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Se

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

09/03/2018 JUGEMENT DU NEUF MARS DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de Rôle :2017F2790 Numéro de PC : 2017R73697

Débats à l’audience du 09 mars 2018

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président : Monsieur X Y Juges : Monsieur Z A : Monsieur B C Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Madame D E Rôle n° ENTRE – Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hautes- 2017F2790 Alpes Procédure er . Cité Desmichels 05016 GAP CEDEX DEMANDEUR – représenté(e) par SELARL B.G.L.M. -

90 Boulevard Georges-Pompidou […]

ET – SARL ''PRESSING-CLEAN"" (SARLU) Galerie Commerciale Centre Leclerc – Za les […], vente de produits divers.

DÉFENDEUR repésenté(e) par Madame F G, sœur de M N M, gérant.

Copie exécutoire délivrée le 12/03/2018 à La SARL « PRESSING-CLEAN »

«FI

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Par exploit d’huissier du 29 août 2017 la partie demanderesse le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hautes-Alpes a assigné la SARL « PRESSING-CLEAN » inscrite au RCS de GAP sous le numéro : 448 858 282 par devant le Tribunal de commerce de

Gap, pour voir constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire,

A la suite de cette assignation la partie défenderesse a été convoquée à l’audience de chambre du conseil du 15 septembre 2017, audience à laquelle le dossier a été renvoyé à l’audience du 13 octobre 2017, puis l’audience du 24 novembre 2017, puis à celle du 9 février 2018 et enfin au 9 mars 2018,

Lors de cette audience du 9 mars 2018, la partie défenderesse a comparu, représentée par Madame F G, sœur du gérant, en vertu d’un pouvoir.

SUR CE,

Attendu que le demandeur expose, dans son assignation, être créancier de SARL « PRESSING-CLEAN » pour une somme de 16 213.59 euros due au titre c’une créance certaine, liquide et immédiatement exigible ;

Attendu que malgré plusieurs réclamations et tentatives d’exécution, le demandeur n’a pas pu obtenir paiement de son dû.

Attendu que SARL « PRESSING-CLEAN » n’apporte aucun élément de nature à contester valablement la demande.

Attendu qu’il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l’audience que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements ;

Qu’après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l’article L. 631-8, il y a lieu, sur le fondement de l’article L. 631-1 du Code de commerce, de constater la cessation des paiements de SARL « PRESSING-CLEAN » et d’en fixer provisoirement la date au 9 décembre 2016 suivant déclaration du débiteur en chambre du conseil, celui-ci n’était plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible sans bénéficier d’une réserve de crédit ou d’un moratoire.

Attendu qu’il n’est pas établi en l’état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible.

Attendu qu’il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions

des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce (titre III du livre VI) ainsi que KR. 631- 2 et suivants.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Entendu le ministère public en ses réquisitions, ff El

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CONSTATE l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL '« 'PRESSING-CLEAN »' Galerie Commerciale Centre Leclerc – Za les […]

ayant pour activité : pressing, vente de produits divers, inscrite au RCS de Gap sous le n°448 858 282.

DIT que la procédure est une procédure d’insolvabilité principale au sens du règlement communautaire n° 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000.

DIT qu’il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/12/2016.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : Monsieur BOSCHER, en qualité de juge commissaire ; Madame TAIX Aline, en qualité de juge commissaire suppléant ;

Maître H I, […], en qualité de mandataire judiciaire ;

DESIGNE en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du Code de commerce :

La SCP JEAN-PAUL SCARCELLA,

[…]

[…]

huissier, à l’effet de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du Code de commerce, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur, à l’administrateur s’il en a été désigné et au mandataire judiciaire.

DIT que SARL « PRESSING-CLEAN » devra remettre au représentant des créanciers la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

INVITE le mandataire judiciaire à déposer au greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R.624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la

proposition du mandataire judiciaire.

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OUVRE, conformément à l’article L. 631-7 du code de commerce, une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ;

DIT qu’en application de l’article L. 631-15 du Code de commerce le débiteur devra comparaître en Chambre du conseil à l’audience du :

15 JUIN 2018 _A 15 H 00,

date à laquelle le tribunal examinera la situation de l’entreprise et ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes.

Dit qu’en vue de cette audience, il devra se munir de ses comptes prévisionnels, d’une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois avant.

Dit que ces documents devront être remis aux mandataires désignés et au moins huit jours avant l’audience.

RAPPELLE que le même article dispose que : « à fout moment de la période d’observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies ».

INVITE, le cas échéant, le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R. 621-14 du code de commerce ;

DIT que le procès-verbal d’élection de désignation du représentant des salariés ou le procès- verbal de carence, sera déposé au greffe du tribunal de céans.

ORDONNE à la SARL « PRESSING-CLEAN » de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

ORDONNE les publicités prescrites par l’article R. 621-8 du code de commerce,

DIT et JUGE que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

ORDONNE la signification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R. 631-12 du Code de commerce.

CONSTATE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame D E Monsieur Fr