EXTRAIT DES MINUTES liquidation judiciaire SARL AUHAL SUPERMARCHE

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Juge-Commissaire TU TT] Martine BEAURAIN |"! MAÏ 2018

Liquidateur M^e S. LAFARGE 80 – (027

« SARL AUHAL SUPERMARCHE ayant exercé »une activité de Commerce de détail "à […]

« Centre Commercial ZAC Nord-Est,

N° SIREN 533.047.601."

RAPPORT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

A Madame et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

J’ai l’honneur de vous rendre compte de la situation de cette affaire dont les opérations devront être clôturées pour insuffisance d’actif.

Suivant jugement rendu le 25 Octobre 2013 sur déclaration de cessation des paiements du 21 Octobre 2013, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL AUHAL SUPERMARCHE qui exerçait une activité d’achat et exploitation d’un fonds de commerce de supermarché et station service depuis le 22 Juin 2011, et désigné la SELARL R&D en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance et Mâitre FOUCART en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements était fixée au 21 Octobre 2013, correspondant à la date de la déclaration de cessation des paiements.

Selon ordonnance en date du 12 Septembre 2014, j’étais désignée en qualité de mandataire judiciaire en remplacement de Maître FOUCART.

Par nouveau jugement du 24 Octobre 2014, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Le capital social de la SARL AUHAL SUPERMARCHE s’élève à 10.000 Euros, divisé en 500 parts sociales de 20 Euros, entièrement attribuées à la SAS PHOENIX (société holding), dont le Président est Monsieur Abdelali SADAOUI.

Le siège social se situait à […], où la société disposait d’un centre commercial d’une superficie de 1.100 m? moyennant un loyer annuel de 89.000 Euros.

EXTRAIT DES MINUTES

L’ouverture du supermarché a eu lieu le 25.01.2012, et celle de la station-service le 01.02.2012, alors que la société AUHAL SUPERMARCHE avait fait l’acquisition du fonds de commerce le 04.11.2011 auprès de la société ATAC (groupe AUCHAN), vente assortie d’une promesse d’approvisionnement de la part d’ATAC et de franchise sous l’enseigne SIMPLY. La station-service a été définitivement fermée en fin d’année 2012.

Il ressort du bilan économique et social établi par Monsieur l’Administrateur judiciaire que les causes principales des difficultés rencontrées par la Société sont les suivantes

— Retard de ATAC dans l’installation de l’enseigne SIMPELY, frein à la communication et obstacle à la commercialiation de produits « premier prix », limitant considérablement l’activité.

— Retractation du franchiseur ATAC en Septembre 2012 en raison d’un conflit avec la ville d’AMIENS, ce qui a contraint la société AUHAL SUPERMARCHE à se tourner en urgence vers un autre franchiseur afin d’éviter une rupture brutale d’approvisionnemment. La trésorerie aurait été engloutie par ce changement soudain de franchiseur.

— Station-service installée avec retard et défectueuse, entrainant une perte sensible de chiffre d’affaires.

— Difficultés rencontrées pour se faire livrer suite au changement d’enseigne intervenu le 05.08.2013 vers PROXI SUPER (groupe CARREFOUR).

La comptabilité était confiée au Cabinet IN EXTENSO (AMIENS). Les dernières situations connues se présentent comme suit

[…]

Chiffre Résultat Résultat d’Affaires |d’Exploitat. Net

[ if 1 1f | 31.12.2012 [1.142.180 €] – 594.803 €] -624.202 € |

| 31.12.2011 | 3.392 € | – 32.468 € | -34.556 € […]

Au jour de l’ouverture du redressement judiciaire, l’effectif était de 9 salariés (5 CDI / 4 CDD), et au jour de la conversion en liquidation judiciaire, de 10 salariés (5 CDI, dont un congé maternité et un congé parental / 5 CDD, dont deux faisant l’objet d’une procédure de licenciement pour abandon de poste).

Dès la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, j’ai engagé la procédure de licenciement pour motif économique des dits salariés et réglé les salaires et indemnités de rupture sur avance du CGEA.

Diverses procédures prud’homales étaient en cours.

