N° de rôle G. 2017 000298 SR 2017000053

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 12/05/2017

Prononcé en audience publique le 12/05/2017 par Monsieur Alain THIBAULT, Président d’Audience, Monsieur Philippe BERQUER et Monsieur Pierre MAUNOURY, assistés de Maître Georges BERNARD, Greffier, après débats et délibéré du même jour ;

La minute est signée par Monsieur Pierre MAUNOURY, Juge, ayant participé au délibéré conformément à l’article 456 du CPC ;

ENTRE : LE DEMANDEUR:* URSSAF HAUTE NORMANDIE .61, rue Pierre Renaudel 76040 ROUEN CEDEX ' Assisté de Maître Sandrine DORANGE, Avocat au Barreau de DIEPPE

ET : LE DEFENDEUR: B.M. V.B. (SAS) , […] 76119 Varengeville-sur-Mer Salon de thé, bar à vins, galerie d’art Ni présent, ni représenté

APRES EN AVOIR DELIBERE: Le demandeur a assigné le défendeur suivant acte du 19 janvier 2017 pour voir constater l’état de cessation des paiements de ce dernier et par conséquent voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement ou

subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de cotisations sociales impaÿéés pour un montant de 28.313,00€ ;

Par jugement en date du 3 mars 2017, le Tribunal a ordonné l’ouverture d’une procédure d’enquête et renvoyé l’affaire à l’audience de ce jour ;

Le rapport d’enquête déposé au Greffe le 11 mai 2017 conclu à l’état de cessation des paiement du défendeur au vu de la créance réclamée par l’URSSAF sans qu’un actif disponible puisse y faire face ;

A l’audience du 12 mai 2017, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui, tandis que le demandeur sollicite le-bénéfice de son exploit introductif d’instance ;

MOTIFS DE LA DECISION:

La non comparution du défendeur doit être constatée ;

En raison de l’état de cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non paiement de la créance du demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d’ouvrir , eu égard au chiffre d’affaires de l’entreprise une procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci- après ; , ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 19 JANVIER 2017, date à laquelle l’entreprise aurait cessé ses paiements ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire et premier ressort ;

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

CONSTATE la cessation des paiements ;

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Code de Commerce, Livre VI, à l’égard de :

B.M. V.B. (SAS)

[…]

76119 Varengeville-sur-Mer ;

Salon de thé, bar à vins, galerie d’art, inscrite au RCS de Dieppe sous le n°804 153 864 ;

7 PM

FIXE au 19 JANVIER 2017, la date de cessation des paiements ;

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, avec contrôle à deux mois ;

DESIGNE :

— Monsieur Daniel VUILLEQUEZ, en qualité de Juge-Commissaire ;

— Maître Philippe LEBLAY – 46, […] – […], en qualité de Mandataire

. Judiciaire ;

DESIGNE Maître X Y – 10, […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-14 du Code de Commerce (Renvoi à L 622-6), dans les 72 heures ;

INVITE les salariés de l’entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l’article. L 631-9 du code de commerce (renvoi à l’article L 621-4) et’à l’article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l’article R 621-14) ; ' DIT que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de quinze mois après le prononcé du jugement ; »

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entrepnse entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure ;

FIXE la fin de la période d’observation au 10/11/2017 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, le 07 JUILLET 2017 à 09 heures 30 au Tr1bunal de Commerce de DIEPPE,

54 true du Faubourg de la Barre 76200 DIEPPE pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation,

l’entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de l’activité ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

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