2014)118 2014001940 – 1 -

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 28/02/2014, l’entreprise cl-après nommée :

Sté PRODUCTION EQUIPEMENT MAINTENANCE

41-45 route d Ocquerre 77440 Lizy-sur-Ourcq

Activité :

mécanique générale chaudronnerie fabrication achat vente avec ou sans transformation entretien. Formation sur tous produits fabeiqués ou vendus par la société.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 384142030 (1992800124)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Madame PAÎLLE MORET Ixilla Françoise, Présidente, a comparu en chambre du conseil assistée de Maître PAËÊYE, avocat au Barreau de MEAUX, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Madame X Y, se déclarant représentante des salariés a comparu.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que : Sté PRODUCTION EQUIPEMENT MAINTENANCE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des palements,

Que l’entreprise déclare employer 10 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 1 078 684,00 Euros.

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que Sté PRODUCTION EQUIPEMENT MAINTENANCE est susceptible de présenter un plan de redressement ;

Qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce,

ATTENDU qu’il convient de fixer la fin de la période d’observation au 03/09/2014,

( (

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

Sté PRODUCTION EQUIPEMENT MAINTENANCE

41-45 route d Ocquerre 77440 Lizy-sur-Ourcq

Activité :

mécanique générale chaudronnerie fabrication achat vente avec ou sans transformation entretien. Formation sur tous produits fabeiqués ou vendus par la société.

[…]

FIXE provisoirement au 28/02/2014 la date de cessation des paiements, OUVRE une période d’observation s’achevant le 03/09/2014,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 28/04/2014 à 14:00,

ORDONNE à Monsieur le Greffier pour cette date, de convoquer conformément à l’article R.621-9 du Code de Commerce, le débiteur,l’Administrateur Judiciaire, le Mandataire de Justice, et d’aviser Monsieur le Procureur de la République,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Patrick Jean Simon LENORMANT, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Monsieur Z A,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : La Selarl B Z et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët

[…]

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DESIGNE en qualité d’ Administrateur Judiciaire :

Selarl JEROME CABOOTER mission conduite par M^e CABOOTER 4 […]

lequel aura pour mission :

— d’administrer seul l’entreprise,

— d’indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l’entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d’activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l’entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement de l’entreprise.

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Maître DE CORNEILLAN Arnaud

[…]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l’inventaire du patrimoine du débiteur et sur les Indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT que l’Inventaire devra être déposé au Greffe, dans un délai d’un mois,

DIY et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise assisté de l’administrateur, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, s’il y a lieu, à la diligence du Chef d’entreprise et de l’Administrateur, le procès verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des Instances,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de reception de Monsieur le Greffier du présent jugement à Sté PRODUCTION EQUIPEMENT MAINTENANCE,

DIT qu’en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631- 12, R.621-6 et R.621-7 du Code de Commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur LENORMANT Président, Monsieur A, Madame SETBON, Juges.

Greffler d’audience : Maître LAISNE

Ministère Public : Monsleur JOCTEUR-MONROZIER

Mis en délibéré le : 03/03/2014

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur LENORMANT Président, Monsieur A, Madame SETBON, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi trois Mars deux mille quatorze par Monsieur LENORMANT Président, assisté de Maître LAISNE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur LENORMANT, Président et Maître LAISNE, Greffier.

