TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 2 FEVRIER 2017 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2016P00374

Date d’enrôlement : 12 décembre 2016

Date de l’acte de saisine : 6 décembre 2016

Nature de l’acte de saisine : Assignation

Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d’ouverture de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire

Montant principal du titre exécutoire : 2.078,87 €uros

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : URSSAF HAUTE NORMANDIE M. X Y 61 R Pierre […]

[…]

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.64]-1 de ce même code,

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 805 032 000 de M. X Y – […], exerçant l’activité de Restauration rapide, kebab, sandwicherie sur place et à emporter, boissons alcoolisées.

A l’audience du 24 janvier 2017, ont été entendus : – - l’URSSAF HAUTE NORMANDIE – - Monsieur Y X

Le mandataire de la demanderesse a alors requis l’application des dispositions des articles L&620-1 et suivants, R.62]-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Les dispositions de la loi susvisée sont applicables à M. X Y dans l’hypothèse où son état de cessation des paiements est établi.

Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise.

Il est donc nécessaire concernant cette entreprise, conformément aux articles L.621-1 et R.621- 3 du Code de Commerce, de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de M. X Y.

COMMET à cet effet, M. Z A, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister de M^e Marc BEREL, mandataire judiciaire.

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de M^e Marc BEREL.

DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public et informer M. X Y de ce qu’il peut prendre connaissance du rapport au greffe.

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 28 mars 2017 à 14h30 où les parties de cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant M. X Y à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus bref délais de manière à ce que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier qu’ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d’audience.

Dit que les dépens du présent jugement seront avancés par l’URSSAF HAUTE NORMANDIE, dont frais de greffe liquidés à la somme de 95,38 €.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 24 janvier 2017, M. Dominique DECANTER, Président de l’audience, M. Patrick ROUSSEL et M. Gérard SARREAU, Juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 2 février 2017, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Dominique DECANTER, Juge et par le Greffier, M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.