1 Rôle n° 2017/1440 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL _ DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 25 juillet 2017

ENTRE : HSBC France SA […]

Représentée par la SCP ROUILLOT GAMBINI, Avocat au Barreau de Nice.

ET : SAS VILLA A Marchand de biens, acquisition terrains, vente immeubles, promotion immobilière […]

Représentée par M. Yann ANCIAUX, Président, assisté lors de l’audience du 22/02/2017 par M^e BERTIN, Avocat au Barreau de Paris et accompagné de M. ROCHIN, expert- comptable

ET : Intervenant volontaire : M^e X-Y Z Commissaire à l’exécution du plan de la SAS VILLA A […]

Comparaissant en personne. Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président : M. Philippe POINSIGNON Juges : M. Marc LA VERGNE et M. Guy MARTIN Ministère Public, lors des débats : M. Vincent JACQUEY, Vice Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil

du 05/07/2017

Attendu que par requête en date du 07/03/2017, déposée au Greffe le 09/03/2017, la SA HSBC France a sollicité la résolution du plan de continuation dont bénéficie la SAS VILLA A au motif que le premier dividende du plan n’a pas été payé, que l’immeuble appartenant à cette société n’a toujours pas été achevé et

qu’il n’est donc pas commercialisé ; P. ) "

2

Attendu qu’à la barre, M^e Z, en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS VILLA A a indiqué avoir perçu par virement et par chèques le montant nécessaire au paiement du premier dividende ;

Attendu que la SA HSBC France a accepté de se désister de sa demande s’il était confirmé le bon encaissement des chèques en cours de délibéré ;

Attendu que le Ministère Public ne s’est pas opposé à ce désistement sous la même condition ;

Attendu qu’en cours de délibéré, M^e Z, es qualités, a justifié détenir la somme nécessaire au règlement du premier dividende, il y a lieu de prendre acte du désistement du demandeur à l’instance et de dire les dépens de la présente à la charge de la SAS VILLA A ;

Attendu qu’à l’audience, et conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le Tribunal a déclaré que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate l’extinction de l’instance conformément aux dispositions de l’article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dit les dépens à la charge de la SAS VILLA A. Liquide les frais du greffe à la somme de ©%3 5S Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Juillet 2017.

LE GREFFIER _ LE PRESIDENT