Pour 30:50an

Expédition délivrée le 07-03-2014

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux […]

[…]

EXTRAIT D’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

au 03 Mars 2014

IDENTIFICATION

Dénomination sociale PRODUCTION EQUIPEMENT MAINTENANCE Numéro d’immatriculation […]

Date d’immatriculation 29/01/1992

[…]

Adresse du siège 41-45 route d Ocquerre 77440 Lizy-sur-Ourcq Forme juridique Société par actions simplifiée

Capital 5[…]0,00 Euros

Date de clôture de l’exercice social 31 décembre

Durée de la personne morale Jusqu’au 29/01/2091

Constitution Au greffe du Tribunal de Commerce de Meaux Dépôt d’actes constitutifs N° 260 du 17/01/1992

[…]

GESTION, DIRECTION, […]

Président Nom / Prénoms PAILLE Ixilia Françoise Nom d’usage MORET Date et lieu de naissance Le 19/08/1975 à ASNIERES 92600 Nationalité Française Demeurant 22 rue du Commandant Frot 77260 Reull-en-Brie

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET A L’ACTIVITE

Adresse de l’établissement principal 41-45 route d Ocquerre 77440 Lizy-sur-Ourcq SIRET – NAF 384 142 03[…]038 – 25626

Activités exercées dans l’établissement – mécanique générale chaudronnerie fabrication achat vente avec ou sans transformation entretien. Formation sur tous produits fabeiqués ou vendus

par la société.

Date de début d’activité 16/04/2010 Origine du fonds ou de l’activité Création Mode d’exploitation Exploitation directe

[…]

— Mention n° 1 du 29/01/1992 Historique : PUBLICATION LEGALE DES STATUTS DANS D ELIVRANCE.

— Mention n° 2 du 08/07/2010 Transfert du siège de […] à […] à compter du 16.04.2010

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux BG 04/03/2014 08:55:32 Page 1/2 (7) *140719483*

PRODUCTION EQUIPEMENT MAINTENANCE RCS 384 142 030 (1992800124)

MENTION D’OFFICE RELATIVE A UNE PROCEDURE COLLECTIVE

— Mention n° 6 du 03/03/2014 Le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé en date du 03/03/2014 l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2014)118 date de cessation des paiements le 28/02/2014, et a désigné juge commissaire : Monsieur Patrick Jean Simon LENORMANT, juge commissaire suppléant : Monsieur Z A, administrateur : Selarl JEROME CABOOTER mission conduite par M^e CABOOTER 4 […] avec pour mission : d’assister, mandataire judiciaire : Selarl B Z et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët […] et a ouvert une période d’observation expirant le 03/09/2014, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

Le Greffier

FIN DE L’EXTRAIT 04/03/2014 08:55:32 – N° de gestion : 1992B00124

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux BG 04/03/2014 08:55:32 Page 2/2 (8) *140719483*

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux […]

ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS Délivré le 04/03/2014 exclusivement

[…] mission conduite par

REQUERANT M^e CABOOTER 4 BD MICHAEL FARADAY

[…]

DU CHEF DE : PRODUCTION EQUIPEMENT MAINTENANCE Société par actions simplifiée […] Sauf inscription prise à une autre adresse Activité principale : mécanique générale chaudronnerie fabrication achat vente avec ou sans transformation entretien. Formation sur tous produits fabeiqués ou vendus par la société.

REVELATIQON 4 inscriptions de Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire – Validité : 30 mois 4 inscriptions de Opération de crédit-bail en matière mobilière – Validité 60 mois

N Privilèges du Trésor à jour au 03/03/2014 D’ PTION : Privilèges de l’office français de l’immigration et de l’intégration OFII à jour au

03/03/2014 Protêts à jour au 03/03/2014 Nantissements du fonds de commerce à jour au 03/03/2014 Nant. jud. provisoire D31/7/92 à jour au 03/03/2014 Nant. jud. définitif D31/7/92 à jour au 03/03/2014 Nant, jud. art.53 anc.CPC à jour au 03/03/2014 Nantissements du fonds artisanal à jour au 03/03/2014 Nantissement de fonds agricole à jour au Nantissements de l’outillage matériel et équipement à jour au 03/03/2014 Gages des stocks à jour au 03/03/2014 Privilèges de vendeur et action résolutoire à jour au 03/03/2014 Déclarations de créances à jour au 03/03/2014 Warrants (trois catégories) à jour au 03/03/2014 Publicités de contrats de location à jour au 03/03/2014 Publicités de clauses de réserve de propriété à jour au 03/03/2014 Biens inaliénables à jour au 03/03/2014 Prêts et délais à jour au 03/03/2014 Nant. prov. parts sté civile à jour au 03/03/2014 Nant. jud. déf. parts sté civile à jour au 03/03/2014 Nantissem. parts sté civile à jour au 03/03/2014 Hypothèques fluviales à jour au 03/03/2014

Pour état conforme comprenant 8 inscriptions.

