2011F00553 – 1201000003/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AUBENAS

JUGEMENT du DIX JANVIER DEUX MILLE DOUZE

Rôle n° DEMANDEUR – Maître A B 2011F553 […] Comparant en personne.

DEFENDEUR – Monsieur X C […] Comparant en personne.

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président : Monsieur Y Z Juges : Monsieur Eric CHAMBON : Monsieur Maurice VAN EYGEN

Greffier : Maître Lisette GILLES-A Parquet de Privas : Monsieur Christophe RAFFIN, Procureur de la République

Débats à l’audience du 13 décembre 2011.

2011F00553 – 1201000003/2

Rôle numéro : 2011F00553

Il est X que selon rapport de Maître A B, commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire par continuation de Monsieur X C, du 24 octobre 2011, ce dernier expose que ce débiteur souhaite faire une donation partielle de son patrimoine immobilier à ses enfants, en donnant à son fils un bien cadastré C 591 sis sur la commune de CHAUZON(07120) estimé à 40 000 € et à sa fille un terrain de 1 000 m² cadastré […] (07120) et estimé à 30 000 €.

L’affaire est venue en ordre utile à l’audience du 13 décembre 2011.

Maître A B, commissaire à l’exécution de plan de redressement judiciaire par voie de continuation de Monsieur X C, précise que les biens immobiliers constituent le gage des créanciers et que ces ventes ne sont pas conformes à l’intérêt des créanciers.

Monsieur X C précise qu’il est propriétaire d’autres biens susceptibles de solder le passif de la procédure judiciaire prononcée à son encontre.

L’affaire a été mise en délibéré.

Sur ce, Le Tribunal

Attendu que Monsieur X C a été placé en état de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce d’AUBENAS du 28 mai 2005 ;

Attendu que par jugement de ce même Tribunal du 14 février 2006 un plan de redressement a été arrêté au bénéfice de ce débiteur ;

Attendu qu’il ressort du rapport du commissaire à l’exécution du plan que les 5 premières échéances du plan ont été payées normalement et qu’il reste dû à ce jour 5 dividendes de 12 414,53 €, soit un total de 62 072,65 € ;

Attendu que Monsieur X C désire faire une donation partielle de son patrimoine immobilier à ses enfants, en donnant à son fils un bien cadastré C 591 sis sur la commune de CHAUZON (07120) estimé à 40 000 € et à sa fille un terrain de 1 000 m² cadastré C 835 sis sur a commune de CHAUZON (07120) et estimé à 30 000 € ;

Attendu qu’il ressort du rapport d’expertise immobilière effectué le 07 mars 2011, que la propriété de Monsieur X C est estimé à 442 415 €, sans compter les biens sus-visées faisant l’objet d’une éventuelle donation ;

Attendu que l’actif disponible de Monsieur X C permet largement de couvrir les 5 échéances restant dues au titre de son plan de redressement ;

Attendu que la donation des biens sus-visés ne met pas en cause l’intérêt des créanciers ;

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Attendu que dans ces conditions il conviendra d’autoriser la réalisation partielle, par donation, de l’actif immobilier personnel de Monsieur X C pour les biens immobiliers suivants : un bien cadastré C 591 sur la commune de CHAUZON (07120) estimé à 40 000 € et un terrain de 1 000 m² cadastré C 835 sur la commune de CHAUZON (07120) et estimé à 30 000 € ;

Attendu que les entiers dépens de la présente seront passés en frais privilégiés d’administration de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur C X.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce d’AUBENAS, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement et en premier ressort, assisté de Maître Lisette GILLES-A, Greffier.

Vu les dispositions du jugement du 14/02/2006 arrêtant les modalités d’apurment du passif et les interdictions y afférentes.

En conséquence :

Relève très partiellement la mesure d’inaliénabilité des biens du débiteur Monsieur X C.

Autorise la donation partielle, de l’actif immobilier propriété de Monsieur X C pour les biens immobiliers suivants : un bien cadastré C 591 estimé à 40 000 € sis sur la commune de CHAUZON (07120) à son fils et un terrain de 1 000 m² cadastré C 835 et estimé à 30 000 € sis sur la commune de CHAUZON (07120) à sa fille.

Passe les entiers dépens de la présente en frais privilégiés d’administration de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur C X.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’AUBENAS, tenue le mardi 10/01/2012, où étaient et siégaient Messieurs et Madame les Président, Juges et Greffier susnommés.

La présente décision a été signée par Monsieur Eric CHAMBON, pour le Président empêché, ainsi que par Maître Lisette GILLES-A, Greffier.

Suivent les signatures : – Monsieur Eric CHAMBON, pour le Président empêché, – Maître Lisette GILLES-A, Greffier,