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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 28 nov. 2014, n° 2011F00663 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2011F00663 |
Sur les parties
| Parties : | La société A.Z. BATIS |
|---|
Texte intégral
2011F00663 – 1113900021/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY SUBSTITUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ANNECY Suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de CHAMBERY en date du 29 décembre 2008 le Tribunal de Grande Instance d’ANNECY a été désigné pour connaître à compter du 1er janvier 2009 des affaires relevant de la compétence du Tribunal de Commerce d’ANNECY.
19/05/2011 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE ONZE
Rôle n° 2011F663 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2007RJ0080 La société A.Z. BATIS 2 RUE HAUTEVILLE 74960 CRAN-GEVRIER non comparante.
Date d’ouverture : 17 avril 2007 Juge-Commissaire : Madame Y Z A judiciaire : Maître Jean X
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 07 mars 2011 par requête du A
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 19 mai 2011 à laquelle siégeaiMonsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Maître Odile PONTET, greffier.
Composition du tribunal :
— Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président, – Madame Y Z, Juge, – Madame Véronique BASSELIN, Juge, assistés de : – Maître Odile PONTET, Greffier,
2011F00663 – 1113900021/2
Par jugement en date du 12/06/2007 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de La société A.Z. BATIS, et nommé Maître X en qualité de A judiciaire ;
Attendu que Maître X demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que le gérant de la société a été condamné par le tribunal correctionnel que cette créance est en cours de règlement ;
Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le A ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le mandataire judiciaire entendu ; Le débiteur appelé ; Le juge commissaire entendu en son rapport ;
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société A.Z. BATIS ,
PROROGE et FIXE au 12/06/2015 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
COPIE sur 2 pages
Le Greffier Le Président Maître Odile PONTET Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY
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