Tarif fixé par décret 2007-812 du 10.5.2007 – N° 303 317 328 329 360 370 396 404 413 423 2 taux de base par nature requise

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux 8G 04/03/2014 08:SS:15 Page 1/5 (2) *140719483*

ETAT SOMMAIRE DES INSCRIPTIONS N° null / null

Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire à Inscription 16/10/2013 jour au 03/03/2014 N° 201355001534

Activité ; mécanique générale chaudronnerie fabrication achat vente avec ou sans transformation entretien. Formation sur tous produits fabenques ou vendus par la société.

Somme : 15 022,00 EUR sauf mémoire.

Au profit de : URSSAF DD SEINE ET MARNE, […], […]

N° Insee : 384 142 030 Activité : mécanique générale chaudronnerie fabrication achat vente avec ou sans transformation entretien. Formation sur tous produits fabeiqués ou vendus par la

société. Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire à Inscription 13/11/2013 jour au 03/03/2014 N° 201355001653

Activité : mécanique générale chaudronnerie fabrication achat vente avec ou sans transformation entretien. Formation sur tous produits fabeiqués ou vendus par la société.

Somme ;: 19 026,00 EUR sauf mémoire.

Au profit de : URSSAF DD SEINE ET MARNE, […], […]

N° Insee : 384 142 030

Activité : mécanique générale chaudronnerie fabrication achat vente avec ou sans transformation entretien. Formation sur tous produits fabeiqués ou vendus par la

société. Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire à … 20/02/2014 jour au 03/03/2014 ° 201455[…]307

Activité ; mécanique générale chaudronnerie fabrication achat vente avec ou sans transformation entretien. Formation sur tous produits fabeiqués ou vendus par la société. Somme :; 8 580,00 EUR sauf mémoire. Bordereau d’ mscnptuon S.S. en date du 24/01/2014

F : C D E ARRCO EX IREC, […], […]

N° Insee : 384 142 030

Activité : mécanique générale chaudronnerie fabrication achat vente avec ou sans transformation entretien. Formation sur tous produits fabeiqués ou vendus par la société.

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux BG 04/03/2014 08:55:15 Page 2/5 (3) *140719483*

Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire à Inscription 20/02/2014 jour au 03/03/2014 N° 201455[…]324

Activité ; mécanique générale chaudronnerie fabrication achat vente avec ou sans transformation entretien.

Formation sur tous produits fabeiqués ou vendus par la société.

Somme : 4 787,00 EUR sauf mémoire.

Bordereau d’inscription S.S. en date du 24/01/2014

Au profit de ;: C D E AGIRC, […]

Contre : PRODUCTION EQUIPEMENT MAINTENANCE, […] Activité : mécanique générale chaudronnerie fabrication achat vente avec ou sans transformation entretien. Formation sur tous produits fabeiqués ou vendus par la

societ: | TOTAL : 47 415,00 EUR / Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire J Opération de crédit-bail en matière mobilière à jour au Inscription 16/05/2011 03/03/2014 N° 2011CBO01333

Activité : mécanique générale chaudronner

Bordereau d’inscription C.B. en date du 13/05/2011

Au profit de : DIAC, 14 avenue DU PAVE NEUF 93168 Noisy-le-Grand CEDEX

Elisant domicile : Sté DIAC 14 avenue DU PAVE NEUF 93168 Noisy-le-Grand CEDEX

Contre ; PRODUCTION EQUIPEMENT MAINTENANCE, […] Activité : mécanique générale chaudronnerie fabrication achat vente avec ou sans transformation entretien. Formation sur tous produits fabeiqués ou vendus par la société.

