TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX 75 […] DU VENDREDI 9 JANVIER 2009 – N° & – 7ème Chambre -

N° RG 2008F00615

SARL PROMONDO C/ SARL CONTACT SALES CENTER et SARL 5° AVENUE

DEMANDERESSE

» SARL […]

comparaissant par Maître Estelle CIUSSI, Avocat pour la SCP KLEIN I, Avocats associés au Barreau de NICE, demeurant 35 RUE DE L’HÔTEL DES […]

C/ DEFENDERESSES

comparaissant par Maître FREZOULS, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 21 Novembre 2008. Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par .

— Luc SAVATIER, Président de Chambre, – Gérard PERRE, Jean-Michel DARGELOS, Juges,

Et a été prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Luc SAVATIER, Président de Chambre,

Assisté de Michel BONNET, Greffier d’audience,

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2008F00615

[…]

LES FAITS & LA PROCEDURE

La Société PROMONDO SARL est une société spécialisée dans la vente de produits par correspondance au moyen de catalogues. Elle décide de mettre en place des campagnes de télé-marketing dans le but de dynamiser son action commerciale.

Fin 2004, elle contacte la Société 5e AGENCE SARL, entreprise spécialisée dans le marketing communication, et elle lui confie la mise en place de ses opérations de prise de commandes par téléphone. Pour ce faire, et compte tenu du caractère strictement confidentiel des données transmises dans le fichier de ses clients, la Société PROMONDO SARL met à disposition de la Société 5e AGENCE SARL des fichiers clients pour téléchargement par celle-ci des données base de ces fichiers, transmet les descriptifs des produits proposés à la vente, la Société 5e AGENCE SARL devant saisir les commandes et assurer le suivi du reporting des opérations auprès de la Société PROMONDO SARL.

Le 10 août 2007, une lettre anonyme informe le Président Directeur Général de la Société PROMONDO SARL que la Société 5e AGENCE SARL lui faisait de la concurrence active en commercialisant des produits concurrents. Devant le développement des soupçons, la Société PROMONDO SARL exigeait de la Société 5e AGENCE SARL la destruction de toutes les données conservées sans son autorisation.

Le 14 février 2008, la Société CONTACT SALES CENTER SARL, société ayant son siège social à la même adresse que la Société 5e AGENCE SARL, et cette dernière confirmaient prendre acte d’une rupture de contrat de la part de la Société PROMONDO SARL.

Le 20 mars 2008, la Société PROMONDO SARL assignait la Société CONTACT SALES CENTER SARL et la Société 5e AGENCE SARL devant le Tribunal de céans et demandait à celui-ci de :

— constater que la Société 5e AGENCE SARL et la Société CONTACT SALES CENTER SARL sont à l’origine de la rupture des relations contractuelles avec la Société PROMONDO SARL,

— juger recevable et bien fondée la Société PROMONDO SARL à solliciter l’indemnisation de ses préjudices,

— désigner tel expert qu’il plaira pour chiffrer l’ensemble des préjudices,

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2008F00615 – 8 .

— faire injonction aux défendeurs de restituer toutes les bases de données appartenant à la Société PROMONDO SARL sous astreinte de 5 000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

— condamner la Société CONTACT SALES CENTER SARL et la Société 5e AGENCE SARL à lui payer in solidum la somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens.

A la barre, et avant toute plaidoirie au fond, la Société CONTACT SALES CENTER SARL et la Société 5e AGENCE SARL déposent des conclusions d’incident et avant dire droit, demandent au Tribunal de

— condamner la Société PROMONDO SARL à leur communiquer, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du 8ème jour de la décision à intervenir,

— la requête aux fins de nomination d’un huissier afin de se rendre sur place et d’isoler les données appartenant à la Société PROMONDO SARL sur les postes informatiques et sur le serveur de la société et l’ordonnance signée le 4 janvier 2008,

— la preuve de la création du service CALL CENTER et de deux personnes qui y ont été attachées,

— la preuve du recrutement de trois à six personnes au service logistique,

— les prévisionnels et les plannings d’achats produits destinés spécifiquement aux commandes qui seraient prises par la société CONTACT SALES CENTER et la Société 5e AGENCE SARL auprès des clients de la Société PROMONDO SARL,

