* 1DE/00/85/72/01*

LD TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÊTBOEQLE JUGEMENT DU 19/01/2016 DU TRIBUNAL ; 7 3° ) ? _ Monsieur NEVEUX Marcel Juge faisant fonction de Président, â P°R F2 p

Monsieur Henry-S TETARD, Monsleur Thierry DEFFRENNES, J Greffier d’audience : Madame DUBOIS Laurence Commis Greffier comme, Not

La minute du présent jugement est signée par Monsieur NEVEUX Marcei et Madame ""-… DUBOIS Laurence Commis Greffier

AF 2015005718 ENTRE – la Sas […] demanderesse comparant par Maître L Avocat à LILLE

— ET- Monsieur I-Q X […] défendeur comparant par Maître ANDRIANI Avocat […] défenderesse comparant par Maître J Avocat à LILLE ; la SAS O INFORMATIQUE […] défenderesse comparant par Maître J Avocat à LILLE ; la SAS […] défenderesse comparant par Maître J Avocat à LILLE ; Monsieur AI AS Z […] défendeur comparant par Maître BF BG […]

[…]

Par exploit en date du 23 mars 2015, la Sas WOUARF a fait délivrer assignation à Monsieur I-Q X, la SARL HPL, la SAS O INFORMATIQUE, la SAS EASYLAMPS et Monsieur AI AS Z en vue d’obtenir la condamnation de ces derniers.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 21 avril 2015. A la demande des parties, elle a fait l’objet de cinq remises.

A l’audience de ce jour, la Sas WOUARF sollicite le renvoi de cette affaire alors qu’elie devait être fixée à piaider.

Yu l’article 381 du CPC, le Tribunal constate le défaut de diligence et prononce la radiation de l’affaire.

P, ES MOTIFS :

Le Tribunal,

Prononce la radiation de l’affaire opposant la Sas WOUARF à Monsieur I-Q X, la SARL HPL, la SAS O INFORMATIQUE, ia SAS YLAMPS et Monsieur AI AS Z

Dit que les dépens seront supportés par la Sas W@QUARF, taxés et liquidés à la somme de 119,60 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

— --

Cabinet

d’avocats

JERISEXPERT

[…]

Tél. +33 (0)3 20 21 97 18 Fax +33 (0)3 […]

[…]

Nos Rèfs. :

WOUAREF / WIPPLE

[…]

Vos Rèfs. : RG 2015005718

K L Spécialiste des Technologies de l’Information et de la Communication

[…]

M N Master Il Stratégie de l’Innovation et Droit de la Propriété Industrielle

Charlotte Riaud Master Il Droit du Cormnerce

Q 0/1ç00ç14% R+ & go jAÎtÉ

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

[…]

[…]

[…]

LILLE, le 28 juillet 2015

Monsieur le Président,

Je reviens vers vous dans le cadre du dossier en références qui a fait l’objet d’une radiation selon ordonnance du 19 janvier 2016.

Je sollicite le rétablissement de cette affaire conformément aux dispositions de l’article 383 du Code de Procédure Civile et vous prie de bien vouloir trouver ci- après mes conclusions.

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer la date à laquelle cette affaire pourra de nouveau être évoquée devant votre juridiction.

J’adresse copie de la présente à mes contradicteurs et vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mon profond respect.

Electronique et de l’Economie Nuniérique

Avocats aux barreanx de Lille. Paris et Mont éal

su […]

mpére.

te réglemem des bonorumes par clique est

dine L

SNED- 7534 1442400014 – N°TVA: f’R 5753414424

SELARL AT K L Société d’Avocats […]

[…] Tribunal de Commerce Lille Métropole

RG : 2015005718

CONCLUSIONS

POUR :

La société WOUAREF exerçant sous le nom commercial SPEECHI-AF FRANCE SAS au capital de 8.000 euros

Inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le […]

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège,

Demanderesse

Ayant pour avocat, la SELARL AT, représentée par Maître K L, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant […]

CONTRE :

Monsieur I-Q X,

Responsable éditorial du site www.tableauxinteractifs.fr

Né le […].

[…] à […]

Défendereur

Ayant pour avocat, la AARPI KERN, WEYL & ANDREANI, représentée par Maître BE ANDREANI, Avocat au Barreau de PARIS, demeurant […]

ET

La société HPL

SARL au capital de 8 000 euros

inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° B 753 563 220

Dont le siège social est […] en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège,

Défenderesse et demanderesse reconventionnelle

Ayant pour avocat plaidant, la SEP ARMANGAUD-GUERLAIN, représentée par Maître Stéphane GUERLAIN, Avocat au Barreau de PARIS, demeurant […]

Représentée par Maître Ghislain J, Avocat au Barreau de LILLE – Case 235

ET

La société O INFORMATIQUE

SAS au capital de 4 000 euros

Inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° B 788 573 475

Dont le […], à […] en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège,

Défenderesse et demanderesse reconventionnelle

Ayant pour avocat plaidant, la SEP ARMANGAUD-GUERLAIN, représentée par Maître Stéphane GUERLAIN, Avocat au Barreau de PARIS, demeurant […]

Représentée par Maître Ghislain J, Avocat au Barreau de LILLE – Case 235

ET

La société EASYLAMPS

SAS au capital de 40 000 euros

Inscrite au RCS de BOBIGNY sous le […]

Dont le siège social est sis […]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège,

Défenderesse et demanderesse reconventionnelle

Ayant pour avocat plaidant, la SEP ARMANGAUD-GUERLAIN, représentée par Maître Stéphane GUERLAIN, Avocat au Barreau de PARIS, demeurant […]

Représentée par Maître Ghislain J, Avocat au Barreau de LILLE – Case 235

ET

Monsieur AI-AS Z – éditeur CLICAPLUS – services P 77 Affaire personnelle profession libérale Demeurant […] à […]

Défenderesse

Ayant pour avocat, Maître BE BF-BG, Avocat au Barreau de PARIS, demeurant 3 cité de […]

PLAÏSE AU TRIBUNAL

| – RAPPEL DES FAITS

La société WOUAREF, exerçant sous le nom commercial SPEECHI et AF FRANCE, sise […] à Lille ([…] est spécialisée dans l’édition et la commercialisation de solutions interactives pour l’enseignement et, notamment, de tableaux interactifs.

La société WOUAREF est le distributeur exclusif*, en France, des solutions interactives AF produites par la société LUIDIA, qui a pour concurrents sur ce marché, entre autres, les marques « Smart », « Promethean » et « Mimio ».

La société WOUARF a constaté que des produits qu’elle commercialise sont cités sur le site accessible à l’adresse www.tableauxinteractifs.fr.

Il est précisé qu’à la date de l’assignation, Monsieur I-Q X était mentionné dans les mentions légales de ce site comme étant son responsable éditorial®.

Elle a également constaté que deux articles intitulés « comparatif des 2 solutions U mobiles Mimio et AF » et « comparatif des logiciels U mobiles MimioStudio & Scrapbook » relatifs à des solutions qu’elle distribue (à savoir : « AF » et « Scrapbook »), ont été publiés sur le site Internet www.tableauxinteractifs.fr le 21 novembre 2014.

Ces articles sont accessibles aux adresses suivantes :

http://www. tableauxinteractifs.fr/equipement/comparatifs-de-tableaux- numeriques/comparatif-des-2-solutions-U-mobiles-mimio-et-AF/ et http://www. tableauxinteractifs.fr/equipement/comparatifs-de-tableaux- numeriques/comparatif-des-logiciels-U-mobiles-mimiostudio-scrapbook/.

Ces deux articles ont donc pour objet de comparer les solutions suivantes : – - d’une part, les solutions de tableaux blancs interactifs mobiles « Mimio Teach » et

« AF AG », – - d’autre part, les logiciels de tableaux blancs interactifs mobiles « MimioStudio » et

« Scrapbook ».

La société WOUARF a fait constater par huissier de justice en date du 25 novembre 2014, notamment certaines pages du site Internet www.tableauxinteractifs.fr et spécialement ces deux articles*.

Ce site se présente, à tort, comme étant un site neutre sur les solutions de tableaux blancs interactifs.

AH 1 : Extrait Kbis de la société WOUARF AH 2 : Attestation LUIDIA AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (page 16)

1 2 3 * AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014

Si ce site se présente comme étant neutre, il s’avère qu’en réalité, de nombreuses sociétés commerciales concurrentes directes de la société WOUARF sont derrière ce site et agissent de concert, ce qui induit le public en erreur.

En effet, au titre de ces sociétés, on retrouve : – la société HPL-U V, – la société O INFORMATIQUE, – la société EASYLAMPS, – la société CLICAPLUS.

Or, en présentant comme neutres et objectives les informations sur le site www.tableauxinteractifs.fr, alors qu’en réalité il s’agit de publicités en faveur de sociétés commerciales qui interviennent anonymement, cela consiste à commettre le délit de publicité comparative illicite au sens des articles L.121-8 et suivants du Code de la consommation.

La société WOUARF a également constaté d’autres pratiques commerciales trompeuses auxquelles se livrent les éditeurs du site.

En raison de ces actes illicites commis par les éditeurs du site, qu’ils soient les éditeurs réels ou les éditeurs fictifs, la société WOUARF subit nécessairement un préjudice qu’il leur appartient de réparer.

Il sera démontré que des liens existent en réalité entre le site www. .tableauxinteractifs.fr et les sociétés concurrentes de la société WOUARF dont il découle une absence de neutralité dudit site, préjudiciable pour la société WOUAREF.

Il sera également démontré que des actes de publicité comparative illicite et de pratiques commerciales trompeuses – engageant la responsabilité délictuelle de leurs auteurs – sont, en l’espèce, caractérisés.

Par ailleurs, Votre Tribunal notera, qu’entre la date de l’assignation et les premières conclusions des sociétés O INFORMATIQUE, HPL et EASYLAMPS, ces dernières ont rectifié ou modifié certaines pages du site internet www.tableauxinteractifs.fr, en réaction aux faits reprochés par la société WOUARF, et qu’elles ont également mis en lumière des liens existant entre elles.

Ces éléments ressortent des présentes écritures.

Par ailleurs, il apparaît nécessaire de faire un point sur le contexte de ce litige, en réponse aux écritures des sociétés O P, HPL et EASYLAMPS.

En effet, dans leurs écritures, les sociétés défenderesses mettent en cause les intentions de la société WOUARF, et prétendent qu’elle « o apparemment décidé de multiplier à leur encontre les procédures ofin d’entraver leur progression sur le morché des solutions interactives en les occupont à leur défense […] »°.

° Cf page 5 des conclusions O P, HPL et EASYLAMPS

Les sociétés défenderesses évoquent ainsi la procédure pendante devant le Tribunal de grande instance de Paris ; dont il est à juste titre rappelé qu’il s’agit d’une procédure en contrefaçon de brevets, marque et dessin & modèle.

Pour des raisons quelques peu obscures et inopérantes, le sociétés demanderesses évoquent en détail le déroulé de cette autre procédure.

En outre, les sociétés demanderesses prétendent que la présente instance ne viserait qu’à créer la diversion au regard des faits de contrefaçon incriminés dans le cadre de l’instance parisienne.

Or, cette affirmation est tout à fait erronée.

Au contraire, au vu des multiples actes illicites, continus et préjudiciables à son encontre, la société WOUARF est contrainte d’engager des actions judiciaires à l’encontre de ces sociétés, qui maquillent habilement leurs actes et leurs identités, et ce afin de préserver ses propres droits.

En outre, les sociétés défenderesses O P prétendent, dans leurs écritures, que les demandes de la société WOUARF seraient injustifiées au prétexte qu’elle aurait attendu pour agir alors que : – Ii a été compliqué pour la société WOUARF d’introduire la présente instance du fait des techniques de dissimulation employées par les défenderesses ; – - Dès l’envoi du droit de réponse, le 10 décembre 2014, la société WOUARF a demandé à ce que les comparatifs litigieux soient supprimés ;° – Les défenderesses ont eu communication détaillée des différentes erreurs des comparatifs lors de l’assignation, sans que cela ait en quoi que soit entraîné une quelconque modification des pages litigieuses. Au contraire, la société O INFORMATIQUE a effectué une prétendue « étude »" pour nier l’évidence. – - Quant au caractère trompeur des comparatifs, il a été renforcé par le commentaire additionnel introduit.

En aucun cas, la société concluante n’a manqué de diligence dans l’introduction de la présente instance. En outre, c’est vainement que les sociétés O INFORMATIQUE, HPL et EASYLAMPS prétendent que les demandes seraient injustifiées en raison de l’introduction de la procédure qu’elles estiment tardive. Le Tribunal ne saurait être dupe de ce type d’argument.

Il – DISCUSSION

A titre liminaire, sur la compétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole

® cf. AH O INFORMATIQUE, EASYLAMPS, […] ' ef. AH O INFORMATIQUE, EASYLAMPS, […]

En vertu de l’article 46 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut saisir à san choix, outre la juridiction du lieu aù demeure le défendeur : […]

— en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi »

La société WOUARF subit donc son préjudice sur le lieu de son siège social, soit à Lille, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Il. 1 – Sur la responsabilité délictuelle de l’éditeur du site www.tableauxinteractifs.fr

En omettant certaines des mentions obligatoires au sein de ses mentions légales, en ne mentionnant pas l’existence de liens directs ou indirects entre le site www.tableauxinteractifs.fr et les sociétés HPL, O P, EASYLAMPS, CLICAPLUS, WIPPLE, SMART, et en commettant des actes de publicité comparative illicite et des pratiques commerciales trompeuses, et de parasitisme économique, l’éditeur dudit site commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle, au sens de l’article 1382 du Cade civil.

Il. 1.1 – Sur le défaut de certaines des mentions obligatoires dans les mentions légales du site www.tableauxinteractifs.fr

Selon l’article 6-III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique :

« Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard auvert :

a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nam, prénams, domicile et numéra de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des saciétés ou au répertaire des métiers, le numéro de leur inscription ;

b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison saciale et leur siège social, leur numéro de téléphane et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux farmalités d’inscription au registre du commerce et des saciétés ou au répertaire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;

c) Le nom du directeur au du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du respansable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la lai n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;

d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphane du prestataire mentionné au 2 du 1. »

I1.1.1.1 – Les mentions légales du site _www.tableauxinteractifs.fr, préalablement à l’assignation de la société WOUAREF

Or, au titre des mentions légales du site internet www.tableauxinteractifs.fr, seule est indiquée la mention suivante? :

« Le site web www. est publié par I-Q Cachain. Responsable éditorial : I-Q X

« AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (page 16)

Réolisotion du logo : AL Tristram

{llustration en page d’accueil : Mortin Vidberq

Conception grophique, réolisaotion du site et référencement : Alizée Duboële, Claire Ruffin, Goëlle Séguillon, AJ AK, AL Tristraem »

Ne sont mentionnées ni l’identité, ni les coordonnées de l’éditeur et de l’hébergeur du site.

Il est donc impossible de connaître l’identité des exploitants du site, ce qui constitue une faute de l’éditeur du site.

ll.1.1.2 __-__Les _ modifications _ apportées _ aux __mentions __légales _ du ___ site www .tableauxinteractifs.fr suite à l’assignation de la société WOUAREF

Suite à la signification de l’assignation introduisant la présente procédure, des modifications significatives ont été introduites aux mentions légales du site www. tableauxinteractifs.fr.

Les sociétés O INFORMATIQUE, EASYLAMPS et HPL produisent ainsi un procès-verbal de constat d’huissier en date du 24 juin 2015 constatant la modification des mentions légales".

Sur cette page apparaissent désormais les mentions suivantes :

« Le site web www.tobleouxinteroctifs.fr est administré por la société O-Informatique.

[…]

Jusqu’au 31 décembre 2015, le site www.tobleauxinteractifs.fr est co-géré entre la société O-Informatique et la société HPL SARL (SARL au capital de 4000 Euros, entreprise enregistrée ou RCS de NANTERRE sous le numéro 753 563 220) en vertu d’un contrat de portenariat. »

Les sociétés HPL SARL et O-INFORMATIQUE assument donc dorénavant, de par ces mentions, la co-gestion du site jusqu’au 31 décembre 2015, donc a fortiori pour les faits à l’origine de la présente action.

Il convient de remarquer que le prétendu contrat de partenariat liant ces deux sociétés n’est pas produit dans le cadre de la procédure.

En conséquence, cette modification des mentions légales permet d’apporter des précisions quant aux sociétés exploitant réellement le site www.tableauxinteractifs.

Néanmoins, il n’est donné aucune précision sur la gestion de ce site postérieurement au 31 janvier 2015, sauf à comprendre que celui-ci ne serait plus géré que par la société O INFORMATIQUE.

En tout état de cause, les liens existant entre le site www.tableauxinteractifs.fr et l’ensemble des sociétés défenderesses – y compris la société EASYLAMPS – est bien caractérisé, tel que cela est démontré ci-après.

9 Cf. AH O INFORMATIQUE, EASYLAMPS et HPL n°5, page 29 du constat

C’est pourquoi, même si ces précisions participent à davantage d’informations du consommateur, elles apparaissent insuffisantes car elles l’induisent tout de même en erreur.

Enfin, Votre Tribunal constatera que ces mentions légales ne suffisent toujours pas à satisfaire les dispositions de l’article 6-III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, dans la mesure où ni les informations relatives au directeur de publication, ni celles relatives au prestataire d’hébergement ne sont renseignées.

A ce titre, la responsabilité de la société O INFORMATIQUE et de la société HPL doivent être engagées.

Il. 1.2 – Sur l’absence de neutralité du site www.tableauxinteractifs.fr {1.1.1 Une présentotion elle-même du site prétendument neutre

Préalablement à l’assignation de la société WOUARF, la présentation du site elle-même en faisait un site neutre.

Le site www.tableauxinteractifs.fr cible des acheteurs afin de leur préconiser la meilleure solution technique du marché et prétend comparer les solutions, en témoignent son nom de domaine et le titre du site : « Tableaux interactifs ».

Ce site se présente comme étant un site neutre, indépendant, générique sur les tableaux blancs interactifs et en lien avec des personnes en charge de fonctions officielles (notamment le Ministère de l’AZ Nationale).

On peut ainsi lire, sous le titre « La vocation du site TableauxInteractifs.fr » que** :

« Tobleouxinteroctifs.fr se veut un site d’informotion camplet, indépendant et sans parti pris sur le tableau blanc interactif.

Renseigner sur les opports pédagagiques du U, aider les enseignants à intégrer le TBl dans leur pratique pédagagique, leur fournir des ressaurces et des informatians pratiques, telle est la vacotion première de ce site créé.

Le tobleau blanc interactif est né il y o plus de 20 ans mais son usoge reste encare minoritoire en France, controirement à ce qu’an peut observer ou Royaume-Uni ou en Espagne. Tobleouxinteractifs.fr se danne danc aussi pour mission de pramouvoir cet autil auprès des enseignants, des porents d’élèves et de tous ceux qui s’intéressent oux nouvelles technologies éducotives.

A travers des dossiers complets, des camparatifs techniques et des articles d’octuolité, Bernord-Q X souhaite mettre en lumière tout ce que le TBl peut apporter à l’enseignement d’interoctivité, de convivialité et de richesse pédagogique.

« AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (page 15)

Ce site est en construction permanente et est amené à s’enrichir régulièrement. N’hésitez pas à cantacter I-Q X ou à faire part de vos suggestions sur le forum pour y apporter toutes vos découvertes et liens utiles ! »

Il est également possible de lire sur la page «présentation du site www.tableauxinteractifs.fr »'' que celui-ci a été créé en 2000 par Monsieur I-Q X qui a été désigné comme expert sur ce sujet par le Ministère de l’AZ Nationale.

Selon cette page, le site serait « une mine d’informations sur le U ».

Il est également écrit que : « Tableauxinteractifs.fr est un des sites francophones consacrés aux U les plus complets et les plus riches d’information. I-Q X s’est efforcé de rassembler le maximum d’informations pédagogiques et pratiques pour aider les enseignants qui utilisent le U ou sont curieux de ce nouvel autil. Après 10 ans d’activité, le site nécessitait cependant d’être réorganisé et rafraîchi pour satisfaire un public de plus en plus nombreux ».

Or, si ce site se présente comme étant neutre, il s’avère qu’en réalité, de nombreuses sociétés commerciales concurrentes directes de la société WOUARF sont derrière ce site, ce qui induit le public en erreur.

En effet, une analyse approfondie du site www.tableauxinteractifs.fr permet de constater que celui-ci est en lien, de manière directe ou indirecte, avec des personnes susceptibles de fournir le matériel en question.

Puis, après l’introduction de la présente procédure, des modifications ont été apportées à la présentation du site www.tableauxinteractifs.fr.

La page « A propos » du site contient, dorénavant, les « explications » suivantes! :

« Le tableauxinteractifs.fr est consacré aux applications pédagogiques et aux applications en entreprise du tableau blanc interactif (U). Le U est un outil qui fait aujourd’hui entrer les nouvelles technologies et l’interactivité au cœur de l’enseignement.

Nous sommes des passionnés de technologie et de pédagogie. Que ce soit dans les entreprises, dans le monde de l’AZ ou des administrations, le U est un autil qui ouvre des possibilités étonnantes.

Que vous soyez ou non utilisateur du tableau blanc interactif, ce site répondra à toutes vos questions sur ce nouvel outil encore méconnu en France et pourtant reconnu partout dans le monde pour ses vertus pédagogiques.

* AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (page 14) * Cf. AH O INFORMATIQUE, FASYLAMPS et HPL n°5, page 28 du constat

La vocation du présent site est d’aider les utilisateurs de salutions interactives à mieux appréhender le sujet, autrement dit les utilisateurs (ou futurs utilisateurs) de ces systèmes dalvent êtres aidés à se poser les bannes questians au mament de choisir une solution.

Afin de vous orienter dans vos choix, naus mettons régulièrement à jour des articles comparatifs de salutions interactives, matériels ainsi que des logiciels.

Tableauxinteractifs.fr vaus aide à chaisir et à exploiter les solutians interactives.

Créé par I-Q X, le site Tableauxinteractifs.fr existe depuis l’an 2000. il a bénéficié de deux refantes, une en 2010 et une en 2014.

La refonte en 2014-2015

O-Informatique en partenariat avec la société HPL a entrepris l’actualisation du site : Objectifs de cette refonte : développer les sections « usages », mettre à dispasition des camparatifs, mettre à jour l’ensemble des cantenus du site Internet.

(…] Le site original, I-Q Cachain

Histarien d’art de farmation, I-Q X a aussi été photographe publicitaire et d’œuvres d’art pendant 13 ans.

Après 5 ans dans l’enseignement public comme professeur des écales, il a dirigé de 2000 à 2008 le Centre de Dacumentation Pédagogique de la Lozère.

Il s’est particulièrement intéressé aux tableaux blancs interactifs, ce qui l’a fait désigner camme Expert sur ce sujet par le Ministère de l’AZ nationale. »

En outre, on peut lire sur la page d’accueil du site que : pag

« Que vous soyez ou non utilisateur du tableau blanc interactif, ce site répondra à toutes vos questions sur cet outil relativement méconnu en France et reconnu partout dans le monde pour ses vertus pédagogiques.

Les tableaux interactifs s’articulent autour de matériels de différents types, vous pourrez faire un point dans les rubriques présentation du U/TNI et matériels.

On les appelle également tableaux numériques, ils sont fournis avec des logiciels dédiés à la préparation de supports pédagogiques et des logiciels pour faciliter la collaboration, plus de détails dans la rubrique logiciels ».

Les modifications apportées à la page « A propos » du site sont donc de pure forme.

Cette page continue de présenter le site comme étant celui de « passionnés de technalogie et de pédagagie » ayant pour vocation « d’aider les utilisateurs de solutions interactives à mieux appréhender le sujet ». Autrement dit, les gestionnaires de ce site seraient neutres.

Il est bien fait mention de la société O INFORMATIQUE qui « en partenariat » avec la société HPL a entrepris l’actualisation du site. Toutefois, la société O INFORMATIQUE est 10

inconnue sur le marché et la société HPL n’est pas connue en tant que telle, mais uniquement connue via son site marchand, sous l’enseigne « U-V.fr » et via sa maison mère EASYLAMPS.

Aucun internaute ne peut, sauf enquête approfondie, faire le lien avec les acteurs commerciaux qui éditent, en réalité, le site www.tableauxinteractifs.fr.

En outre, le terme « partenariat » ne permet pas réellement de déterminer le rôle de la société HPL. On ne peut déduire de cette mention que la société HPL est le co-gestionnaire du site.

Il est en effet possible de constater que la société HPL – U V est toujours présentée comme « partenaire » du site www.tableauxinteractifs, et non comme gestionnaire, éditrice du site, et bénéficiant des retombées.

Il apparaît donc que cette nouvelle présentation du site reste trompeuse, en ce qu’elle n’est pas transparente : elle induit en erreur le visiteur en ne mentionnant pas clairement les éditeurs réels et les bénéficiaires économiques du site www.tableauxinteractifs.fr, à savoir les sociétés HPL connu via son site www.U-V.fr et EASYLAMPS.

Il. 1.2.2 Absence de neutralité de Monsieur X

I-Q X est présenté comme étant le responsable éditorial du site www. tableauxinteractifs.fr"*.

Le Curriculum Vitae de Monsieur X* et son parcours professionnel témoignent de son absence de neutralité.