EXTRAIT DES MINUTES

L’état des inscriptions arrêté à la date du 21 Octobre 2013 fait apparaître 1 inscription du privilège de nantissement sur fonds de commerce, et 6 inscriptions du privilège général de la sécurité sociale et des régimes

complémentaires.

Le passif déclaré, vérifié, s’élève à 1.268.724,12 euros

et se ventile comme suit

[…] – Privilèges sociaux……………………. – Privilège bailleur………………….,.. – Nantissement sur Fonds de Commerce……… – - Chirographaire……………….,……….

61.

6

424

.444,00

75. 188. 510.

.887,44

562,34

919,66 846,50 461,58 602,60

mmmmnnmn

Le compte de clôture PROVISOIRE se présente comme suit

RECETTES

— CGEA avances/créances salariales……. – M^e X/Actifs………………… – AMES COCCINELLE/Actifs…………….. – Recettes divers…………………… – Remboursement trop perçu divers……..

Total sauf MEMOIRE (intérêts).

DEPENSES :

— Créances salariales/Avance du CGEA….. – Salariés/fonds mandat……………… – T.PUBLIC, TVA/Actifs………………. – M^e X/Inventaire…………….. – IN EXTENSO/mission social………….. – PIE GAZETTE/publicités serons esse – M^e MARIONNET/Honoraires avocat……… – SCP HUVELIN/Honoraires avocat………. – frais de Greffe……………………

— M^e Y/Honoraires AJ………….. – M^e FOUCART/Honoraires MJ…………… – M^e LAFARGE/Honoraires MJ…………… – CGEA/Superprivilège……………….. – CGEA/Privilège L641-13…………….. – SIE AMIENS NORD-EST/Privilège L641-13.. – SCI STEDI/Privilège L641-13 pr balance.

Total sauf MEMOIRE (intérêts)…

46. € 67. € .000,00 € € €

18

€ € € € € € € € 1. € + MEMOIRE € € € € € € E

12

14

J’ai l’honneur, en conséquence, de vous prier de vouloir, en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, prononcer la clôture pour insuffisance d’actif des

opérations de cette liquidation judiciaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, dévoués.

AMIENS, le 11 Avril 2018.

Le Liquidateur : S. LAFARGE

530,24 083,30

.763,12

599,94

.929,92 6.

038,00

[…]

MEMOIR

bien

Messieurs les Juges, l’expression de mes sentiments respectueusement

EXTRAIT DES MINUTES

2018F00510 – 1813800009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

18/05/2018 JUGEMENT DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE DIX-HUIT

3e CHAMBRE N° de PC : 2013RJ335

Prononcé le 18/05/2018 par Monsieur Jean-Claude CAPELLE Président, Monsieur Bertrand MANGIN. Monsieur Gérard DIRUY, Juges, assistés de M^e Loïc BERNARD, greffier associé, après débats et délibéré du même jour;

DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

SARL AUHAL SUPERMARCHE 106 Rue Marivaux Ctre Commercial ZAC Nord Est 80080 AMIENS ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

M^e Sophie LAFARGE 12 […]

F

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que l’entreprise en difficulté ci-dessus qualifiée a été déclarée en liquidation judiciaire 24/10/2014 ; Attendu qu’il résulte des documents produits et du rapport du Juge Commissaire que le cours des opérations de cette liquidation judiciaire se trouve arrêté par suite de l’insuffisance d’actif :

Attendu qu’il échet dès lors, par application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, de prononcer la clôture des opérations de cette liquidation judiciaire dans les termes ci-après disposés :

PAR ÇES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement sur requête et sur le rapport oral du Juge Commissaire ;

Le Ministère Public entendu;

Prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de l’entreprise en difficulté ci-avant désignée ;

Désigne en tant que de besoin, l’ancien liquidateur en qualité de mandataire ad’ hoc à la représentation de l’entreprise, pour toute action judiciaire, non encore entreprise ou en cours devant d’autres juridictions non connues à ce jour du Tribunal ;

Prescrit les mesures de publicité prévues par la loi ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Pour copie certifiée conforme