EXTRAIT DES MINUTES

RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE – 3 JAN, 2018 N° du Greffe : 2017RJ238 ENS

AFFAIRE CONCERNANT : SARL ETS X REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU : 2 Novembre 2017 JUGE COMMISSAIRE : Monsieur V Y MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître S. AN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : Maître J. D

REPRESENTANT DES SALARIES : Monsieur B AP

SOCIETE

Raison sociale : ETS X Forme juridique : SARL Capital : 7622.45

Siêge social : Route de Flesselles 80260 VILLERS-BOCAGE

Objet social : Entretien et création parcs et jardins

Date de la constitution : 23 Février 1989

. __________N° du registre de Commerce : 349.691. 444

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : (GERANT)

Nom et Prénom : X E

Lieu et date de naissance : AMIENS, le 30 Septembre 1977 Nationalité : FRANCE

Domicile : […]

EXTRAIT DES MINUTES

[…]

1/ CESSATION DES PAIEMENTS Fixée au 4 Octobre 2017

Sur D.C.P en date du 31 Octobre 2017

2/ COMPTABILITE Cabinet Comptable : VDB – […]

Commissaire aux Comptes : SECOVI – […]

Comptes annuels remis au Mandataire Régulière jusqu’au 31.12.2015

Bilan provisoire du 01.01.2016 au 30.06.2017

[…]

Trop tôt pour se prononcer

na

EXTRAIT DES MINUTES

Suivant jugement en date du 2 novembre 2017, rendu sur déclaration de cessation des paiements du 31 octobre 2017, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ETABLISSEMENTS X, représentée par Monsieur E X en qualité de gérant, et qui exerce depuis le 23 Février 1989 une activité d’entretiens et créations de parcs et jardins.

Ce même jugement a fixé la période d’observation à 6 mois, soit jusqu’au 4 mai 2018 avec examen de la situation à l’audience du 5 Janvier 2018 et a désigné Maître F D en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, et moi-même en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 4 octobre 2017.

Le capital s’élève à la somme de 7.622,45 euros, réparti de la façon suivante :

— Monsieur E X : 50 %

— Monsieur G X : 50 %

Le siège social est situé à VILLERS-BOCAGE (80260), route de Flesselles, qui correspond à des locaux loués par la société ETABLISSEMENTS X à la SCI familiale GINA, à hauteur de 15.300 euros par trimestre et abritant 500 m2 de bureaux et ateliers, une extension de bureaux de 80 m2 et 900 m2? de terrain construit pour le stockage de matériel.

HISTORIQUE

La SARL ETS X a été créée le 01.01.1989. Elle était gérée à l’origine par le père du gérant actuel, Monsieur G X., et exploitait le fonds de commerce selon un contrat de location-gérance daté du 01.01.1989, et ce jusqu’au 15.12.2010, date de régiliation dudit contrat.

T7 A cette date, la société semble avoir acquis le fonds de commerce. Je ne dispose pas des informations relatives à l’achat du fonds de commerce par la SARL.

Monsieur E X est entré au capital en décembre 2005. Selon le site societe.com, ce dernier a repris la gérance de la société le 13 octobre 2017. Selon ses précisions, il assurerait la direction opérationnelle depuis environ 8 mois.

Monsieur E X assure également la gérance de la SARL ARRO VERT, qui exerce la même activité et qui est domiciliée au même siège social que la société ETS X. Aucun lien capitalistique n’existe cependant entre les deux sociétés.

SOCIAL La société emploie 41 salariés dont 7 personnes en contrat à

durée déterminée, incluant notamment des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

3

EXTRAIT DES MINUTE

Les

sont déroulées

qualité

BOURGEOIS en qualité

Monsieur

S

dernières en de délégué

2015

élections des représentants du personnel

et ont élu Monsieur H I

du personnel titulaire et Monsieur de délégué du personnel suppléant.

par procès-verbal du 9 novembre 2017.

Les deux associés,

de l’entreprise.

L’équipe

administrative

dont le gérant M.

B AP a été élu représentant des

X,

est composée de 4 personnes,

majorité de l’effectif occupe le poste d’ouvrier.

