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COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

06/07/2012 JUGEMENT DU SIX JUILLET DEUX MILLE DOUZE 1ère CHAMBRE N° de PC : 2012RJ188 Prononcé en audience publique du 06/07/2012 par Monsieur Bernard BRUNIAU, Juge faisant fonction de Président de la 1ère Chambre, Monsieur Robert THEOT, Monsieur H-I CAPELLE, Juges, assistés de M^e Loïc BERNARD, Greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LES DEMANDEURS : 1°)M^e Y Z es-qualités d’ Administrateur judiciaire de la Société SAS FINAXIOME, demeurant […], fonction à lui conférée par jugement du Jugement du 1er Juin 2012, assisté de Maître Philippe DUBOIS, du Cabinet de PARDIEU BROCAS MAFFEI AARPI, Avocats Associés au Barreau de PARIS ;

2°) M^e A B es-qualités de Mandataire Judiciaire de la Société SAS FINAXIOME, demeurant 22 Rue X l’Hermite 80000 AMIENS, fonction à lui conférée par jugement du 1er juin 2012, assisté de Maître Ségolène COIFFET, Avocat au Barreau de PARIS pour M^e Philippe DUBOIS, du Cabinet de PARDIEU BROCAS MAFFEI AARPI, Avocats Associés au Barreau de PARIS ;

ET : LES DEFENDEURS : 1°) la Société SARL FINAXIOME PRODUCTION ayant siège social, […], prise en la personne de son Gérant,

2°) la Société SAS SHF ayant siège […], prise en la personne de son Président ;

3°) la Société SAS QUARTIS ayant siège social […], prise en la personne de son Président,

4°) le GIE FINAXIOME SERVICE ayant siège social […], prise en la personne de son Représentant légal ;

5°) la Société SARL ICONE ayant siège social […], prise en la personne de son Gérant,

6°) la Société SARL X ET LOCATIF ayant siège social […], prise en la personne de son Gérant ;

7°) le GIE QUARTIS SERVICE ayant siège […], prise en la personne de son représentant légal ;

8°) la Société SCCV LUNA ayant siège […], prise en la personne de son Gérant ;

9°) la Société SCCV BETTY ayant siège […], prise en la personne de son Gérant.

10°) la Société SCCV AXELLE ayant siège social […], prise en la personne de son Gérant ;

11°) la Société SCCV GWENDOLINE ayant siège social […], prise en la personne de son Gérant ;

12°) la Société SCCV ELISABETH ayant siège social […], prise en la personne de son Gérant,

13°) la Société SCCV LEELOO ayant siège […], prise en la personne de son Gérant ;

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14°) la Société SCCV LAURE ayant siège […], prise en la personne de son Gérant ;

15°) la Société SCCV LESLIE ayant siège social […], prise en la personne de son Gérant ;

16°) la Société SCCV ASTREE ayant siège social […], prise en la personne de son Gérant ;

17°) la Société SCCV AURORE ayant siège […], prise en la personne de son Gérant ;

18°) La Société SCCV CATHERINE ayant siège […], prise en la personne de son Gérant ;

19°) la Société SCCV CHRISTELLE ayant siège […], prise en la personne de son Gérant ;

20°) La Société SCCV MATHILDE ayant siège […], prise en la personne de son Gérant ;

21°) La Société SCCV ORANE ayant siège […], prise en la personne de son Gérant ;

22°) La Société SCCV TORIA ayant siège social […], prise en la personne de son Gérant ;

Assistés de la SELARL COLIGNON MANGEL, Avocats Associés au Barreau de SAINT QUENTIN ;

EN PRESENCE DU : Ministère Public représenté par Madame Françoise DALE, Procureur Adjoint de la République près le Tribunal de Grande Instance d’AMIENS, s’en rapportant à Justice ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Aux termes d’une assignation en date du 3 juillet 2012, M^e Z Y es-qualités d’administrateur au redressement judiciaire ouvert le 1er Juin 2012 sur la Société SAS FINAXIOME, et M^e B A mandataire judiciaire, rappellent que :

