+ EXPBAOP DE- B & X 08-22-91-11-20 T-337 P0003/0008 F-065

cite 7 DE COMMERCE D’AMIENS

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES SARL BERTOLA-SETEN-DISTRINORD

ALUMIPOSE-SCI DU BORDELAIS

GREFFE DU TRIBUNAL

PRONONCES LES 27 Février et 27 Mars 1998 DE […] A L’OUVERTURE Monsieur D E F DES CREANCIERS Maître Y Z 2 6 FEV. […] A B TES PLAN DE CESSION ARRÊTE LE 4 Septembre 1998 60 – […] Maître A B aujourd’hui substitué par N° GREFFE TC Amiens : 98-0213 la SELARL A B et C X Madame la Présidente,

Mesdames, Messieurs les Juges Composant le Tribunal de Commerce d’Amiens

C X, Membre de la SELARL R & D – A B & C X, Administrateurs Judiciaires, […] A l’honneur de vous exposer :

— Que par jugement en date du 4 Septembre 1998, votre Tribunal a arrêté le plan de redressement par vole de cession de la SA BERTOLA- SARL SETEN- SARL ALUMIPOSE – SA DISTRINORD

— Que les actes nécessaires à la cession, le paiement du prix et la réalisation des actifs non compris dans le plan ont été effectués.

— Que le compte définitif des opérations est établi selon annexe jointe. POURQUOI le Soussigné vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Juges, de vouloir bien, en application des ex articles L 621-95 du Code de Commerce et 106 du Décret n° 1388 du 27 Décembre 1985 :

— prononcer la clôture des opérations du plan de redressement par voie de cession de la SA BERTOLA- SARL SETEN- SARL ALUMIPOSE – SA DISTRINORD.

+ mettre fin à sa mission de commissaire à l’exécution du plan de redressement par voie de cession de la SA BERTOLA- SARL SETEN- SARL ALUMIPOSE -- SA DISTRINORD, après répartition par ses soins des sommes encore disponibles,

[…], le […] C X

EXTRAIT DES MINUTES 2018F00242 – 1806100010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

02/03/2018 JUGEMENT DU DEUX MARS DEUX MILLE DIX-HUIT it CHAMBRE N° de PC : 1998RJ41- 1998RJ 42 – 1998 – […]

Prononcé le 02/03/2018 par Monsieur Pierre DEVRED Président de Chambre faisant fonction de Président de ladite Chambre, Monsieur Robert THEOT, Monsieur Philippe PRUVOT, Juges, assistés de M^e Loïc BERNARD, greffier associé, après débats et délibéré du même jour,

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT:

1°/ SA BERTOLA Rue Raphael Zac Vallée Saint Ladre 80000 AMIENS 2°/ SARL SETEN ESPACE France Plateau du Mesnil Roux 122 Bd de Normandie 76360 BARENTIN 3°/ SARL ALUMIPOSE Rue Raphaël Zac Vallée Saint Ladre 80000 AMIENS 4°/ SA DISTRINORD 10 rue Saint Martin aux Waides 80000 AMIENS 5°/ SCI du BORDELAIS Résidence Terre des Vignes 80260 ALLONVILLE 6°/ SARL VKS Avenue Lambot Zone Industrielle Toulon Sud 83130 LAGARDE ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

P

LA DEMANDE DE;

SELARL R&D, Commissaire à l’exécution du plan 9 […]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant la SA BERTOLA le 27/02/1998 étendue aux Sociétés SARL SETEN ESPACE, SARL ALUMIPOSE, SA DISTRINORD par jugement du 15 Mai 1998 puis à la SCI du BORDELAIS par jugement en date du 25 Juin 1999 et à la SARL VKS par jugement en date du 2 Juillet 1999 ;

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 04/09/1998 ayant arrêté le plan de cession de ladite entreprise et la nomination du Commissaire à l’exécution du plan ;

Vu les dispositions des articles 92 de la loi du 25 Janvier 1985 et 106 du décret du 27 Décembre 1985, les dispositions de la loi de Sauvegarde des Entreprises en difficulté;

Attendu qu’il convient de constater que les opérations de ce redressement judiciaire sont terminées et qu’il y a lieu en conséquence d’en prononcer la clôture dans les termes suivants ;

PAR CES MOTIFS ;

Statuant publiquement et par jugement sur requête ,;

Le Ministère Public avisé;

Sur la reddition des comptes du Commissaire à l’exécution du plan, clôture les opérations du Redressement Judiciaire de l’entreprise en Difficulté ci-avant qualifiée et met fin aux fonctions des organes de la procédure ,; Ordonne les publicités prescrites par la loi ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

NY

Pour copie certifiée conforme