Les

salaires

d’octobre

2017 ont été avancés par

le

ainsi que les congés payés pris du 26 au 29 décembre 2017.

COMPTABILITE

La comptabilité est suivie par le cabinet VDB à DURY ([…]

qui a arrêté un dernier bilan au 30.06.2017 (18 mois)

[…]

JL -J

en euros Chiffre Résultat Résultat d’Affaires |d’Exploitat. Net 1 30.06.2017 6.608.250 -760.849 -893.129 (18 mois) 31.12.2015 5.187.549 -197.718 -68.805 31.12.2014 4.066.866 -8.633 16.037

» X

résultats suivants

Selon rapport de l’administrateur, la société. ETABLISSEMENTS

espère dégager, sur les quatre prochains mois, COMPTES PREVISIONNELS en euros Chiffre Résultat Résultat

d’Affaires |d’Exploitat. Net 01.2018 200.000 6.430 7.164 02.2018 260.000 51.430 52.164 03.2018 290.000 91.430 92.164 04.2018 290.000 86.430 87.164

salariés,

sont salariés

EXTRAIT DES MINUTES

La prisée des actifs de la SARL a été confiée à Maître J K, Commissaire-Priseur. L’inventaire ne m’a pas été transmis à ce jour.

L’état des inscriptions arrêté au 31 octobre 2017 fait mention de 15 inscriptions de crédit-bail en matière mobilière, prises entre le 26 juin 2014 et le 22 juin 2016 en faveur des sociétés NATIXIS LEASE, L FINANCE CBM, BNP […].

ORIGINE DES DIFFICULTES

Selon la déclaration de cessation des paiements, l’origine des difficultés de la société ETABLISSEMENTS X serait liée à l’embauche d’un directeur au mois d’avril 2014, qui aurait à long terme perturbé le fonctionnement de l’exploitation.

Ce dernier, licencié au ler avril 2016, aurait notamment été la cause de dysfonctionnements dans l’organisation des chantiers, de sur-embauches et de prises de commande perçues comme non pertinentes pour l’activité, ainsi qu’un défaut d’encadrement des salariés envoyés sur chantiers.

En reprenant l’entière direction de l’entreprise, Monsieur X aurait constaté de nombreux chantiers pris à perte et comportant des malfaçons, des factures fournisseurs non enregistrées et un personnel démotivé par le fonctionnement établi par l’ancien directeur.

C’est dans ces conditions que la société ETABLISSEMENTS X a déposé une déclaration de cessation des paiements le 31 octobre 2017.

PASSIF

Le passif mentionné dans la déclaration de cessation des

paiements s’élève à un total de 265: 783,19 eUrOS Composé – principalement d’une dette sociale de 792.397,43 euros. --.…

Le dernier bilan arrêté au 30.06.2017 (18 mois) comptabilise un total de dettes de 2.635.818 euros, dont 1.124.480 euros de dettes fournisseurs et 1.250.861 euros de dettes fiscales et sociales.

Lors du rendez-vous qui s’est déroulé en mon Etude à l’ouverture de la procédure, le gérant m’a précisé que la dette avait sensiblement diminué par rapport à l’exercice clôturé au 31.12.2015, notamment du fait de l’arrêt des concours bancaires autorisés jusqu’alors par les banques, impactant de ce fait la trésorerie de l’entreprise.

Il m’a également fait part d’une hausse très importante de la dette fiscale et sociale au cours du dernier exercice, intégrant notamment la somme de 600.000 euros due à l’organisme MSA.

EXTRAIT DES MINUTES

Le passif déclaré à ce jour, le délai accordé aux créanciers

continuant à courir, se décompose de la manière suivante

PASSIF ECHU :

— SUPERPRIVILEGE DES SALAIRES euros – PRIVILEGE DES GAGES euros – PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE :………:122.143,50 euros – CREANCES CHIROGRAPHAIRES euros

1.221.894,25 euros PASSIF A ECHOIR :

— PRIVILEGE DES GAGES euros – CREANCES CHIROGRAPHAIRES euros

825.446,83 euros

Il est précisé que le passif à échoir doit être réduit en quasi-totalité, les créances chirographaires non échues correspondant à des échéances à venir rattachées à divers contrats de crédit-bail.

