REPERTOIRE GENERAL : 2016 001745

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 10/05/2016

DEMANDEUR (S) : GABET Christophe 6, […]

REPRESENTANT (S) : Comparant

de cle e he de ok Je de de de de de d de Je k % k de % […]

DEFENDEUR (S) : GABET DEMOLITION DESAMIANTAGE

[…]

[…]

REPRESENTANT(S) : Maître B Louis LEFRANC, Avocat au barreau d’Arras

assisté du cabinet CEC, expert comptable représentant des salariés

de de de de de de de de de e dde d ve e "he de e cle 'le le de le 'le le e

et de M^me Fanny SZEWCZUK,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE

PRESIDENT : P. DELECOURT JUGES : A. BOUILLON : S. MESSINA

MINISTÈRE PUBLIC : B-C D – Avisé GREFFIER : – Ph. QUIGNON

de de de de e d ke d de de k + d d Je k d[…] k k k k

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 10/05/2016

de de de de de de de de ve che he de e de le 9e 9e he e de cle le de ve

VU L’ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE […]

PRONONCE ET SIGNE PAR P. DELECOURT

ASSISTE DE Ph. QUIGNON, – GREFFIER ASSOCIE, ET AU PRONONCE DU JUGEMENT.

OBJET : Demande d’ouverture de sauvegarde

PRESENT UNIQUEMENT AUX DEBATS

Ouverture d’une procédure de sauvegarde avec administrateur -

L621-4 al. 4

41516118

2016 001745 41516118

A la demande de : GARBET DEMOLITION DESAMIANTAGE

______Parc_Actipole de l’A2 Lieu dit Soleatte – 59268 ..-..S t

RCS Douai : […] ci-après dénommée : entreprise en difficulté Apres en avoir délibéré :

De la demande en ouverture de procédure de sauvegarde en date du 09/05/2016 formée par l’entreprise ci-dessus référencée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu, au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence avérée de la juridiction saisie, (du chiffre d’affaires de 4 217 061 euros et de la présence de 39 salariés) d’ouvrir une procédure de sauvegarde prévue par le livre VI code de commerce.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradiçtoire et en premier ressort, Le ministère public en la personne de B-C D – Avisé Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de GABET DEMOLITION DESAMIANTAGE – (SARLU) Parc Actipole de l’A2 Lieu dit Solette – […]

RCS Douai : […]

Nomme P. DELECOURT en qualité de Juge commissaire, Mr J-P. PINCHON en qualité de Juge Commissaire suppléant, SELARL REric ROUVROY & Y Z, prise en la personne de Maître Y Z en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance et Maître X en qualité de mandataire judiciaire,

Fixe la fin de la période d’observation au 10/11/2016 et invite l’entreprise, ses mandataires de justice à se présenter en Chambre du Conseil, palais de justice […] à Douai, le 13/07/2016 à 09 h 00 pour examen de la situation de l’entreprise.

Ordonne comme de droit l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce les jours mois et an que dessus.

2016 001745 41516118

efffier Le Président