La Société AXIOME a été créée en 1995 par C D et E F, pour réaliser des programmes de promotion immobilière dans le département de la Somme, et le Groupe FINAXIOME qui s’est formé en 2003 avait pour activité exclusive la construction de logements locatifs commercialisés dans le cadre de la défiscalisation (ROBIEN, BORLOO, SCELLIER) jusqu’à ce qu’en 2008 la suppression brutale des différents régimes de défiscalisation conjuguée à la défaillance des investisseurs du fait de la crise bancaire, conduise à une scission du réseau par réorientation du groupe dans le logement social tandis que les nouvelles opérations de logement social à compter de l’année 2012 se trouvaient dévolues dans un sous-groupe dénommé QUARTIS et composé de la SAS QUARTIS (holding) du GIE QUARTIS (regroupant les moyens de production) et de la SAS SHF (Holding) ;

Le Groupe organisé à ce jour autour : De la Société FINAXIOME SAS (holding) Du GIE FINAXIOME SERVICE (portant les frais communs aux sociétés de promotion et de distribution) La Société FINAXIOME PRODUCTION (portant les frais propres de promotion) La Société X ET LOCATIF (Société de gestion) La Société ICONE (Société de travaux) La Société QUARTIS SAS (holding) Le GIE QUARTIS (regroupant les moyens de production) La Société SHF (Holding) tandis que chaque prgramme de défiscalisation ou de logement social a donné ou donne lieu à la création d’une société civile de construction soit dite défiscalisée, soit dite sociale, détenue à chaque fois à 99% par FINAXIOME PRODUCTION et à 1% par FINAXIOME SAS ;

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de fait, donc le cœur de métier du groupe FINAXIOME est logé dans les différentes SCCV, ces dernières étant chacune propriétaire du ou des actifs du programme pour lequel elles ont été créées ; des conventions de management et de trésorerie du groupe ont par ailleurs été mises en place entre les sociétés FINAXIOME, les Sociétés QUARTIS et les SCCV ; Enfin, jusqu’au début de l’année 2012, la Société FINAXIOME PRODUCTION et le GIE FINAXIOME SERVICE détenaient les moyens de production (personnels, logiciels etc…) du groupe et facturaient leurs prestations de services aux différentes SCCV en fonction de l’activité déployée par ces dernières et des programmes qu’elles portaient ; Au mois de février 2012, ces moyens de production ont été cédés au GIE QUARTIS SERVICE ;

L’ensemble des Sociétés du groupe fonctionne donc dans un environnement économique extrêmement interdépendant dans lequel l’activité de chacune des différentes entités, qu’il s’agisse des sociétés commerciales, des GIE ou des SCCV est très fortement impactée, voire conditionnée par celle des autres ;

Sans préjudice de l’organigramme simplifié et shématisé dans l’assignation, l’effectif global du groupe est de 50 personnes, après qu’ait été homologué par jugement du 15 Avril 2011, en application de l’article L 611-8 du Code de Commerce, à la demande de FINAXIOME SAS et de FINAXIOME PRODUCTION et de 31 SCCV, un protocole de conciliation régularisé le 12 Avril 2011 par ces dernières avec plusieurs de leurs partenaires bancaires et garants ;

Le but poursuivi par ce protocole de conciliation était la terminaison des résidences en cours de construction et leur livraison aux différents acquéreurs ;

Ce but n’a pu toutefois être atteint, les difficultés rencontrées par le Groupe FINAXIOME ayant eu des conséquences plus importantes que celles augurées, le business plan étant lors impacté tandis que le groupe ne pouvait maintenir une activité normale sur les chantiers en cours et livrer les biens dans les délais initialement convenus ;

Malgré l’apport de fonds d’un financeur en début d’année 2012, devant permettre d’achever les immeubles en cours de construction, le groupe FINAXIOME n’a pu concrétiser d’accord avec les organismes ayant financé les investissements, aux fins de suspension du prélèvement des intérêts intercalaires sur le compte des acquéreurs (et devant ensuite être remboursés par la Société FINAXIOME) ; dans ces conditions, la totalité de l’apport de fonds n’a pu être débloqué ;