OBSERVATIONS

La procédure est récente, le délai de déclaration des créances n’a pas expiré. A ce jour, je n’ai pas été rendue destinataire des déclarations de créances fiscales et de la MSA jugées conséquentes.

Selon conclusions de l’administrateur, les perspectives à court terme sont satisfaisantes. La société ETS X affiche une trésorerie confortable et d’après les informations apportées par le gérant au cours de la réunion présidée par Monsieur Y Juge-Commissaire, l’entreprise a décroché des contrats avec une excellente marge (golfs CAP D’AGDE, BOURG EN BRESSE…) permettant à l’activité de renouer avec des résultats

bénéficiaires.

Je ne m’oppose pas, par conséquent, à la poursuite de la période d’observation sollicitée par M^e D & Monsieur X.

AMIENS, le 3 janvier 2018.

LA,

EXTRAIT DES MINUTES

A

Ets X

SARL au capital de 7 622,45 €

Siège social : route de Flesselles – 80260 Villers-Bocage RCS Amiens B 349 691 444

Redressement Judiciaire : Jugement du 2 novembre 2017 Juge-commissaite : Monsieur V Y

Mandataire judiciaire : Maître AM AN Administrateur judiciaire : Maître F D

N° de Procédure collective : 2017 RJ 238

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

[…]

[…]

F D Administrateut Judiciaire […]

[…]

EXTRAIT DES MINUTES

SOMMAIRE

IL. PRESENTATION DE LA SOCIETE 3

A. ORIGINE ET CONSTITUTION 3 B. CAPITAL SOCIAL – GERANCE 3 C. OBJET – ACTIVITE 3 D. SIEGE SOCIAL 8 E, […]

[…]

IN, […] A L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE rl REDRESSEMENT JUDICIAIRE

IV, SITUATIONACTIVE ET PASSIVE 13 A. DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS 13 8. ETAT DU […]

D

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8

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a

I. PRESENTATION DE LA SOCIETE A. ORIGINE ET CONSTITUTION

La SARL Ets X à été immatriculée au RCS d’Amiens le 23 février 1989 sous le numéro 349 691 444 et son activité a débuté le 1° janvier 1989.

À lotigine, la société X, dont le gérant était Monsieut G X, avait reçu en location-gérance le fonds de commerce qui lui appartenait.

Le contrat de location-pérance a été résilié à compter du 15 décembre 2010 et la reprise de l’activité s’est faite à compter du 16 décembre 2010, par voie de création.

Le 1* décembre 2013, la société Ets X a acquis, pour le prix de 115.000 €, le fonds de commerce exploité jusque-là par Monsieur Grégot C.

B. CAPITAL SOCIAL – GERANCE Le capital de la société X est fixé à 7 622,45 €. H est détenu à 50 % par son gérant, Monsieut E X, né le […], à

Amiens (80), de nationalité française et domicilié […] et à 50% par Monsieur G X, son pète.

C. OBJET – ACTIVITE

L’entreprise X a pour activité l’enttetien et la création de parcs et jardins, les réalisations diverses attenant à l’environnement, la voirie et aux terrains de sport, arrosage automatique.

En d’autres termes, la société propose des services d’aménagement paysager.

Quelques exemples de réalisations :

BR ETS X (1035)

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2

re 5

EEE == ©2222 ETS X (1035) BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL Page 4

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Pages

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À

D. SIEGE SOCIAL

Le siège social fixé au est […]. Ces locaux appartiendraient à Monsieur X, père, par l’intermédiaire d’une SCI mais, malgré mes demandes je ne suis pas en possession du bail.

a

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E. ASSURANCES

La société Ets X est assurée auprès de la compagnie MMA, sise […]

Il. CONSTAT SOCIAL A. EFFECTIE

La société Ets X emploie, à l’ouverture de la procédure, 41 salariés.

