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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

29/12/2015 JUGEMENT DU VINGT-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE QUINZE

Rôle n° 2015F5752 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2015RJ1623 fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 15 décembre 2015 par : La société LADRET CHEMIN DE LA FOUILLOUSE […] représenté par dirigeant de droit Monsieur GICOLLET Mickaël – […]

Convocation lui a été adressée le 15 décembre 2015

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 29 décembre 2015 à laquelle siégeaient : – Monsieur Alain JURY, Président, – Monsieur Jean-François AUZAL, Juge, – Monsieur François BERNET, Juge, assistés de : – Monsieur Christian BRAVARD, Greffier, En présence de : – Madame X Y, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

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Par jugement du 12 septembre 2013, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société LADRET.

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à entendre prononcer la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil.

Attendu qu’aux termes des articles L.626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce seul le tribunal qui a arrêté le plan peut décider la résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; qu’au vu de ce qui précède, le tribunal est compétent ;

Attendu qu’il ressort des explications du débiteur, que la société LADRET connaît une baisse de son activité et donc de son chiffre d’affaires ; qu’au surplus la trésorerie est insuffisante pour l’achat de matières premières et le règlement des salaires ; c’est pourquoi, il sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu que le Ministère Public se déclare favorable à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’ainsi au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L. 626-27 du code de commerce, il a lieu de prononcer la résolution du plan et l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ADOPTE LE 12 SEPTEMBRE 2013 ET L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société LADRET CHEMIN DE LA FOUILLOUSE […]

Société à responsabilité limitée

Aménagement extérieur en bois

Inscrit au RCS sous le numéro 491 166 799 RCS LYON

FIXE provisoirement au 30 novembre 2015 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur VIGNON Jean-Jacques et de juge-commissaire suppléant Monsieur BONNET Christian

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître SABOURIN R.Bernard […]

NOMME en qualité de commissaire-priseur judiciaire : la SELARL BREMENS-BELLEVILLE, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.

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FIXE au 29/12/2017 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Suivent les signatures : – Alain JURY, Président – Christian BRAVARD, Greffier