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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, premiere ch., 2 sept. 2014, n° 2013F03426 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2013F03426 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | JUBII EUROPE NV VNT AUX DROITS DE SARL JUBII FRANCE TRIPOD COMUNDO HOTBOT ANCIENT LYCOS FRANCE c/ NINTENDO FRANCE |
Texte intégral
N°: 2013F03426
page 1 CV
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 Septembre 2014
1ère CHAMBRE DEMANDEUR
STE JUBII EUROPE NV VENANT AUX DROITS DE SARL JUBII FRANCE excerçant sous le nom commercial « TRIPOD COMUNDO HOTBOT» ANCIENNEMENT LYCOS FRANCE Fonteinlaan 7, […]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER […] et par SELARL WEILAND & PARTENAIRES – Me Thomas HOFFMANN 5 […]
DEFENDEUR
SARL NINTENDO FRANCE 6 […]
comparant par SCP RAVET & ASSOCIES – Me Yves- Marie RAVET 96 […] et par JEANTET et Associés AARPI – Me Jean Néret 87 […]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance et de l’action
introduites.
Attendu que le défendeur accepte le désistement.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du CPC, de donner acte au demandeur du désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
Le Tribunal,
PAR CES MOTIFS
e – Donne acte au demandeur du désistement d’instance et d’action. « – Donne acte au défendeur de ce qu’il accepte le désistement. e – Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
— --
N°: 2013F03426 page 2 CV
© – Dit que les frais et dépens seront à la charge de la Société JUBII EUROPE NV venant aux droits de la SARL JUBII FRANCE exerçant sous le nom commercial « TRIPOD COMUNDO HOTBOT » anciennement LYCOS FRANCE.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 71,52 €uros, dont TVA 11,92 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 2 Septembre 2014 où siégeaient M. Patrick MORANCY, Président, M. Marc SAINT-FERDINAND et M. Jean-Jacques DELAPORTE, Juges, assistés de Mme Valérie MOUSSAOUI, Greffier.
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
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