A avoir orienté les politiques du Ministère de l’AZ Nationale jusqu’en 2009, il a travaillé auprès de la société SMART TECHNOLOGIES, société dont il avait préalablement recommandé les produits au Ministère de l’AZ Nationale.

Ce faisant, il a immédiatement multiplié son salaire par deux au moins".

Alors qu’il rédigeait des articles sur des sites appartenant à l’AZ Nationale, il publiait déjà des articles en faveur de SMART TECHNOLOGIES. Cette situation avait, en son temps, été critiquée publiquement par la société WOUARF*.

Ainsi, en 2013, Monsieur X était consultant (« Expertise et conseil aux fabricants, revendeurs et éditeurs dans le domoine des nouvelles technologies, notamment les solutions de travail collaboratif (tableaux interactifs, visio-conférence…) » et Formateur, notamment auprès de la société SMART TECHNOLOGIES, concurrente directe de la société WOUARF.

«  AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (page 16) 14F’îèce 13 : Curriculum Vitae de M. I-Q X 15 AH X n°4, contrat de travail, article 8, page 4 « rémunération »

** AH 32 : Lettre LRAR au CRDP de Montpellier daté du 1° avril 2009 11

Dans ses écritures, Monsieur X déclare qu’il n’est plus directeur de la publication du site www.tableauxinteractifs.fr depuis le 31 mars 2014.

il produit un contrat!" avec la société O INFORMATIQUE (dont évidemment la date de signature ne peut être prouvée, ce qui constitue une caractéristique récurrente des pièces que les défendeurs opposent à la société WOUARF) et une facture.

La facture est d’un montant de 7.000 euros et correspond au transfert de propriété du nom de domaine www.tableauxinteractifs.fr'*.

Toutefois, aucune preuve du paiement effectif de ce montant par la société O INFORMATIQUE n’est versée à la procédure. Rien ne permet d’affirmer que c’est bien la société O INFORMATIQUE qui en a payé le prix.

En outre, Monsieur X affirme ne pas connaître les liens entre les sociétés O INFORMATIQUE, HPL et EASYLAMPS, ce qui est plus qu’étonnant, dans la mesure où, ayant travaillé de 2009 à 2013 pour la société SMART TECHNOLOGIES?®, un acteur majeur du domaine des tableaux interactifs, à un poste technico-commercial, il était nécessairement mis en relation avec tous les distributeurs de ce secteur.

Il est difficilement pensable que Monsieur X n’ait pas pu constater que tous les articles, publicités, hyperliens du site étaient rédigés au service exclusif du site thi-V.fr.

Il affirme n’avoir rédigé que 6 nouveaux articles sur le site, sans les désigner, de telle sorte qu’il est difficile pour le société WOUARF de se positionner sur leur contenu. Ces articles seraient non signés, cette pratique étant, en elle-même, trompeuse.

Monsieur X fait peu état de la non-actualisation des mentions légales qui est « désormais chose faite ». Toutefois, cette absence d’actualisation est fautive et apparaît intentionnée et bénéficiant aux réels éditeurs du site.

En effet, à la suite de la parution des comparatifs litigieux, le Conseil de la société WOUAREF a fait parvenir à Monsieur X, qui apparaissait alors comme le directeur de publication du site tableauxinteractifs.fr à la date des faits, un courrier recommandé daté du 10 décembre 2014 lui demandant de publier un droit de réponse.?

Le texte du droit de réponse met personnellement en cause Monsieur X. Monsieur X, à ce stade, aurait évidemment dû informer la société WOUARF qu’il n’était plus le directeur de publication et lui demander de s’adresser aux sociétés O

INFORMATIQUE, HPL et EASYLAMPS.

Toutefois, il a préféré passer sous silence les opérations de transfert du site, ce qui en fait un partenaire actif de l’opération de tromperie mise en place.

!! pièces X n°$ et 6

:; cf. article 1 du contrat entre O INFORMATIQUE et M. X AH X n°4

°° AH n° 33 : demande de droit de réponse LRAR et mail

12

Cette dissimulation a eu pour effet de priver la société WOUARF de tout moyen d’agir. De fait, la société WOUARF a dû faire de multiples recherches afin d’identifier les réels responsables du site litigieux et les assigner en justice.,

Monsieur X et les sociétés défenderesses O INFORMATIQUE, HPL et EASYLAMPS tentent de justifier la prétendue neutralité de Monsieur X mais les pièces fournies ne font que renforcer la position de la société WOUARF, à savoir qu’en plus des éléments initialement fournis par la société WOUARF, il s’avère que Mr X a touché en 2014 10 000 € des sociétés défenderesses** (7 000 € au titre du transfert du site et 250 € / mois au titre de la rédaction de 6 articles), ce qui représente la moitié de son revenu imposable.

Le fait qu’il touche une rémunération de la part de sociétés ayant un intérêt pour qu’il oriente ses articles implique nécessairement une absence de neutralité de la part de Monsieur X.

En conséquence, il est bien permis de douter de la neutralité de Monsieur X dans la rédaction des articles rédigés pour le site www

{l. 1.2.3 Liens directs avec la société O INFORMATIQUE

Il ressort du WHOIS du site www.tableauxinteractifs.fr que le propriétaire du nom de domaine de ce site est la société suivante**:

La société O INFORMATIQUE?* […]

courrier électronique : R.B@free.fr Cette société est présidée par Monsieur R B®*.

Il convient de noter que le Président de la société O INFORMATIQUE, à savoir Monsieur R B est également un des dirigeants de la société EASYLAMPS. Cela ressort, notamment d’une interview qu’il a donné sur le site « Référencement e-commerce » où il se présente comme « Directeur opérationnel & financier chez EASYLAMPS »°°.

En outre, il est également possible de faire de nombreux liens entre la société O INFORMATIQUE et la société EASYLAMPS.

Cela ressort notamment des pièces suivantes*® :

21 Cf. Conclusions X page 13 et Pièces X n° 5 et 6. ''plèce 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (page 153) « plèce 6 : Extrait societe.com de la société O INFORMATIQUE » AH 6 : Extrait societe.com de la société O INFORMATIQUE "AH 7 : Interview de R B sur le site « référencement e-commerce » "AH & : Pièces attestant de la confusion entre O IN FORMATIQUE et EASYLAMPS 13

— Offre de stage publiée par la société EASYLAMPS, et mentionnant en contact une adresse e-mail de la société O INFORMATIQUE : contact Bflambert@O- informatique.fr, étant précisé que M. Y, qui dispose d’une adresse chez la société O INFORMATIQUE, apparaît comme employé de la société EASYLAMPS sur le réseau social LINKEDIN?" ;

— Le nom de domaine www.easylamps.net a été enregistré et reste à ce jour administré par R B qui est Président de la société O INFORMATIQUE, et qui a comme adresse e-mail : fvaron@easylamps.fr ;

— les noms de domaines www.lampes-diamond.com et www.lampes-diamond.info sont administrés par la société O P (AA W) étant précisé qu’W AA est directeur associé de la société EASYLAMPS et mentionnent comme adresse e-mail : R.B@free.fr ;

— l’administrateur du nom de domaine www.greencourriel.net est la société O P (AA W) étant précisé qu’W AA est directeur associé de la société EASYLAMPS et mentionne comme adresse e-mail : R.B@free.fr ;

— Le titulaire du nom de domaine www.jack-sea.net est R B – EASYLAMPS (alors que R B est aussi Président de O INFORMATIQUE), et il est administré par la société O INFORMATIQUE AA W (directeur associé de la société EASYLAMPS) ;

— Les noms de domaine www.geniuslamp.biz et www.geniuslamp.org sont enregistrés par Monsieur R B – EASYLAMPS, alors que R B est Président de la société O INFORMARTIQUE et que c’est l’adresse de la société O INFORMATIQUE qui est renseignée et non celle d’EASYLAMPS ;

— l’adresse e-mail du titulaire du nom de domaine www.justprojectorlamps.com est A.B@9business.fr (qui est le Président de la société EASYLAMPS) et l’adresse e-mail de l’administrateur est fvaron@easylamps.fr alors que R B est Président de O INFORMATIQUE.

Le site www.tableauxinteractifs.fr est donc en liens directs avec la société O INFORMATIQUE.

Il. 1.2.4 Liens directs avec la société HPL – U V (distributeur des produits MIMIO et SMART}

HPL – U V apparaît comme étant le « partenaire » publicitaire exclusif du site www tableauxinteractifs.fr.

Il ressort clairement du site www.tableauxinteractifs.fr que celui-ci assure la promotion de la société « U V» dans la mesure où la publicité de cette société apparaît dans un encart en haut de chaque page du site www.tableauxinteractifs.fr**.

Sur cet encart publicitaire, il est fait la promotion des produits commercialisés par U V, à savoir : « SMART EPSON HITACHI MIMIO ».

— AH 34 : extrait du site LINKEDIN mentionnant M. Y daté du 7 février 2015 « AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (pages 70, 71 et 130) »AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (pages 7, 9, 14, 16, 18, 19, 21, […]

En cliquant sur l’encart, et en accédant sur la page du site www.U-V.fr, on constate que cette société est la société suivante, tel que cela ressort de l’onglet « CONTACT » du site www.U-V.fr** :

U V – SARL HPL*

[…]

[…]

Cette information est également confirmée par les mentions légales du site www.U- V.fr **.

En outre, le site www. tableauxinteractifs.fr diffuse également plusieurs publicités en ligne en faveur de U V, de même qu’en faveur des produits « MIMIO » et « SMART », proposés via le site U-V.fr et via le site easylamps.fr**.

De même, ledit site présente des produits de la société U V comme étant ceux de « notre partenaire »°°, ce qui apparaît inexact et trompeur, dans la mesure où cette société s’avère être bien davantage qu’un simple partenaire du site, à savoir son exploitant et propriétaire de fait.

De plus, sur ce site www.U-V.fr, d’autres documents rédigés par I-Q X, présenté comme étant le créateur du site www.tableauxinteractifs.fr, sont en ligne, présentés comme étant des documents neutres et de

Or, la société HPL – TBl-V n’est pas qu’un partenaire publicitaire. L’ensemble du rédactionnel récent du site est une promotion déguisée en faveur de HPL-U-V.

Dans la plupart des cas, ces publicités sont totalement intégrées au rédactionnel du site lui- même, de telle sorte que la publicité est indiscernable de l’article lui-même, pourtant présenté comme neutre.

Le constat d’huissier réalisé le 25 novembre 2014 en contient de nombreuses illustrations :

— Ainsi, le paragraphe « Exemple d’utilisation du logiciel Mimio Studio », présenté comme une illustration du « comparatif » réalisé, renvoie-t-il purement et simplement à des vidéos publicitaires mise en ligne par le site U-V.fr »°" ;

— Ainsi, le paragraphe « Vidéo d’application du tableau interactif» en entreprise renvoie-t-il purement et simplement à des vidéos publicitaires mise en ligne sur le site U-V.fr »°°.

AH 4 : Page « Contact » du site www.U-V.fr > AH S : Extrait societe.com de la société TB1 V – SARL HPL – AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 {page 108) – AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (pages 13, 19, 21 et 60) – AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (pages 19, 33, 46, 47 et 55) – AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (pages 70, 71 et 130) – AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (pages 103 et 104) – AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (page 13) – AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (page 19) 15

Cette pratique se constate également sur des articles plus récents du site www.tableauxinteractifs.fr :

— Ainsi, l’article « Enseigner avec des vidéoprojecteurs interactifs » contient-il une vidéo publicitaire « présentation du vidéoprojecteur interactif » au service du site U- V.fr**

— Ainsi l’article «Le U pour une pédagogie interactive » contient-il une vidéo publicitaire « Avantages à utiliser le U » au service du site U-V.fr*° ; Si ce point est contesté par la société HPL dans ses conclusions, il n’en demeure pas moins que cette vidéo est publiée via sa chaîne YOUTUBE *!.

Il apparaît enfin que dans les rédactionnels du site, de nombreux hyperliens de type publicitaire sont masqués (les liens apparaissent dans le code source de la page) ; qui n’ont d’autres raison d’être que de pointer vers des pages du site www.U-V.fr, ceci afin d’augmenter le trafic dudit site et sa H de référencement en utilisant des techniques sophistiquées **.

Cette pratique se constate également sur des articles plus récents du site www .tableauxinteractifs.fr :

— Ainsi, l’article « Le gouvernement favorise l’usage de tablettes en classe» masque-t-il deux hyperliens qui n’apportent aucune information et dont le seul objet est de pointer vers le site www.U-V.fr avec du contenu publicitaire « Tablette Mimio » et « site de U et TNI » * ;

— Ainsi, l’article « Le mind-mapping idéal avec un tableau interactif » masque-t-il trois hyperliens qui n’apportent aucune information et dont le seul objet est de pointer vers le site www.U-V.fr autour des mots clés « tableau interactif » et « mind mapping » ;sans compter l’image d’illustration qui mentionne elle-aussi le site « U- V ») ** . En outre, il semble que le personnage principal mis en scène dans cet article « Témoignage d’Abi Ross, ingénieur en bâtiment » soit fictif, dans la mesure où la recherche de son nom sur internet ne donne aucun résultat ;

— Ainsi, l’article « Enseigner avec des vidéoprojecteurs interactifs » masque-t-il trois hyperliens qui n’apportent aucune information et dont le seul objet est de pointer vers le site www.U-V.fr avec du contenu publicitaire tel que « VPI », « Tableau blanc interactif », « U »°°. De fait, alors que l’hyperlien « tableau Blanc Interactif » semble pointer l’étude « Betcher & Lee (2009) », il renvoie juste vers le site « U- V.fr » ;

— Ainsi, l’article « Le U pour une pédagogie interactive » masque-t-il deux hyperliens qui n’apportent aucune information et dont le seul objet est de pointer vers le site

— AH 16: Article « Enseigner avec des vidoéprojecteurs interactifs » publié sur le site www.tableauxinteractifs.fr et démontrant l’existence d’hyperliens présents sur le site www.tableauxinteractifs.fr pointant vers le site www.U-V.fr "AH 17: Article « le U pour une pédagogie interactive » publié sur le site www tableauxinteractifs.fr et démontrant l’existence d’hyperliens présents sur le site www. tableauxinteractifs.fr pointant vers le site www.U-V.fr * AH 35 : Copie écran de la vidéo « Avantages à utiliser le TB! » publiée sur YOUTUBE * ep. paragraphe I!.2.2 des présentes "AH 16 : Article « Le gouvernement favorise l’usage de tablettes en classe » publié sur le site www.tableauxinteractifs.fr

et démontrant l’existence d’hyperliens présents sur le site www.tableauxinteractifs.fr pointant vers le site www.U-V.fr " AH 19: Article « Le Mind-Mapping idéal avec un tableau interactif » publié sur le site www.tableauxinteractifs.fr et démontrant l’existence d’hyperliens présents sur le site www tableauxinteractifs.fr pointant vers le site www.U-V.fr " cf. AH 16

16

www.U-V.fr avec du contenu publicitaire tel que « Tableau blanc interactif », « U »°°,

Les exemples ci-dessus sont loin d’être exhaustifs. De fait, tout le contenu rédactionnel créé sur le site www.tableauxinteractifs.fr a pour but de créer des liens et des renvois publicitaires masqués vers le site www.U-V.fr.

Le constat réalisé met en évidence ces différents procédés.*" Le site www. .tableauxinteractifs.fr est donc en liens directs avec la société TB] V-HPL.

Par ailleurs, dans leurs conclusions, les défenderesses feignent de comprendre que le principe même de la création de liens, de rédactionnel, de contenus serait reproché à la

société HPL/U-V.

Or, ce principe est évidemment à la base de l’Internet. Ce qui est reproché aux défenderesses, c’est ici le caractère trompeur systématique des rédactionnels et liens créés, qui ne font pas apparaître le lien d’intérêt avec les défenderesses et influencent de façon illicite les internautes.

En outre, la sur-utilisation de ces techniques destinées à détourner tout trafic autour des mots clés concernés, augmente de façon importante le préjudice de WOUARF (cf. point Il.2).

Dans leurs conclusions, les sociétés défenderesses tentent également et vainement de démontrer que la société concluante utiliserait des techniques illicites simplement parce que la société WOUARF a développé plusieurs sites vitrine pour montrer ses produits.

Mais le constat fait par la partie adverse prouve au contraire de façon constante que la société WOUARF apparaît (sous son nom commercial Speechi, avec son logo) systématiquement, de façon absolument claire, sur toutes les pages de tous les sites que la société O INFORMATIQUE a fait constater®*. La démarche de la société WOUARF n’est, à aucun moment, trompeuse.

Les défenderesses tentent aussi de créer la confusion en affirmant que: « lo société WOUAREF ne prétend ni plus ni moins interdire à quiconque d’effectuer un quelconque comparatif… ». Or, ceci n’a jamais été la prétention de la société concluante.

Les sociétés défenderesses prétendent, également, que : « On pourro également noter que la société WOUARF ne s’interdit pas également de tels comparatifs, puisqu’elle fait paraître sur son site un comparatif des logiciels AF en foce de ses principoux concurrents… ». Toutefois, la société WOUARF n’a fait que publier un comparatif effectué par un tiers, en indiquant, comme il est d’usage, la source de l’étude, comme cela a d’ailleurs été constaté par l’huissier, sollicité par la partie adverse**.

« cf. AH 17 – AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (page 28-29, 32-33) 48 AH O INFORMATIQUE, HPL et EASYLAMPS, n°4, pages 9 à 20

** AH O INFORMATIQUE, HPL et EASYLAMPS n°4, page 7 17

(1. 1.2.5 Liens directs ovec la société EASYLAMPS {Distributeur des produits MIMIO) Le site www.tableauxinteractifs.fr est exploité à partir de serveurs de la société EASYLAMPS.

En interrogeant NETCRAFT pour le site www.tableauxinteractifs.fr, il apparaît que le bloc des adresses IP (internet Protocole) est détenu par : « EASYLAMPS ». En d’autres termes, le site internet se trouve se trouve exploité réellement par la société EASYLAMPS par le biais de ses propres

La société EFASYLAMPS est dirigée par Monsieur A B®', frère de Monsieur R B, le Président de la société O INFORMATIQUE.

La société EASYLAMPS est une société directement concurrente de la société WOUARF, qui commercialise notamment les produits « MIMIO », tel que cela ressort du site www .easylamps.eu** et de la brochure du salon EDUCATICE®*.

Tel que cela a été exposé précédemment (cf. point Il.1.3), il existe de nombreux liens entre la société EASYLAMPS et la société O INFORMATIQUE, entraînant une forte confusion entre les deux sociétés.

De même, de nombreux autres liens existent entre les sociétés EFASYLAMPS et HPL U- V. A titre d’illustration :

— Les conditions générales de vente du site U-V.fr font état de la société EASYLAMPS®,

— Le code source de la page U-V.fr (HPL) mentionne à la fois easypitch et easybeam : « eosypitch vpi permet d’exploiter toutes les fonctionnalités du logiciel interoctif « gosybeam impress V6 » »°°, étant précisé que « EASYBEAM » est une marque communautaire appartenant à la société EASYLAMPS {marque n°11728805)

— les sociétés entretiennent une confusion de personnel : Monsieur S T, Directeur Général et responsable administratif de la société FASYLAMPS®® apparaît également comme le responsable du site U-V.fr à la date du 10 septembre 2014°" et comme gérant de la société HPL.

En outre, il est intéressant de remarquer que la marque « TBl-V.fr », marque communautaire […] a été déposée le 5 juillet 2013 par la société EASYLAMPS®*.

Cette coïncidence ne manquera pas d’interpeller le Tribunal.

— AH 9 : Résultats de la recherche www.tableauxinteractif.fr sur le site NETCRAFT et page […] – AH 10 : Extrait societe.com de la société EASYLAMPS

— AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (page 124)

— AH 11 : Brochure du salon EDUCATICE 26 au 28 novembre 2014

— AH 29 : Copie des codes sources de la page U-V.fr

— AH 30 : Whois du nom de domaine U-V.fr

31 : Ma rque communautaire « TSl-V.fr » […] 18

Autre exemple mettant en évidence le fait que les sociétés O INFORMATIQUE, EASYLAMPS et HPL (U-V.fr) agissent ensemble : sur l’offre de stage publiée sur le site LE BON COIN le 2 décembre 2014 intitulée « H/F Offre de stoge Chargé(e) de projet e-commerce) »°°, on peut constater que :

— l’employeur est la société EFASYLAMPS,

— Le contexte de l’offre mentionne la société HPL, présente sur internet avec les sites internet suivants : www U-V.fr, www.tableauxinteractifs.fr, www.hotprojectorlamps.fr,

— le contact : bflambert@O-informatique.fr (employé d’ÉASYLAMPS, comme vu précédemment).

En conclusion, il existe incontestablement des liens directs entre les trois sociétés citées ci- dessus, à savoir : U V, O INFORMATIQUE et EASYLAMPS.

{l. 1.2.6 Lo responsabilité conjointe et indissociable des sociétés O INFORMATIQUE, HPL et EASYLAMPS

Dans ses écritures, les trois saciétés défenderesses O INFORMATIQUE, HPL et EASYLAMPS – dont on remarquera qu’elles sont toutes trois défendues par le même Conseil – tentent d’attribuer l’unique responsabilité à la société O INFORMATIQUE, en minimisant celle des sociétés HP L et EASYLAMPS.

Or, il n’en est rien et il sera démontré qu’il s’agit bien d’une responsabilité conjointe et indissociable des trois sociétés défenderesses.

I1.1.2.6.1 Sur les démarches entreprises par la société O INFORMATIQUE pour endosser l’ensemble de la responsobilité

Via ses écritures et les modifications apportées aux mentions légales, la société O INFORMATIQUE admet sa responsabilité.

Néanmoins, cette société tente d’endosser l’ensemble de la responsabilité en déniant toute responsabilité à la société HPL et surtout à la société EASYLAMPS, dont la surface financière et commerciale est largement supérieure à celle de O INFORMATIQUE.

Ainsi, de telles démarches ont été constatées auprès de la société R3ZO Consulting.

En effet, par Ordonnance sur requête rendue le 16 février 2018 par Madame la Vice- Présidente du TGI de BOBIGNY, la société WOUARF a obtenu qu’il lui soit communiqué, par la société R3ZO CONSULTING, l’ensemble des éléments permettant d’identifier l’éditeur du site www.tableauxinteractifs.fr, et ce en sa H d’hébergeur dudit site.

Outre les éléments permettant d’identifier le client de la société R3ZO CONSULTING, la société WOUAREF sollicitait également, en conformité avec l’article 1° du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant

— AH 12 : Offre de stage publiée sur le site LE BON COIN le 2 décembre 2014 19

d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, la communication des éléments relatifs aux opérations de paiement.

Monsieur R B a demandé à la société R3ZO Consulting, hébergeur du site tableauxinteractifs.fr, de préciser qu’il était le donneur d’ordre unique concernant l’hébergement du site tableauxinteractifs.fr.

Or, il a été impossible à la société R3ZO de faire état de la moindre preuve de paiement pour ces services, qui remontent selon ses affirmations au 7 avril 2014 et selon les pièces fournies par la société R3ZO au 7 juin 2013°. Elle a simplement fourni, après plusieurs demandes, une facture datée du 9 avril 2015, lendemain du jour où la requête de la société WOUARF lui a été signifiée.

Ainsi, la société R3ZO aurait donc fourni des prestations de service pendant 2 ans pour la société O INFORMATIQUE sans émettre la moindre facture, ni recevoir le moindre paiement. Cette situation apparaît tout à fait invraisemblable, sauf à admettre que les paiements ont été effectués par les sociétés EASYLAMPS ou HPL, par ailleurs clientes de la société R3ZO (la société O INFORMATIQUE n’étant pas, de façon significative, mentionnée comme un client de la société R3ZO sur le site de cette dernière)«.

Des démarches ont également été entreprises vis-à-vis de Monsieur Z.

Ainsi, la société O INFORMATIQUE a fourni à Monsieur Z une attestation®* visant à dénier toute responsabilité à Monsieur Z et à faire endosser « l’entière responsabilité de la diffusion » à la société O INFORMATIQUE. Il est probable qu’au moment de la rédaction de cette attestation, qui n’est rien moins qu’une manœuvre visant à dissimuler la vérité, la société O INFORMATIQUE s’attendait à ce qu’elle restôt confidentielle.

En outre, il ressort des conclusions de Monsieur Z, qu’il a d’abord été approché par la société EASYLAMPS pour rédiger le comparatif litigieux, puis que Monsieur R B lui a demandé de libeller la facture à l’ordre de la société O INFORMATIQUE.

{l. 1.2.6.2 Sur la mise en cause de la société HPL et de la société FASYLAMPS

Dans leurs conclusions, les défenderesses souhaitent maintenir l’illusion trompeuse d’une séparation entre les activités de la société O INFORMATIQUE, qui serait un simple sous- traitant de la société HPL/U-V et les activités des sociétés HPL/U-V et EASYLAMPS elles-mêmes. Les sociétés HPL/U-V et EASYLAMPS devraient être mises hors de cause.