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EXTRAIT DES MINUTES

PRENOM NOM DATE-ENTREE EMPLOI Anthony BACHIMONT 27/07/2015 OUVRIER F-AQ AR 02/03/2015 BUCHERON laura BATELIER 01/09/2010 OUVRIER POLYV B AP 09/01/2017 OUVRIER Christopher BOCQUET 02/11/2010 OUVRIER J M 01/08/2002 CHAUFFEUR PL N O 08/07/1997 MECANICIEN Gatien BOURGEOIS 06/09/2010 OUVRIER Johnny BRARD 09/01/2017 OUVRIER I Q 01/09/2017 OUVRIER Morgan DELGUSTE 01/09/2015 OUVRIER Camille DEMOUCHY 11/09/2017 OUVRIER R S 04/09/2017 OUVRIER T U 09/01/2017 OUVRIER V W 18/09/2017 CHARGE ETUDES Régis A 18/06/2015 CHAUFFEUR PL Cyril AB 01/04/2013 OUVRIER AA AB 09/04/2002 OUVRIER Nathan FOURNOT 11/09/2017 OUVRIER Clément GOUBET 28/09/2015 OUVRIER G X 01/04/2011 GERANT E X 09/01/1998 GERANT Quentin JANOSKOVA 06/01/2014 OUVRIER Jonathan JEUN ECOURT 01/05/2017 OUVRIER AC AD 12/10/2015 OUVRIER AE AF 02/05/2011 OUVRIER Séverin LEBORGNE 25/07/2016 CONDUC TRAV AG AH 06/01/2015 OUVRIER AI AJ 20/07/2015 COLLAB EXPLOI Noam MITTBACH 07/12/2015 OUVRIER Cyril PATTE 01/09/2012 RESP EQUIPE Cyril PECOURT 03/03/2016 COMPTABLE Abdrrahmane PIAT 09/01/2017 RESP EQUIPE R PORTEBOIS 01/09/2016 OUVRIER POLYV Jonathan PRUVOST 14/12/2015 OUVRIER Gabriel ROUCOU 01/06/2015 OUVRIER Maximilien ROUX 03/08/2015 EMPLOYE H AK 09/01/[…] 18/01/2016 OUVRIER Florent VRECH 29/[…]

Monsieur H AK a été élu en qualité de délégué du personnel et Monsieur B AP en qualité de représentant des salariés.

©

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AG

EXTRAIT DES MINUTES

[…]

J’ai interrogé la Direccte par courrier en date du 13 novembre 2017 sur les éventuelles difficultés rencontrées avec la société Ets X. Ce courrier est toutefois demeuré sans réponse, ce qui laisse aupuret l’absence de difficulté.

IN. CAUSES DES DIFFICULTES – E ENTS AYANT CONDUITS A L’OUVERTURE DE LA C […]

Selon Monsieur X l’origine des difficultés se présente ainsi :

« L’embauche d’un directeur en avril 2014 a perturbé l’équilibre de fonctionnement de la société.

La première année d’exercice de ce directeur a été concluante et ses actions respectaient en tous points de vue les directives données.

À pattir d’août 2015, des dysfonctionnements d’organisation ont attiré mon attention

(45 personnes de l’entreprise sur le même chantier), une trésorerie qui a commencé à chuter.

En janvier 2016, une politique de sur-embauche et des prises de commandes non

pertinentes pour l’entreprise m’ont permis d’adresser un premier avertissement au directeur de la structure.

En février 2016, l’envoi de 20 personnes sur un chantier en déplacement sans encadrement a définitivement clos la prise de responsabilités du directeur qui a été

ex licencié te += avti 2076:

J’ai repris la direction totale de l’entreprise et ai découvert des chantiers avec malfaçons,

des commandes bien en dessous du prix de revient ainsi que des factures fournisseuts non enrepistrées.

La non préparation par le directeur d’un chantier en Suisse nous à amené à travailler sans petmis de travail mais avec autotisation déclatative (traitement des salariés au taux suisse avec cotisations sociales françaises).

Le personnel a été totalement démotivé par le fonctionnement instauré par le directeur.

Fin novembre 2016, le décès d’un salarié sur le trajet domicile entreprise a fortement pettutbé le moral des salariés et j’ai préféré fermer pour quelques jours l’entreprise.

