Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, Chambre 1 - procédures collectives, 4 octobre 2016, n° 2016001135

TCOM Beauvais 4 octobre 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Beauvais, ch. 1 - procédures collectives, 4 oct. 2016, n° 2016001135
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Beauvais
Numéro(s) :	2016001135

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine PILLOT
Parties :	URSSAF DE PICARDIE c/ Sàrl VILLA AULTIA HOTEL

Texte intégral

R.G: 2015003517 R.G: 2016000697 R.G: 2016001135 1

* 1DE/00/09/21/68*

Jugement n° 11 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS L.J. : Sàrl VILLA E rer M JUGEMENT PRONONCE LE 04/10/2016 LIQUIDATION JUDICIAIRE

[…]

I/ Partie demanderesse : La SCP LEBLANC LEHERICY, en la personne de M^e LEBLANC Geneviève, […]

Comparant par Maître Philippe LEHERICY, substituant Maître Geneviève LEBLANC, Commissaire à l’Exécution du Plan de la […],

Partie défenderesse : La […], (RCS BEAUVAIS 510 377 823), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […], Comparant par Monsieur Nicolas MORGILLO, représentant légal de ladite société,

H/ Partie demanderesse : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE, Chemin de la Breteque […], Comparant par Maître Antoine PILLOT, collaborateur de la SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE,

IIV/ Partie demanderesse : L’URSSAF DE PICARDIE, […], Comparant par Monsieur Loïc MICHEL, en vertu d’un pouvoir SSP,

Partie défenderesse: La […], (RCS BEAUVAIS 510 377 823), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […], Comparant par Monsieur Nicolas MORGILLO, représentant légal de ladite société,

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que par jugement en date du 16/11/2012, le Tribunal d’Amiens a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la […], […]. Attendu que pour éviter tout conflit d’intérêt présupposé par la Société VILLA AULTIA, le Premier Président de la Cour d’Appel d’Amiens a, par ordonnance en date du 22/02/2013, renvoyé la procédure collective devant le Tribunal de Commerce de Beauvais,

Attendu que par jugement en date du 13/05/2014, le Tribunal de Commerce de Beauvais a arrêté un plan de redressement judiciaire par continuation de l’entreprise pour une durée de 10 ans et, a désigné la SCP LEBLANC LEHERICY, en la personne de M^e Geneviève LEBLANC, en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan,

Attendu que par requête en date du 16/10/2015, le Commissaire à l’Exécution du Plan, compte tenu de l’aggravation de la situation financière de la SARL VILLA AULTIA HÔTEL, a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, de bien vouloir convoquer par acte extrajudiciaire ladite société, prise en la personne de son représentant légal afin d’être entendu préalablement au prononcé d’un jugement qui emporterait résolution du plan de redressement par voie de continuation adopté à son profit.

Attendu que selon ladite requête, l’état des créances arrêté par Monsieur le Juge Commissaire révèle un passif de 1.165.197,23 €, se décomposant comme suit :

— à titre coon 586,987,29 €

— à titre 578,209,94 €

Que ce plan prévoyait l’apurement du passif échu à 100% de la façon suivante :

— Le surplus du passif à 100% en 10 ans, selon échéancier suivant : ANNÉES 1, 21… 6 %

Amées 3, 4, […], 8, 9 Et cesse meses sem esse see, […]

Que le premier dividende venait à échéance le 13 mai 2015, s’établissant à la somme de 114.516,94 €, n’a

Editions – Page de garde GED – Judiciaire : Décision

DE/00/09/21/70

Affaire N° : 2016001135

Evocation : 04/10/2016 14:00 1P

Décision : 11 – Contradictoire premier ressort 1er Demandeur : URSSAF DE PICARDIE

1er Défendeur : […]