L’objectif apparaît évident : il s’agit de protéger d’une part, la société EASYLAMPS, tête de pont du « groupe» des défenderesses, créée en 2006 et qui jouit d’une réelle assise financière et commerciale et d’autre part, la société HPL / U V, nouvellement créée

«  AH 36 : réponse de la société R3ZO, pages 1, 2 et 3 °! AH 37 : Liste de clients de la société R3ZO

°2 AH Z n°4 20

mais sur lesquels des moyens de développement commerciaux importants ont été investis (par la société EASYLAMPS).

Ce raisonnement ne saurait être suivi. Les sociétés O INFORMATIQUE, HPL et EASYLAMPS ont agi de concert, «comme un seul homme». La confusion créée est totale et les responsabilités sont indissociables.

— - Concernant la société HPL : La société HPL admet, via les nouvelles mentions légales du site®* tableauxinteractifs.fr que :

« Jusqu’au 31 décembre 2015, le site www.tableouxinteroctifs.fr est co-géré entre la société O-Informoatique et la société HPL SARL (SARL au capital de 4000 Euros, entreprise enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 753 563 220) en vertu d’un contrat de partenariot. »

Sa responsabilité est donc acquise, en contradiction avec ses propres conclusions, même si elle semble limitée temporellement, pour des raisons inconnues, au 31 décembre 2015.

— - Concernant la société EASYLAMPS :

Les conclusions de Monsieur Z mettent directement en cause la société EASYLAMPS °*, dans la mesure où il y est affirmé que

« Mansieur AI-AS Z a été mis en relotion ovec les dirigeants de la saciété EASYLAMPS.

[…]

Lo société EASYLAMPS lui a demondé de réoliser une étude technique sammaire fandée sur l’examen des fonctionnolités respectives des logiciels de tobleaux interactifs mobiles proposés por les marques MIMIO et AF.

[…]

En contreportie, Mr Z a été rémunéré lo somme de 200 euros, R B lui oyont demandé de libeller sa facture à l’attention de la société O INFORMATIQUE ».

Il.1.2.6.3 Sur le contrôle des trais saciétés O INFORMATIQUE, HPL et EFASYLAMPS por A et R B

En effet, les sociétés HPL, FASYLAMPS et O INFORMATIQUE sont toutes contrôlées por les frères B.

Il apparaît dans les statuts de la société HPL® que son capital est détenu par A B (par ailleurs Président de la société EASYLAMPS) à hauteur de S2% , par Mr R B (par ailleurs gérant de la société O INFORMATIQUE) à hauteur de 18% et par Mr W AA à hauteur de 30%.

® AH O INFORMATIQUE, HPL, FEASYLAMPS n°6, page 29 ** Conclusions Z, page 4

® AH 38 : statuts de la société HPL, page 4, article 7 21

Mr W AA, qui face aux frères B, ne dispose pas de la minorité de blocage, est par ailleurs employé de la société EASYLAMPS® et donc subordonné en tant que tel à son Président, Mr A B.

Le Gérant de la société HPL est Mr S T®", lui aussi subordonné à Mr A B puisqu’il est simultanément responsable administratif de la société EASYLAMPS.

Les trois actionnaires A B, R B et W AA sont par ailleurs actionnaires dans la société EASYLAMPS et liés par le même pacte que dans la société HPL®°.

Il y a donc une confusion humaine indéniable de dirigeants entre les trois sociétés.

Par ailleurs, dans leurs conclusions, les défenderesses prétendent que Mr B R aurait, le 28 décembre 2012, adressé un courrier de démission de la société EFASYLAMPS à son frère, Mr A B.

Dans la mesure où ce prétendu courrier aurait été remis « en mains propres », il est permis de douter de sa date.

Cependant, cette démission est démentie par les éléments suivants :

— par les pièces fournies par les parties adverses®* elles-mêmes au cours de la procédure pendante devant le TG! de Paris, qui montre que Mr R B intervient, le 7 juillet 2014, au nom de la société EASYLAMPS sous l’adresse mail fvaron@easylamps.fr

— - par la présence de Mr R B, intervenant pour la société EASYLAMPS sur le stand loué par cette dernière, lors de la saisie-contrefaçon effectuée le 22 novembre 2013. La présence de Mr R B à titre commercial sur le stand n’a évidemment rien à voir avec les opérations de référencement Internet auxquelles il prétend se limiter (ainsi que la société O INFORMATIQUE) dans ses conclusions.

— - par le constat d’huissier effectué le 18 novembre 2013" sur le site easybeam.eu, mis en ligne par la société EASYLAMPS, qui stipule que « Mr R B, directeur technique d’EASYBEAM o mené une grande portie de sa carrière en tont que formateur professionnel… ». La marque EASYBEAM a été déposée le 31 mai 2013 " et donc la mise en ligne de ces pages est postérieure au soi-disant départ de Monsieur R B de la société EASYLAMPS le 28 décembre 2012.

Il. 1.2.6.5 Sur les preuves apportées dons le cadre de lo procédure pendonte devont le Tribunal de gronde instonce de Paris

Dans le cadre de la procédure en cours devant le TGI de Paris pour des faits de contrefaçon, les sociétés HPL et FASYLAMPS ont reconnu que"? :

* cf. AH 11 67 AH 38 : statuts HPL, page 7, article 14 °* AH 38 : statuts HPL, page 6, article 11 69 AH 39 : Demande de destruction de domaine auprès de la société OVH :: AH 40 : Extraits du constat d’huissier du 18 novembre 2013 AH 41 Fiche de la marque « EASYBEAM », déposée le 31/05/2013

! AH 51 : Extrait (page 30) des conclusions récapitulatives du 19 octobre 2015 des sociétés HPL et EASYLAMPS 22

« , la société HPL, dont lo proximité avec la société ESAYLAMPS n’est pas contestée.

[…]

La société HPL, dont lo créotion remante au 27 ooût 2012 (AH n°14) exerce le commerce sous le nom commercial « HOTPROJECTORLAMPS ». Elle distribue depuis l’origine de sa création des lompes de vidéoprojecteur aux établissements scolaires.

Lorsque EASYLAMPS, à compter de 2014, a diversifié son activité sur le marché des solutions interactives auprès des revendeurs professionnels, il est opporu tout naturel qu’HPL puisse cammercialiser pour sa part une offre idoine auprès de sa clientèle d’étoblissements scolaires.

C’est oinsi que les produits de lo société HPL sont vendus sous lo marque U, via le site Internet occessible à l’adresse www.U-V.fr camme en atteste lo communication de la société HPL qui est aujourd’hui versée au débot »

1. 1.2.6.5 Sur les éléments financiers de preuve

Par ailleurs, il semble que le capital de la société HPL ne lui permettrait pas de se développer au rythme accéléré qui a été constaté.

Le capital de cette société est de 8 000 €, dont 4 000 € apportés en nature.

Avec ce capital, il est permis de douter que la société HPL ait pu financer :

— - Le développement et l’hébergement d’un site de commerce électronique performant (de l’ordre de quelques dizaines de milliers d’euros) ;

— - L’achat du site taleauxinteractifs.fr (10 000 € / an) ;

— - De multiples campagnes de publicité Adwords (estimées à plusieurs milliers d’euros / mois) ;

— - De multiples campagnes de référencement, rédaction de contenu, etc… (quelques milliers d’euros par mois).

La société HPL apparaît en difficulté, et pour cause, à fournir les preuves de paiement pour ces diverses prestations, dans le cadre de cette procédure. Il est donc permis de supposer que ces dépenses (notamment l’hébergement auprès de la société R3ZO0 CONSULTING, les développements, l’achat du nom de domaine tableauxinteractifs.fr par Mr X) ont été prises en charge par d’autres, et vraisemblablement par la société EASYLAMPS.

En outre, il est probable que la société EASYLAMPS renvoie une partie de son chiffre d’affaires vers la société HPL. Ainsi Mr C, commandant un tableau interactif à la société EASYLAMPS a-t-il été facturé par la société HPL, tel que cela été constaté par la société EASYLAMPS dans le cadre de la procédure pendante devant le TGI de Paris.

Il.1.2.6.6 Sur les éléments relatifs à un outre site géré par les mêmes protagonistes : www.atout-videoprojecteur.cam

La société WOUARF a constaté que les mêmes protagonistes agissaient de la sorte pour un site internet autre que le site www.tableauxinteractifs.fr.

!* AH 42 : Commande de Monsieur C auprès d’EASYLAMPS et facturée par HPL 23

Ainsi, si on accède au site www.atout-vidéoprojecteur.com, on constate que ce site appartient à la société EASYLAMPS, les frères A et R B en étant les propriétaires et contacts administratifs et que la société R3ZO en est le contact technique"*.

Ce site fait également la promotion de tableaux interactifs commercialisés par la société HPL / U-V. Il comporte de multiples articles récents sur les tableaux interactifs avec une structure de lien qui pointe vers les sites U-V.fr et lampevideoprojecteur.fr, le site présenté comme « partenaire », à savoir lampevideoprojecteur.fr étant également le site de la société EASYLAMPS (titulaire du nom de domaine et apparaissant dans les mentions légales).

Cette structure de liens ressemble en tous points à celle qui a été mise en place sur le site www.tableauxinteractifs.fr.

La page « A propos » du site", seule page d’information sur l’éditeur, nous apprend que :

« Les outeurs sont des possionnés de cette technique nouvelle en plein développement » [On notero que, sur le site tableouxinteroctifs.fr, lo page « A Propos » indiquoit oux internautes que « Nous sommes des possionnés de technologie et de pédogogie. »}.

Le contenu du site est modéré par un ingénieur qui o une quinzoine d’onnées d’expérience dans la vidéo-projection.

Mr AD AE MRS

[…] »

A aucun moment, la société EASYLAMPS n’est mentionnée. En outre, la société MRS est en liquidation et n’a plus d’activité à ce jour.

A nouveau, tous les articles de ce site sont donc trompeurs : l’internaute qui les lit ne connaît pas clairement l’auteur des pages (les sociétés EASYLAMPS et HPL/U-V). Les articles qui touchent aux tableaux interactifs constituent une publicité illicite qui porte directement atteinte à la société WOUAREF.

En conséquence, les sociétés défenderesses HPL et EASYLAMPS doivent également être reconnues coupables de pratiques commerciales trompeuses pour les faits commis sur le site www.atout-videoprojecteur.com, qui causent également un préjudice certain à la société WOUARF.

!* AH 43 : Whois du site www.atout-videoprojeçteur.com !* AH 44 : Page « A propos » du site www.atout-videoprojecteur.com

24

En définitive, il ressort de l’ensemble de ces éléments que les sociétés O INFORMATIQUE, HPL et EASYLAMPS poursuivent des buts communs, avec des moyens communs et un catalogue de produits communs.

Il en ressort, incontestablement, une confusion totale de moyens et de personnels entre ces trois sociétés, dont la responsabilité doit nécessairement, en conséquence, être

conjointe.

Il. 1.2.7 Liens directs avec la société CLIC@PLUS (distributeur de produits MIMIO

Les deux comparatifs litigieux (« comparatif des 2 solutions U mobiles Mimio et AF » et « comporatif des logiciels U mobiles MimioStudio & Scropbook ») ont été rédigés par Monsieur AI-AS Z, présenté comme étant « ancien formateur TICE en Seine et Marne, aujourd’hui consultant en informatique et solutions pédagogiques »°°,

Or, Monsieur Z n’est pas neutre dans l’établissement desdits comparatifs.

En effet, Monsieur Z est également le créateur du site www.clicaplus.fr« , autre société concurrente de la société WOUARF, également revendeur des produits MIMIO »*. Ce point est contesté par les écritures des sociétés O INFORMATIQUE, HPL et EASYLAMPS, cependant, il apparaît clairement que le matériel MIMIO est mis à disposition par la société

CLIC@PLUS.

Le site www.clicaplus.com est édité par Clicaplus – Services P 77, et plus précisément par Monsieur Z exerçant sous le régime de l’auto-entrepreneur"*, tel

que cela ressort des mentions légales du site.

Cela anéantit, sans conteste, la neutralité du comparatif effectué entre les produits MIMIO et ceux de la société WOUAREF.

Le site www.tableauxinteractifs,.fr est donc en liens directs avec Monsieur Z, Président de la société CLICAPLUS.

Monsieur Z minimise son rôle par rapport à celui des sociétés HPL et EASYLAMPS, toutefois, c’est bien lui qui apparaît dans de multiples vidéos et articles liés au site www.U- V.fr.

'En résumé, il convient de conclure de ces éléments une absence définitive de transparence | du site www. tableauxinteractifs.fr.

'En effet, le contenu du site est loin d’être neutre et objectif, que ce soit au regard de son: contenu de manière générale ou au regard des deux comparatifs litigieux. Cela résulte de’ l’existence de nombreux liens entre ce site et les nombreuses sociétés commerciales spécialisées dans le domaine des solutions interactives., De manière plus spécifique, les

«  AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (pages 8 et 9) – AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (page 87)

' AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 {page 89)

«  AH 14 : Extrait societe.com de AI-AS Z

25

propos tenus à l’encontre de la société WOUARF, concurrente desdites sociétés jcommerciales et des prod_@ÿg__c£gllef_pLagosent, ne sont pas neutres. ___ _ _) Dans ce contexte, il est démontré que pour les propos publiés, concernant ou omettant les produits distribués par la société WOUARF, il convient de condamner l’éditeur du site www.tableauxinteractifs.fr pour publicité comparative illicite et pratiques commerciales trompeuses.

Il. 1.3 – Sur la caractérisation du délit de publicité comparative illicite Il. 1.3.1 – En droit, En vertu de l’article L121-8 du Code de la consommation :

« Toute publicité qui met en comporoisan des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts por un concurrent n’est licite que si :

1° Elle n’est pas trompeuse ou de noture à induire en erreur ;

2° Elle porte sur des biens ou services répondont oux mêmes besoins ou oyant le même objectif ;

3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiobles et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie ».

En outre, l’article L121-9 du même Code prévoit que :

« Lo publicité comparotive ne peut :

1° Tirer indûment profit de la notoriété ottachée à une marque de fabrique, de commerce au de service, à un nom commerciol, à d’autres signes distinctifs d’un concurrent ou à l’appellation d’origine ainsi qu’à l’indicotion géographique protégée d’un produit concurrent ; 2° Entroîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, octivité ou situation d’un concurrent ;

3° Engendrer de confusion entre l’annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commercioux, autres signes distinctifs, biens ou services de l’annonceur et ceux d’un concurrent (…) ».

En effet, la publicité comparative doit être loyale vis-à-vis des concurrents de l’annonceur ; elle ne peut être utilisée pour tirer profit de la notoriété attachée à une marque, pour engendrer la confusion avec d’autres, ni à l’inverse pour dénigrer un concurrent**.

En outre, dans un arrêt du 18 février 2014, la Cour d’appel de Lyon a rappelé que « si lo publicité comparative n’est pas en soi interdite, elle devenait illicite lorsque les camporaisons opérées étoient bosées sur des informations fousses ou absolètes »°,

En matière de sanctions, l’article L121-14 du Code de la consommation prévoit que « Sans préjudice de l’application de l’article 1382 du code civil, les infractions aux dispositions des

8°CA Paris. 10/09/1999. JurisData n°1999-024691 * Cour d’appel Lyon, Chambre &, 18 février 2014, n°13/[…]

orticles L. 121-8 à L. 121-12 sont, le cos échéont, punies des peines prévues, d’une port, oux articles L. 121-1 à L. 121-7 et, d’autre port, aux articles L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle (…) ».

Il. 1.3.2 – En l’espèce

En l’espèce, les deux articles comparant les solutions proposées par la société WOUARF avec les solutions « MIMIO » commercialisées par les sociétés concurrentes (à savoir le comparatif entre les solutions U mobiles MIMIO et e-Beam®* et le comparatif entre les logiciels U mobiles […] **) sont constitutifs du délit de publicité comparative trompeuse.

En effet, la comparaison est illicite à double titre, d’une part, parce qu’elle est trompeuse et de nature à induire en erreur et d’autre part, parce qu’elle ne compare pas objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, fiables et représentatives de ces produits, tel que c’est le cas en l’espèce.

Il. 1.3.2.1, Sur le caractère trompeur du comparatif : l’absence de neutralité du site sur lequel

le comparatif est publié et l’absence de neutralité de son auteur

En effet, tel qu’exposé ci-dessus, il convient tout d’abord de rappeler que la comparaison est trompeuse car elle est établie sur un site qui n’est pas neutre et qui, au contraire, est en lien, de façon occulte, avec les concurrents de la société WOUARF, tel que cela a été exposé au point Il. 1.2 des présentes.

En cela, le délit de publicité comparative illicite est caractérisé dans la mesure où les comparatifs ont pour objet de comparer le produit « MIMIO », commercialisé par les

sociétés TBl V-HPL, EASYLAMPS et CLICAPLUS, toutes en liens avec le site www tableauxinteractifs.fr publiant lesdits comparatifs.

Elle est donc de nature à induire en erreur sur la neutralité du comparatif.

Rappelons également que l’auteur du comparatif, Monsieur Z, est lui-même créateur d’un site internet (www.Clicaplus.fr) commercialisant les solutions MIMIO.

Par ailleurs, la présentation du site www.tableauxinteractifs.fr, telle que publiée est également particulièrement trompeuse et de nature à induire en erreur.

On peut ainsi lire, sous le titre « La vocation du site TableauxInteractifs.fr » que** :

« Tobleauxinteractifs.fr se veut un site d’information complet, indépendant et sans parti pris sur le tableau blanc interactif. »

Or l’absence de transparence et de neutralité dudit site, tel que cela a été démontré, annule toute pertinence de ce propos.

— AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (pages 7 et &) – AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (pages 9 à 13) "' AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 {page 15) 27

I1.1.3.2.2. Sur le caractère trompeur du comparatif : l’objet-même de la comparaison

En outre, l’objet même de la comparaison est de nature à induire en erreur.

En effet, il convient de constater que, concernant le comparatif entre les solutions U mobiles, seules ont été comparées les solutions : MIMIO TEACH et AF AG, au prétexte que, selon les termes employés sur le site www.tableauxinteractifs.fr85 : « Le morché des DMI est aujourd’hui représenté por deux solutions, ou premier obord, assez proches : MimioTeach (Mimio) et EBeaomEdge (Speechi)».

Or, bien que les sociétés défenderesses le contestent dans leurs écritures, cette affirmation est fausse.

La société WOUARF commercialise également, depuis 2005, la solution U mobile suivante : « AF Projection (classique) », à un prix bien inférieur à la solution « AF AG », objet du comparatif.

La solution « AF Projection » est autant vendue en France que la solution « AF AG » et constitue un des best-sellers du marché. En témoigne, les éléments de parts de marché produits °°.

Ainsi, dans son tableau comparatif, à la ligne « les plus », l’auteur du comparatif conclut à la supériorité du produit « MIMIO TEACH » grâce au « rapport H/prix » (critère essentiel qui ne manque évidemment pas d’influencer tout acheteur potentiel), le produit « MIMIO » comparé valant (selon l’auteur) 699 € TTC contre 659 € à 899 € pour le produit AF, commercialisé par la société WOUARF.

Or, le comparatif omet de comparer le produit « AF Projection », qui est commercialisé à partir de 414 € TTC, soit un prix de 41% inférieur à la solution « MIMIO »°", pour des résultats au test identiques à ceux du produit « AF AG » comparé.

En omettant de comparer cette solution, l’auteur du comparatif fausse les résultats, concernant un critère essentiel, à savoir celui du rapport H/prix, et ce en sa faveur dans la mesure où les résultats concernant cette solution commercialisée par WOUARF auraient été en la faveur de cette solution.

[1.1.3.2.3. Autres éléments du comparatif de nature à induire en erreur en raison de leur caractère mensonger ou en raison du fait qu’ils reposent sur des critères non pertinents ou

non représentatifs

Enfin, la comparaison n’a pas été effectuée sur la base de critères objectifs et contient des éléments mensongers.

D’une part, les prix mentionnés dans le comparatif sont mensongers.

— AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (page 7) – AH 45 : Attestation Expert-Comptable relative aux parts de marché AF Projection et AF AG – AH 20 : Page Speechi : la solution AF Projection vendue à 414 euros TTC

28

Le produit « AF AG » est, en réalité, couramment vendu à des prix inférieurs à ceux mentionnés dans le comparatif.

Ainsi, la société WOUARF commercialise couramment ce produit au prix de 492 € TTC* (au lieu de 6S9 € TTC, comme prétendu dans le comparatif).

Le produit « wireless », présenté à 899 € TTC sur le comparatif, est couramment commercialisé au prix de 680,52 € TTC, ce que l’auteur du comparatif, Mr Z, ne peut ignorer puisqu’il a reçu un devis à ce prix le 28 novembre 2013°°.

On voit donc que les prix des produits « AF » sont systématiquement majorés, alors que ceux des produits commercialisés par les société HPL (via le site www.U-V.fr) et EASYLAMPS sont minorés dans les différentes pages du site (cf. point I1.1.4.2.5 des présentes).

Les sociétés défenderesses prétendent, dans leurs écritures qu’elles ont comparé les prix publics des produits. Mais, outre que les prix publics mentionnés dans leurs comparatifs sont inexacts, il importait surtout, pour être neutre, de comparer les prix réellement pratiqués.

D’autre part, les éléments techniques présentés dans le comparatif sont faux et biaisés

Le comparatif lui-même est entaché de très nombreuses erreurs, omissions ou imprécisions, toutes défavorables à la technologie « AF » commercialisée par la société WOUARF.

Les éléments suivants en témoignent concernant le comparatif entre les solutions U mobiles MIMIO et e-Beam®© :

— La garantie proposée par la société WOUARF pour son produit, élément en sa faveur, – et par ailleurs élément clé pour les clients – ne fait pas partie des éléments comparés, étant précisé que les produits « AF » jouissent de la garantie la plus longue sur le marché (7 ans) alors que les produits « Mimio » proposent une garantie de 2 ans.

Les éléments suivants en témoignent concernant le comparatif entre les logiciels U mobiles […] °*:

— Il est mentionné que « Ces logiciels étant très riches, il n’o pos été foit d’analyse « absolument complète de toutes les fonctions » des deux logiciels […] ». A ce titre, il a été notamment omis de mentionner le problème des ressources pédagogiques. Or, la société concluante en dispose de centaines disponibles en français sur le site www.interagir.fr, ce qui n’est pas le cas de MIMIO qui en dispose de très peu ;

— Parmi les tests, a été effectué celui de la « compatibilité des documents produits par différentes versions logiciels », or ce test n’a pas été effectué pour le logiciel SCRAPBOOK ;

— AH 21 : Facture SPEECHI du produit U mobile AF AG usb "AH 22 : Devis Speechi concernant le produit « AF AG Wireless USB » adressé à Monsieur Z le 28/11/2013 ° AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (pages 7 et 8) " AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (pages 9 à 13) 29

— Parmi les tests, a été effectué celui de la « Personnalisation (interface ; boutons du stylet ; gestion de plusieurs profils ». Il est mentionné que trois étoiles pour le logiciel SCRAPBOOK alors que la roue AF est personnalisable par l’utilisateur, ce qui n’est pas le cas de l’interface MIMIO. l’auteur du comparatif affirme, par ailleurs, que « Point commun à MimioStudo et Scrapbook : les « boîtes à outils » ne peuvent être personnalisées et adaptées à des usages préférentiels. », or ceci est faux dans le cas de la roue AF, qui est personnalisable ;

— Aucune information n’est donnée sur les critères du test de « stabilité du logiciel », alors que le logiciel AF est présenté comme moins stable que le Mimio par le comparatif, ce qui est faux et non justifié par l’auteur ;

— Parmi les tests, a été effectué celui de l'« importation de .pdf », or pour le produit SCRAPBOOK, il est indiqué « X» (croix rouge signifiant « Fonctionnalité non disponible ») alors qu’il est possible d’importer des PDF dans les produits AF. Le comparatif est donc faux sur ce point également ;

Il convient de remarquer que ce dernier point est le seul qui soit réellement contesté par les sociétés O INFORMATIQUE, HPL et EASYLAMPS dans leurs écritures, en vain.

En effet, les sociétés défenderesses s’appuient sur un modèle du site LUIDIA, en anglais, d'« imprimante AF » alors que, sur la page de support du site SPEECH) de la société WOUARF, destinée à tous les utilisateurs français, se trouve la version du logiciel utilisée par les clients de longue date.

Le constat d’huissier effectué le 30 novembre 2015° montre sans aucune ambigüité la facilité de l’import pdf dans le logiciel AF Scrapbook via l’imprimante virtuelle AF.

Une simple recherche « imprimante virtuelle AF » dans le moteur de recherche Google montre que cette fonctionnalité est connue de longue date des utilisateurs. Cette fonctionnalité est décrite depuis 2009 sur le site SPEECHI et reprise par de nombreuses académies (Lille, Limoges…)**.

Les explications des sociétés défenderesses pour contester ce point sont donc inopérantes.

