2012J00057 – 1405200029/1

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

21/02/2014 JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE QUATORZE Prononcé le 21/02/2014 par Monsieur Bernard DESERABLE Juge faisant fonction de Président de la 3ème Chambre, Monsieur Christophe DUPREZ, Madame Patricia MALTERRE, Juges, assistés de M^e Loïc BERNARD, Greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LES DEMANDEURS : 1°) la Société DE MAINTENANCE CONSTRUCTION DE BATIMENT SMCB SAS ayant siège social […], représentée par son Président ; 2°) la Société X CALLEC SARL ayant siège social 8 Route De Cottenchy 80680 SAINS-EN-AMIENOIS, représentée par son Gérant ; Assistées de la SCP POUILLOT DORE TANY, Avocats Associés au Barreau d’AMIENS ;

ET : LE DEFENDEUR : La Société SQUARE FRIANT SNC ayant siège social […], prise en la personne de son Gérant ; ayant pour avocat la société BLJ Associés, Avocats Associés au Barreau de MONTPELLIER et plaidant par la SCP LUSSON & CATILLION, Avocats Associés au Barreau d’AMIENS ;

APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par les demandeurs suivant acte du 21/02/2012 pour les faits et circonstances exposés à l’acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement à SMCB d’une somme de 37.637,16€ à titre de dommages et intérêts, à la Société X CALLEC d’une somme de 16.090,09€ à titre de dommages et intérêts, à la Société SMCB et à X CALLEC paiement de la somme de 503.150€ à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance sur la marge prévisionnelle et frais généraux escomptés, le défendeur ne manifeste pas cause d’opposition à l’audience où l’affaire est retenue, au désistement d’instance formé par les demandeurs ;

MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l’article 385 du CPC ainsi conçues : « L’instance s’éteint à titre principal, par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs », le Tribunal qui prend acte du désistement d’instance des demandeurs, se doit par suite de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu l’article 385 du CPC ; Constate le désistement d’instance des demandeurs à l’encontre du défendeur et prononce l’extinction de l’instance ; Ordonne en conséquence le retrait de l’affaire du rôle ; Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 69,97€ dont TVA à 19,60% à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l’avance.

Ainsi jugé et prononcé COPIE sur 1 pages Le Président Le Greffier Monsieur Bernard DESERABLE M^e Loïc BERNARD