L’accumulation des chantiers mal réalisés que nous avons repris (pour conserver ure

image de marque) et la réalisation de chantier pris à perte nous amène aux difficultés actuelles. »

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EXTRAIT DES MINUTES

C’est dans ce contexte que, le 31 octobre 2017, la société a saisi le Tribunal de Commerce d’Amiens d’une déclaration de cessation des paiements et que, par Jugement en date du 2 novembre 2017, il y a été fait droit.

Ce même Jugement a désigné Monsieur V Y en qualité de Juge-Commissaire, Maître AM AN en qualité de Mandataire Judiciaire, la SCP K en qualité de Commissaire- Priseur et moi-même comme Administrateur au redressement judiciaire, avec mission d’assistance.

Il a fixé la fin de la période d’observation au 4 mai 2018 et renvoyé l’affaire à l’audience du 5 janvier 2018.

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Rd

EXTRAIT DES MINUTES

IV. ITUATIONACTIV

A. DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

I] tessort de la déclaration de cessation des paiements les éléments suivants :

Etat du passif Echu et exlgible A échoir

Etablissements financiers 1 886,69 15 990,29 13 008,78

150 000,00

Dettes fiscales et/ou sociales 804 897,43

Total du passif (échu et à échoir) 804 897,43 180 885,76

Total général 985 783,19

Etat de l’actif

Eléments corporels 125 524,00

Eléménts incorporels

Fonds de commerce 115 000

Créances clients 1571 694,00

[…]

[…]

[…]

L’état du passif, produit entre les mains de Maître AM AN et arrêté au 19 décembre 2017 fait apparaître :

| Chirographalre Privilégié échu à échoir 187 468,09| 921 343,81 T82 873,14 Total 1 891 385,04

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AQ

EXTRAIT DES MINUTES

[…]

L’exercice social commence le 1«anvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité est tenue en interne par le comptable, Monsieur Cyril Pecourt et supervisée par

l’expert-comptable, le cabinet VDB, […]

Les Commissaires aux Comptes sont :

Titulaire : cabinet Secovi Suppléant : Monsieur N Cornu

[…]

[…]

Les documents comptables relatifs aux exercices 2014, 2015 et 2017 font apparaître les éléments

suivants :

Bilan actif 31/12/2014 31/12/2015 30/06/2017 actif bilisé

concessions, brevets et droits similaires . 5186 1 033 | fonds commercial 1 115 000! 115 000 115 000 installations techniques, n matériel et outillage industriels | 148 515 153907) 63386 autres immobillsations corporelles au eee. 201080). 162180). _ 62138 Autres Immobilisations financières. .20671| .. 57127). ., […]

matières premières, approvisionnements _155773| 474 882 178 063 En cours de production deblens_ | L . 60 731 . 49 202 29 900 avances et acomptes versés sur. commandes Le lire ee ed. |.

clients et comptes rattachés _ 1358187] 1425297] 1571694 Autres créances L 91980 121360] 164 983 Valeurs mobllières de placement | 76 088 L |

Autres titres LL. . 3 68al __. 3688 disponibilités : Lu _._39895| 402 264 130 728 charges constatées d’a avance 8 943 […]

D

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Dettes

emprunts de dettes auprès des éts de crédit _

400070] _

559 257…

Bilan passif 31/12/2014 31/12/2015 30/06/2017 Capitaux propres

capital social… 262… 762. 7622 réserve légale . . 762). 762. 762 autres réserves ._423 738| 439776] 370 971 report à nouveau. Du eut ee résultat de l’exercice Din eur ere _……. 16037] .. .:68 805 ..-893 129 Situation nette avant répartition. __.. … À. 448160 379 356 -513 773 Subvention d’investissement 4192] .. . 1883 535 Total un eue cou mu . . 492053] 381238 -513 239 arovisions pour risques et charges provisions pour risques | 68/70). 298883] 200491

255.815

emprunts et dettes financières divers… 153079] 3712) | .3 324 avances etacomptes reçus sur commandes encours OT Lo dettes fournisseurs et comptes rattachés 795 669] 1 050 837 1 124 480 dettes fiscales etsociales 392 853 ._596 830 1 250 861 autres dettes ou 19205)… 1338 produits constatés d’avance 100 000

