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Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 6 janv. 2017, n° 2017F00003 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2017F00003 |
Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES
2017F00003 – 1700500003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D° AMIENS
05/01/2017 JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX-SEPT
1°. CHAMBRE N° de PC : 2017RJ3 Prononcé le 05/01/2017 par Monsieur Jean-Luc SEIGNEUR Président, Monsieur Pierre DEVRED, Monsieur Christophe DUPREZ, Juges, assistés de Me Loïc A, greffier, après débats et délibéré du même jour;,
A+ LA DEMANDE DFE: Mademoiselle X Y […]
En personne ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 07/12/2016 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires et l’impossibilité manifeste
de l’intéressée de se redresser, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS;
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
Ouvre par application de l’article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l’égard de: Mademoiselle X Y institut de beauté, solarium, vente de produits et accessoires 2 […] sous le […] ;
Fixe la date de cessation des paiements au 30/09/2016 , pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur BONNARD Claude, Juge Commissaire et – Z A ET B C B C chargé du dossier […] liquidateur;
Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances ( art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les six mois du présent jugement ;
Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 12 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée en ce comprise la prorogation exceptionnelle du délai de clôture de cette procédure ;
Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 2 Février 2018 à 9h00 […], pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l’effet de sa signification ou notification à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais
jupe
Pour copie certifiée conforme
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