C’est dans ces circonstances que les sociétés commerciales ont procédé le 29 mai 2012 à des déclarations de ces sation des paiements au Greffe du TC D’AMIENS, amenant le Tribunal à ouvrir 8 Jugements distincts de redressement judiciaire en date du 1er juin 2012 au bénéfice des Sociétés FINAXIOME SAS, FINAXIOME PRODUCTION, SHF, QUARTIS, ICONE et X ET LOCATIF, et des GIE FINAXIOME SERVICE ET QUARTIS SERVICE, dont la date de cessation des paiements était fixée pour chacune au 26 Avril 2012, Monsieur G étant désigné Juge Commissaire, M^e Y étant désigné administrateur et M^e A, mandataire Judiciaire, avec pour fin de période d’observation au 12 Octobre 2012 et examen des capacités financières fixée au 27 Juillet 2012 ;

Ils soutiennent que du fait de l’organisation et de l’activité du groupe FINAXIOME présentant d’importants flux financiers des GIE vers la Société FINAXIOME PRODUCTION, de la Société FINAXIOME PRODUCTION vers les SCCV au titre des facturations de services et des SCCV vers la Société FINAXIOME PRODUCTION, les SCCV consentant des avances de trésorerie à la Société FINAXIOME SAS tandis que l’essentiel du passif autre que social et fiscal (comptabilisé chez FINAXIOME PRODUCTION et dans le GIE FINAXIOME) et que l’ensemble des flux générés par l’activité sociale du groupe fait l’objet d’une remontée de QUARTIS vers FINAXIOME, tant en résultat qu’en trésorerie, il y aurait lieu au visa de l’article L 621-2 alinéa 2 du Code de Commerce relatif aux extensions de procédure indiscutablement remplies, le Groupe FINAXIOME ayant présenté d’ailleurs ses comptes sous une forme consolidée lors de la cessation des paiements, d’étendre les 7 procédures de redressements judiciaires des sociétés ci-dessus visées à la Société FINAXIOME SAS, tout en étendant également le redressement de cette société aux 15 sociétés civiles de construction vente, ci-avant énoncées, ne serait-ce que pour permettre éventuellement une reprise globale dans le cadre de la fixation des offres de reprises fixées par l’administrateur au 5 juillet 2012 à 11 Heures ;

A cette fin, et bénéficiaires d’une ordonnance du Président en date du 3 Juillet 2012 les autorisant à assigner à jour fixe pour l’audience du 6 juillet 2012 à 9heures, ils ont assigné les défendeurs ci-avant qualifiés qui ne s’opposent pas au mérite des mesures sollicitées, étant précisé que les requérants se désistent de leur demande à l’encontre de la SCCV CHRISTELLE qui accepte ce désistement ;

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MOTIFS DE LA DECISION:

