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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

N° PCL : 2016100526 SARL ECERP N° RG: 2016L01743

JUGEMENT DU 30 Juin 2016 9ème Chambre

DEBITEUR

SARL ECERP actuellement […]

RCS NANTERRE : 3892911733 1992 B 5201

RCS BOBIGNY : 3892911733 2015 B 6729

Représentant légal : M. ALAIN DEVEAU […]

Comparant, assisté par SELARL VINCI (M^e Jérôme BENYOUNES et Nazeha SEDRATI) […]

Représentant des salariés : M. MAZEN GHABBOUN […]

Comparant

En présence de M^me X comptable de la sté OGI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Pascal BRUÛUGERE, Président,

M. Sylvain LUPESCU, Juge

M. Philippe CASSAGNE, Juge

M. Marc SAINT-FERDINAND, Juge

assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, Greffier.

MINISTÈRE PUBLIC : M. Julien AUGEREAU, vice procureur de la République,

DEBATS Audience du 30 Juin 2016 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par

M. Pascal BRÛUGERE, président,

M. Sylvain LUPESCU, juge

M. Philippe CASSAGNE, juge

Prononcée publiquement par

M. Pascal BRÛUGERE, président,

M. Sylvain LUPESCU, juge

M. Philippe CASSAGNE, juge

M. Marc SAINT-FERDINAND, juge assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE

La SARL ECERP a, par jugement de ce tribunal en date du 17 décembre 2015, fait l’objet d’un plan de sauvegarde,

Qu’elle rencontre ce jour des difficultés et se trouve en état de cessation des paiements,

C’est dans ces conditions, qu’à la date du 21 Juin 2016, la SARL ECERP ci- après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu’il n’a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 389291733 – 1992 B 5201 et exploite un fonds de commerce de: Prestation de services pour les travaux d’exécution ou de réparation des ouvrages d’art

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Que la société a transféré son siège le 31 août 2015 dans le ressort du tribunal de commerce de Bobigny,

Que l’article R626-23 du code de commerce dispose que : « le tribunal qui a arrêté le plan demeure compétent pour connaître des conditions de son exécution nonobstant le changement du lieu du siège social de la personne morale ou de l’adresse de l’entreprise ou de l’activité du débiteur personen physique »

Que dès lors la demande relève de ce tribunal qui se déclarera compétent pour connaître de la procédure,

Le débiteur emploie 10 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 1 237 081 EUR.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

Discussion

Le dirigeant expose au tribunal l’origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour la redresser.

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l’entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d’observation.

Sur ce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Le débiteur emploie 10 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de blôture du dernier exercice social, est de 1 237 081 EUR.

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4 !

Que le passif exigible s’élève à un montant de 746 271 € alors que l’actif

disponible s’élève à un montant de 226 160 €.

Qu’en conséquence, l’état de cessation des paiements est caractérisé ;

Que la dette exigible la plus ancienne remonte au 30 mars 2016, correspondant

au non paiement de la facture de la société d’intérim.

Qu’en conséquence, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des

paiements au 30 mars 2016; Que le dirigeant a versé aux débats l’ensemble des documents prévus à l’article R 631-1 du code de commerce.

Que les tableaux prévisionnels d’activité pour les mois à venir démontrent la

capacité de l’entreprise à poursuivre son activité sans générer du nouveau passif ;

Qu’ainsi le redressement de l’entreprise apparait possible.

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009- 160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci- après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Se déclare compétent

Prononce la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de :

SARL ECERP

anciennement

[…]

[…]

RCS NANTERRE : 389291733 – 1992 B 5201 actuellement

[…]

[…]

RCS BOBIGNY : 3892917733 -2015B6729 activité : Prestation de services pour les travaux d’exécution ou de réparation des ouvrages d’art

Fixe provisoirement au 30 Mars 2016 la date de cessation des paiements. correspondant au non paiement de la facture de la société d’intérim.

Met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan.

Fixe à six mois la durée de la période d’observation ;

Fixe la prochaine" date d’audience au 24 août 2016. à 9h30 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Nomme M^me Isabel VIGIER, juge commissaire qui exercera, les fonctions prévues aux articles L.621-9 et suivants du code de commerce .

Nomme la SELARL C. BASSE mission conduite par M^e Christophe BASSE 171 AVE CHARLES DE GAULLE […] mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du code de

— -commerce ;

U/

Désigne la SELARL SELARL FHB mission conduite par M^e Hélène BOURBOULOUX 16 PLACE DE L’IRIS […], administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission : d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l’entreprise ;

Nomme la SCP Christophe MOREL mission conduite par M^e Christophe MOREL 18 AVE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire- priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

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