Mention : […]

Opération de crédit-bail en matière mobilière à jour au Ingcr iptio 03/05/2012 03/03/2014 ° 201 8001 60

Activité ; mécanique générale chaudronnerie fabrication achat vente avec ou sans transformation entretien. Formation sur tous produits fabeiqués ou vendus par la société. rofit de : DIAC, 14 ave du Pave […]

Activité : mécanique générale chaudronnerie fabrication achat vente avec ou sans transformation entretien. Formation sur tous produits fabeiqués ou vendus par la

société. Opération de crédit-bail en matière mobillère à jour au Inscription 02/10/2012 03/03/2014 N° 2012CBO02692

Activité : mécanique générale chaudronnerie fabrication achat vente avec ou sans transformation entretien.

Formation sur tous produits fabeiqués ou vendus par la société.

Au profit de ;: DIAC, 14 ave du Pave […]

Objet : […]

Contre ; PRODUCTION EQUIPEMENT MAINTENANCE, […]

Activité : mécanique générale chaudronnerie fabrication achat vente avec ou sans transformation entretien. Formation sur tous produits fabeiqués ou vendus par la société.

Opération de crédit-bail en matière mobilière à jour au Inscription 08/10/2012 03/03/2014 N° 2012CBOO02754 "

Activité ; mécanique générale chaudronnerie fabrication achat vente avec ou sans transformation entretien. Formation sur tous produits fabeiqués ou vendus par la société.

Bordereau d’inscription C.B. en date du 21/09/2012

: TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, 36 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 92423

0 VAUCRESSON Objet : OBJET DU CB: […]

Contre ;: PRODUCTION EQUIPEMENT MAINTENANCE, […]

Activité : mécanique générale chaudronnerie fabrication achat vente avec ou sans

transformation entretien. Formation sur tous produits fabeiqués ou vendus par la société.

[TOTAL : 0,00 EUR / Opération de crédit-bail en matière mobilière

Délivré à Meaux, le 4 mars 2014

Le Greffier,

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux BG 04/03/2014 08:55:15 Page 4/5 (5) *140719483*

@ | BILAN – […]

Désignation de l’entreprise SAS Production Equipement Mai Durée de l’exercice exprimée en nombre de mois*

[…]

Numéro SIRET®

Capital souscrit non appelé

Frais d’établissement *

+ brevets et droits similaires

Fonds commercial (1)

[…]

immobilisations corporelles

a -l 3 | 3 :[…]

d | 3

3

participations

Autres titres immobilisés

immobilisations financières*

[…]

de biens

En cours de production de services

STOCKS *

intermédiaires et fiois Marchandises et acomptes vetsés sur commandes

comptes rattachés (3)*

[…]

CNÉANCES

souscrit et appelé, non versé

NIVERS

Disponibilités avance (3)* TOTAL (II1) emprunt à étaler (V) (V) (VI) TOTAL GÉNÉRAL (1 à VI)

Comptes de régularisation

Renvois : (1) Dont droit au bail . (3) Part & plus d’un an

[…]

[…]

Provisions

(2) – |___ BILAN – PASSIF avant répartition

Formmlaut obligmsorre saracie 31 A de Code gémerat des angéts

Désignation de l’entreprise

[…]

Autres fonds propres

pour risques

et charges

= Ë à

(2)

(3)

social ou individuel

Primes d’émission, de fusion, d'

Réserve

Réserves statutaires ou contractuelles

Autres réserves

à nouveau RÉSULTAT DE L’EXERCICE Subventions d’investissement Provisions * Produit des émissions de titres

Avances conditionnées

dettes financières sur commandes en cours Dettes fournisseurs rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et Autres denes