[…]

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2 \

EXTRAIT DES MINUTES

Compte de résultat du01/01/2014 | duo1/01/2015 | du 01/01/2016 au 31/12/2014 au 31/12/2015 au 30/06/2017 Ventes de marchandises Production vendue biens 35 607 services 4 031 258 5 187 550 6 608 250 Produits d’exploitation chiffre d’affaires net -75 597 5 187 550 6 608 250 (production stockée -11 529 29 900 subvention d’exploitation […] [reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 23 857 32 786 20 566 autres produits 2615 1 801 4 041 992 5 233 235 6 662 701 Charges d’exploitation achats de matières premières et autres approvisionnements 1 165 268 1924 521 1 896 982 varlation de stock -69 161 -319 108 346 021 autres achats et charges externes 1 256 220 1 401 775 2 342 493 impôts, taxes et versements assimilés 47 978 54 050 28814 salaires et traitements 1 230 564 1553 616 2175 903 charges sociales 292 350 388 962 437 372 dotations aux amortissements 127 400 133 258 176 851 dotations aux dépréciations 49 414 16 498 dotations aux provisions 230 113 autres charges 4 10 060 2618 4 050 626 5 426 660 7 423 550 Résultat d’exploitation -8 633 -193 425 -760 849 Produits financiers 797 10 715 500 Charges financières 5700 6 381 12 567 Résultat financier -4 902 4334 -12 067 Résultat courant avant impôts -13 536 -189 091 -772 916 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 8 772 110 018 9 644 sur opérations en capital 13 413 10 476 21 098 22 186 120 494 30 742 Charges exceptionnelles 745 9 009 150 954 Résultat exceptionnel 21 441 111 486 -120 213 impôts sur les bénéfices -8 133 -8 800 TOTAL PRODUITS A 064 975 5 […] 16 037 -68 805 -893 129] :

Le cabinet VDB vient, quant à lui, de m’adresser : le tableau de bord de novembre 2017, le tableau de bord de décembre 2017, ainsi que le tableau de bord prévisionnel de janvier à avril

2018.

0

ETS X (1035) BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL

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EXTRAIT DES MINUTES

Tableau de bord novembre 2017

Nature nov-17 Production du mois 287 461 Chiffre d’affaires 706-7064 287 461 Travaux en cours 0 Achats consommés du mois 13 888 Achats (directs) 601 13 888 Variation de stocks 6031 0 Marge commerciale hors st 273 573 Sous-traitance (directe) 604/605 0 Marge commerciale 273 573 95% Produits des activités annexes 0 Achats et charges externes 45 000 Impôts et taxes 63 5 000 Charges de personnel 90 000 31% Excédent brut expl 133 573 Dotation aux amortissements 8 570 Dotatlon aux provisions 0 Résultat exploitation 125 003 Charges financières hors intérêts 0 Résultat financier 0 Abandon c/c 0 Pdts exceptionnels 0 Résultat exceptionnel 0 Impôt sur les sociétés -733 Résultat net 125 737 Capacité d’autofinancement 134 306 Remboursement des emprunts CDR 2016 CDR 2015 Ech 2 680 BPN102-ke-éch 08/18 {2 Iveco} 35195,53-- 557297 17923} 1792 BPN 26,7 ke (tondeuse grillo} --19121,17 25709,87 572,7. 573. BPN 11,2 ke éch 05/18 (Peugeot 208) 5324,56 9044,56 315,2 315 Reconstitution trésorerie depuis le 01/01/17 0 Investissements 0 Ressource nette 131 626

RS

ETS X (1035) BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL

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EXTRAIT DES MINUTES

Tableau de bord décembre 2017

Nature dec 17 Production du mois 210 381 Chiffre d’affaires 706-7064 180 381 Travaux en cours 30 000 Achats consommés du mois 25 000 Achats (directs) 601 25 000 Variation de stocks 6031 0 Marge commerciale hors st 185 381 Sous-traitance (directe) 604/605 0 Marge commerciale 185 381 88% Produits des activités annexes 0 Achats et charges externes 45 000 Impôts et taxes 63 5 000 Charges de personnel 90 000 43%

