TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

N° RG: 2016P00096

JUGEMENT DU 14 Octobre 2016

CAISSE MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE

contre

A Y Z B

DEMANDEUR CAISSE MSA DORDOGNE LOT ET […] Comparant par M. Nicolas ESTIBAL

DEFENDEUR A Y Z C D […] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL – Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 14 Octobre 2016 Décision avant dire droit,

Délibérée par M^me N TOSELLL, Présidente d’Audience, M^me MC X, M^me I LUKASIK, Juges

Prononcée à l’audience publique du 14 Octobre 2016 où siégeaient M^me N TOSELLI, Présidente d’Audience, M^me MC X, M^me I LUKASIK, Juges, assistés de M^me K ALBRIGO, Greffier.

Minute signée par la Présidente d’Audience et le Greffier.

Par exploit en date du 09/09/2016, CAISSE MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE a fait assigner M. E Y Z C devant le Tribunal aux fins de le voir déclaré en état de redressement judiciaire;

Sur Ce

Vu les articles L 621-let R 621-3 du Code de Commerce Attendu qu’il apparaît utile de commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant, avant dire droit, après en avoir délibéré,

Commet M^me M X pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de A Y Z A T

Dit que M^me M X aura la faculté de se faire assister de tout expert de son choix Dit que le rapport du juge commis auquel sera annexé le rapport de l’expert sera déposé au greffe

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 25 Novembre 2016 à 9 Heures 30 pour statuer sur la demande d’ouverture au vu du rapport d’enquête déposé

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

M^me K ALB GŸ Greffier M^me N TOSELLIPrésidente d’Audience

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