— Parmi les tests, a été effectué celui de l'« importation de documents réalisés avec d’autres logiciels de gestion TNI », or pour le produit SCRAPBOOK, il est indiqué « X » (croix rouge signifiant « Fonctionnalité non disponible ») alors que l’imprimante AF permet d’importer tout document (justement via un export pdf). En outre, sur la ligne « Importation de pdf », la fonctionnalité est aussi présentée comme « non disponible » pour le logiciel AF, ce qui est faux car via l’imprimante universelle, tout document pdf peut y être importé. ;

— l’AF est noté comme inférieur sur le critère « Découpage possible d’un texte en étiquettes (mots, groupes de mots) » alors qu’il permet ce type de fonctionnalités ;

— Parmi les tests, a été effectué celui de l'« insertion d’images par glisser/déposer depuis un dossier ouvert (images, visualiseur…), or AF intègre le visualiseur dans son logiciel, ce qui n’est pas mentionné. AF possède donc des fonctionnalités

°2 AH 50 : Constat d’huissier du 30/11/2018 AH 47 : Recherche « imprimante virtuelle AF » sur Google

30

supérieures en ce domaine, alors qu’il est simplement noté comme « égal » au produit MIMIO;

— Parmi les tests, a été effectué celui de l'« option de retouches d’images intégrées {luminosité, contraste, recadrage, …), or AF dispose de nombreuses fonctions images non mentionnées dans le comparatif, que Mimio ne possède pas. Comme par hasard, l’auteur mentionne alors que le logiciel Mimio est « non testé » sur ces fonctions ;

— Parmi les tests MULTIMEDIA, une des fonctions majeures du logiciel AF, à savoir la vidéo-conférence n’a pas été testée et n’est même pas mentionnée (non existante sur les logiciels MIMIO), de même que la collaboration avec les tablettes. Cette fonction représente à elle-seule la moitié des usages du logiciel.

La société O INFORMATIQUE rétorque, au nom des défenderesses, qu’il lui appartenait de déterminer le cadre du dispositif du test. Néanmoins, il apparaît qu’étant en lien avec les autres sociétés à qui profitent le comparatif, elle a nécessairement déterminé le cadre en fonction des intérêts commerciaux des sociétés défenderesses,

Par ailleurs, il convient de remarquer le flou des termes employés dans le comparatif qui ne ne permet pas toujours de savoir quelles fonctions ont été testées ou sur quoi a porté la comparaison.

Il convient également de noter que les points relevés ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Le comparatif contient de nombreuses omissions, présentations sous un jour défavorable pour les produits « AF » et sous un jour favorable pour les produits « Mimio » ainsi que de nombreuses erreurs.

De surcroît, il apparaît à la lecture des conclusions de Monsieur Z que le comparatif qu’il a réalisé – pourtant mensonger dès le départ – a été modifié postérieurement à sa publication par les défenderesses FASYLAMPS, HPL, O INFORMATIQUE et par Monsieur X.

Ainsi, à titre d’exemple, le texte original de Monsieur Z prévoyait :

« Scrapbook quand à lui paraît plus inégol… Scrapbook accorde une palice de choix au travail en réunion outour de documents produits ovec les logiciels de bureatique… Scrapbook semble dovantage adapté à des situations de présentations interactives »

C’est devenu, dans le texte final mis en ligne :

« Scrapbook, quont à lui, est inégol et se révèle, dons lo réalisation effective, sauvent en deçà de ses ambitions… L’usage du tableau interactif semble ici restreint. Un écran de projection interactif plus qu’un tableau ».

En résumé, les comparatifs ne comparent pas « objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services », ils sont donc illicites au sens de l’article L.121-8 alinéa 3 du Code de la

consommation.

31

En outre, les comparatifs reposant sur de multiples informations fausses, elle doit être qualifiée de publicité comparative illicite.

Par ces actes de publicité comparative illicite, les éditeurs du www.tableauxinteractifs.fr commettent des actes de concurrence déloyale à l’égard de la société WOUARF, lui causant un préjudice certain.

Il. 1.4 – Sur la caractérisation de pratiques commerciales trompeuses

En effet, d’autres articles publiés sur le site www.tableauxinteractifs.fr, sont également constitutifs de pratiques commerciales trompeuses.

il. 1.4.1 En droit,

En vertu de l’article L.121-1 du Code de la consommation : « /.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circanstances suivantes :

1° Lorsqu’elle crée une canfusian avec un autre bien ou service, une marque, un nom cammercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;

2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indicatians ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un au plusieurs des éléments suivants :

a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien au du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa campositian, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa dote de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, oinsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix au le mode de calcul du prix, le caroctère promatiannel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraisan du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, lo nécessité d’un service, d’une AH détachée, d’un remplacement ou d’une réparotion ;

e) La portée des engagements de l’annanceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente au de la prestation de services ;

f) L’identité, les quolités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

G) Le traitement des réclamations et les droits du consommoteur ; »

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ».

Il. 1.4.2 En l’espèce,

En l’espèce, il convient de considérer que les promotions commerciales commises via le site www.tableauxinteractifs.fr sont trompeuses de manière générale car « la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifioble », au sens de l’article L.121-1-3 du Code de la consommation.

En effet, il ressort des éléments du constat d’huissier dressé le 25 novembre 2014 que des

liens existent en réalité avec de nombreuses sociétés commerciales, tel que cela a été exposé préalablement, et que l’ensemble des comparatifs ou autres articles du site ont

32

vocation à promouvoir, de manière plus ou moins implicite, les produits commercialisés par ces sociétés.

En outre, différentes pratiques commerciales trompeuses ont également été constatées sur le site www.tableauxinteractifs.fr.

Il.1.4.2.1 C’est ainsi qu’un tableau a été publié sur le site ayant vocation à présenter

« les avantages et inconvénients de chacune des technologies [U VPI El] »°*,

Or, les mentions suivantes du tableau sont incorrectes :

les mentions relatives à « l’installation dons une salle de classe ou de formation » sont fausses pour les dispositifs mobiles. Il est par exemple inexact et dénigrant pour la société WOUARF, d’affirmer qu'« // est relativement peu intéressant d’avoir un DMI dans une solle permanente », ou qu'« il reste préférable de considérer que cet outil est plutôt destiné à un usage nomode que permanent », car une fois le matériel installé, les usages sont identiques ;

En outre, ce site est le premier et pratiquement le seul à employer le terme de « DMI », alors que le terme de « tableau interactif mobile » s’est imposé en France, comme dans le monde entier, étant précisé que le terme « DMI » (Dispositif Mobile Interactif), a été historiquement employé par Monsieur X pour dévaloriser le tableau interactif mobile. Par l’emploi de ce terme « dispositif », le site utilise donc un terme nouveau, cherchant à créer une différenciation entre les produits comparés et insinuant que le logiciel AF n’est qu’un « dispositif » et non un « tableau » ;

La mention concernant le « logiciel pédagogique » est fausse pour AF, dans la mesure où la société WOUARF livre également les écrans avec le logiciel pédagogique AF alors qu’il est mentionné que les DMI « sont généralement livrés sans logiciel pédagogique » et que « SMART et Promethean livrent leur matériel ovec un logiciel pédagogique complet. D’autres morques ne proposent pas de logiciel » ;

La mention concernant la « possibilité de réglage en hauteur » précisant que « ces matériels ne permettent pas le régloge en houteur » est erronée, car la société WOUARF propose des systèmes de changement de hauteur très simples, et brevetés, via ses mallettes multimedia.

Ce tableau est suivi du paragraphe « Quel système pour quelle utilisation »°°, dans lequel il est indiqué :

sous le sous-titre « Simplicité de mise en marche et focilité d’usoge : « Les DMI viennent en dernier, car il fout régler les différents éléments à chaque installotion. L’effet d’ombre portée et les besoins de réglages réguliers pénalisent aussi leur utilisotion. En revanche, ce sont de loin les systèmes les plus pratiques pour une utilisation nomode si on exclut les DMI d’entrée de gamme relevant souvent plus du gadget que du véritable outil professionnel. » ;

puis en note de base de page [1] faisant référence à la mention « C’est le point fort du DMI Il suffit de trouver une surface cloire de surfoce convenable pour la transformer en TBl. Dons certains cas, il est difficile de trouver une surface convenable pour projeter. Il faut transporter oussi un vidéoprojecteur.[1] », il est indiqué :

° AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (pages 64 à 66) ° AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (page 67)

33

« Signalons un usage intéressant de Mimio Capture, un DMI comportant une mémoire… » sans que les produits de la société WOUARF ne soient mentionnés alors qu’ils disposent de la même fonctionnalité.

Cela est particulièrement subjectif, dénigrant et faux. En effet, la société WOUARF propose des U sans ombre portée. Le terme « Gadget » employé est évidemment très péjoratif et dévalorise la technologie proposée par WOUARF au rang d’un jouet, alors qu’elle est utilisée à ce jour par plusieurs dizaines de milliers d’enseignants en France. Enfin, il convient de remarquer que le gain économique et d’usage résultant du partage ne sont pas mentionnés.

Il.1.4.2.2 En outre, il est également possible de remarquer que le site consacre une page par fabricants de « U » (Tableaux blancs interactifs). Sur la page consacré à MIMIO®, de nombreuses informations sont présentées, tel que notamment la taille des écrans tactiles MIMIO alors que les écrans tactiles Speechi ne sont pas mentionnés.

I1.4.2.3 De nombreuses autres affirmations sont inexactes, trompeuses ou dénigrantes.

Ainsi, dans l’article daté du 11 février 2015°, l’auteur affirme que « Côté logiciel ce sont les octeurs historiques du morché qui fournissent les logiciels les plus riches (SMART, PROMETHEAN, MIMIO..) », semblant ainsi affirmer que la société LUIDIA, développeur du logiciel AF, n’est pas un acteur historique du marché. Or, depuis 2005, la société WOUARF distribue ce logiciel, largement plus diffusé en France que, par exemple, le logiciel MIMIO.

De plus, dans la page U/VPI/EI que choisir, on peut lire que « [Les DM] sont généralement livrés sans logiciel pédagogique »°°, ce qui est faux car le U mobile AF est livré avec son logiciel).

I1.1.4.2.4 En conclusion, il ressort des points Il.4.2.1 à Il.4.2.3 ci-dessus que, sur un grand nombre de pages du site www.tableauxinteractifs.fr,les produits proposés par la société WOUARF sont systématiquement défavorisés ou dénigrés, et cela au profit des produits distribués sur le site www.U-V.fr, d’une façon habile ayant pour simple objectif de faire apparaître la présentation comme neutre pour un lecteur non informé.

Considéré isolément, chacun de ces points a un impact relativement faible, mais l’accumulation systématique de ces petits « détails » a cependant pour conséquence de systématiquement rabaisser les produits et les technologies proposés par la société WOUARF.

I1.1.4.2.5. L’affichage sur le site www.tableauxinteractifs.fr de prix inférieurs aux prix réellement pratiqués et ce, au bénéfice du site www.U-V.fr.

° AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (page 78) ° AH 23 : Article publié sur le site www.tableauxinteractifs.fr le 11 février 2015 « Nouveau site et nouvelles applications « Surfaces interactives »

Enfin, il est également possible de constater que la plupart des prix publiés sur le site www.tableauxinteractifs.fr sont faux.

En effet, il ressort du constat d’huissier que lorsque l’on clique sur l’onglet « Voir» d’un produit, le prix affiché sur le site www.tableauxinteractifs.fr est minoré par rapport au prix réellement pratiqué sur le site commercialisant le produit, en l’espèce le site www.U- V.fr édité par la société HPL.

Ainsi, à titre d’illustration :

— Le produit « VPI Mimio Ultra Courte Focale » est affiché au prix de 1.398 € sur le site www .tableauxinteractifs.fr, alors qu’il est réellement commercialisé au prix de 1.749 € sur le site www.U-V.fr (soit + 25%);

— Le produit « Solution mobile Barre interactive Mimio teach » est affiché au prix de 658,80 € sur le site www.tableauxinteractifs.fr, alors qu’il est réellement commercialisé au prix de 699 € sur le site www.thi-V.fr (soit + 6%), ;

— Le produit « Visualiseur à bras flexible sur port USB Aver U1S » est affiché au prix de 192 € sur le site www.tableauxinteractifs.fr, alors qu’il est réellement commercialisé au prix de 219 € sur le site www.U-V.fr (soit + 14 %) ;

— Le produit « Visualiseur à bras flexible Aver F1S » est affiché au prix de 378 € sur le site www.tableauxinteractifs.fr, alors qu’il est réellement commercialisé au prix de 429 € sur le site www.U-V.fr (soit + 13,5 %) ;

Le constat effectué le 25 novembre 2014 contient d’autres illustrations®°.

Ainsi, la publicité faite pour ces produits sur le site www.tableauxinteractifs.fr est donc de nature à induire en erreur le public, dans la mesure où le prix annoncé pour le produit est inférieur au prix réellement pratiqué.

Par ces pratiques commerciales trompeuses, les éditeurs du www.tableauxinteractifs.fr commettent des actes de concurrence déloyale à l’égard de la société WOUAREF.

Il.1.4.2.6. La publication du droit de réponse effectuée par les sociétés HPL / EASYLAMPS / O INFORMATIQUE est de nature trompeuse

La société WOUAREF a adressé le 10 décembre 2014 une demande de droit de réponse auprès de Monsieur X, identifié alors comme le Directeur de publication. Cette demande a été publiée sans qu’il soit fait état auprès de la société WOUARF, ni du public, du changement du directeur de publication.

l’éditeur du site s’est permis d’effectuer l’ajout suivant au droit de réponse : « En réponse à ce droit de réponse, en ce qui concerne les articles mentionnés, celo reste des

« appréciations » qui ont été portés et la manière d’apprécier est nécessairement dépendonte de certains types d’utilisation et d’un utilisateur. S’il y o des erreurs dans cette

° AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (pages 131, 138, 140, 143, 145, 146, 148 et 151) 35

publication, l’équipe éditoriole de tableauxinteroctifs.fr et Mr Z restent disposés à les publier »

Ce passage additionnel est en lui-même trompeur. Il accorde du crédit à la fiction d’un comparatif « neutre » rédigée par une équipe éditoriale indépendante. A aucun moment, il n’est fait mention des liens entre la soi-disant équipe éditoriale et les distributeurs français du matériel Mimio, objet du compartif et principal concurrent d’AF, à savoir les sociétés EASYLAMPS et HPL/U-V.

Un lecteur qui n’est pas au fait de ces liens interprètera la demande de droit de réponse comme un mécontentement de la société WOUARF vis-à-vis d’un site de nature journalistique neutre, qui se tient à ses positions. Alors que le comparatif en question n’est qu’une entreprise de publicité mensongère et trompeuse.

En outre, l’utilisation du nom de Mr Z, « ancien formateur TICE en Seine-et- Marne» qui reste « disposé à publier » les éventuelles erreurs participe au caractère mensonger, dans la mesure où Monsieur Z lui-même, explique dans ses écritures, qu’il n’a pas explicitement autorisé cette publication, qu’il s’est inquiété, qu’il n’a plus la main sur le site.

I[.1.4.2.7. Enfin, toutes les pages du site tableauxinteractifs.fr restent de nature trompeuse

La correction des mentions légales du site est une condition certes nécessaire mais pas suffisante pour ôter au site tableauxinteractifs.fr son caractère trompeur.

En effet, un internaute qui va effectuer une recherche pertinente sur le moteur de recherche GOOCLE va être dirigé, de par la H des techniques de référencement mises en place par les défenderesses, vers une page du site tableauxinteractifs.fr sans probablement jamais faire attention aux mentions légales, seuls endroits ou le rôle de gestion du site de la société HPL est clairement mentionné (sans que jamais, cependant, le lien entre la société HPL et le site U-V.fr ne soit explicite).

En conséquence, « la personne pour le compte de laquelle les pages sont mises en œuvre n’est pas clairement identifioble » (selon les termes de l’article L.121-1-1-3° du Code de la consommation}, ce qui est suffisant, en droit pour que la communication soit considérée comme trompeuse.

Cet état de fait est renforcé par le style d’écriture qui entretient volontairement la confusion.

Ainsi, _ à titre d’illustration, il est possible de citer la page « principoux distributeurs de

tobleoux interactifs » du site www tableauxinteractifs.fr.

En omettant de mentionner la société WOUARF, cet article lui porte préjudice.

36

Ainsi, un internaute tapant « distributeur tableau interactif »°° sur GOOGLE va tomber en premier résultat sur la page du site www.tableauxinteractifs.fr rédigée à cet effet" ayant pour titre « Principaux distributeurs de tableaux interactifs ».

Sur cette page, il est indiqué : « Voici un petit tour d’harizan des principaux distributeurs incantaurnables en France et ailleurs {classés par ordre d’arrivée sur le marché des salutians interactives) ».

Cette page mélange astucieusement constructeurs en passe d’être distribués par U-V.fr (Promethean}, et distributeurs ne lui faisant que peu ombrage (Motiv Solutians"*, de taille inférieure à SPEECHI, arrivés après SPEECHI sur le marché et distribuant

les produits de la société SMART.

Evidemment, la page mentionne, comme distributeur, la société U-V sans jamais faire état de sa H d’exploitant / propriétaire du site. Il est ainsi mentionné :

« Arrivé sur le marché en 2012, ce nouveau distributeur appartient à la saciété HPL, dirigée par Lauis Fanteneau et spécialisée dans la vente de lampes de vidéaprojecteurs. U-V dispose d’un très grand choix de matériels innovants émanant des plus grands fabricants d’équipement interactifs comme Epsan, Hitachi, Smart mais aussi l’américain Mimio, inventeur du tableau interactif namade »

La société WOUARF, pourtant plus ancienne et plus importante que les sociétés WIPPLE, MOTIV SOLUTIONS, et U-V.FR n’est pas mentionnée, si ce n’est de façon tout à fait marginale dans un paragraphe consacré à l’UGAP où an apprend que la société SPEECHI a rejoint le groupement UGAP « après avoir remporté un appel d’offres ».

Cette amission est est donc mensangère et porte préjudice à la société WOUARF.

L’article étant rédigé de façon astucieuse, une certaine crédibilité y est apportée, en raison de la présence des concurrents de U-V.fr. Aucun lien n’est fait entre U-V.fr et l’équipe de rédaction de la page

Un internaute sera amené à penser que SPEECHI (nom cammercial de la société WOUARF), non mentionnée dans la page, est un distributeur secondaire (non incontournable) à la différence de U-V.fr, distributeur évidemment « incontournable ».

La mention « prétexte » de l’UGAP (centrale d’achats de l’Etat français et client prestigieux de SPEECHI) va permettre de monter en trafic sur les mats clés « école numérique UGAP » ou « SPEECHI ugap » de façon à capter du trafic'**, ce qui augmentera le préjudice.

Si « U-V.fr » était clairement mentionné comme l’auteur de la page ou l’exploitant du site, on serait en présence d’un simple article intéressé et partial, en un mot publicitaire.

. AH 46 : Constat d’huissier du 01/12/2015, p17

— AH 46 : Constat d’huissier du 01/12/2015, p19 et 20

*" Motiv Solutions a été créée en 2009 et réalise en 2014, 1,2 MF de chiffre d’affaires (source société.com) 103 Wipple a été créée en 2010 et son chiffre d’affaires n’est pas public.

!* AH 46 : Constat d’huissier du 01/12/2015 37

Une grande partie du préjudice subi par la société WOUARF résulte du fait que l’internaute ne peut avoir conscience de cet état de fait, du caractère trompeur des articles.

D’autres articles du site « tableauxinteractifs.fr » sont également trompeurs.

A de rares exceptions, tous les articles du site www.tableauxinteractifs.fr sont rédigés dans cet esprit trompeur, que ce soit les articles qui ont été capturés lors du premier constat d’huissier!*° au dans le second constat, qui contient des articles plus récents.

Ainsi en est-il des articles récents!©6 :

— - « Quelle est la différence entre Smart et Pramethean » (concurrents directs d’AF,

distribué par SPEECHI) ; – - « Smartkapp 1Q, l’écran interactif multidirectionnel » (produit commercialisé sur le

site U-V.fr) ; – - « NetDragan et Pramethean : un mariage ambitieux pour l’éducatian en ligne » ; – - « SmartKapp, paperboad numérique » (concurrent V du produit AF nommé

Equil SmartMarker).

La page d’accueil du site a elle été aussi « revue et corrigée » dans le but unique de paraître neutre et de capter du trafic sur les mots clés « tableau interactif » et « tableau numérique »°°"… Le vrai rôle de U-V.fr n’est pas mentionné que sous le terme peu explicite de « partenaire » en ce qui concerne les vidéos.

« Nous vous sauhaitons une bonne visite et une banne lecture !

Le TBlou TNlest un autil qui fait aujourd’hui entrer les nouvelles technolagies et l’interactivité au cœur de l’enseignement, des administratians et des entreprises.

Que vous sayez ou non utilisateur du tableau blanc interactif, ce site répondra à tautes vas questions sur cet autil relativement méconnu en France et recannu partout dans le monde pour ses vertus pédagogiques.

Les tableaux interactifs s’articulent autour de matériels de différents types, vaus paurrez faire un paint dans les rubriques présentation du U/TNI et matériels. »

II.1.5 __ Sur les actes de parasitisme économique Il. 1.5.1 – En droit

Le parasitisme consiste « à vivre en « parasite » dans le sillage d’un autre en profitant des

effarts qu’il a réalisés et de la réputation de son nam et de ses praduits »!°°.

. Cf, AH 3

AH 46 : Constat d’huissier du 01/12/2015, page 27

AH 48 ; Page d’accueil du site www.U-V.fr

198ÿ , Saint-Gal, Concurrence déloyale et concurrence parasitaire [ou agissements parasitaires] : RIP]A 1956, p. 19 s., spécialement p. 37

[…]

38

La notion de parasitisme s’entend d’une forme de concurrence déloyale qui se caractérise par le fait, pour un professionnel, de se placer dans le sillage d’un concurrent et de tirer profit, sans contrepartie, du fruit de ses investissements et de son travail ou de sa renommée – sans porter atteinte à un droit privatif -, en réalisant ainsi des économies considérées comme injustifiées.

ii. 1.5.2 – En l’espèce

Par ses actes commis via le site www.tableauxinteractifs.fr, l’éditeur du site commet des actes de parasitisme économique au préjudice de la société WOUARF.

En effet, sans bourse délier, les sociétés commerciales concurrentes de la société WOUARF se placent dans son sillage et bénéficient de sa réputation.

Ainsi, lorsque l’on renseigne le mot clef « AF » dans le moteur de recherche GOOGLE, apparaît le site www.tableauxinteractifs.fr. Or, via ce site présenté à tort comme neutre, lesdites sociétés bénéficient d’une très large publicité et visibilité.

Il convient de rappeler que la société WOUARF est à la fois distributeur exclusif de cette marque en France, et qu’elle bénéficie d’une licence pour la France.

Ainsi, lorsqu’un internaute cherche des renseignements sur les produits « E-beam », il est renvoyé également et systématiquement sur le site www.tableauxinteractifs.fr, ce qui détourne la clientèle de la marque AF, au profit, en particulier des produits de la société HPL – U-V.

Par ailleurs, il est intéressant de préciser que la société WOUARF est le leader – ou un des leaders – français en nombre de tableaux interactifs vendus (plus de 60.000 tableaux interactifs vendus depuis 10 ans), alors que et que la société HPL – TBIDIRECT est une jeune société (immatriculation le 9 septembre 2012) n’ayant réalisé que très peu d’installations.

Ce nouvel acteur bénéficie donc ainsi de la forte notoriété de la société WOUARF, sans bourse délier et réussit ainsi à se placer dans son sillage de manière habile.

D’autre part, un internaute recherchant sur Google le tableau interactif AF AG voit

apparaître la publicité suivante !°°:

Tableau interactif mobile :U-V.fr Tableaux interactifs mobiles Gamme complète à partir de 375 €

109 AH S2 : Mot clef « AF AG » sur […]

Tableau Inferattit mobile – tbldires1 fr Résuruis. :! : […] interacitn te: past ce N Sroqe St. -! ! Viouatteum + TBIF res + Tb: Mobees + Parka lricractifs | i i : 1 - » : . ! i TB] & 7N. – Tableau Intéraztif mobile AF Ecge – Speech >- | 1 «nersittotieam-AG: + » ; mere son Large thon on tatioque Bernd 1 mmatries et tres. Tati les tutos ses pour ','Â1Jî'; t

l AF AG – Tableaux blancs interactifs mobiles AF : wwe com nricur’s-æbeam AG cry » !

«Beam AG ss rtè Sas les colietés les |

et pout de mumgles aprs ce 'emation a e ! =" »" ll eBearn AG. Interactive Techrclogy for averyore. à

cort. NL » […] :

ho amd far shtshieants ce re : aoum vois Emflw«r .

tasse vit vous ensting 22 and Mae re 60°.N€ il

l Procilmaté 1)

Luldiæ Inc : […]

10) – .. etpe;oveives. "ml » Traburé cété poñe »J +

S’il est toléré, dans une certaine mesure, de se positionner sur les mots clés de marques concurrentes, la jurisprudence précise qu’aucune confusion ne doit être créée. Or l’annonce U-V crée la confusion en précisant que ce site disposerait d’une « gamme complète » de tableaux interactifs mobiles. La marque AF étant le leader du marché, une gamme ne peut se dire complète si cette marque n’est pas proposée. L’internaute est donc incité à cliquer sur le lien en pensant que le tableau interactif « AF AG » fait naturellement partie de l’offre proposée par le site U-V.fr, ce qui est mensonger. La notoriété du produit est ainsi détournée par le site U-V.

Ces différents actes constituent indéniablement des actes de parasitisme économique, causant un préjudice à la société WOUARF.

II.2 – Sur le préjudice subi par la société WOUARF

indéniablement, la société WOUAREF subit un préjudice commercial en raison des actes de publicité comparative illicite et des pratiques commerciales trompeuses effectués par les éditeurs du site www.tableauxinteractifs.fr, constituant des actes de concurrence déloyale.