— les bons de commandes, les bons de livraisons et les factures d’achat desdits produits avec leur affectation distincte de la vente à distance,

— le « Business Plan » pour le premier semestre 2008 correspondant à un chiffre d’affaires devant générer en terme de coût d’exploitation 934 419 €,

— les bilans et comptes de résultat de la Société PROMONDO SARL pour les exercices 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et le prévisionnel 2008,

— le titulaire de la flamme N° 869 00 002119/43AC 33171 figurant sur l’enveloppe qui a servi à envoyer la lettre anonyme,

— la justification des difficultés avec la CNIL. – condamner la Société PROMONDO SARL à payer à la Société CONTACT

SALES CENTER SARL la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

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— ordonner l’exécution provisoire sans caution et condamner la Société PROMONDO SARL aux entiers dépens.

En réponse sur cet incident et, par arguments développés à la barre, la Société PROMONDO SARL demande au Tribunal de

— constater qu’elle entend produire les éléments suivants

— la flamme n° 86900022119/43 AC 33171

— inventaires 2007 et 2008 des produits vendus par la 5°" AGENCE,

— attestation confirmant le nombre de personnes ayant été affectées au service spécial du CALL CENTER,

— quantité de produits vendus par la 5°"* AGENCE depuis le mois d’octobre 2005,

— tableau de quantité de produits vendus par la 5°" AGENCE à compter du mois d’octobre 2005,

— inventaire PROMONDO au 31 décembre 2007 (18 pages),

— extrait de bilans et comptes de résultat 2006-2007 de la Société PROMONDO,

— exemplaire de script SILHOUETTE IDEALE (4 feuilles),

— lettre anonyme du 10 avril 2007 et flamme correspondante,

— attestation de M^me X du 13 décembre 2007,

— compte de résultat prévisionnel CALL CENTER premier semestre 2008,

— récapitulatif de l’activité 2005,

— planning 2007,

— produits CALL CENTER 2006,

— produits CALL CENTER 5°" AGENCE,

— extrait produits CALL CENTER 2007 (2 feuilles)

— bon de commande CSC du 6 août 2006,

— bon de commande CSC du 23 juillet 2007,

mail du 18 décembre 2007 (2)

mail de A B à Rodolphe DELAMARE des 18 décembre 2007 (2)

mail de C D à Rodolphe DELAMARE du 20 décembre

2007, mail de C D à Rodolphe DELAMARE du 19 décembre 2007,

mail de Rodolphe DELAMARE du 13 décembre 2006 à Noëlle SERRA,

mail de Noëlle SERRA à Rodolphe DELAMARE du 12 décembre 2006,

mail de Noëlle SERRA à Rodolphe DELAMARE du 22 décembre 2006,

mail de Rodolphe DELAMARE à Noëlle SERRA du 19 septembre 2006,

mail de Noëlle SERRA à Rodolphe DELAMARE du 28 septembre 2006,

mail de Violaine LABAUG à Noëlle SERRA du 27 juin 2006,

mail de Noëlle SERRA à Violaine LABAUG du 29 août 2006,

mail de MODATA à Noëlle SERRA du 22 juin 2007,

mail de E F à Noëlle SERRA du 7 février 2006,

— mail de E F à Noëlle SERRA du 20 janvier 2006,

— mail de E F à Noëlle SERRA du 31 janvier 2006,

— mail de G H à Rodolphe DELAMARE du 20 novembre 2006,

— mail de Josiane RICCIARDI à Noëlle SERRA du 4 mai 2007,

2008F00615

— mail de Josiane RICCIARDI à Noëlle SERRA du 8 novembre 2007,

— mail de Josiane RICCIARDI à Noëlle SERRA du 28 août 2006,

— mail de Josiane RICCIARDI à Noëlle SERRA du 22 septembre 2006,

— mail de I J à K X du 10 avril 2006,

— mail de Maud Y à SUPPORT INFORMATIQUE du 21 décembre 2006,

— mail de L M à E F du 2 janvier 2008,

— facture CONTACT SALES n° 2368 du 09 février 2007 + 3 feuillets , tableau récapitulatif, règlement de 13.000 € , lettre chèque,