Produits constatés d’ Ecarts de ' TOTAL GÉNÉRAL (1 à Dont Ecart de réévaluation libre

terme *

avance à moins d’un an

bancaires courants, et soldes

DGFir N° 2051 2013

Exercice N Exercice N – 1

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

@| COMPTE DE RÉSULTAT DE L’EXERCICE (En liste) | DGFiP N° 2052 2013

[…]

Désignation de l’entreprise : SAS Production Equipement Maintenance JJ Néant Ü * Exercice N France . _ Exportations et Total Exercice – 1) Ventes de marchandises* ° [FA 27955 [FB 2 222 [FC 30 177 27 454 Production vendue biens * FD 926 399 JFE 6 198 | FF 932 598 992 706 Z services * FG 114 004 [FH 1 904 | F 115 908 98 795 Ê Chiffres d’affaires nets * FJ 1 068 359 [FK 10 324 [FL 1 078 684 1 118 956 Ê Production stockée* FM 23 934 ( 4 399) ë Production immobilisée* FN (Z – | Subventions d’exploitation F0 Ë Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges* (9) FP 2 264 3 469 23 & – | Autres produits (1) (11) FQ 17 650 258 Total des préduits d’exploitation (2) (1) | FR 1 122 533 1 118 286 Achats de marchandises (y compris droits de douane)* FS 20 889 13 696 Variation de stock (marchandises)* FT 1 104 ( 1 752) Achats de matières premières et autres approvisi (y compris droits de douane)* FU 241 883 232 051 Variation de stock (matières premières et approvisionnements)* FV ( 13487) ( 7103) Ë Autres achats et charges externes (3) (6 bis)" > 1 FW 328 658 265 993 C – | Impôts, taxes et versements assimilés* à i FX 19 407 15 846 ë Salaires et traitements* FY 434 063 386 940 5 – | Charges sociales (10) FZ 178 500 142 875 Ë (3 Sur immobilisations l – dotations aux amortissements" CA 11 642 9 225 l â Ë’Ë – dotanons aux provisions* ' GB 53 | Sur actif cireulant : dotations aux provisions* GC 1 076 8Ë Pour risques et charges : dotations aux provisions GD Autres charges (12) GE 196 2 773 Total des charges d’exploitation (4) (Il) | GF 1 223 937 1 060 546 […] ( – I!) GG) ( 101 403) 57 740 B % Bénéfice attribué ou perte transférée" am [on Ë ë Perte supportée ou bénéfice transféré" (IV) | GL 55 – | Produits financiers de participations (5) CGJ 14 13 Ë Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (5) GK Ë Autres intérêts et produits assimilés (5) _ GL tn – | Reprises sur provisions et transferts de charges GM Ë Différences positives de change GN Ê Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement __ |œop __ |

@ | COMPTE DE RÉSULTAT DE L’EXERCICE (suite)

Formal tanvcle $) A du Code gratral des

DGFiP N° 2053 2013

SAS Production Equipement Maintenance

Désignation de l’entreprise

JNéml D. |

Exercice N Exercice N – 1 4 Produits exceptionnels sur opérations de gestion HA ÊË Produits exceptionnels sur opérations en capital * HB 16 633 Êâ Reprises sur provisions et transferts de charges HC ti Total des produits exceptionnels (7) (VII) | HD 16 633 â Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) HE 560 448 Ë% Charges exceptionnelles sur opérations en capital * RF 15 651 Üë Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions HG fa) Total des charges exceptionnelles (7) (VIII) | yy 16 211 448 4 – RESULTAT EXCEPTIONNEL (VI – VII) HI 421 ( 448) Participation des salariés aux résultats de l’entreprise (X) | us Impôts sur les bénéfices * (X) JHK TOTAL DES PRODUITS (1 + fil + V + VII) fl 1 139 181 1 118 299 TOTAL DES CHARGES (11 + IV + VI + VII[+ LX +X) HM 1 245 014 1 068 750 […] (Total des produits – total des charges) AN ( 105 833) 49 549 (L)Î Dont produits nets partiels sur opérations à long terme 1 H0 produits de location immobilières Pu :o i NY (2) Dont produits d’exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) | [G 17 648 173 – Crédit-bail mobilier * HP 33 932 9 008 (3) Dont – Crédit-bail immobilier HQ (4) | Dont charges d’exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) IH 83 1 421 (5) | Dont produits concernant les entreprises liées 1} (6) | – Dont intérêts concernant les entreprises liées JK 6bis)| – Dont dons faits aux organismes d’intérêt général (art. 238 bis du C.G.).) HX (9) | – Dont transferts de charges Al 2 264 2 131 (10) | – Dont cotisations personnelles de l’exploitaot (13) A2 (11) | Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) AJ (12) |_ Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges) A