Il.2.1 __ Sur le préjudice caractérisé par le discrédit et le dénigrement à l’égard des produits commercialisés par la société WOUAREF

En effet, les comparatifs publiés sur ledit site portent le discrédit sur les salutions commercialisées par la société WOUARF au bénéfice des solutions comparées, à savoir les solutions MIMIO, qui sont en réalité des solutions commercialisées par les sociétés commerciales en lien « occulte » avec le site www.tableauxinteractifs.fr.

Cela a pour conséquence de détourner la potentielle clientèle de la société WOUARF vers les sociétés commerciales commercialisant les solutions MIMIO, sur la base de comparatifs trompeurs.

40

Ainsi, par ces actes, le concurrent V que représente la société WOUARF est écarté de tout présence pertinente sur un site qui se présente comme neutre sur le produit du tableau interactif.

En outre, le préjudice de la société WOUAREF est renforcé par le référencement opéré via le site www.tableauxinteractifs.fr.

1.2.2 __ Sur le préjudice renforcé par le détournement de trafic sur internet

Le site www.tableauxinteractifs.fr bénéficie d’un référencement très efficace sur le moteur de recherche Google et ressort en première position ou en première page pour la plupart des requêtes importantes concernant les tableaux interactifs.

Ainsi, il sort en premiers résultats sur la recherche « tableau interactif » , « U » , « tableau

blanc interactif »'!°.

Cette H de référencement provient de 3 facteurs : – - l’ancienneté du site, dont la mise en ligne d’avant 2005 ; – - le contenu du site et la façon dont les pages sont rédigées et « optimisées » pour être visibles du moteur de recherche Google ; – et surtout, le fait qu’un grand nombre de sites « pointent » vers des pages du site www .tableauxinteractifs.fr. Cette situation, liée au fait que ce site apparaît comme un site « neutre » et « indépendant », étant le résultat d’une tromperie

En effet, la position d’un site lors d’une recherche faite sur Google dépend directement du nombre de sites qui « pointent » vers lui, c’est ce qu’on appelle le « Google Rank ». En se présentant, de façon trompeuse, comme un site de comparaison neutre, le site www .tableauxinteractifs.fr a incité un grand nombre de sites tiers à le référencer comme tel.

Du fait des compétences des société EASYLAMPS et O INFORMATIQUE en matière de référencement ***, le site www.tableauxinteractifs.fr capte une part importante du trafic Internet autour des mots clés importants pour l’activité des concurrents du secteur, dont la société WOUAREF fait partie.

Par transitivité, le site U-V.fr, lui-même fréquemment pointé par le site www .tableauxinteractifs.fr bénéficie de ce « jus "** », obtenu par tromperie, pour améliorer rapidement sa position sur Google.

De plus, on constate que le site www. tableauxinteractifs.fr ressort en 4 ème position (juste après les sites de la société WOUARE – Speechi- et de ceux de la société Luidia) lors d’une recherche sur la marque « AF » faite sur le moteur de recherche GOOGLE ** et renvoie alors vers les comparatifs trompeurs et mensongers objets de la présente assignation. Une partie importante du trafic Internet naturel généré par les produits et la marque « AF »

— AH 24 : Résultats GOOGLE avec requête « tableau interactif » , « U » , « tableau blanc interactif »

Cf. AH 7 selon le terme technique employé par les professionnels du référencement. ** cf. AH 15

111

41

est donc détourné au profit des sociétés HPL et EASYLAMPS, du fait des techniques d’optimisation mises en œuvre au sein du site www.tableauxinteractifs.fr.

Ce comparatif ressort par ailleurs en première page lors d’une recherche sur la marque « Mimio » *., ce qui accentue l’impact négatif sur la marque « AF » que distribue la société WOUARF et dont il est, par ailleurs, le licencié sur le territoire français.

Le site www.tableauxinteractifs.fr est lui-même organisé et écrit pour apparaître de façon avantageuse sur toute recherche faite sur Google d’une marque quelconque de tableau interactif. Des pages telles que celle mentionnant la liste des « fabricants de U » (Tableaux Blancs interactifs) ** ont pour effet de créer du trafic sur la marque en question quand les internautes la renseignent via les moteurs de recherche, tel que GOOGLE.

Contrairement à ce que prétendent les sociétés O INFORMATIQUE, HPL et EASYLAMPS dans leurs conclusions"**, le résultat obtenu est illégal, car résultant d’une tromperie et tout à fait volontaire, car résultant d’une expertise poussée des défenderesses dans l’écriture de contenu Web et dans la création de liens favorablement analysés par GOOGLE.

11.2.3__ Sur le préjudice renforcé par la large visibilité du site www.tableauxinteractifs.fr

Le site www.tableauxinteractifs.fr a réussi avec succès à se faire passer pour un site neutre et objectif.

En témoignent les nombreux sites liés à l’AZ Nationale qui référencent ce site pensant en toute bonne fois qu’il est « neutre » ; u titre desquels, on peut citer les sites de l’Académie de Lyon, de Grenoble, de Strasbourg, des Hauts de Seine, de l’Académie de Poitiers, de différents collèges ou encore divers blogs professeurs ou l’Association

« ProfsEnlLigne

Des sites de presse ont aussi en toute bonne foi référencé ce site, « blanchissant » en quelque sorte toute l’opération et apportant au site un surcroît de crédibilité. Ainsi, on peut notamment citer : le site « LesCafeDuFle », le site Thot Cursus (plus grand magazine éducatif

sur le Web), le magazine en ligne Ludovia *".

Au total, plus de 1036 pages web" référencent à ce jour le site www. tableauxinteractifs.fr,

ce qui a pour effet d’amplifier la diffusion d’informations trompeuses et erronées, au préjudice de la société WOUARF.

Il.2.4 Sur une évaluation qualitative du préjudice subi.

— AH 25 : Résultats GOOGLE avec requête « Mimio » -. AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (page 75)

16 cf. Paragraphe E « sur les prétendus actes de parasitisme économique » des conclusions des sociétés O P, HPL et EASYLAMPS -. AH 26 : Extraits de site liés à l’AZ Nationale ou de sites de presse référençant le site www. tableauxinteractifs.fr !* cf. AH 7 -. AH 27 : Principaux chiffres concernant le trafic et les pièces justificatives GOOGLE ADWORDS

42

À titre liminaire, il convient de rappeler que la plupart des prospects aujourd’hui, sinon tous, avant d’acheter un produit aussi complexe qu’un tableau interactif, vont se renseigner en ligne.

Ce faisant, ils vont, du fait des techniques avancées de référencement mises en œuvre, tomber de façon quasi-certaine de sur les pages trompeuses et/ou mensongères mises en ligne par les défenderesses. Il en résulte pour WOUARF un préjudice de différentes natures.

— - Préjudice relatif aux pages mensongères (telles que les comparatifs ou les pages mentionnant des prix volontairement inférieurs à la réalité).

Le préjudice est V et très important. Les produits de la société WOUARF sont dénigrès de façon active (comparatifs) ou « par comparaison » (pages du site tableauxinteractifs.fr mentionnant des prix inférieurs à la réalité pour les produits commercialisés par le site U- V.fr

— - Préjudice relatif aux pages trompeuses, portant sur le domaine d’activité de la société WOUARF

Le préjudice est V et très important lorsque les pages portent sur le domaine d’activité de la société WOUARF, qui est justement le thème principal du site.

Le préjudice peut résulter de l’omission de la société WOUARF parmi les distributeurs par exemple, ou de la mise en avant des produits des sociétés défenderesses et concurrentes dans l’hypothèse de comparatifs trompeurs.

— - Préjudice résultant de pages trompeuses, ne portant pas sur le domaine d’activité de Speechi

Le préjudice est indirect et moins important lorsque les pages ne portent pas sur le domaine d’activité de la société WOUARF'*. Cependant, de tels articles sont rares sur le site tableauxinteractifs.fr, plus de 9S% des articles touchent au domaine d’activité de la société WOUARF, qui souffre donc directement de leur caractère trompeur.

— - Préjudice résultant de la baisse de trafic sur le site de la société WOUARF

La grande H des techniques de référencement mises en place par les défenderesses couplée aux actions mensongères et trompeuses permet aux sociétés défenderesses d’arriver en tête des premières places sur Google sur les mots clés portant sur le domaine d’activité de WOUARF*. Le site de la société WOUARF est donc relégué à une place secondaire, ce qui diminue le nombre de visiteurs sur le site.

En définitive, le préjudice est donc très important. C’est un préjudice V, impactant quasiment tous les prospects et clients de la société WOUAREF. Il ne peut s’analyser au final qu’en une fraction significative du chiffre d’affaires de la société, voire un multiple du chiffre d’affaires de la société, qui s’élève à plusieurs millions d’euros.

— prèce 46 : Constat d’huissier du 01/12/2015 page 24 121 AH 46 : Constat d’huissier du 01/12/2015 pages 17, 22, 46, 48 et SO 43

Il augmente avec le temps, puisque les défenderesses n’ont pas pris les mesures adéquates pour mettre fin aux actes trompeurs et mensongers.

— - Préjudice résultant des actes de parasitisme économique

En se plaçant dans le sillage de la marque « AF » dont la société WOUARF est le licencié pour la France, terme qui constitue également son enseigne, et qui bénéficie d’une forte notoriété, et ce sans bourse délier et dans le but de détourner la clientèle vers les produits commercialisés par les sociétés défenderesses, ces dernières causent nécessairement un préjudice certain à la société WOUARF, qu’il leur appartient de réparer.

__ Sur l’évaluation du préjudice basée sur le budget publicitaire équivalent

Il est intéressant de déterminer quel budget publicitaire devrait dépenser la société WOUARF pour « compenser » le préjudice causé par les agissements mentionnés.

Les requêtes pertinentes contenant les termes « tableau interactif » , « vidéoprojecteur interactif» sont effectuées environ 31000 fois par mois sur Google®**. Le site « tableauxinteractifs.fr » apparaissant en première position sur la plupart de ces requêtes, capte environ 30% des clics!%*, soit 3000 clics-par mois.

Il y a donc au moins 3000 personnes par mois qui accèdent au site www. tableauxinteractifs.fr, ceci sans compter les autres moteurs de recherche et les autres requêtes périphériques dans le domaine. Le prix de marché d’un tel clic est de 1.35 e,

La valeur du marché publicitaire indûment capté est donc de 0.30 x 31 000 x 1.35 = 12.555 € par mois.

Sur le site www.U-V.fr, qui profite du «jus» transmis par le site www tableauxinteractifs.fr, la valeur publicitaire du trafic engendré par Google est de 0.07 x 31 000 x 1.35 = 2.929 ,50 € par mois.

Au total, on obtient donc une valeur mensuelle directement liée aux recherches sur Google de 15.000 € par mois.

Toutefois, ce décompte ne tient on pas compte des éléments suivants : – - Du trafic engendré par les mots clés sur les autres moteurs de recherche que Google ; – - Du trafic engendré par les mots clés non comptabilisés dans le décompte ci-dessus {expression rarement tapées mais comprenant les termes « tableau interactif », par exemple « distributeur tableau interactif »), ce qu’on appelle « l’effet longue traîne », au moins égal en volume au trafic de recherche calculé ci-dessus, soit un préjudice additionnel de 15.000 € par mois environ ;

* ct, AH 27

Cf. AH 27 Cf. AH 27

[…]

44

— - Du trafic naturel engendré à partir des quelques 1034 sites « leurrés » pointant vers www.tableauxinteractifs.fr Là aussi, diverses sources montrent que ce trafic est de même importance que le trafic de recherche, soit un préjudice additionnel de 15.000 € environ.

Il importe donc de rajouter au minimum 30.000 € par mois, soit un préjudice de 45.000 € par mois, c’est-à-dire 540.000 € par an

Il convient d’ajouter à cette somme :

— Le côté irréparable du dommage subi du fait que ne s’affichant pas comme publicitaire, le contenu présenté par le site www.tableauxinteractifs.fr a plus de force de conviction que du contenu présenté tel quel. Nous chiffrons ceci au moins au même montant que le préjudice calculé, soit 45.000 € par mois, soit 540.000 euros

par an ;

— Le préjudice résultant des actes de parasitisme économique : en effet, l’attaque particulière à la marque « AF », dont la société WOUARF est l’exploitant sur le territoire français consistant à faire apparaître systématiquement le site www.tableauxinteractifs.fr sur les requêtes faites sur le nom de la marque (qui génère 4100 recherches par mois). Le préjudice ne saurait être inférieur à 120.000 €

par an.

A ce stade, et au vu de ces éléments, la société WOUARF estime donc son préjudice à la somme de 1.200.000 euros par an, soit 100.000 euros par mois, et ce depuis le début des. faits que les défenderesses situent au 1° avril 2014, qu’il appartient à l’éditeur du site 'www.tableauxinteractifs.fr de réparer, solidairement avec les sociétés assignées, étant; précisé que :

:- du 1 avril 2014 au 1 septembre 2015, Mr X, ayant volontalrement dissimulé à la société WOUARF le transfert du site doit réparer solidairement le préjudice qu’il a. contribué à créer, dont le montant est estimé à 1 800 000 € (18 mois)

— depuis le 1 septembre 2015, date où Mr X a signifié à la société WOUARF via ses conclusions le transfert du site, sa responsabilité n’est plus engagée de façon solidaire, et le préjudice est donc à réparer uniquement par les sociétés HPL, O INFORMATIQUE et. EASYLAMPS, à compter de cette date. _.

En outre, la société WOUARF subit également un préjudice du fait des actes illicites similaires commis par les sociétés HPL et EFASYLAMPS via le site www.atout- videoprojecteur.com. La société WOUARF estime ce préjudice à la somme de 50.000 euros.

De plus, en vue de réparer son préjudice, la société WOUARF sollicite également que les liens directs existants entre le site www.tableauxinteractifs.fr et les sociétés HPL, O P, EASYLAMPS, apparaissent de manière transparente et claire sur ledit site, à savoir qu’une mention soit insérée de manière claire et lisible, en haut de chaque page du site www.tableauxinteractifs.fr indiquant que le site est exploité par les sociétés HPL, exploitante du site www.U-V.fr, O INFORMATIQUE et EASYLAMPS, et ceci sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, dans un délai de 48h de la signification à intervenir, nonobstant appel.

45

De même, la société WOUARF sollicite également que les liens directs existants entre le site www .atout-videoprojecteur.com et les sociétés HPL et EASYLAMPS, apparaissent de manière transparente et claire sur ledit site, à savoir qu’une mention soit insérée de manière claire et lisible, en haut de chaque page du site www.atout-videoprojecteur.com indiquant que le site est exploité par les sociétés HPL, exploitante du site www.U-V.fr, et EASYLAMPS, et ceci sous astreinte de 1000 € par jour de retard, dans un délai de 48h de la signification à intervenir, nonobstant appel.

Enfin, en vue de réparer son préjudice, la société WOUARF sollicite également la publication de la décision à intervenir en page d’accueil des sites www.tableauxinteractifs.fr, www.U-

V.fr, et www.atout-videoprojecteur.com, ainsi qu’en page d’accueil de 5 autres supports (sites internet ou magazine papier), au choix de la société WOUARF et ce, pendant la durée de 6 mois, et ce dans le délai de 48 heure à compter de la signification à intervenir, et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, nonobstant appel.

La société WOUARF insiste tout particulièrement pour obtenir l’exécution provisoire en ce qui concerne les mesures de publication demandées. En effet, la tactique Internet des sociétés défenderesses lui portent un préjudice permanent et instantané. Ces pratiques durent depuis plus de 15 mois. Il est donc très important pour la société WOUARF que cessent au plus vite ces pratiques qui ont une conséquence sur son chiffre d’affaire.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société WOUARF les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager pour préserver ses droits.

Aussi, il sera alloué à la société WOUARF la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

46

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 46 du Code de procédure civile,

Vu l’article 6-II1-1 de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique,

Vu l’article 1382 du Code civil,

Vu les articles L.121-1 et suivants et L121-6 et suivants du Code de la consommation,

Il est demandé au Tribunal de :

Se déclarer compétent pour trancher le présent litige,

Constater le défaut de certaines des mentions obligatoires du site www .tableauxinteractifs.fr ;

Constater que des liens directs ou indirects existent entre le site www.tableauxinteractifs.fr, et les sociétés HPL, O INFORMATIQUE, EASYLAMPS et qu’ils ne sont pas mentionnées explicitement sur le site ;

Constater que des actes de publicités comparatives illicites et de pratiques commerciales trompeuses ont été commis sur le site www.tableauxinteractifs.fr ;

Constater que des liens directs ou indirects existent entre le site www.atout- videoprojecteur.com et les sociétés HPL et EASYLAMPS et qu’ils ne sont pas mentionnées explicitement sur le site ;

Constater que des actes de pratiques commerciales trompeuses ont été commis sur le site www.atout-videoprojecteur.com.

En conséquence,

De condamner, solidairement, Monsieur I-Q X et les sociétés HPL, O INFORMATIQUE, EASYLAMPS, à verser à la société WOUARF la somme de 1.800.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des actes commis sur le site www tableauxinteractifs.fr du 1° avril 2014 au 1" septembre 2015 ;

De condamner, solidairement, les sociétés HPL, O P, EASYLAMPS à verser à la société WOUARF la somme de 100.000 euros par mois, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des actes commis sur le site www. tableauxinteractifs.fr, à compter du 1° septembre 2015, à parfaire ;

De condamner, solidairement, les sociétés HPL et EASYLAMPS à verser à la société WOUARF la somme de 50.000 euros, en raison des actes commis sur le site

www.atout-videoprojecteur.com ; 47

— D’ordonner au responsable éditorial du site www.tableauxinteractifs.fr – à savoir Monsieur R B en sa H de Président de la société O INFORMATIQUE – que les liens entre les sociétés HPL, O INFORMATIQUE, EASYLAMPS, apparaissent de manière transparente et claire sur ledit site, à savoir qu’une mention soit insérée de manière claire et lisible en haut de chaque page du site www.tableauxinteractifs.fr indiquant que le site est exploité par les sociétés HPL, exploitante du site www.U-V.fr, O INFORMATIQUE et EASYLAMPS, et ceci sous astreinte de 1000 € par jour de retard, dans un délai de 48h de la signification à intervenir, nonobstant appel ;

— - D’ordonner au responsable éditorial du site www.atout-videoprojecteur.com que les liens entre les sociétés HPL et EASYLAMPS, apparaissent de manière transparente et claire sur ledit site, à savoir qu’une mention soit insérée de manière claire et lisible en haut de chaque page du site www.atout-videoprojecteur.com indiquant que le site est exploité par les sociétés HPL, exploitante du site www.U-V.fr, et EASYLAMPS, et ceci sous astreinte de 1000 € par jour de retard, dans un délai de 48h de la signification à intervenir, nonobstant appel ;

— D’ordonner la publication de la décision à intervenir en page d’accueil des sites www.tableauxinteractifs.fr, www.U-V.fr et www.atout-videoprojecteur.com, pendant la durée de 6 mois, et ce dans le délai de 48 heure à compter de la signification à intervenir, et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, nonobstant appel ;

— - D’ordonner la publication de la décision à intervenir en page d’accueil de 5 autres supports (sites internet ou magazine papier), au choix de la société WOUAREF, pendant la durée de 6 mois, aux frais des sociétés HPL, EASYLAMPS, O INFORMATIQUE et Monsieur I-Q X, dans une limite de S.000 euros, et ce dans le délai de 48 heures à compter de la signification à intervenir, et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, nonobstant appel ;

— - D’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— - Débouter Monsieur I-Q X, les sociétés HPL, EASYLAMPS et O INFORMATIQUE de leurs demandes formées à l’encontre de la société WOUARF ;

— - De Condamner solidairement, Monsieur I-Q X et les sociétés HPL, O INFORMATIQUE et EASYLAMPS, à verser à la société WOUARF la somme de S.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais, les frais de constat, et dépens de l’instance ;

mere

POUR CONCLUSIQNS--« - » 7

48

SELARL AT K L Société d’Avocats […]

[…]

[…] Tribunal de Commerce Lille Métropole RG : 2015005718 BORDEREAU DE PIECES DONT IL SERA FAIT ETAT AH 1 Extrait Kbis de la société WOUAREF AH 2 Attestation LUIDIA AH 3 Constat d’huissier du 25/11/2014 AH 4 Page « Contact » du site www.U-V.fr AH 5 Extrait societe.com de la société U V – SARL HPL AH 6 Extrait societe.com de la société TS INFORMATIQUE AH 7 Interview de R B sur le site « référencement e-commerce » AH B Pièces attestant de la confusion entre O INFORMATIQUE et EASYLAMPS AH 9 Résultats de la recherche www.tableauxinteractif.fr sur le site NETCRAFT et page […] AH 10 Extrait societe.com de la société EASYLAMPS AH 11 Brochure du salon EDUCATICE 26 au 28 novembre 2014 AH 12 Offre de stage publiée sur le site LE BON COIN le 2 décembre 2014 AH 13 Curriculum Vitae de M. X AH 14 Extrait societe.com de AI-AS Z AH 15 Page Google – mot clef : AF AH 16 Article « Enseigner avec des vidoéprojecteurs interactifs » publié sur le site www.tableauxinteractifs.fr et démontrant l’existence d’hyperliens présents sur le site www.tableauxinteractifs.fr pointant vers le site www.U-V.fr AH 17 Article «le TBl pour une pédagogie interactive » publié sur le site www.tableauxinteractifs.fr et démontrant l’existence d’hyperliens présents sur le site www.tableauxinteractifs.fr pointant vers le site www.U-V.fr AH 18 Article « Le gouvernement favorise l’usage de tablettes en classe » publié sur le site www.tableauxinteractifs.fr et démontrant l’existence d’hyperliens présents sur le site www.tableauxinteractifs.fr pointant vers le site www.U-V.fr AH 19 Article « Le Mind-Mapping idéal avec un tableau interactif » publié sur le site www. tableauxinteractifs.fr et démontrant l’existence d’hyperliens présents sur le site www.tableauxinteractifs.fr pointant vers le site www.U-V.fr AH 20 Page Speechi : la solution AF Projection vendue à 414 euros TTC

49

Pièce21 Facture SPEECHI du produit U mobile AF AG usb

AH 22 Devis Speechi concernant le produit « AF AG Wireless USB » adressé à Monsieur Z le 28/11/2013

AH 23 Article publié sur le site www le 11 février 2015 « Nouveau site et nouvelles applications « Surfaces interactives »

AH 24 Résultats GOOGLE avec requête « tableau interactif » , « U » , « tableau blanc interactif »

AH 25 Résultats GOOGLE avec requête « Mimio »

AH 26 Extraits de site liés à l’AZ Nationale ou de sites de presse référençant le site www. tableauxinteractifs.fr

AH 27 Principaux chiffres concernant le trafic et les pièces justificatives

AH 28 Extraits du procès-verbal de constat du 20/12/2013 (pages 12 à 15)

AH 29 Copie des codes sources de la page U-V.fr

AH 30 Whois du nom de domaine U-V.fr à la date du 10 septembre 2014

AH 31 Marque communautaire « TBl-V.fr » […]

Nouvelles pièces communiquées

AH 32 Lettre LRAR au CRDP de Montpellier daté du 1° avril 2009

AH 33 Demande de droit de réponse LRAR et mail

AH 34 Extrait du site LINKEDIN mentionnant M. Y daté du 7 février 2015

AH 35 Copie écran de la vidéo « Avantages à utiliser le U » publiée sur YOUTUBE

AH 36 Réponse de la société R3ZO, pages 1, 2 et 3

AH 37 Liste de clients de la société R3ZO0

AH 38 Statuts de la société HPL

AH 39 Demande de destruction de domaine formée auprès de la société OVH

AH 40 Extraits du constat d’huissier du 18 novembre 2013

AH 41 Fiche de la marque « EASYBEAM », déposée le 31/05/2013

AH 42 Commande de Monsieur C auprès d’EASYLAMPS et facturée par HPL

AH 43 Whois du site www.atout-videoprojecteur.com

AH 44 Page « A propos » du site www.atout-videoprojecteur.com

AH 45 Attestation Expert-Comptable relative aux parts de marché AF Projection et AF AG

AH 46 Constat d’huissier du 01/12/2015

AH 47 Recherche « imprimante virtuelle AF » sur Google

AH 48 Page d’accueil du site www.U-V.fr

AH 49 Extraits des sites LINKEDIN, VIADEO et HELPSTAGE relatifs à S T

AH 50 Constat d’huissier du 30/11/2015

AH 51 Extrait (page 30) des conclusions récapitulatives du 19 octobre 2015 des sociétés HPL et EASYLAMPS

AH 52 Mot clef « AF AG » sur GOOGLE

Lille le 10 février 2016 _… >" |

50

v *

SELARL AT

Société d’Avocats S

[…]

& : 03.20.21.97.18

[…]

K L cost cube – […]

« *** _| EyprprMON

Tribunal de Commerce bille Mètmpole

[…]

ASSIGNATION --- > DEVANT LE TRIBUNAL DE comMæcs DE LILLE METROPOLE

l’an deux milie quinze, le – IRIS MARS

A LA REQUETE DE

La société WOUARF exerçant sous la nom commercial SPEECHI-AF FRANCE SAS au capital de 8.000 auros

Inscrite au RCS de LILLE MEIROPOŒ sous le […]

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège,

Ayant pour avocat, là SELARL AT, représentée par Maître K L, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant […], laquelle se constitue et occupera sur

la présente et

d’ai, Huissier soussigné : «58 vn}… Maître AI ? euls HQE "PW…» Hussior de pres le Tribunal de Arasde + !. /""7 set, , . . demeurant4 atonue 104 ! caâlrèn 2 "du Mia i: DONNE ASSIGNATION A : >

Monsieur I-Q X, Responsable éditorial du site www tablesuxinteractifs.fr

Né le […], […] à […]' fox é :

ET – di ;.5

La société KHPL

SARL au capital de 8 000 euros

Inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° B 753 563 220

Dont le siège social est sis […] à: […] en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, _______

La société O INFORMATIQUE SAS au capital de 4 000 euros . + Inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° B 788 573 475 + 40 aqua Boudin

Dont le […]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège; ET .