Excédent brut expl 45 381 Dotation aux amortissements 8 570 Dotation aux provisions 0 Résultat exploitation 36 812 Charges financières hors intérêts 0 Résuitat financier 0 Abandon c/c 0 Pdts exceptionnels 0 Résultat exceptionnel -733 Impôt sur les sociétés -733 Résultat net 37 545 Capacité d’autofinancement 46 115 Remboursement des emprunts CDR 2016 CDR 2015 Ech 2 […] 11,2 ke éch 05/18 {Peugeot 208) 5324,56 9044,56 315,2 315 Reconstitution trésorerie depuis le 01/01/17 0 Investissements 0 Ressource nette 43 434

© ES

ETS X (1035)

BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL Page 18

24

EXTRAIT DES MINUTES

61

[…]

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2S

EXTRAIT DES MINUTES

VI. E EC

Monsieur C a repris la direction opérationnelle de la société et souhaite présenter un plan de redressement.

Il est trop tôt pour se prononcer sur cette hypothèse mais les perspectives à court terme sont très satisfaisantes et les dispositions de l’article L.631-15 sont satisfaites. Je suis donc favorable à la poursuite de l’activité.

Tels sont les éléments que je me devais de vous soumettre dans le cadre de l’élaboration du bilan économique et social de la société Ets X.

Je vous prie de croire à l’assurance de mes sentiments respectueux et dévoués.

ETS X (1035) BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL Page 20

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EXTRAIT DES MINUTES TAREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

JAN. 2018

[…]

i

V Y […]

RAPPORT AU TRIBUNAL DE COMMERCE

Concerne :

N° de greffe : 2017RJ238.

SARL Ets X.

Redressement Judiciaire du 2 novembre 2017. Mandataire : Maître AN.

Administrateur : Maître D

Juge commissaire : V Y.

Mesdames, Messieurs,

J’ai rencontré le mercredi 3 janvier 2018, monsieur X, gérant de la SARL Ets X. Maître AM AN mandataire judiciaire et Maître F D administrateur judiciaire participaient à cette réunion.

La société a souffert des initiatives, non contrôlées, d’un cadre embauché en avril 2014. Des chantiers ont été réalisés à perte, des malfaçons constatées. Cette personne a fait l’objet d’un licenciement en avril 2016 et monsieur X a repris la direction de son entreprise en mains.

Néanmoins une Déclaration de cessation de paiement a du être déposée. Il semble bien que depuis le début de la période d’observation, aucune dette nouvelle n’a été créée, de plus la trésorerie de l’entreprise est largement

__________ positive.

L’entreprise a décroché des marchés importants, signés dans des conditions de marge satisfaisantes. Elle ne manque donc pas de travail.

Aussi je ne m''oppose pas à la poursuite de la période d’observation comme sollicitée par Maître D et Monsieur X.

Fait à Amiens le 4 janvier 2018.

V Y

EXTRAIT DES MINUTES 2017F01247 – 1800500018/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

05/01/2018 JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX-HUIT

1ère CHAMBRE N° de PC : 2017RJ238 Prononcé le 05/01/2018 par Monsicur F-Luc SEIGNEUR Président de ladite Chambre, Monsieur Christophe DUPREZ, Monsieur Bertrand MANGIN, Juges, assistés de M^e Loïc BERNARD, greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

À: LA DEMANDE DE: 1° SARL ETS X Route de Flesselles 80260 VILLERS-BOCAGE représentée

par son dirigeant M. X E, comparant en personne ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

2° M^e F D sis […], Administrateur, comparant en personne ;

en présence du Mandataire Judiciaire : M^e AN Sophie12 […]

en présence de M. B AP, représentant des salariés.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 02/11/2017 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION :

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ci- après ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public entendu ;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le

a jugement iniitiat ; Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine 1' étage 80000 AMIENS : Le Vendredi 4 Mai 2018 à 9h30 ; pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordo l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Pour copie certifiée conforme