Autres immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

Avances et acomptes

Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence

Autres participations

Créances rattachées à des participations

Autres titres immobilisés

Prêts

Autres immobilisations financières* […]

Matières premières, approvisionnements

En cours de production de biens

En cours de production de services

Produits intermédiaires et finis

Marchandises

Avances et acomptes versés sur commandes

Clients et comptes rattachés (3)*

Autres créances (3)

Capital souscrit et appelé, non versé

Valeurs mobilières de placement (dont acti :

Disponibilités

Charges constatées d’avance (3)*

@ |___ BILAN – PASSIF avant répartition ___| DGFIP N° 2051 2012

Formminire oblsgaioire (article 33 A au…-|A«)

Désignation de l’entreprise

3 > 2 € 3

Exercice N – 1

5[…]0

Réserves statutaires ou contractuelles

Autres réserves

RÉSULTAT DE L’EXERCICE

Subventions d’investissement

[…]

@ | COMPTE DE RÉSULTAT DE L’EXERCICE (En liste)

obagascure (article 53 A «mm-:*)

Désignation de l’entreprise : SAS Production Equipement Maintenance P.E.M

[…]

[…]

France

Ventes de marchandises* 27 003

biens * 976 042

Production vendue

services * 87 564

Chiffres d’affaires nets * 1 090 610

Production stockée*

Production immobilisée*

Total des produits d’exploitation (2) (1)

Autres achats et

taxes et versements assimilés*

Salaires et traitements*

DOTATIONS

Z 2 E) & » à

. ae. – dotations aux amortissements® Sur immobilisations – dotations aux provisions* Sur actif circulant : dotations aux provisions"

Pour risques et charges : dotations aux provisions

Total des charges

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

@ LCOMPTE DE RÉSULTAT DE L’EXERCICE (sultï'

« DGKP N° 2053 2012

Formulaire (article 33 A au…-iL»

Désignation de l’entreprise

Total des ch &

TOTAL DES PRODUITS (1+11 + V + VII TOTAL DES CHARGES (11 + JV + Vi + VIII + IX +X)

[…] (Total des produits – total des charges)

produits de location immobilières (2) Dont

produits d’exploitation afférents à d ices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous)

— Crédit-bail mobilier * (3) Dont – Crédit-bail immobilier

(4) | Dont charges d’exploitation affé à d

(5) | – Dont produits concernant les entreprises liées

(') Dont intéré 1 : lia

P

Dont dons faits aux organismes d’intérêt général (art.238 bis du C.G.I.)

