Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, 28 juin 2018, n° 2017002926

TCOM Angoulême 28 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Angoulême, 28 juin 2018, n° 2017002926
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême
Numéro(s) :	2017002926

Sur les parties

Parties :	SAS CORMENIER

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° rôle : 2017 002926 TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME AUDIENCE DU 28/06/2018 JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

Entre : SELARL HIROU, en la personne de M^e A HIROU 26, […]

[…]

Représenté par M^e RABUSSEAU Romain

Et : SAS CORMENIER Le Farnaud Zone d’Emploi 16450 Saint-Claud

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET DU DELIBERE DU 28/06/2018 : . . PRESIDENT : Monsieur X Y

JUGES : Monsieur Michel CAMPAGNI et Monsieur Yves ADOL

Assistés lors des débats, par : Mile LANNAUD Eva, Commis-Greffier,

Attendu que par jugement en date du 01/07/2010 le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME a ouvert une procédure collective à l’encontre de la SAS CORMENIER – Le Farnaud Zone d’Emploi – 16450 Saint-Claud.

Attendu que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 01/07/2010.

Attendu que lors des débats en Chambre du Conseil du 28/06/2018 la SELARL HIROU, en la personne de M^e A HIROU demande au Tribunal de céans de bien vouloir : prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois.

Attendu que la SELARL HIROU, en la personne de M^e A HIROU expose que plusieurs instances et recouvrements sont en cours. :

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. '

La cause ayant été transmise au Ministère Public. Vu l’avis du Juge Commissaire, lu lors de l’ Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerc:

Accorde à la SELARL HIROU, en la personne de M^e A HIROU, liquidateur, un nouveau délai expirant le 01/07/2019, dans le cadre de la procédure de la SAS CORMENIER – Le Farnaud Zone d’Emploi – 16450 Saint-Claud, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 327 753 760, pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que Monsieur Z A devra se présenter en chambre du conseil du 20/06/2019 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME à la date du 28/06/2018, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Monsieur X Y, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Mile LANNAUD Eva, Commis-Greffier.

LE COMMIS-GREFFIER M^lle LANNAUD Eva,