1 Rôle n° 2018/2876 République Française, an nom dun peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 03 juillet 2018

Affaire: SARL PIRS HOLDING Holding 281, […]

Représentée par M. Jean-Michel CAMBETTE, gérant, assisté de M^e Jean-Christophe MICHEL, Avocat au Barrean de Draguignan.

Et : M^e B C-D Mandataire judiciaire de la SARL PIRS HOLDING 13 rue de la […]

Comparaissant en personne.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors dn délibéré : Président de Chambre : M. X Y] Juges : M. Christian PROUST et M^me Z A

Ministère Public, lors des débats : M. Vincent JACQUEY, Vice Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO), greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil dn 27/06/2018

Par jugement du 16/01/2018, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL PIRS HOLDING avec une période d’observation de six mois ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l’affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation pour une durée de 2 mois par jugement du 06/03/2018, puis a renouvelé cette période d’observation pour 2 mois supplémentaires par jugement du 15/05/2018 :

Par ordonnance en date du 11/06/2018, le Président du Tribunal de céans a ordonné la convocation des parties pour l’audience du 27/06/2018.

La SARL PIRS HOLDING a demandé une prorogation de l’autorisation d’exploitation afin de présenter un plan de redressement.

I résulte de la période d’observation écoulée et du rapport du mandataire judiciaire :

La SARL PIRS HOLDING tire ses recettes des montants réglés par sa filiale, la SASU PIRS, qui fait aussi l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le même jour ; le passif déclaré dans la procédure de la SARL PIRS HOLDING s’élève à un total de 775 710,92 €, dont 716 526 € de créances provisionnelles ; entre le 16/01/2018 et le 31/05/2018, cette société aurait réalisé un chiffre d’affaires de

83 030 €, pour un résultat de 2 259 € ;

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M^e B, en sa qualité de mandataire judiciaire, a relevé qu’il semblait encore possible que cette société puisse apurer son passif par le bais d’un plan de continuation, relevant toutefois que le sauvetage de la holding ne doit mettre en danger l’autre société ;

Le Ministère Public, comme pour la SASU PIRS, ne s’est pas opposé à un renouvellement de la période d’observation, car le résultat annoncé est bénéficiaire, il n°y aurait pas de nouvelle dette et le dirigeant espère en la signature prochaine de contrats ; mais Monsieur le Procureur de la République a précisé qu’à la prochaine audience, si le tribunal accorde le renouvellement de la période d’observation sollicité, et en l’absence d’éléments précis, il pourrait prendre des réquisitions différentes qui ne seraient pas favorables à une prorogation de la période d’observation ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que le résultat de la période d’observation serait positif ;

Attendu que le dirigeant de la SASU PIRS, espère en la signature prochaine de contrats importants, ce qui devrait permettre à la société PIRS HOLDING de bénéficier de règlements pour ces prestations :

Attendu que le mandataire judiciaire a précisé ne pas avoir eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l’article L 622-17 du Code de Commerce ;

Attendu que la SARL PIRS HOLDING semblerait posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne, le Tribunal accordera le renouvellement de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Juge Commissaire entendu en son rapport verbal,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de 3 mois, jusqu’au 16/10/2018, afin que la SARL PIRS HOLDING présente un plan de redressement à ses créanciers.

Dit que la SARL PIRS HOLDING sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu’elle devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommé, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareïlle matière et l’exécution provisoire.

Liquide les frais du greffe à la somme de 37,06 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2018.

[…]