(9) | – Dont transferts de charges Dont cotisations personnelles de l’exploitant (13)

P V

Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges)

Exercice N

[…]

Q) |_ sman-Actir _| ncmN°2_

UIPEMENT MAINTENANCE Durds de l’exeroice exprimé tro de mois* | 12

Durée de p

Y SUR OURÇO Duréo de l’axarcice précédent® |_ 12 j

@ |___ BILAN – PASSTF avant répartition |

Parmciaire clitgptaier (artrie 13 A de Code géalrel des implreg

Désignation de l’entroprise SAS PRODUCTION EQUIPEMENT MAINTENANCE

— dotations aux amortissements® Sur immobilisations – dotations aux provisions

< E Ë Sur ectif circulant : dotations aux provlsions*®

à 4 dei 4 L P

DOTATIONS

Autres charges ([…]

RÉSULTAT D’EXPLOITATION fl – il

@ | COMPTE DE RÉSULTAT DE L’EXERCICE (suite) DGFP N° 2053 2011

(ant […]

Désignation de l’entreprise

(X) (K) 2 1 038 728 1 099 268 60

TOTAL DES PRODUITS (+ M +V+ VM TOTAL DES CHARGES (U + IV + VI + VIN + IX +X) des produits – total des charges)

[…]

— Crédit-bail mobilier * – Crédit-bail Immobilier Dont oh d’exploitation affé à d toss antérieurs (À détailler au (8) ci-dessous)

.-Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux BG 04/03/2014 09:03:53 Page 25/A< tres

4. Les prévisions d’exploitation (données prévisionnelles)

\ ?€W

[RESULTATS D’EXPLOITATION (données réalisées)

avr-14

mai-14

juin-14

Total 3 mois

juil-14

août-14

[…]

Chiffre d’affaires HT (1)

[…]

9[…]0

9[…]0

[…]

[…]

[…]

[…]

Achat de motières premières

[…]

27 […]

27 […]

[…]

[…]

[…]

[…]) _ 81 […]

[…]

Achat de marchandises (négoce)

0

Sous-traitance et interim

0

Autres cansommatians

[…]

— g

Total des Consommations (2)

Marge sur consommations (1)-(2)=(3)

[…]

63 […]

[…]

[…]

[…]

[…]

Loyers et charges locatives

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Locatians et crédit bail mobilier

[…]

931

931

[…]

[…]

Honoraires

[…]

[…]

[…]

[…] . 5910

[…]

Energie, téléphone, assurance et autres divers

9 […]

9 […]

9 […]

9[…]] …. 27[…]

54 […]

Salaires bruts

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Charges saciales

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Pravision pour congés payés

0

0

Prélèvement & cotisations de l’exploitant

0

0

Amortissements et provisions d’exploitation

592

592

592

592

592

592|_____1776

[…]

Autres charges externes (préciser le détail)

Total des charges externes (4)

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Résultat d’exploitation (3)-(4)=(5)

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

-41 058

[…]

[…]

Résultat financier (6)

-100

-100

-100

-300

-100

-100

-100 ….. . "300

-600

Résultat exceptionnel (à détailler) (7)

Résultat avant impôts (5)+(6)+(7)=(8)

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

-41 158

[…]1 … 18 276'

[…]

Cash flow avant impôts (8)+/- dotations

[…]

[…]

[…]).

[…]

[…]

-40 566

[…]

[…]

|Résultat cumulé

[…]

[…]

_21

[…]

[…]

39 846| ___ _ 20 052/

[…]

} Le budget de trésorerie prévisionnel

En K€ 4| Avril 2014 | Mai 2014 […]

DEBUT DE PERIODES

[…] créances clients /

TTC

Encaissements exceptionnels /

TOTAL DES […]

Achats fournisseurs 32 688 32 400 Loyer immobilier " | . (7186 7 186 Locations financières et crédit-bail "| ' '2 524 1 117 Assurances 1 […]

Salaires nets 20 393 21 593 Cotisations sociales 15 804 16 734 Prélèvements-exploitant

Charges financières […] DES COMPTES +31 447 -[…]

Mobilisations DAILLY / / Montant en cours DAILLY / / Montant encours d’escompte / / jOLDE DES COMPTES +31 527 +17 090

« […]

Précisez le mois en toute lettre A la date d’arrêté de compte Hors mobilisations DAILLY ou escompte

|__| i& Selarl J. Cabooter – Administrateur Judiciaire