La société EASYLAMPS

SAS au capital de 40 000 euros

Inscrite au RCS dé BOBIGNY Sous le […]

Dont le siège social est sis […]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège,

131

[…] à […]

Monsieur AI-AS Z éditeur CUCAPLUS -> services P 77 Affaire personnélie proféssion ilbenfle

Vous trouverez ci-après l’objet du procès et les raisons pour lesquelles Il vous est lntenté, ainsi que le bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

TRES IMPORTANT Cette affaire est inscrite .à l’AUDIENCE qui se tléndra le : MARDI 21 AVRIL 2015 à 14H30 Devant Messieurs les Juges du TRIBUNAL DE COMMERCE de LILLE METROPOLE,. siégeant […]

4 445 Vous êtes tenu : – soit de vous présanter personnellement à cette audience, seul ou assisté d’un avacät bu de . touté personne de votre choix,

— soit de vous y faire représenter. par. un Avocat, ou une personne de votre choîx munie d’ un pouvoir écrit et établi spécialement pour ce procès.

| Si vous ne le faîtes pas, vous vous exposerez à ce qu’une déciston soit rendue contre vous siir les

seuls éléments fournis par Votre adversaire. Sans préjudice des dispositions de l’article 68 du Code de procédure civil, la demarde incidente

tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1244-41 du codé Civil peut être formée par déclaration faite, BQ ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

L’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jalntes à la déclaration.

L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du Code de procédure civile. Dans ce cas, le Jùge ne fait droit aux

demandes présentées contre cette partié à que. s’I les estime régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS DU PROCES

1 + WPEI. DES FAITS

La société WOUARFE, exerçant sous le nom commercial SPEECHI et AF FRANCE*, sise […] spécialisée dans l’édition et la commercialisation. de éolutions interactives pour l’enseignement et, notamment, de tableaux interactifs,

La société WOUARF est le distributéur-exclusif*, en France, des solutions interactives AF produites par la société LUIDIA, qui a pour concurrents sur ce marché, entre autres, les

marques & Smart » et « Mimio, »..

La société WOUARF a constaté que des produits qu’elle commercialise sont cités sur le site

accessible à l’adresse www. tableauxinteractifs.fr.

il est précisé que Monsieur BB-Q X est mentionné dans les mentions légales de cè site comme étant son responsable éditoriat:

Elle a également constaté que deux articles intitulés « compamt«ï des 2 so!uflons TB! mobiles Mimio et AF » et « comparatif des lag:cle!s U moblles Mlm)a$deo & $cmpbaak » relatifs à des solutions qu’elle distribue (à savoir : « AF » et « Scrapbook »}, orit été

publiés sûr le site Internet www tableauxinteractiÿs. f le 24 novembre 2014.

Ces articles sont accessibles aux adressés sulvantes : bleauxi fs. s-de-tableaux-

Ces deux articles ont donc pour objet de comparer les solutions suivantes : – - d’une part, les solutions dé tableaùx blancs Intéëräctifs mobiles « Mim]o Teach » et

« AF AG »;, – - d’autre part, les logiciels de tableaux blancs interactifs mobiles « MimioStudio-» et

« Scrapbook ».

La société WOUARF a fait constater par huissier de justice en date du 25 novembre 2014, notamment certaines pages du site Internet … et spécialement ces

deux artldes Cé élte se présente, -à tort, comme étant un sité neutre sur les solutions de tableaux blancs.

lnteractîis

+ meu Extrält Kbis de la société WOUARE

: I’ïkl 4: mation »bai Constat d’huissier du 25/11/2014 {page. 16} * AH 9 : Constat d’huissier du 25/11/2014 '

Si ce site se présente comme étant neutre, Il s’avère. qu’en réalité, de nombreuses sociétés commerciales concurrentes directes de la société WOUARF sont derrière ce site et agissent de concert, ce qui: induit le public en érreur,

En effet, au: titre de ces sociétés, on retrouve : – la société – HPL-U V – là société O iNFORMATIQUE, – la société EASYLAMPS, – la société CLICAPLUS.

Or, en présentant comme neutres et objectives les Informations sur le site

mhleægginErggLfs_&, alors qu’en réalité il s’agit de publicités en faveur de sociétés. commerciales qui Intervlennent anonymement, cela consiste à commettre le délit de publicité compärative au sens. des articles L.121-8 et suivants du Code de la

consommation.

La société WOUARF à également constaté d’autres pratiques commerciales trompéuses auxquelles se Ilvrent les éditeurs du site.

En raison de ces actes illicites commis par les éditeurs du site, qu’ils soient les édlteurs réels ou les éditeurs fictifs, la société WOUARF subit nécessairement un préjudice qui leur

appartient de réparer.

il sera démontré que des liens exustent en réalité entre le site voww., gaQIeagy mmfi,fi et les sociétés concurrentes de la socuéte WOUARF dont Il découle une absérice de neutralité

dudit site; préjudiciable pour la société WOUARF.

Il sera également démontré que des actes da publicité œmparatwe Illicite et de pratiques commerciales trompeuses engageant la responsabilité délictuelle de leurs auteurs – sont, en l’espèce, caractérisés.

Il – DISCUSSION A titre llmlnaire, sur la compétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole En vertu de l’article 46 du Code de protédure civile : « Le demandeur peut saisir à son choix,

outre la juridiction du lleu où demeure le défendeur : […] » en matière délictuelle, la juridiction du lieu du foit dommageable ou celle dans le ressort de

laquelle le dommoge a été subi »

La société WOUARF subit donc son préjudice sur le lleu de son siège:social, soit à Lille, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. -

.En certaines des mentions obligatoires au sein de ses mentions légales; en ne mentionnant: pas l’existence de liens directs ou indirects entre le – sité 4

… et les sociétés HPL, O INFORMA’IÏQU£S EASYLAMPS, CNCAPLUS, WIPPLE, SMART, et en commiettant des actes de publicité comparative illicite et des pratiques commerciales trompeuses, l’éditeur dudit site commet une faute engageant sa résponsabilité délictuelle, au-sens de l’article 1382 du Code civil.

Selon l’article 6-!I1-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Corfiance dans l’Economie

Numérique :

« Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne

mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et nümiéra de téléphone

et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des

sociétés ou au répertoire des mé tiers, le numéro de leur inscription ; È

b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur: slège

sacidi, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties. oux formalités d’inscription ou registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le

de leur Inscription; leur capital social, l’adresse de leur siège social ;

responsable de la rédaction ou séns de l’article 93-2 de |

précitée ;

d) Le nom, la dénomination ou lo. raisan sociole et l’adresse et le numéro de téléphone du

prestataire mentionné au 2 du 1. »

Or, ati titre des mentions légales du site internet wwW.tableaùxinteractifs.fr, seule est indiquée la mention suivante* :

« Le site web … est publié par- Bernord-Q X.

Responsable éditorial ? I-Q X

Réalisation du loge : AL Tristram

Illustration en page d’accueil : Martin Vidbera Conception graphique, réalisatian du site et […],

[…], AJ AK, AL AM Ne sont mentionnées nt l’identité, ni les coordonnées de l’éditeur.et de l’hébergeur du site.

Il est donc impossible de tonnattre l’identité dés exploitants du site, ce qui constitue une faute de l’éditeur du site.

.1.2 – Sur j’a)

Le site www.tableauxinteractifs.fr cible des acheteurs afin de leur. préconiser la meilleure solution technique du marché .et prétend. les solutions, en témoignent son nom de

domairie et le titre du site : « Tableaux interactifs ».

3 : Constat d’huissier du 25/11/4014 (page 16)

Ce site se présente comme étant un site neutre, Indépendant, générique sur les tableaux blancs Interactifs et en Ilen avec des personnes en charge de fonctions officielles

(nôtamment le Ministère de l’AZ Nationale).

— On peut ainsi Ire, sous le titre « La vocation du site TableaüxIntéractifs.fr » que* :

& Tableauxintéractifs.fr se veut un site d’Information complet, mm et sous parti pris

sur le tableau blanc interactif.

Renseigner sur les apports pédagogiques du TB}, aider les enseignants à intégrer le 78) dans

teur pratique pédagogique, leur foumir des ressources et des Informations pratiques, telle est la vocation première .de ce site créé.

Le tobleau blont interactif est né il ÿ à plus de 20 ons mols son usage reste encore minoritaire en Fronce, controirement à ce qu’on peut observer au Royaume-Um ou en Espagne, Tableouxinteractifs.fr se donne donc aussi pour mission de promouvoir tet outil auprès des enseignants, des parents d’élèves et de tous ceux qui s’intéressent aux nouvelles technoiag:'es .

éducatives. A travers des dassiers complets, des comparatifs techniques et des articles d’actualité,

I-Q G souhaite imèttre en lumière tout ce que le TB} peut opporter à d’interactivité de convivialité et de richesse pédagogique. Ce site est en construction permanente et est amené à s enrichir régulièrement. N’hésitez pas

à contacter I-Q BC où à rt de 1s sur le forum pour y

apporter toutes vos découvertes et llens utiles. 1»

Il – ést – également possible de. lire sur la page «présentation du. site

…» que celui-ci a été créé en 2000 par Monsieur BD-Q X qui a été désigné comme expert sur ce sujet par le Ministère de l’AZ

Nationale. Séloñ cette page, le site serait « une mine d’informations sur le TB».

il est également écrit que : « Tableauxinteractifs.fr est un des sites francophones consatrés aux TRI les plus complets et les plus riches d’information. I-Q X s’est efforcé

de rassembler le maximum d’informations pédagogiques et pratiques paur alder les enseignants qui utilisent le U au sont curieux de ce nouvel outil. Après 10 ans d’octivité, le

site nécessitalt cependant d’être :florgan!sé et rofroîchi pour satisfaire un public de plus en plus nombreux ».

Or, si ce site se présente comme étant neutre, il s’avère qu’en réalité, de nombreuses

éoclétés commerciales concurrentes directes de la société WOUARF sont derrière ce site, ce

qui induit le public en efreur.

En effet, une analyse approfondie du site www tableaùxintéractifs.fr permet de constater

que celui-ci est en llen, de manière directe ou indirêcte, avec des personnes susceptibles de fournir le matériel en question.

mœs Constat d’huissier du 25/11/2014 (page : 15)

° Pfiœ3 Comtat d’huissier du 25/11/2014 {page 14)

il.1, 2.1 Absence de neutralité de Mons{eur X

Bernaïrd-Q X est présenté comme étant le responsable éditorial du site

Le Cùürritulum Vitae de Monsieur X°témoigne de son absence de neutralité.

Ainsi, en 2013, Monsieur X était consultant {« Expertise et conseil aux fabricants, revendeurs et édirews dans le domaine des nouvelles technologies, notamment les solutions de travail collaboratif (tobleaux interactifs, visio-conférence…) » et Formateur, notamment auprès de la société SMART TECHNOLOGIES concurrente directe de la société WOUARE.

Liens directs avec la société O INFORM

Il. ressort du WHOIS du site … que le propriétaire du nom de domaälnie de ce site est la société sulvante**:

La société O INFORMATIQUE" […]

courrier électronique : R.B@free.fr Cette société est présidée par Monsieur R B®.

Il convient de noter que le Président de la société O INFORMATIQUE, à savoir Monsieur R B est également un des dirigeants de la société EASYLAMPS. Cela ressort, notamment d’une Interview qu’il a donné sur le site ë Référencement e-commeræ » où il. se présente comme « Directeur opérationnel & financier. chez EASYLAMPS »°°,

En outre, Il. est également possible de faire de nombreux liens entre la société O INFORMATIQUE et la société EASYLAMPS.

Célä ressort hotamment des pièces sulvantes!*

— Offre de stage publiée par la société EASYLAMPS, et mentionnant en contact une adresse e-mail de. la société O INFORMATIQUE : contact – Bhambert@O- informatique.fr ;

— Le nom de domaine … a été enregistré et est edministré. par R B qui est Président de. la société O INFORMATIQUE, et qui a comme

'adresse e-mall : fvaron@easylamps.fr ;

«pu:- 38 : Constat d’huissier du zsmmm {page 16) Pika 19 : Curricukuni Vitae de M. I-Q X "AH 2 : Constat d’hutssler du 25/11/2014 (page 153)

: AH 6 : Extrait societe.com de la soctété. O INFORMATIQUE

piges 6 : Extrait societe.com de la société O INFORMATIQUE »Pda? : interview de Frédérk B sur le site «référencement e-commerce » 'Plèce 8 : Pièces attestant de la confusion entré O INFORMATIQUE et EASYLAMPS

— {es tioms de domaines www.lampes-djamond.com et wwix.lampes-diamond.!nfo sont administrés par la société O P {AA W) étant précisé qu’W AA est directeur associé de la société EASYLAMPS et mentionnent comme

adresse e-mail : R.yaron@free.fr ; – L’administrateur du nom de domaine wwwgrééncourriel.nët est la société O P {AA W) étant précisé qu’W AA est directeur associé de la

sOclété EASYLAMPS et mentionne comme adresse e-mai) ? Œeriagmn@fi ff ;

— - Le titulaire du nom de domaine est R B – EASYLAMPS (alors que R B est auss] Président de O iNFORMATIQUE}, et Il est administré par la société O INFORMATIQUE RIES$ W {directeur associé de la société EASYLAMPS} ;

— . Les Noms de domaine www genius|amp.biz et www.geniyslamp.org sont enreglstrés par Monsieur R B – EASYLAMPS, alors que R B est Président

de la société O INFORMARTIQUE et que c’est l’adresse de la société O INFORMATIQUE qui est renselgnée et non celle d’EASYLAMPS ; – L’adresse e-mail du titulaire du nom de domaine www justoroiectorlamps.com est

A.B@9busiriess.fr (qui est le Président de la société EASYLAMPS) et l’adresse e-mail de l’administrateur est fvaron@easylamps.fr alors que R

B est Président de O INFORMATIQUE.

Le site est donc en liens directs avec la société O INFORMATIQUE.

HPL:- U DIRECY apparaît comme étañt le « partenaire »*° publicitaire exclusif du site

www tableauxinteractifs.fr.

Il ressort clairement du site www tableauxinteractifs.fr que celui assure la promotion de la société « U V » dans la mesure où la publicité de cette société apparaît dans un

encart en haut de chaque page du site

Sur cet encart publicitaire, I! est fait la promotion des produits commercialisés par U V, à savoir : « SMART EPSON HITACHI MIMIO ».

En cliquant sur l’encart, et en accédant sur la page du site www.U-V.fr, an constate que

cette société est la société suivante, tel que cela ressort de l’onglet « CONTACT » du site sw thi- 17 .

U V – SARL HPL«

[…]

[…]

»mms : Constat d’hulssier du 25/11/2014 {pages 70, 71 et 130) rm 2 : Constat d’huissier du 25/11/2034 (pages 7, 9, 14, 16, 18, 19, 21, 26, etc,)

' Piàœ4 Page « Contact » du site www. place 5 : Exmnm:mm de la société TB! V – SARL HPL

Cette information est également confirmée par. les mentions légales du site … V.fr !". En outre, le site wwiw.tablgatiäinteractifs.fr diffuse également plusieurs pùblicités en ligne en

faveur de U V", de même qu’en faveur des produits « MiMiO », et « SMART », proposés. via le site U-V.fr et via le site easylamps.fr**.

De même, ledit site présente des produits de la société U V comme étant ceux de « notre partenaire n°, ce qui apparaît Inéxact défis la mesure où cette société s’avère être

davantage qu’un simple partenaire du site.

De. plus, sur ce site www. ;gl-giæa.fi, dautres documents rédigés par I-Q X, présenté comme étant le tréateur du site f, sont en ligne, présentés comme étant des documents neutres et de préconisatlon

Or, la société HPL – U-V n’est pas qu’un partenaire publicitaire. L’ensemble du rédactionnel récent du site est une promotion déguisée en faveur de HPL-U-V.

Dans la plupart des cas, ces publicités sont totalement intégrées au rédactionnel du site lui- même, de telle sorte que la: publicité est indiscernable de l’article lui-même, pourtant présenté comme neutre.

Le constat d’huissier réalisé le 25 novembre 2014 en contient de nombreuses Illustrations :

— Ainsi, le paragraphe « Exemple d’utillsation du logiciel Mimio Studio », présenté comme une. illustration du «comparatif » réalisé, renvoie-t-il purement et simplement à des vidéos publicitaires mise en ligne par le site U-d1rectfr »? ;

— Aiñsi, le paragraphe « Vidéo d’application du tableau interactif » en entreprise renvole-t:il purement et simplement à des vidéos publicitaires mise en ligne par le site U-V.fr »°.

Cette pratique se constate également sur des articles plus récents du site www .ta ifs.fr :

— Ainsi, l’article. « Enseigner avec des vidéoprojecteurs interactifs» contientil une vidéo publicitaire « présentation du vidéopro)ecteur interactif » au service du site U- V.

— Ainsi. l’article «Le U pour une pédagogie interactive» contient-il une vidéo publicitaire « Avantages à utiliser le U à au service du site U-V.fr*"

»mu: : Constat d’huissier du 25/11/2014 | page 108)

* AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 {pages 13, 19, 21 et 60) »mæ 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (pages 19, 33, 46, 47 et 55) 'iplèce 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (pages 70, 71 et 130) "'pléoa 3 : Coristat d’huissier du 25/11/2014 [pages 103 et 104)

3 : Constat d’hulsier Ju 25/11/2014 {page 13)

»Pita 3 : Constat d’hulssier du 25/11/2014 (page 19)

*'ptège 16: Article « Enseigner avec des vidoéprojecteurs lnteractifs » publié sur le site … et démontrant l’existence d’hyperiiens présents sur le site swww.tableauxinteract{{s.fr pointant vers le site … Œfi AH» Article « le U pour une pédagogie interactive » publié sur le site www tablesuxinterattifs. fret dériontrant

fexistence d’hyperliens présents sur le site www. tableauxinteractifs.fr pointant vers le ste www, U-V.fr

Il apparaît enfin que dans les rédactionnels du site, de nombreux hyperliens de type

lic jasqués {li ns apparaissent dans le code souri la ; qui n’ont d’autres raison d’être que de pointer vers des pages du site www.U-V.fr, ceci afin d’augmenter le: trafl: dudit site et sa H de référencement en utilisant des techniques

très sophistiquées **.

Cette pratique se constate également sur des artkles plus récents du site

www.tableauxinteractifs.fr :

— Ainsl, l’article, « Le gouvernement favorise l’usage de tablettes en classe» masque-t-l . deux hyperliens qui n’apportent aucune information et dont le seul objet est de pointer vers le site www avec du contenu publicitaire « Tablette Mimio »

et « site de TBl et TN » 22;

— Ainsi, l’article « Le mind-mapping idéal avec un tableau Intéractif » masque-t-il trois hyperliens qui n’apportent aucune Information et dont le seul objet.est de pointer vers le site wwvw.tbl- V.fr autour des mots clés & tableau interactif » et « mind mapping » ;sans compter l’image d’illustration qui mentionne elle-aussi le site w U- V »}°° . En outré, il semble que l’auteur de cet article « Témoignage d’Abi Ross, ingénieur en bâtimen » soit fictif, dans la mesure où la recherche de son nom sur Iriternet ne donne aucun résultat pertinent ;

=- Alnsf, l’article « Enseigner avec des vidéoprojecteurs interactifs » masque-t-il trois hyperliens qui n’apportent aucune information et dont le seui objet est de pointer vers le site Wwww.U-V.fr avec dù contenu publicitaire tel que « VPI », « Tableau blanc-Interactif », « TGi »°*; De fait, alors que l’hypérlien « tableau Blanc Interactif » semble pointer l’étude « Betcher & Lee (2009) », il renvoie juste vers le site « tbt- V.fr » ;

— Ainsi, l’article « Le TB) pour une pédagogie interactive » masque-»t-Il deux hyperliens qui n’apportent aucune information et dont le seul objet est de pointer vers le site MÊME avec du contenu pubimaire tel que « Tableau bianc interactif », « U »°2

Les exemples ci-dessus sont loin d’être exhaustifs. De fait, tout le contenu rédactionnel créé sur le site www ghigagxintermifs a pour but de créer des llens et des renvois publicitaires masqués vers je site ww U-V.fr.

Le constat réalisé net en évidence ces différents procédés. *

Le site www est donc en liens dirècts avec la société U V-HPL.

«d paragraphe 11.2. 2 des présentes D&co 28 : Article w Le gouvernement favorise l’ùsage de tablettes en classe » publié sur le sité wow fableaÿxinteractifs.f{ et démontrant l’existence d’Ryporliens présents sur le site …… pointant vers le site wwywtbi-V;fr" »flics 19: Article x Le Mind-Mappiñg idéal avec un tableau Mteractif » publià sur le site … et démontrant l’axisternce d’hyperlieris présents sur le site www tablestxinteraçeifs.fr pointant vers le site www tbl-V.{r. cf Plèce 16.

»Fièœ 3 : Constat d’hulssier du 25/11/2014 (page […]

Le site www;tableauxinteractifs.fr est exploité à partir dé serveurs de la société EFASYLAMPS,

ER interrogeant NETCRAFT pour le site www tabléauxinteractifs.fr, Il apparaît que le. blocides adresses IP (internet Protocole) est détenu par : « EASYLAMPS ». .En d’autres termes, le site

Internet se trouve se trouve exploité réellement par la société EASYLAMPS par le biais de ses propres serveurs",

La société EASYLAMPS est dirigée par Monsieur A B®,

La société EASYLAMPS est une société directement concurrénte de la Société WOUARF, qui commercialise notamment les produits « MIMO», tel que cela ressort du site

www easylamps.eu'® et de là brochure du salon: EDUCATICE*',

Tel que cèla a été exposé précédemment (cf. point Il existe de nombreux liens efitre la société EASYLAMPS et la société O iNFORMAÏIQME entraînant une forte confusion entre

les deux sociétés.

De même, de nombreux lens existent entre las sociétés EASYLAMPS et HPL U-V. A titre d’illustration : – Les conditions générales de vente du site tbl-V.fr font état de la société EASYLAMPS®*. > – Le code source de la page U-V.fr mentionne à la fois easypitch et easybeam ; « easypitch vp! permet d’ faiter toutes les fornctionnülités du logiciel Interactif « easybeam impress V6 ».#°°, étant précisé que « EASYBEAM » est une marque communautaire appartenant à la société EASYLAMPS {marque n°11728805) – les soclétés entretiennent une confusion de personnel : Monsieur S T, Directeur Général et responsable administratif de la société EASYLAMPS apparaît également comme le responsable du site tbl-V.fr à la date du 10 septembre

2014.

En outre, il est Intéressant de remarquer que la marque. « U-V.fr», marque communautaire […] a été déposée le.5 juillet 2013 par la société EASYLAMPS®,

'Catté coïncidence .ne manquera pas d’interpeller le Tribunal.

Autre exemplé mettant en éviderice le fait que les sociétés O INFORMATIQUE, EASYLAMPS et HPL.{Ébi-V.fr)-aglssent ensemble : sur l’offre de stage publiée sur le site LE BON COIN le 2 décembre 2014 intitulée « H/F Offre de stoge Chorgé(e) de projet e-commeræ) 2°, on peut constater que :

« AH 9 : Résultats de la recherche www sablenuxinteractif.fr sur le site NETCRAFT et page WIKIPEDIA de NETCRAT * plèce 10 : : Extrait societe.com de la société EASYLAMPS

« AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (page 124)

»vita 11 : Brochure du salon EDUCATICE 26 au 28 noverbré 2014

: AH 28 ; Extrafts du pmb-verbal 'dé constat du 20/12/2013 (pages 12 à15) ! flbœ29 Copie des codes sources de la page tbîder

»Hin 30 : Whois du nom de domaine U-directifr "' plèce : 31 Marque communautaire « U-V.fr. » […]

« AH 12 : Offre de stage publiée sur le site LE BON COÎN le 2 décembre 2014 11

l’employeur est la société EASYLAMPS, – Le contexte de l’offre mentionne la société HPL, présente sur internet avec les sites

internet suivants i www:thi-V.fr, www tableauxinteractifs.fr,

— le contact :_bflambed@O-inËgægflgggfi.

