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Sur la décision
| Référence : | T. com. Béziers, 26 juin 2017, n° 2017000741 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Béziers |
| Numéro(s) : | 2017000741 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | LE ROY LOGISTIQUE (SA) c/ SERVI ROUTE EUROFRET (SARL) |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 26/06/2017
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2017 000741
AFF: X LOGISTIQUE (SA) ZONE INDUSTRIELLE DU MOTTAIS BOIS DE SOEUVRES […] Me Y Z Avocat […]
C/ SERVI ROUTE EUROFRET (SARL) 29, […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue le 29/05/2017 en audience publique devant le Tribunal composé de :
PRESIDENT : M. Nicolas DAUDE
JUGE : M. Yves HENNION
JUGE : M. Raymond MIQUEL
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.
JUGEMENT :
— Réputé contradictoire
— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile, signé par M. Nicolas DAUDE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la
décision a été remise par le Magistrat signataire. ) 1
t.)
Il apparaît que les affaires portant les numéros 2017 000395 et 2017 000741 sont connexes et tendent aux mêmes fins.
Il convient donc de les joindre afin qu’il puisse être statué à leur égard par un seul et même jugement.
Les dépens occasionnés par la décision à intervenir seront supportés par X LOGISTIQUE (SA).
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement en premier ressort Après avoir entendu Mr le Juge Rapporteur en son rapport verbal, Vu l’absence aux débats de la STE SERVI ROÛTE EUROFRET SARL, DIT ET JÙUGE que la présente décision est réputée contradictoire. JOINT les instances portant les N° 2017 000395 et 2017 000741.
DIT qu’il sera statué à leur égard par un seul et même jugement.
CONDAMNE X LOGISTIQUE (SA) à supporter les dépens occasionnés par la présente instance.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et mis à disposition au Greffe.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 77.08€
[…]
(: q0MJV'.'A *
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