TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

JUGEMENT DU 16 Décembre 2014 6ème Chambre

N° PCL : 2012J01034 SARL PALSAM N° RG: 2014L02663

Par jugement en date du 19 DÉCEMBRE 2012 le tribunal a ouvert à l’égard de la SARL PALSAM la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL C. Y mission conduite par M^e X Y 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE […] en qualité de mandataire liquidateur.

Vu la requête présentée par celui-ci visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire susvisée,

Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, PAR CES MOTIFS PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL

PALSAM jusqu’au 19 décembre 2015.

DIT qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 16 Décembre 2014, où siégeaient M. Patrick BOUGAUX, président, M^me Catherine BRACHET et M. Patrice BREINING, juges, assistés de M^me Z-Noëlle JEHN, greffier.

Madame le juge-commissaire, M^me Z-A de BONADONA était présent à l’audience pour dresser rapport.

MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La mi du jugement est signée par le président et le greffier.

Liquidation judiciaire SARL PALSAM

Greffe n° 2012301034

Madame Z-A de BONADONA Juge commissaire

Jugement du 19/12/2012

SELARL C.Y Mandataire judiciaire

[…]

delle kelle le le lc le le […]

Le soussigné, X Y, mandataire judiciaire, demeurant à […] à […], désigné aux fonctions de liquidateur, a l’honneur de vous exposer,

Que par jugement en date du 19/12/2012, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL PALSAM exploitant un fonds de commerce de restaurant sous l’enseigne « LES PIEDS DANS L’EAU » dont le siège social est à […] et a désigné le requérant en qualité de liquidateur judiciaire,

Que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire a fixé le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal au 19/12/2014,

Que cependant, il subsiste une créance à récupérer dont le recouvrement est actuellement en cours,

Que dans ces conditions le délai de clôture fixé au 19/12/2014 par le tribunal ne peut être respecté,

Que les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce disposent que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé par le tribunal, ce dernier peut proroger le terme par une décision motivée,

Que le requérant sollicite, en conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.643- 9 du code de commerce, de Messieurs les Présidents et Juges, bien vouloir proroger d’un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judicaire devra être examinée.