MME; Il existe inœntestabiement des llens directs entre les trois sociétés citées: ci- dessus, à savoir : TB! V, O iNFORMATIQUE et EASYLAMPS.

i. 1.2.5 Liens lo société CLIC@[…]

Les deux comparatifs litigieux {« comparatif des 2 solutions U mobiles Mimio et AF » et « comparatif des fogiciéls U mobiles MimloStudio & Scrapbook ®) ont été rédigés par Monsleur AI-AS Z, présenté comme étant « oñc/en formateur TICE en Seine et Marne, oujourd’hut consultant. en informatique et solutions pédagogiques »°.

Or, Monsieur Z n’est pas neutre dans l’établissement desdits comparatifs,

En éffet, Monsleur Z est également le créateur du site …« autre société concurrente de la société WOUÛARF, également revendeur des produits MIMIO«

La site www.clicaplus.com est édrté par Clicaplus – Services P 77, et plus précisément par Monsieur Z exerçant sous le régime de l’auto-entrepreneur **, tél

que cela ressort des mentions légales du site.

Cela anéantit, sans conteste, la neutralité du comparatif effectué entre les produits MIMIO et ceux de la société WOUARE.

Le site wwwtableauxinteractifs.fr est donc en liens directs avec Monsieur Z, Président de la société CLICAPLUS.

.En résumé, Il convient de conclure de ces éléments une absence définitive de transparenœæ du site www.tableauxinteractifs.fr. : En effet, le contenu du site est loin d’être neutre et objectif, que ce soit au regard de son. contenu de manière générale ou au regard des deux comparatifs litlgieux. Cela résulte de) l’existence de nombreux liens entre ce site et les nombreuses sociétés commerciales spécialisées dans le domaine des solutions interactives. De manière plus spécifique, les; propos tenus à l’encontre de ia société WOUARF, concurrente desdites sociétés commerciales et des produits qu’elles proposent, ne sont pas neutres. '

Dans ce contexte, Il est démontré que pour les propos publiés, concernant où cmettant les produits distribués par la société WOUARF, Il convient de oondainnerl éditeur du site www tabléauxinteractifs.fr pour publicité comparative illicite et pratiques commerciales trompeuses.

« plèce 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (pages 8 et 9) »pikce à : Constat d’huissier du 25/11/2024 (page 87) "AH 3 : Constat-d’hulssier du 25/11/2014 {page 89)

« AH 14 : Extrait societe.com de AI-AS Z 1 12

— 

1.1.3 -Su atic élit de publicité co ive Ilicite 11.2.3.1 -En droit, En vertu de l’article L121-8 du Code de la consommation ;

« Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiont, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un cancurrent n’est licite

que si :

1" Elle n’est pos trompeuse ou de nature à induire en erreur ;

2' Elle porte sur des biens où services répondant oux mémies besoins ou ayant le même objectif ;

3° Elle compare. objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinerites,

vériflobies et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peutfoiæ partie ». En outre, l’article L121-9 du même Code prévoit que :

& la publicité comparative ne peut :

1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service; à un nom commercial, à d’outres signes distinctifs d’un concurrent ou à l’appellation d’origine ainsi qu’à l’indication géographique protégée d’un produit concurrent ; 2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes

distinctifs, biens, services, octivité ou situotion d’un concurrent ; 3° Engendrer de confusion entre l’annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms

commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de: et ceux d’un concurrent (…] ».

En effet, la publicité comparative doit être loyale Vis-à-vis des concurrents de l’annonceur ; elle ne. peut être utilisée pour tirer profit de ta notoriété attachée à une marque, pour engendrer la confusion avec d’autres, nl à l’inverse pour dénigrer un concurrent",

En outre, dans un arrêt du 18 février 2014, la Cour d’appèl de Lyon a rappélé que « si la publicité comporative n’est pos en sol Interdite, elle devenoit »hate lorsque les comporaisons opéréès étaient basées sur des infarmations fausses ou obsolètes »°°

En niat'.èæ de sanctions, l’article L121-14 du Code de la consommation prévoit que « Sans

judice de l’o 1382 les Infractions oux dispositions des

orbdes L. 321-8 à L. 1214-12 sont, le cas échéont, punles des peines prévues, d’une part, aux articles L. 121-1 à L. 121-7 et, d’outre port, aux articles L. 716-9 et L. 716-12 du code de lo

propriété intellectuelle (…) ».

Il. 1.3.2 – En l’espèce

En l’espèce; les deux articles comparant les solutions proposées par la société WOUARF avec les. solutions « MIMIO » commercialisées par les sociétés concurrentes (à savoir le

CA Paris. 10/09/1999. JurisData n°1999-024691

cour d’appel Lyon, Chambre'8, 18 février 2014, […]

comparant« entre les solutions U mobiles MIMIO et e-Beam et le comparatif entre les logiciels U mobiles […] 5%) sont constitutifs du délit de publicité

comparative trompeuse.

Er effet, la comparaison est Illlcite dans mesure où elle est trompeèuse à double titre, d’une part, parce qu’elle est. trompeuse et de nature à induire en erreur et d’autre part, parce qu’elle ne compare pas objectivement une ou plusieurs caracteristiques essentielles, pertinentes, fiables et représentatives de cesproduits tel que c’est le cas en l’espèce.

11,1. 3,2.1. Sur le caractère trompeur du comparatif ; l’absence de neutralité du site sur lequel le comparatif ést publié et l’absence de neutralité de sont auteur

En effet, tel qu’exposé ci-dessus, Il convient tout d’abord de rappeler que la comparaison est trompeuse car elle est établie sur un site qui n’est pas neutre et qui, au contraire, est en Ilen, de façon acculte, avec les concurrents de la société WOUARF, tel que cela a été exposé au

point il.1.2 des présentes.

En cela, le délit de publicité comparatlvé illicite est céractérisé dans la mesure où les comparatifs ont pour objet de comparer le produit « MIMiO », commerciailsé par les sociétés U V-HPL, EASYLAMPS et CHCAPLUS, toutes en liens 'avec le site

[…]

Elle est donc de nature à induire en erreur sur la neutralité du comparatif.

Rappelons également que l’auteur du comparatif, Monsieur Z, est lui-même créateur d’un site Internet (www.Clicaplus.fr) commercialisant les solutions MIMIO.

Par allieurs, la présentation du site wwiw.tableauxinteractifs.fr, telle que publiée est

également particullèrement trompeuse et de nature à Induire en erreur. On peut ains) lire, sous le titre « La vocation du site Tableauxinteractifs.fr » quègl :

« Tobleauxinteractifs.fr se véut un site d’information complet, Indépendant et sans parti pris sur le tobleou blanc interactif. »

Or l’absence de transparence et de neutralité dudit site, tel que cela a été démontré, annule toute pertinence de ce propos.

En outre, l’objet même de la comparaison est de nature à induire en errèur. En effet, il convient de constater que, concernant le comparatif entre les solutions U mobiles, seules. ont été comparées les solutions : MIMIO TEACH et AF AG au prétexte

AH FP Constat d’huissier du 25}1fi2014 {pages 7 et 8) * AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (pages 9 à 13)

*'plèce 3 : Constat d’huissier du 25/11/2034 {page 15) ° 14

que, selon les termes employés sur le srte wwwtableauxinteractifs.fr52 : « Le marché des DMI est oujourd’hui représenté par deux solutions, au premier abord assez proches : MimioTeach (Mimio} et EBeamEdge (Speechi)».

« Or, cette affirmation est fausse.

La société WOUARF commercialise également, depuis 2005, là solution U mobile suivante : « AF Projection {classmue} »;-Àà un prix bien inférieur à la solution « AF AG », objet

du comparatif.

Lë solution « AF Projection » est autant vendue en France que la solution « AF AG » et constitue un des best-sellers du marché;

Ainsi, dans son tableau comparatif, à la ligne « les plus », l’auteur du comparatif conclut à la

supériorité du produit -« MIMIO TEACH » grâce au « rapport H/prix » (critère essentiel

qui ne manque évidemment pas d’influencer tout acheteur potentiel), le produit « MIMiO »

comparé valant (selon l’auteur) 699 '€ TTC contre 659 € à 899 € pour le produit Ebeain,_ commercialisé par la sor:iété WOUARF..

Or, le comparatif omet de comparer le produit « AF Projection, », qui est commercialisé à partir de 414 € TTC, soit un prix de 41% inférieur à ta solution « MIMIO »°°, pour des résultats au test identiques à ceux du produit « «Beam AG »'comparé.

En ométtant de comparer cette solution, l’autèur du comparatif fausse les résultats, concernant un critère essentiel, à savoir celui du rapport H/prix, et ce en sa faveur dans la mesuré où les résultats coïtcernant cette solution commercialisée par WOUARF auraient été en la faveur de cette solution.

1:1.3.2.3. Autres éléments du comparatif ti reàinduir en erreur en Jeu

Ent« in, la comparaison n’a pas été effectuée sur Ja base dé critères objectifs et contient des . éléments mensongers.

D’une part, les prix mentionnés dans le comparatif sont mensongers.

Le produit « AF AG » est, en réalité, couramment vendu à des prix inférieurs à ceux mentionnés dans le comparatif.

Ainsi, la société WOUARF commercialise couramment ce produit-au prix de 492.€ TTC* (au lleu de 659 € TFC, comme préténidu dans le comparatif}

«FM 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 {page 7) »AH 20 : Page Speech: la solution AF Projection vendue à 414 euros TTC

»AH 21 : Facture SPEECHI du produit TBf mobile AF AG.usb 15

Le produit « wireless », présenté à 899 € TTC sur le comparatif, est. couramment commercialisé au prix de 680,52 € TTC, ce que l’auteur du comparatif, Mr Z, ne peut Ignorer pulsqu’il a reçu un devis à ce prix le 28 novembre 2013°°.

On voit donc que les prix des produits « AF » sont systématiquement majorés, alors que ceux des produits commercialisés par les sockété HPL {via le site … et EASYLAMPS sont minorés dans les différentes pages du site (cf. point !1.1.4.2.5 des

présentes). D’autre part, les éléments techniques présentés dans.le comparatif sont faux et biaisés

Le comparatif lui-même est entaché de tres nombreuses erreurs, omissions ou imprécislons, tôutes défavorables à la: technologie « AF » commercialisée par la société WOUARF.

élé livant émoignent concemant le comparatif entre les s

mobiles MIMIO et e-Beam®* :

— La garantie proposée par la société WOUARF pour son produit, élément en sa faveur, – et par ailleurs élément clé pour les clients – ne fait pas partie des éléments comparés, étant précisé que les produits « AF » jouissent de la garantie la plus longue sur le marché (7 ans) alors-que les produits « Mimio » proposent une garantie de 2 ans.

M]mloStudio et Scrapbook 57*

— Il est mentionné que « Ces iogæieis étant très riches, Il n’a pas été fait d’analyse « absolument complète de toutes les fonctions » des deux logiciels […] ». A te titre; il a été notamment omis de mentionner le problème des ressources pédagogiques, Or, la société concluante: en dispose de centaines disponibles en français sur le sité www ce qui n’est pas le cas de MIMIO qui en dispose de très peu

— - Parmi les tests, a été effectué celul de la « compatibilité des documents produits par différentes versions logitiels'», or ce test n’a pas été effectué pour. le logiclel SCRAPBOOK :

— Parmi les tests, a été effectué de la « Personnalisation {interface ; boutons du stylet ; gestion de plusieurs profils ». il est mentionné que trois étoiles pour le logiciel SCRAPBOOK alors que la roue AF est personnalisable par l’utilisateur, ce qui n’est pas le cas de l’interface MIMIO. l’auteur du comparatif affirme, par ailleurs, que « Point commun à MimioStudo et Scrapbook : les « boîtes à outils » ne peuvent être personnalisées et adoptées à des usages préférentiels. », or ceci est faux dans le cas de la roue AF, qui est personnalisable :

— Aucune information n’est donnée sur les critères du tast de « stabilité du logiclel », alors que le logiciel AF est présenté comme moins stable que le Mimie par: le comparatif, ce qui est faux et non justifié par I’ auteur ;

Pfloe 22 : : Devis Speechi concernant le produit « Ebszam AG Wireless USB.» adressé à Monsieur F le […]

Pfiu 4 : Constat d’huissier du 25/11/1014 {pages 7 et 8}

« 'AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 (peu« 9À 13) 16

— Parmi les.tests, a été effectué ceiul de l'« Importation de .pdf », or pour le produit SCRAPBOOK, il est indiqué «X» (croix rouge su3nrfant « Fonctionnalité non disponible »)} alors qu’il est possible d’importer : des PDF dans les produits AF. Le comparatif est donc faux sur ce point egalement 3

— Parmi les tests, a été effectué celui de l'« Importation. de documents réalisés avec d’autres logiciels de gestion TNI », or -pour le produit SCRAPBGOK, Il est indiqué « X » (croix rouge signifiant « Fonctionnalité non disponible ») alors que l’imprimante AF permet d’importer tout document {justement via un export pdf). En outre, sur la ligne « importation de pdf », la fonctionnalité est aussi présentée comme « non disponible » pour le logiciel AF, ce qui est faux car via l’imprimante universelle, tout document pdf peut y être importé. ;

— L’AF est noté comme ihférieur sur le critère « Découpage possible d’un texte an étiquettes (mots, groupes de mots) » alors qu’il permet ce type de fonctionnalités à -

— Parmi les tests, a été effectué céluÿi de l'« Insertion d’images par glisser/déposer depuis un dossier ouvert {images, visualiseur…), or AF intègre le visualiseur dans son logiciel, ce qui n’est pas mentionné. Ebeaam possède donc des fonctionnalités supérieures en ce domaine, alors qu’il est simplement noté comme «égal» au produit MIMIO;

— Parmi les tests, a été effectué celui de l'« option de retouches d’images intégrées {luminosité, contraste, recadrage, …), or AF dispose de nombreuses fonctions ' Images non mentionnées dans le comparatif, que Mimlo ne possède pas. Comme par hasard, l’auteur mentionne alors que le logiciel, Mim:o est « non testé» sur ces fonctions ;

— Parmi les tests MULTIMEDIA, une des fonctions majeures du logicle) AF, à savoir la vidéo-conférence n’a pas été testée et n’est même pas mentionnée (non existante sur les logiciels MIMiO), de même que la collaboration avec les tablettes. Cette fonction représente à elle-seule la moitié des usages du lagiciel.

Par ailleurs, I! convient de remarquer le flou dés termes employés dans le comparatif qui ne ne permet pas toujours de savoir quelles: fonctions ont été testées ou sur quoi à porté la comparaison.

il convient également de noter que les points relevés ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Le comparatif contient de nombreuses omissions, présentations sous un jour défavorable pour les produits « AF » et sous un Jour favorable pour les produits « Mimio » ainsi que de

nombreuses erreurs,.

En résumé, les comparatifs ne comparënt pas « objectivement une ou plusieurs caractéristiques "essentielles, pertinentes, vérifiobles et représentatives de ces biens ou services », Ils sont donc illicites au sens de l’article L121-8 alinéa 3 du Code de la

consommation.

En outre, les comparatifs reposant sur de muitiples Informations fausses, elle. doit être quallfiée de publicité comparative IIlicite.

Par ces actes de publicité comparative illicite, les éditeurs du w w;ab]eauxinteægfig, commettent des actes de concurrence déloyale à l’égard de la société WOUARF, lui causant

un préjudice certain. . 1417

En effet, d’autres articles publiés sur le site www.tabléauxinteractifs.fr, sont également constitutifs de pratiques commerciales trompeuses.

il. 1.4.1 En droit,

En vertu de l’articlë L.121-1 du Code de la consommation : « /.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle.est commise dans l’une des circonstances suivantes : J° Lorsqu’elle crée une confusion un outre bien ou service, une morque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ; 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, Indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portont sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : a) L’existence, la disponibilité au la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à soyoir : ses qualités. substantielles, sa cornposition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales camoténsflques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; c) Le prix ou le mode de coicul du prix, le caractère pœmohannel du prix et les conditions de vente, de polement et de livraison du bien ou du service ; d) Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une AH détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ; e) La partée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; ! 7) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

9) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; » 3" Lorsque lo personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement

identifiable ».

fl. 1.4.2 En l’espèce,

En l’espèce, Il convient de considérer que les promotions commerciales commises via le site vwiw.tableauxinteractifs.fr sont trompeuses de manière générale car « la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable », au sens de l’article L'121-i-3 du Code de la consommation.

En effet, Il ressort du éléments du constat d’huissier dressé le 25 novembre 2014 que des liens existent en réalité avec de nombreuses sociétés commerciales, tel que cela a été exposé préalablement, et que l’ensemble des comparatifs ou autres articles du site ont vocation à promouvoir, de manière plus ou moins implicite, les produits commercialisés par

ces sociétés.

En outre, différentes pratiques commerciales trompeuses ont également été constatées sur le site www.tableauxiriteractifs.fr.

18

II.1.4.2.1 c’ est ainsi qu’un tableau a été publié sur le site ayant vocation à présenter

Or, les mentions suivantes du tableau sont Incorrectes :

— . les mentions relatives à « l’installation dons une salle de classe où de formation » sont fausses | pour les dispositifs mobiles; il est par exemple inexatt et dénigrant pour la société WOUARE, d’affirmer qu’a il est relotivement peu intéressant d’avoir un DMI dans une salle permanente », ou qu'« il reste préféroble de considérer que cet outil est plutôt destiné à un usoge nomade que permanent », câr une fois le matériel installé, les usages sont identiques M

— En outre, ce site est le premier et pratiquement le seul à employer le terme dé « DMi », alors que le terme de « tableau interactif mobile » s’est imposé en France, comme dans le monde entier, étant précisé que le terme « DMI » (Dispositif Mobile Interactif), a été historiquement employé par Monsieur G pour dévaloriser le tableau interactif mobile. Par l’emploi de ce terme « dispositif », le site utilise donc un terme nouveau, cherchant à créer une différenciation entre les produits comparés et insinuant que le logiciel AF n’est qu’un « dispositif » et non un « tableau » ;

— . La mention concernant le « logiciel pédagoglque » est fausse pour AF, dans la mesure où la soclété WOUARF livre également les écrans avec le logiciel pédagogique aBearn alors qu’il est mentionné que les DMI «sont généralement livrés sans logiciel pédagogique » et que « SMART et Prometheon livrent-leur motériel ovec un logiciel pédagogique complet. D’autres marques ne proposent pas de logiciel » ;

— La mention concernant la « possibllité de réglage en hauteur » precisant que « ces matériels ne permettent pos le régloge en hauteur» est erronée, car la société WOUARF propose des systèmes de changement de hauteur très simples, et brevetés, via ses mallettes multimedia.

Ce tableau est suivi du paragraphe « Quel système pour quelle utilisation »°°, dans lequel Il est indiqué : - ! – sous le sous-titre «Simplicité de mise en morche et facilité d’usage : « Les DMI wennent en dernier, cor Il fout régler les différents éléments à chaquë instollation. L’effet d’ombre portée et les besoins de régloges réguliers aussi leur utllisation. En. revanche, ce sont de loin les systèmes les plus pratiques pour une utilisation nomade s} on exclut les DMI d’entrée de gamme relevont souvent plus du gadget que du véritable outil professionnel. » ; = – puls en note de base de page [1] faisant référence à la mention « C’est le point fort du DML. fi sufiit de trouver une surfoce claire de surface convenable pour la transformer en U. Dans certains cas, il est difficile de trouver une surface convenable pour projeter. Il faut transporter aussi un vidéoprojecteur. f1}», il est Indiqué : «Signalons. un usage intéressant de Mimlo Captufé, un DMI comportant une mémoire… » sans que les produits de la société WOUARF ne soient mentionnés alors

qu’ils disposent de la même fonctionnalité.

Cela est particullèrement subjectif, dénigrant et faux. En effet, la soclété WOUARF propose des U sans ombre portée. Le terme « Gadget » employé est évidemment très péjoratif at

AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 [pages 64 à 66)

« AH 3 : Constat d’huissier du 25/11/2034 (page 67) 18

dévalorise la technologie proposée par WOUARF au rang d’un jouet, alors qu’elle est utilisée à ce jour par plusieurs dizaines de milliers d’enselgnants en France. Enfin, Il convient de remarquer que le gain économique et d’usage résultant du partagejne sont pas mentionnés.

En outre, Il est également possible de remarquer qua la site consacre une pâge par fabricants de « TB) » {Tableaux blancs interactifs). Sur la page consacré à MIMIO®, de nombreuses informations sont présentées, tel que notamment la taille des écrans tactiles MIMIO alors que les écrans tactiles Speechl ne sont pas mentionnés.

I1.4.2.3 De nombreuses autres affirmations sont inexactes, trompeuses ou dénigrantes.

Ainsi, dans l’article daté du 11 février 301551 l’auteur affirme que « Côté logiciel ce sont les acteurs historiques du marché qui fournissent les logiciels les plus riches (SMART, PROMETHEAN, MIMO ..) », semblant alns) affirmer que la société LUIDIA, développeur du logiciel AF, n’est pas un acteur historique du marché. Or, depuis 2005, la société WOQUARF distribue ce logiciel, largement plus diffusé en France que, par exemple, le logiciel MIMIO.,

De plus, dans la page U/NPI/EI que chaisir, on peut- lire que « {Les OM] sont généralement livrés sans logiciel pédagogique »°*, ce qui est faux car le U mobile eBeaim est livré avec son logitiél.ou que «changement de position, il faudra réaligner le projecteur et refaire le calibrage. », ce qui est faux.

I.1.4.2.4 En: conclusion, il ressort des points il.4.2.1 à I.4.2.3 ci-dessus que, sur un

grand nombre de pages du site www.tabi gggxinteægfifi,ies produits proposés par la société WOUARF sont systématiquement dénigrés, et cela au profit des produits dustnbues sur le site www.U-V.fr, d’une façon habile ayant pour simple objectif de faire apparaître la présentation comme neutre pour un lecteur non informé.

Considéré Isolément, chacun de ces points a un Impact relativement faible, mais. l’accumulation systématique de ces petits « détalls » a cependant pour conséquence de systématiquement rabaisser les produits et les technologies proposés par la société

WOUARF.

11,1.4.2.5. L’affichage sur le site www.tableauxiniteractifs.fr de prix inférieurs aux prix réellement pratiqués et ce, au bénéfice du site vwww.tbl-V.fr.

Enfin, il est également possible de constatar que la plupart dès prix publiés sur le site WWW. tableauxmteracflfs fr sont faux.

En effet, Il ressort du constat d’huissier que lorsque l’on clique sur l’onglet « Voir» d’un produit, la prix affiché sur le site www.tabieauxinteractifs.fr est minoré par rapport au prix

« AH 3 : Constat d’huissier du 25/13/2014 78) «Nha 23 : Article publié sur le site mivw tabléquninteractifs.fr le 11 février 2015 Nouveau site et nouvelles oppücafim l Surfaœs intencüves %

« AH 3 : Constat d’huissier du-25/11/2014 (page 65) : '20

réellement pratique sur le site commercialisent le produit, en l’espèce le site www. U- V.fr édité par la société HPL.

Ainsl, à titre d’illustration :

— Le produit « VPI Mimio Courte Focale » est affiché au prix de 1.398 € sur le site tabléauxinteractifs.fr, alors qu’il est réellement commercialisé au prix de 1.749

€ sur le site www.U-V.fr (soit + 25%); -- le produit « Solution mobile Barre intéractive Mimlo teach » est affiché au prix de

658,80 € sur le site wwwtableauxinteractifs.fr, aiors qu’il est, réellement commercialisé au prix de 699 € sur le site www.tbl-V.fr (soit + 6%), ; -- Le produit « Visuallseür à bras flexible sur port USB Aver UA5 » est affiché dau prix de

192 € sur le site www tableauxinteractifs,fr, alors qu’il est réellement commercialisé au prix de 219 € sur le site www) U-V.fr (soit + 14 %) ; – Le produit « Visuallseur à bras-fiexible Aver F15 » est affiché au prix de 378 € sur le

site alors qu’il est réellement commercialisé aù prix de 429 € sur le site www.U-V.fr (soit + 13,5 %) ;

Le constat effectué le 25 novembre 2014 contient d’autres illustrations ".

Airisi, la publicité faite pour ces produits sur le site wwwitabléauxinteractifs.fr est donc de nature à induire en erreur le public, dans la mesure où ie prix annoncé pour le produit est

inférieur au prix réellement pratiqué.

Par ces pratiques commerciales trompéuses, les éditeurs du Wwwwtäbleauxinteractifs.fr commettent des actes de concurrence déloyale à l’égard : de la société WOUARE.

le parasitisme consiste « à vivre en « parasite » dans le sillage d’un autre en profiant dès. efforts qu’il a réalisés et de la réputation 'de son nom et de ses produits »*

La notion de parasitisme s’entend d’une forme de concürreñice: deioyale qui se caractérise par le fait, pour un professionnel, de se placer dans le sillage d’un concurrent et de tirer profit, sans contrepartie, du fruit de ses Investissements et de son travail ou de sa renommée – sans porter atteinte à un drait privatif -, en réalisant ainsi des économies

considérées comme injustifiées.

Il. 1.5.2 -End’espète

Par ses actes commis via le site www.tableauxinteractifs.fr, l’éditeur du ste cômMmiet des actes de parasitisme économique au préjudice de la soclété WOUARF.

