TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

CHAMBRE 1 O4 JUILLET 2017

RG : 2017 001904 – _SARL RDV ROUTE DESTINATION VOYAGES / X GMBH '

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

SARL RDV ROUTE DESTINATION VOYAGES, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 383 750 080, dont le siège social est

[…]

DEMANDERESSE, représentée par Maître VIGNY Florent, membre de la SELARL CAUSIDICOR, Avocat au Barreau de Paris, demeurant […], […]

D’UNE PART

ET :

X GMBH, domiciliée […].

DEFENDERESSE, représentée par Cabinet WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON, intervenant par Maître AUBRON, avocat au Barreau de Boulogne sur Mer, y demeurant […]

D’AUTRE PART

Débats â l’audience publique du O4 juillet 2017 tenue par Monsieur Jean- Pierre DALLE, Juge Rapporteur, assisté de Maître Laurence PIDOU, greffier associé, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré (article 786 du CPC). i

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Daniel LEFEBVRE, Président du Tribunal, Juges : Monsieur Jean-Pierre DALLE et Monsieur Dominique FLAHAUT,

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LES FAITS- LA PROCEDURE :

TMT STOCKAGE a confié à RDV TRANSPORTS, le transport de 24 palettes de cartons de bières d’une valeur de 17.954 livres.

Pour exécuter matériellement ce transport entre la France et l’Allemagne, RDV TRANSPORTS s’est substitué le voiturier allemand X GMBH.

Le 05 avril 2016, en cours de route, X GMBH a subi un accident de la circulation qui aurait engendré la perte totale de la cargaison.

Par assignation du 03 avril 2017, TMT STOCKAGE a assigné RDV TRANSPORTS pardevant le Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer.

Par exploit en date du 05 avril 2017, la SARL RDV ROUTE DESTINATION VOYAGES a fait assigner en garantie X GMBH, pardevant le Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer, pour l’audience du 04 juillet 2017, aux fins de voir : 0 – ordonner la jonction avec l’affaire principale initiée par TMT STOCKAGE et l’instance en garantie entre RDV TRANSPORTS et X GMBH.

— donner acte à RDV TRANSPORTS de ce que l’assignation en garantie est exercée à l’encontre de X GMBH.

— dire et juger, pour le cas où une condamnation serait prononcée à l’encontre de la société RDV ROUTE DESTINATION, que X GMBH garantirait RDV TRANSPORTS de la totalité de cette condamnation.

— condamner X GMBH à payer à RDV TRANSPORTS la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

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Attendu que la présente instance dont il est demandé la jonction, apparàît directement en lien avec l’affaire principale initiée à la demande de la société TMT STOCKAGE a l’encontre de la société RDV TRANSPORTS;

Qu’il est donc de l’intérêt d’une bonne justice de faire juger ensemble, ces deux instances;

Qu’il y a lieu de faire droit à la demande de jonction et de statuer dans les termes ci-après.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Statuant par mesure d’Administration judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 367 du Code de Procédure civile; :

Ouï Monsieur le Juge Rapporteur en ses observations,

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ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2017 001904 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2017001593.

DIT que les affaires seront rappelées à l’audience de mise en état du 03 octobre 2017 à 14h30 pardevant le Tribunal de Commerce de céans.

RESERVE les dépens du présent, liquidés concernant les frais de greffe à la somme de 54,35 € TTC, lesquels seront avancés par la demanderesse.

456 du CPC) Jean-Pierre DALLE

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