NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014 003123

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EPINAIL

JUGEMENT DU 03/06/2014

DEMANDEUR (S) : M^e Fabien VOINO mmissaire à l’éxécution du .

[…]

présent

BELLAMY Harrys – _ +, […]

DEFENDEUR(S) _.

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ni présent,. ni

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Gilbert L’HOMME JUGES : Jean-Claude FRINGAND

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GREFFIER : Adeline NOËL

Ministère public représenté lors des débats par M. Vincent LEGAUT, Vice- Procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 03/06/2014

Jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Epinal le 03/06/2014

par Gilbert L’HOMME qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Adeline NOËL

(+

Ans

[…]

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce d’EPINAL Département des Vosges République Française au nom du Peuple Français.

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par requête du 08/04/2014, Maître X es qualité de commissaire à l’exécution du plan de BELLAMY Harrys – 1, rue de Laveau – 88630 Soulosse-sous-Saint-Elophe, inscrit au RCS d’Epinal sous le numéro 410 173 884, pour l’activité de charpente, ramonage, rénovation exploitation forestière, bûcheron ferrailleur, récupération d’épaves, achat vente pièces, fer et métaux, maçonnerie, construction de maison – expose que le débiteur ne respecte pas ses engagements pris dans le cadre du plan arrêté par le Tribunal de commerce de Mirecourt par décision du 09/12/2005.

Par cette même requête le mandataire de justice sollicite le prononcé de la résolution du plan conformément aux dispositions des articles L 626-27 et R.626-48 du Code de Commerce et la liquidation judiciaire.

Le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, le cas échéant, ont été appelés à comparaître en audience se tenant en chambre du conseil le 06/05/2014. L’affaire a été renvoyée au 03/06/2014, le débiteur dûment convoqué. Ce dernier ne s’est cependant pas présenté à ladite audience.

A l’audience Maître X maintient sa requête. Il confirme que les engagements du plan ne sont pas honorés par l’entreprise, qui accuse un retard dans le réglement des trois dernieres échéances représentant 5 000 euros, hors frais. Il ne peut laisser la sitution perdurer, au détriment des droits des créanciers.

Monsieur le vice procureur de la République requiert en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan.

MOTIFS de la DECISION :

Attendu que le commissaire a l’éxécution du plan n’a pas été en mesure de verser les dividentes correspondant aux trois dernieres annuités du plan sus-mentioné aux créanciers de BELLAMY Harrys, ce dernier n’ayant pas verser les fonds nécessaires à ce versement, soit un total de 4 885.38 euros,

Qu’au surplus, la quatrième annuité a été versée avec deux ans de retard par rapport aux dispositions du plan ;

Qu’en conséquence le débiteur se trouve dans l’incapacité de respecter les obligations que lui impose le plan de redressement, pris pour une durée de sept ans ;

Attendu que l’entreprise dont s’agit se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu en conséquence que le Tribunal fera droit à la demande du commissaire à l’exécution du plan, la déclarant bien fondée et prononcera ainsi la résolution du plan sus-mentionné et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public avisé et entendu en ses réquisitions, ce dernier émettant un avis favorable ;

Vu les dispositions des articles L 626-27 du Code de Commerce,

Vu la requête du commissaire à l’exécution du plan et ce dernier entendu en ses observations ;

Constate la cessation des paiements de BELLAMY Harrys,

Prononce la RESOLUTION DU PLAN et ouvre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de BELLAMY Harrys, ci-dessus identifié, qualifié et domicilié . ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/04/2014 ;

Nomme Jean-Claude FRINGAND en qualité de juge commissaire ;

CA Av

Nomme M^e Fabien X – 146, […] MERMOZ – […] en qualité de liquidateur ;

Fixe à 9 mois à compter de la date de parution au BODACC le délai au cours duquel le liquidateur établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Conformément aux dispositions des articles L.641-4 et L.622-6 du Code de Commerce, nomme M^e A B – 14, […], laquelle procédera à l’inventaire précis et à l’estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés ; dit que le procès-verbal d’inventaire sera déposé immédiatement au greffe et transmis en copie au liquidateur,

Invite le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant par les salariés de l’entreprise. En l’absence de comité d’entreprise ou de délégués de personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l’article R62 1-14 du code de commerce, « dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique (…) réunit le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour (…). Le procès-verbal de désignation ou de carence (…) est immédiatement déposé au greffe. »

Conformément à l’article L643-9 du code de commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

[…]