Du fait de l’organisation et de l’activité du groupe FINAXIOME présentant d’importants flux financiers des GIE vers la Société FINAXIOME PRODUCTION, de la Société FINAXIOME PRODUCTION vers les SCCV au titre des facturations de services et des SCCV vers la Société FINAXIOME PRODUCTION, les SCCV consentant des avances de trésorerie à la Société FINAXIOME SAS tandis que l’essentiel du passif autre que social et fiscal (comptabilisé chez FINAXIOME PRODUCTION et dans le GIE FINAXIOME) et que l’ensemble des flux générés par l’activité sociale du groupe fait l’objet d’une remontée de QUARTIS vers FINAXIOME, tant en résultat qu’en trésorerie, il y a lieu au visa de l’article L 621-2 alinéa 2 du Code de Commerce relatif aux extensions de procédure disposant qu’ : « A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du Ministère Public ou d’office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs personnes autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui de leur débiteur ou de fictivité de la personne morale. A cette fin, le Tribunal ayant ouvert la procédure reste compétent » indiscutablement rempli en l’espèce,- le Groupe FINAXIOME ayant présenté d’ailleurs ses comptes sous une forme consolidée lors de la cessation des paiements, – en adoptant les motifs exposés par l’administrateur et le mandataire judiciaire non contredits par les défendeurs et que justifient les pièces produites, d’étendre les 7 procédures de redressements judiciaires des sociétés ci-dessus visées à la Société FINAXIOME SAS, tout en étendant également le redressement de cette société aux 15 sociétés civiles de construction vente, ci-avant énoncées, ne serait-ce également que pour permettre éventuellement une reprise consolidée dans le cadre de la fixation des offres de reprises fixées par l’administrateur au 5 juillet 2012 à 11 Heures ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public entendu ; Donne acte du désistement des requérants à l’encontre de la SCCV CHRISTELLE ; Etend le redressement judiciaire ouvert au bénéfice de la Société FINAXIOME SAS holding de prise de participation financière, ayant siège à AMIENS, […] par jugement du 1er juin 2012 en le déclarant commun : A la Société SARL FINAXIOME PRODUCTION ayant siège à AMIENS, […], promotion immobilière, […] ; A la Société SHF SAS ayant siège à […], promotion immobilière […] ; A la Société SAS QUARTIS ayant siège social […], prestations de services, […]; au GIE FINAXIOME SERVICE ayant siège social […], prestations de services, 483 626 768 RCS AMIENS ; A la Société SARL ICONE ayant siège social […], entreprise générale de construction 488 304 338 RCS AMIENS ; A la Société SARL X ET LOCATIF ayant siège social […], propriété immobilière, […] ; Au GIE QUARTIS SERVICE ayant siège […], prestations de services, […] ;

Etend le redressement judiciaire ouvert au bénéfice de la Société FINAXIOME SAS holding ayant siège à AMIENS, […] par jugement du 1er juin 2012 en le déclarant commun aux sociétés ci-après dont le redressement judiciaire est ouvert, savoir celui : De la Société SCCV LUNA ayant siège […], société civile de construction vente […] ; De la Société SCCV BETTY ayant siège […], société civile de construction vente, […] ; De la Société SCCV AXELLE ayant siège social […], société civile de construction vente […] ; De la Société SCCV GWENDOLINE ayant siège social […], société civile de construction vente, […] ; De la Société SCCV ELISABETH ayant siège social […], société civile de construction vente, […] ; De la Société SCCV LEELOO ayant siège […], société civile de construction vente, […] ; De la Société SCCV LAURE ayant siège […], société civile de construction vente, […] ;

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De la Société SCCV LESLIE ayant siège social […], société civile de construction vente, […] ; De la Société SCCV ASTREE ayant siège social […], société civile de construction vente, […] ; De la Société SCCV AURORE ayant siège […], société civile de construction vente, […] ; De la Société SCCV CATHERINE ayant siège […], société civile de construction vente, […] ; De La Société SCCV MATHILDE ayant siège […], société civile de construction vente […] ; De La Société SCCV ORANE ayant siège […], société civile de construction vente, […] ; De la Société SCCV TORIA ayant siège social […], société civile de construction vente, […] ; Désigne en tant que de besoin pour les SCI auxquels est étendu le redressement de la SAS FINAXIOME, en qualité de Juge Commissaire Monsieur G H-I, en qualité d’administrateur M^e Y Z avec mission d’ assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion en qualité de Mandataire Judiciaire M^e A 22 Rue X l’Hermite 80000 AMIENS Fixe leur date provisoire de cessation des paiements au 26/04/2012, pour dettes impayées; Fixe leur fin de la période d’observation au 12/10/2012 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà ces SCCV en Chambre du Conseil le: Vendredi 27 juillet 2012 à 10h00 18 […] pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, ces SCCV disposent avec les sociétés dont les redressements sont communs, des capacités de financement suffisantes à la poursuite de leur activité ; Prescrit l’inventaire immédiat des biens des SCCV à la diligence de SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ; Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure; Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé COPIE sur 5 pages Le Président Le Greffier Monsieur Bernard BRUNIAU M^e Loïc BERNARD