— facture CONTACT SALES n° 6055 du 14 décembre 2007 + 3 feuillets , tableau récapitulatifs , règlement de 13.000 € , lettre chèque,

— facture CSC du 31 janvier 2006 + 2 feuillets , tableau récapitulatif , lettre chèque,

— accroche scénario produits minceur (3 pages),

— extrait vente CALL CENTER (1 page)

— grille tarifaire du 19 septembre 2007,

— acter également la présente communication officielle de :

un procès-verbal de constat dressé par Maître Z en date du 17 octobre 2008, . extrait du site de PHYTALLIANCE ( fiche service client )

extrait forum internet concernant les produits PHYTALLIANCE (confidentielles.com, 2 pages ), e-santé ( 2 pages ), ofeminin.com ( 3 pages ), forum, maigrir, forum nutrition (13 pages ) . extrait du site PHYTALLIANCE produit ( 3 pages )

— rejeter toutes autres demandes en production de pièces comme étant abusives et inutiles,

— rejeter la demande d’astreinte,

— faire injonction aux défendeurs de conclure au fond,

— réserver les dépens.

LES MOTIFS

Sur l’incident soulevé par les défendeurs .

la Société CONTACT SALES CENTER SARL et la Société 5e AGENCE SARL demandent au Tribunal de condamner la Société PROMONDO SARL a leur produire sous astreinte, les pièces indispensables dans le cadre de ce litige et énumérées dans leurs conclusions sur incident.

Ces pièces n’ont pas été communiquées par la Société PROMONDO SARL malgré plusieurs sommations à communiquer. Il résulte des dispositions de l’article 132 du Code de Procédure Civile que « la communication des pièces

doit être spontanée ».

Pour sa part la Société PROMONDO SARL fait remarquer £Z1

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— que la demande de la Société CONTACT SALES CENTER SARL et de la Société 5e AGENCE SARL constitue un renversement de la charge de la preuve,

— que cette demande intervient 6 mois après l’assignation de la Société PROMONDO SARL,

— que bien que la plupart des pièces demandées soient disponibles auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de GRASSE, la Société PROMONDO SARL entend, pour la bonne règle et pour mettre fin à toute interprétation, produire les pièces annoncées dans ses conclusions,

— que les autres demandes de production de pièces sont abusives et inutiles,

La Société PROMONDO SARL demande au Tribunal de rejeter toutes les autres demandes ainsi que l’astreinte et de faire injonction aux défendeurs de conclure sur le fond.

Sur ce le Tribunal remarque

— que l’article 9 du Code de Procédure Civile dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »,

— qu’en l’occurrence c’est à la Société PROMONDO SARL, demandeur à l’assignation, de fournir les pièces nécessaires à la défense de ses prétentions et demandes,

— que la demande de production de pièces par la Société CONTACT SALES CENTER SARL et la Société 5e AGENCE SARL est bien tardive,

— qu’en l’absence de conclusions au fond de leur part, il n’est pas démontré que le nombre important de pièces demandées est nécessaire à leur défense,

— que la Société PROMONDO SARL a montré sa bonne volonté en fournissant une très grande partie de ces pièces,

— que le Tribunal ne peut ordonner un renversement de la charge de la preuve,

Il appartient au demandeur de choisir les pièces qu’il entend verser au débat pour faire prospérer ses prétentions et il appartient au défendeur de faire de même pour y résister. Le Tribunal jugera du bien fondé des moyens des parties au vu des pièces produites par chacune d’elles.

En conséquence, le Tribunal,

— rejettera la demande de production de pièces complémentaires sous astreinte formulée par la Société CONTACT SALES CENTER SARL et la Société 5° AGENCE SARL,

— fera injonction à ces dernières de conclure sur le fond,

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— réservera les dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Rejette la demande de production de pièces complémentaires faite par la Société CONTACT SALES CENTER SARL et la Société 5e AGENCE SARL,

Leur fait injonction de conclure au fond et,

Ordonne la réouverture les débats à l’audience du

VENDREDI 13 MARS 2009 A […]

Réserve les dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de . /CO-S/ C( q dont T V.A /Ï/+,Qq