 3. Les pétitionnaires ont demandé l'annulation de ces décisions au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté leurs demandes par deux jugements du 4 novembre 2019 en jugeant qu'à supposer même que Mme G... et M. […] Mais la Cour administrative d'appel de Versailles, […]
Lire la suite…Chacune de ces demandes a fait l'objet le 20 septembre 2018 d'un refus de permis de construire, au motif de l'avis défavorable rendu le 4 septembre 2018 par le préfet des Yvelines au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que l'arrêté reproduit et qui considère que les terrains d'assiette se trouvent hors des parties urbanisées de la commune. 3. Les pétitionnaires ont demandé l'annulation de ces décisions au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté leurs demandes par deux jugements du 4 novembre 2019 en jugeant qu'à supposer même que Mme G... et M. […] Mais la Cour administrative d'appel de Versailles, […]
Lire la suite…[…] le Syndicat des avocats de France et plusieurs associations demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour ; 2°) l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue […] au moyen d'un téléservice, […] avant de statuer sur les demandes du Syndicat des avocats de France et de plusieurs associations tendant à l'annulation des décisions des préfets des Yvelines et de l'Essonne rendant obligatoire, […]
Lire la suite…La déclaration préalable qu'elle a déposée à cette fin a donné lieu en 2017 à un premier arrêté d'opposition, que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu tout en enjoignant au maire de réexaminer la demande. […] Au principal, le tribunal administratif de Lille a finalement annulé les deux arrêtés et, à son tour, […] mais le président de la 1ère chambre de la CAA de Douai, faisant droit aux conclusions incidentes formées en défense par la société Orange, a prononcé une injonction « Préfet des Yvelines », c'est-à-dire a enjoint à la commune de délivrer une décision de non-opposition. […]
Lire la suite…C'est à cette première étape que le préfet s'est, en l'espèce, arrêté. Par un arrêté du 14 août 2020, le préfet des Yvelines a refusé de délivrer un titre de séjour à M. S... et l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours. […] Le TA de Versailles a annulé l'arrêté et enjoint au préfet de réexaminer la demande, estimant que le préfet ne pouvait écarter sans diligences complémentaires l'acte d'état civil produit par M. […]
Lire la suite…Après approbation du dossier de réalisation de la ZAC et enquêtes publiques, le projet a été déclaré d'utilité publique par un arrêté du préfet des Yvelines du 5 mai 2008. M. et Mme B..., propriétaires d'un local commercial inclus dans le périmètre de la ZAC, situé aux n°s 34 et 36 de l'avenue de Stalingrad, ont demandé l'annulation de cet arrêté. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 4 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du département, […] Le président du conseil départemental a tiré les conséquences de cet arrêt par un arrêté du 19 janvier 2021 « annulant », selon le terme impropre employé, l'arrêté du 8 septembre 2017 prononçant la réintégration, à titre provisoire, de M. B…. […] L'avis du 25 mai 2018, Préfet des Yvelines (n° 417350, p. 240) a suivi le même raisonnement dans le cas d'une autorisation d'urbanisme délivrée conformément à l'injonction prononcée par un jugement ou un arrêt dans le cadre du principal et par la suite annulé par une nouvelle décision juridictionnelle. […] (n° 430609, T. pp. 585-782-933), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L1311-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Règles générales
Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, …
Article R181-41 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 2 : Phase de décision
Ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. […] 2° Si, dans ce délai, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise ;
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
[…] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. […]
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.
Article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de