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Sur la décision
| Référence : | T. com. Laval, 22 oct. 2014, n° 2014005615 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Laval |
| Numéro(s) : | 2014005615 |
Sur les parties
| Parties : | PD PLAN FRANCE (SAS) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 22/10/2014
N.GREFFE : 2014 005615 PROCEDURE
A la date du 05/09/2012, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de PD PLAN FRANCE (SAS) – Parc d’Activités de la Brulatte – Site de Port-Brillet – […]
C HERVE LOTTIN a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SCP X GOIC, Mandataire Judiciaire,
Par requête en date du 09.10.2014,la SCP X GOIC sollicite de voir proroger le délai de clôture de ladite liquidation judiciaire
PRETENTION DES PARTIES
La SCP X GOIC expose que dans ce dossier il reste à recouvrer une créance à l’encontre de Monsieur Y Z,
C D E ancien representant légal de PD PLAN FRANCE (SAS) – Parc d’Activités de la Brulatte – Site de Port-Brillet – […] est non comparant,
MOTIF DU JUGEMENT
Attendu que l’article L.643-9 de la Loi du 26 Juillet 2005, dispose que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai initialement fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée
Qu’en l’espèce la clôture devait intervenir le 27.11.2014
Attendu qu’il y a lieu d’attendre le recouvrement de ladite créance, Qu’au termes de sa requête,la SCP X GOIC,expose que le délai de clôture ne pourra être tenu,
Qu’il sera fait droit à la requête en prorogation de clôture dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, sur requète et en premier ressort,
Vu les dispositions de l’article L.643-2 de la Loi 2005-845 du 26 Juillet 2005
Ordonne la prorogation de la clôture de la liquidation judiciaire de PD PLAN FRANCE (SAS) – Parc d’Activités de la Brulatte – Site de Port- Brillet – […] jusqu’au 27.11.2015
Passe les dépens en frais privilégiés,
AINSI Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 22/10/2014
La Minute a été signée par C F G et Maître GUICHAOUA
Le Président C F G
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014 005615
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT DU 22/10/2014
DEMANDEUR (S) : GREFFIER AGISSANT D’OFFICE
REPRESENTANT (S)
de de de de de 9 k 9e he 9e 9e Je de de de de le 9e 9e le 9e Je de le de
DEFENDEUR (S) : PD PLAN FRANCE (SAS) Parc d’Activités de la Brulatte Site de Port-Brillet […]
de de de she she de le he V de de de de de de she 9e he he de 9e de de de e
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBÈRE PRESIDENT : C F G H(S) TIT. : C Antoine QUERUAU-LAMERIE
C A B
H(S) SUPPL.
GREFFIER : Maître Patrick GUICHAOUA
she e e de de de sle de de de de de Je Fe 9e 9 de she de de le % de k % MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR
9e de she le de de de de de de 9e e de dk de de de she de Ve 9 9e de % +
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/10/2014
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