— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/12/2016 Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité – L641-1

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 015052

DEMANDEUR (S) : NEXO – (SARL) 14, […](S): M. X, comparant DEFENDEUR (S) :

REPRESENTANT (S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBÈRE PRESIDENT : M. C D E

JUGES : M. Rémy DOUGE M. Z A

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^e Raphaël PAILLE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE

2016 015052

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 05/12/2016 la déclaration de cessation des paiements de la société NEXO SARL, prise en la personne de son représentant légal, M. X B, né le […] à Hinche, Y, exerçant une activité tant en France qu’à l étranger : La création, le développement d’ un site internet de rencontre en ligne « My affin », l’achat, la vente d’ espace publicitaire et plus généralement toute activité annexe ou connexe en relation avec le site internet à Cholet (49300).

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l’audience du 14/12/2016. Il a comparu en personne.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

Il résulte des pièces produites et des déclarations du débiteur à l’audience qu’il ne dispose pas de suffisamment d’actifs pour faire face à son passif exigible, ce qui démontre qu’il est en cessation des paiements. Il précise qu’il n’emploie aucun salarié et n’a réalisé aucun chiffre d’affaires.

Il convient donc de constater l’état de cessation des paiements de la société NEXO,

l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT , CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public avisé, La société NEXO SARL, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue, CONSTATE la cessation des paiements de : – La société NEXO SARL La société a pour objet tant en France qu’à l’étranger : La création, le développement d’ un site internet de rencontre en Ligne « My affin », | achat, la vente d’ espace publicitaire et plus généralement toute activité annexe ou connexe en relation avec le site internet 14, […]

PRONONCE la liquidation judiciaire immédiate, DIT qu’il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 01/01/2016,

DESIGNE -M. C-Luc MARCHAND en qualité de Juge-Commissaire,

R 's…

NOMME – SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître Cristelle LOLLIOT-RAVEY

[…]

[…], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de Chargé d’Inventaire : SCP CHAUVIRE-COURANT prise en la personne de M^e CHAUVIRE avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d’un mois à compter du présent jugement,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires

avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE

COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 14/12/2016 ; Et signé par :

Le Greffie-d’Audience, Le Président, M^e Raphaël BAILLE M. C D E

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