« 'prèce 3 : Constat d’huissier du 25/11/2014 [pages 131, 338, 140, 143, 145, 146, 148 et 151) "y, Saint-Gal, Concurrence déloyale et concurrente parasitaire jou agissements parasitaires} : RIPIA 1956, p. 159 s.,

pédaiemeot p. 37 2e. 21

En effet, sans bourse déller, les sociétés commerciales concurrentes de la société WOUARF se placent dans son sillage et bénéficient de sa réputation.

Ainsi lorsque l’on renseigne le mot clef « AF » dans le- moteur de recherche GOOGLE, apparaît le sité www:tableauxinteractifs.fr. Dr, via ce site présenté à tort comme neutre, lesdites sociétés bénéficient d’une très large publicité et visibilité.

Il convient de rappeler que la société WOUARF est à la fois distributeur exclusif de cette marque en France, et qu’elle hénéficie d’une licence-pour la France.

Ainsi, lorsqu’un. Internaute cherche des: renseignements sur les produits « E-beam »; il est

(renvoyé également et systématiquement sur le site wwwtableauxinteractifs.fr, ce qui détourne la clientele de la marque E-beam, au profit, en particulier des produits de la societé

HPE-- U-V.

Par ailleurs, Il est intéressant de préciser que la société WOUARF est le leader – ou un des leaders – français en nombre de tableaux interactifs vendus {plus de 60,000 tableaux interactifs vendus depuis 10 ans}, alors que et que la société HPL – TBIDIRECT est une jeune. société {Immatriculation le 9 se ptembre 2012) ayant réalisé que très peu d’installations.

Ce nouvel acteur bénéficie donc ainsi de la forte notoriété de la société WOUARF, sans bourse délier et réussit ainsi à se placer dans son sillage de manière habile.

Ces actes constituent indéniablement des actes de parasitisme économique, causant un préjudice à la satiété WOUARF.

— = udice subi par la société \

indéniablement, la société WOUARF subit un préjudice commercial en ralson des actes de publicité comparative illicite et des pratiques commerciales trompeuses effectués par les

_ éditeurs du site www.tableauxinteractifs:fr, constituant;des actes de concurrence déloyale.

il.2,1 _ Sur le préludice caractérisé par le discrédit et le dénigrement à l’égard des produits

€ ialisés la soriété UARF

En effet, les comparatifs publiés sur ledit site portent le discrédit sur les solutions commercialisées par la société WOUARF au bénéfice des solutions comparées, à savoir les solutions MiMIO, qui sont réalité des Solutions commercialisées par les sociétés

commerciales en lien « occulte » avec le site www. tableauxinteractifs. fr.

Cela a pour conséquence de détourner la potentielle clientèle de la société WOUARF vers les sotiétés commerciales commercialisant les solutions MIMIO, sur la base de comparatifs. trompeurs.

Ainsi, par ces actes, le concurrent V que représente la société WOUARE est écarté de tout présence pertinente sur ùn site qui se présente comme neutre sur le produit du tableau

interade

En outre, le préjudice de la société WOUARE est renforcé par:le référencement opéré via le

site www tablaauxinteractifs.fr.

2__ Sur le préjudice renforcé par le détournement de t ir internet

Lë site www.tableauxinteractifs,.fr bénéficie d’un référencement très efficace sur le moteur de recherche Google et ressort en première positlon ou. en première page pour la plupart des requêtes importantes concernant les tableaux interactifs.

Alnsl, I sort en premiers résultats sur la recherche & tableau interactif »; « U » , « tableau blanc interactif 365

Cette quallté de référencement provient de 3 facteurs : – - l’ancienneté du site, dont la mise en ilgne d’avant 2005 ; – - le contenu du sité et la façon dont les pages sont rédigées et « optimisées » pour être visibles du moteur de recherche Google ; – - et surtout, le fait qu’un grand nombre de sites « pointent » vers des pages du site

WWW. +tableauxinteractifs.fr. Cette situation, llée au fait que ce site apparaît comme un site « neutre » et « Indépendant », étant le résultat d’une tromperie'

En effet, la position d’un site lors d’une recherche faite sur Google dépend directement du nombre de sites qui « pointent » vers lul, c’est ce qu’on appelle le « Google Rank ». En se présentant, de façon trompeuse, comme un site de comparaison neutre, le site www tableauxinteractifs.fr a incité un grand nombre de sites tiers à le référencer comme tel.

Du fait des compétences des société Easÿlamps et O INFORMATIQUE en matière de

référencement®*,.le site www.tableauxinteractifs.fr capte une part Importante du trafic internet. autour des mots clés importants pour l’activité des concurrents du secteur, dont la

société WOUARF fait partie. ,

Par fransitivité, le site U-directfr,. lui-même fréquemment polnté par le site www tabjeauxlnteractifs. fi: bénéficie de ce « jus®' », obtenu par tromperie, pour améliorer rapidement sa position sur Google

De plus, on constate que le site www.tableaüxinteractifs.fr ressort en 4 ème position (juste après les sités de la société WOUARF – Speechi- et de ceux de la société Luidia) lors d’une

recherche sur la marque « AF » faite sur le moteur de recherche GOOGLE et, renvoie alors vers les comparaflfs trompeurs et mensonges objets de la présente assignation. Une partie Importante du trafic internet haturel gériéré par les produits et la marque « AF »

«fièœ24 ? Résultats GOOGLE avec requête & tableau Interactif » , « U 9, a tableau blanc interactif » ci AH 7 Selon le terme technique employé par les professionnels du référencement.

[…]

est donc. détourné au profit des sociétés HPL et EASYLAMPS, du fait des: techniques d’optimisation mises en œuvre au sein du site www.tableauxiniteractifs.fr.

Ce comparatif ressort par allleurs en première page lors d’une recherche sur la marque « Mimio » °". ce qui accentue l’impact: négatif sur la marque « AF » que distribue la société WOUARE et dont il est, par ailleurs, le licencié sur le territo)re français.

Le site wwwtableäuxinteractifs.fr est lui-même organisé et écrit pour apparaître de façon avantageuse sur toute recherche faite sur Google d’une marque quelconque de tableau Interactif. Des pages telles que celle mentionnant la liste des « fabricants de U » (Tableaux. Blancs interactifs} "° ont pour effet de créer du trafic sur la marque 'en question quand les Internautes la renseignent via les moteurs de recherche, tel que GOOGLE.

r le préjudice ren [ se vis site www.tableauxinteractifs.fr

Le site www tableauxinteractifs.fr a réussi avec succès à se faire passer pour un site neutre et objectif.

En témoignent les nombreux sites liés à l’AZ Nationale qui référencent ce site pensant en toute bonne fois qu’il est « neutre » ; u titre desquels, an peut citer. les sites de l’Académie de Lyon, de Grenoble, de Strasbourg, des Hauts de Seine, de l’Académie de Poitiers, de differents collèges ou encore divers blogs professeurs ou l’Assaciation

« ProfsEnLigne »"!

Des sites de presse ont aussi en toute bonne foi référencé ce site , « blanchissant » en quelque sorte toute l’opération et apportant au site un surcroît de crédibilité. Ainsi, on peut notamment citer : le site « LesCafeDuFie », le site Thot Cursus {plus grand magazine éducatif sur le Web), le magazine en ligne Ludovia"*,

Au total, plus de 1036 pages: web" référencent à ce jour le site www:tableauxinteractifs:fr, ce qui a pour effet d’ampllfier la diffusion d’Informations trompeuses et erronées, au préjudice de la société WOL_J_ARF.

1.2.4 _ Sur l’évaiuatior éludice basée sur le budget publicitaire équivalent

Ii est intéressant de déterminer quel budget publicitaire devrait dépenser Ja société WOUARF pour « compenser » le préjudice causé par les agissements mentionnés,

Les requêtes pertinentes contenant les termes « tableau interactif » , «vidéoprojecteur Interactif» sont. effectuées environ 31000 fois par mois sur Google le site « tableauxinteractifs.fr » apparaissant en première position sur la plupart de ces requêtes, capte environ 30% des clics?s soit 3000 clics par mois.

»Pita 25 : Résultats GOOGLE avec requête « Mimio » " plèce 8 : Constat d’huissier du 25/11/2014 {page 75) "AH 26 : Extraits de site liés à l’AZ Nationale ou de sites de presse référençant le: site fr ? cf, Plèce 7 »Miu 27 : Principaux chiffres concernant le trafic et les plèces justificatives GOOGLE ADWORDS 74 TC. Plèce 27

« °. (4, AH 27 24

Il y a danc au moins: 3000 personnes par mois qui accèdent au site wgebieauxlnieractflsfi, cecl sans compter les autres moteurside recherche et les autres requêtes périphériques dans la domaine.

Le:prix de marché d’un tel clic est de 1.35-€"*.

la valeur du marché publicitaire indûment capté est donc de 0.30 x 31 000 x 1.35 = 12.555 € par mois.

Sur le site wwnÿ.U-V.fr, qui profite du «jus» transmis par le sité www.tableauxinteractifs.fr, la valeur publicitaire du trafic engendré par Google est de 0.07 X 31 000 x 1.35 = 2.929 ,50 € par mois.

Au total, on obtient donc une valeur merisuelle directement liée aux recherches sur Google

de 15,000 € par mois,

Toutefois, ce décompte ne tient on pas compte des éléments suivants : – - Du trafic’engendré par les mots clés sur les autres moteurs de recherche que Google ; – Du: trafic engendré par les mats clés non comptabilisés dans le décompte ci-dessus (expression rarement tapées mais comprenant les termes «tableau interactif »}, ce qu’on dppelle à l’effet longue traîne », au moins égal én volume au trafic de recherche calculé ci-dessus, soit un préjudice additionnel de 15.000 € par mg];

environ ; – Du trafic naturel engendré à partir des quelques 1034 sites pointant vers

wwwtableauxinteractifs.fr Là aussi, diverses sources montrent que ce trafic est de même importance que le trafic de recherche, soit un préjudice additionnel de 15.090 € environ. il importe donc de rajouter au minimum 30:000 € par mois, soit un préjudice de 45,000 € . , c’est-à-dire 540. ar an 0

Il convient d’ajouter à cette somme :

— Le côté irréparable du dommage subi du fait que ne 5 affichant pas comme publicitaire, le contenu présenté par le site www. fr a plus de force de conviction qùe du contenu présenté tel quel. Nous ch:firons ceci au moins au même montant que le préjudice calculé, soit 45. 000 € par mois, soit 540.000 euros

ar an ;

— le préjudice résultant des actes de parasitisme économique ;en effet, l’attaque particulière à la marque « AF.» consistant à apparaître … le site

wWwwtableauxinteractifs.fr sur les requêtes faites sur le nom de 'la marque (qui

génère 4100 recherches par mois). Le préjudice ne saurait être Inférieur à 120,000 € ne! EÈ a

cs. AH 27 . 25

l-A ce stade, et au vu da ces éléments, la société WOUARF estime son préjudice à la somme 'de 100.000 par mois, soit 1.200.000 euros pour l’année en cours , qu’il. appartient à l’éditeur du site wwwtableaux)nteractifs.fr de réparer, solidairement avec les sociétés assignées. . ..

De plus, en vue de réparer son préjudice, la société WOUARF sollicite également que les liens directs existants entre le site www.tableauxinteractifs;fr et les sociétés HPL, O P, EASYLAMPS, CLICAPLUS apparaissent de manière transparente sur ledit site.

Enfin, en vüe de réparer son préjudice, la société WOUARF soilicité également la publication de la décision à intervenir en page. d’accueil des sites www. tabisauxinteractifs.fr et www.tb}- V.fr, ainsi qu’en page d’accueil de 5 autres supports (sites internet ou magazine papier), au choix de la société WOUARF et ce, pendant la durée de 6 mois, et ce dans le délai de 48 heure à compter de la signification à intervenir, et sous astrelnte de 500 euros par jour de retard

Par allleurs, Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société WOUARF les frais \rrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager pour préserver ses droits.

Aussi, il sera alloué À la soclété WOUARF la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 46 du Code de procédure civile,

Vu: l’artrcle 6-lil-1 de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique,

Vu l’article 1382 du Code civil,

Vu les articles L.121-1 et suivants et L121-6 et suivants du Code de la consommation,

Il est demandé au Tribunal de ;

Se déclarer compétent pour trancher le présent litige,

Constater le défaut de 'cèrtainés des mentions obligatoires du site

wwaghlgguginteraçfifs’fr 2

Constater que des liens directs ou indirects existent entre le site

… et les sociétés HPL, O P, EASYLAMPS, CLiCAPLUS et qu’ils ne sont pas mentionnées explicitement sur le site ;

Constater que des actes de publicités comparatives illicites et de pratiques commerciales trompeuses ont été commis sur le site www.tabléauxinteractifs.fr ;

En conséquence,

«s

D’ordonner au responsable. éditorial du site wwwtableauxinteractifs.fr, Monsieur I-Q X, de faire apparaître sur ledit site les liens directs existants

entre le site wwwtableauxinteractifs.fr et les sociétés HPL, O P, EASYLAMPS, CLICAPLUS, dans le délai de 48 heures à compter de ia à

intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

De condamner, solidairement, Monsieur I-Q X et les sociétés HPL, O iNFORMA’HQUES EASYLAMPS CUCAPLUS à verser à la société WOUARF la somme de 1.200.000 euros à titre de dommages et. intérêts en réparation du

préjudice subil ;

D’ordonñer la publication de la décision à mtervenlr en pâge d’accueil des sites

Moww tableauxinteractifs.fr et www.U-V.fr perdant la durée de 6 mois, et ce

dans le délai de 48 heure à compter de la signification à intervenir, et sous astrelnte de 500 euros pèr jour de retard ;

D’ordonner la publication de la décision à intervenir en page d’accuielj de 5 autres supports (sites internet ou magazine papier), au choix de la société WOUARE, pendant la durée de 6 mois, aux frais des défendeurs dans une limite de 5.000 ëéuros, et ce dans le délai de 48 heures à compter de la signification à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par Jour de retard :

27

— D’onionner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; – - De Condamner solidairement, Monsieur I-Q X et les sociétés HPL, O P, EASYLAMPS, CLICAPLUS à verser à la société WOUARF la

somme de 5.000 € sur le fondement de l’article-700- du Code de procédure dvile, outre les frais’et dépens de l’instance ;

POUR ASSIGNATION

28

AV K L Société d’Avocats […] Il : 03,20.21.97.18 5) :

[…] . Tribunal de Commerce Lille Métropole […]

[…]

AH 1 Extralt Kbls dé la société WOUARF

AH 2 Attestation LUIDIA ___

AH 3 Constat d’huissier du 25/11/2014

AH 4 Page « Contact » du site www. U-V.fr _.

AH 5 Extralt-soclete.com de la société TB) V – SARL HPL AH 6 Extrait societe.com de la société TS INFORMATIQUE

AH 7 interview de R B sur le site « référencement e- commerce » .

AH & Pièces attestant de la confusion entre O INFORMATIQUE et EASYLAMPS

Plèce 9 Résultats de la recharche www tableauxinteractiffr sur le site NETCRAFT et page […]

AH 10 __| Extrait societe.com de la société EASYLAMPS

AH 11 Brochüre du salon EDUCATICE 26 au 28 novembre 2014

AH 12 __| Offre de stage publiée sur le site LE BON COIN le 2 décembre 2014 .. AH 13 __| Curriculum Vitae de M. X .

AH 14 _ | Extrait societe.com de AI-AS Z

Plèce 15 Page Google – mot clef : EREAM

Plèce 16 – | Article « Enseigner avec des vidoéprojeèteurs intéractifs» publié sur le site www et. démontrant l’existence d’hyperlighs présents sur le site www tableauxinteractifs.fr pointant vers le site www.tbl-V.fr AH 17 – | Article « le U pour une pédagogie Interactive » publié sur le.site www.tableauxinteractifs.fr et démontrant l’existence d’hyperiens présents sur le site www.tableauxinteractifs.fr polntant Vers le sité

AH 16 | Article « Le gouvernement favorise l’usage de tablettes en classe »

publié sur le site www et démontrant

l’existence – d’hyperliens – présents – sur – le -- site)

www.tabléauxinteractifs.fr pointant vèrs le site www.tbl-V.fr !

AH 19 Article « Le Mind-Mapping idéal avec un tableau Interactif » publié ! sur le site www.tableauxinteractifs.fr et démontrant l’existence

d’hyperlierns présents sur le site Www.tableaÿxinteractifs.fr pointant vers le site www.thi-V. fr

AH 20 Page Speéchl : la solution AF: Projection ÿendue à 414 euros

. TTC

Plèce21 Facture SPEECHI du produit U mobile AF AG usb

AH 22 Devis Speechi concernant le produit « AF AG Wireless USB » adressé à Monsieur Z le 2B/11/2013

AH 23 Article publié sur le site www le 11 février 2015 «Nouveau. site et nouvelles applications « Surfaces interactives à

AH 24 Résultats GOOGLE avec requête « tableau interactif » , « U » , « tableau blanc interactif » .

AH 25 Résultats GOOGLE avec requête « Mimio »

AH 26 Extraits de site liés à l’AZ Nationale ou de sites de presse référençant le site www .tabl ifs.fr

AH 27. Principaux chiffres concernant le trafic: et les pièces justificatives

AH 28 Extraits du procès-verbal de constat du 20/12/2013 {pages 12 à 15)

AH 29 __| Copie des codes sources de la page U-V:fr

'Plèce 30 – | Whols du nom de domaine tbl-V.fr à là date du 10 septembre 2014

Plèce 31 Marque communautaire « U-V.fr » […]

30

| Références : COO2437 / 851 / FV |

à * --- Maître AI S AW r . Huissier de Justice SIGNIFICATION DE L ACTE . 4 avenue AI-Jauràs BP 50340 'Huissi j 12103 MILLAU CEDEX Cet acte # té remis eu destinataire dans les {1 par l’huissier de Justice conditions indiquées ci-dessous d’une croix, et Ou suivant les déclarations qui lui ont été faites. ( PQPâT un clerc assermenté Affaire WOUARF S.A.S. Nom de l’acte 526 ASSIGN. TC Signifié à Monsieur X BH-Q BQ A PERSONNE [D) Au DESTINATAIRE ainsi déclaré […]

Ü A M H qui a déclaré être habilité à recevoir l’acte

Q Au DOMICILE £LU, à M H : qui a déclaré étre habilité à recevoir l’acte.

La lettre prévue par l’art.658 du NCPC e été adressée avec une copie de l’acte le jour même ou le premier jour ouvrable suivant la date du présent acte.

BQ A DOMICILE, A RESIDENCE

Les circonstances rendant impossible la signification à personne, l’acte à té remis sous enveloppe fermée ne portant d’autres indications que d’un côté la nom et l’adresse du destinataire de l’acte et de l’autre, le cachat de l’Huissier apposé eur la fermeture du pli.

A une PERSONNE PRESENTE à son domicile :

Q M.

H : qui a accepté de recevoir l’acte.

Un avis de passage a été laissé au domicile et la lettre prévue par l’art 658 du NCPC contenant une copie de l’acte a été adressée le jour méme ou le premier jour ouvrable suivant la date du présent acte.

[…]

COÛT ACTE (Décret 096-1080 du 12.12.1996)

DROITS FOES Article 6 et 7 37,40 DRONT D’ENGAGEMENT DE POURSUITES Article 13 FRAIS DE DEPLACEMENT Article 18 767 Nr 45,07 TVA 20,00 % 9,01 TAXE FORFAITAIRE Article 20 11,16 F CORRESP. TC() 65,24 LETTRE Article 20 2,39 FCORRESP. 67,57

N’ayant pu, lors de mon passage, avoir aucune indication sur la liet où rencontrer le destinataire de l’acte, ces ciroonstances rendant impossible la

BQ à personne, ou à une personne présents acceptant de recevoir.et vérifications faites que le destinataire est domicilié à l’adresse Indiquée

suivant les éléments indiqués ci-aprés,la copie du présent acte a été déposée en notre étude sous enveloppe fermée ne portant d’autre Indication

que d’un côté, les nom est adresse du destinataire de l’acte et de l’autre côté, la cachet de l’Huissier de Justice apposé sur la fermeture du pi. Un

avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l’article 656 du C.P.C. et la lettre prévue par l’article 658 du C.P.C. comportant

les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l’article 656 du C.P.C. a àté adressée au destinataire vec cople de l’acte de signification au plus tard la premier jour ouvrable suivant la date du présent.

Circonstances rendant impossible la signification à personne ou à domicile : \_ -

'A

l’intéressé est a O la & l’acte … À®'VÈ€«2 de parer TERME ad prennes, 37 %»gËÎ

autre < C 1 (+46 , ÎDETAIL DES jpŒpMü’rtfiCluf’ähæ 1 |

A%abæî’âæ%pü% %üeÊM ewcËî=bna 4 t W +-

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a Voisin Î Gardien 6 Commerçant utre : _ __/l are ___ __ LA ler . Tous les paragrephes rèn marques d’urle croix sont réputés NON ECRITS.

Visa par ['HUISSIER di JUSTICE des mentions relatives à la significat

/

YEN/12/JUN/2015 16:50 AN AO-L N’ RAX:OL 47 53 94 27 P. 001/015

BE BF-BG { Avocat à la Cour b {ok __ A A 4h30 B 420 […] Vangau . Tél : […] 75007 PARIS Fax : […]

Paris, ie 12 juin 2015

Madame ou Monsieur le Président Tribunal de commerce de […]

[…]

[…]

Envoi par Fax au […]

Af.; – Z Cl WOUARF

RG n°2015005718 Audience du 16 juin 2015

Madame, Monsieur le Président,

En ma quailté de conseil de Monsieur AI-AS Z, et en prévision de votre audience du 16 juin prochain, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les conclusions et pièces que je soutilendrai dans l’intérêt de mon client, sollicitent sa mise hors de cause pure et simple. J’adresse naturellement un tirage de ces écritures et pièces à mes contradicteurs.

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération respectueuse.

Florente BF-POR Avocat à la Cod/ Z /

WP J d D

{BF-BG@AO-BF-salaurufr

N° Siret 51766775400025- Code AFE 6910Z Membre d’une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté.

VYEN/12/JUN/2015 16:50 AN AO-L N’ 47 53 94 27 P. 002/015

A Madame ou Monsieur les Président et Conseillers du Tribunal de commerce de LILLE

Audience du 18 juin 2015 RG n°2015005718 l GONCLUSIONS EN REPONSE POUR : Monsleur AI-AS Z, demeurant […] DEFENDEUR Ayant pour avoçat : Maître BE BF-BG Avocat au Barreau de Paris

[…]. ; […] – Fax : […]

Au cabinet duguel il élit domicile CONTRE : '

La société WOUARF, société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, dont le siège social se situe 12 mue de Weppes à LILLE ([…], inscrite au régistre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro B 449 742 667, prise en la personne de son représentant légal

DEMANDEUR

Ayant pour avocat :

Maître K L

SELARL AT

Avocat au Barreau de Lille

[…]

EN PRESENCE DE : 1/ Mongslour BH-Q X,

21 La société HPL

YEN/12/IUN/2015 16:50 AN AO-L N° RAX:O1 47 53 94 27 P. 003/015

31 La société O INFORMATIQUE 4/ La société EASYLAMPS

DEFENDEURS

Ayant pour Avocat :

Maître Ghislain J

Avocat au Barreau de Lille

Derneurant Les rives de la Marque, […]

YEN/12/JUN/2015 16:51 AN AO-L N° RAX:OL 47 53 94 27 P. 004/015

1 4

PLAIÏSE AU TRIBUNAL

Par acte en date du 23 mars 2015, la société WOUAREF a notamment assigné devant le Tribunal de céans Monsieur AI-AS Z, en sa H d’auto-entrepreneur et d’éditeur du site internet www clicaplus.fr, aux fins de le voir condamner solidairement avec Monsieur BH-Q X, les sociétés HPL, O INFORMATIQUE, EASYLAMPS à verser à la société WOUARF la somme de 1 200 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subl à raison d’actes qualifiés de publicités comparatives IIlicites et de pratiques commerciales trompeuses.

Aux termes des présentes, il sera sollicité la mise hors de cause pure et simple de Monsieur AI-AS Z, tant ceiui-ci n’a aucun lien avec les faits dénoncés.

I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société WOUARE a assigné l’ensemble des défendeurs aux motifs qu’ils sa seralent rendus coupables d’actes de publicités comparatives illicites et de pratiques commerciales trampeuses.

Au soutien de ses demandes, la société WOUARE considère d’une part que le site internet www tabloauxinteractifs.fr se présente faussement comme étant un site neutre et indépendant, alors qu’il serait étroitement lié aux sociétés défenderesses tesquelles sont des sociétés commerciales concurrentes de la société WOUAREF et commercialisant notamment des prodults similaires comme étant des tableaux interactifs.

D’autre part, la société WOUARPF fait grief aux défaendeurs d’avoir publié une étude comparative de tableaux interactifs commercialisés sous la marque MIMIO distribuée par les sociétés défanderesses, et les produits de la marque AF distribuée par la société WOUARF, laquelle serait mensongère.

Monsieur AI-AS Z est quant à lui un enseignant à la retraite qui exerçait sés fonctions en tant que formateur missionné pour promouvoir et accompagner l’usage des technologies usualles de l’information et de la communication (TUIC) au seln des écoles du sacteur primaire.

À ce titre, il s’est toujours passionné pour les nouvelles technologies et leur implantation dans le milieu éducatif.

Lorsque que Monsieur AI-AS Z ast entré en retraite, il a souhaité malntenir une certaine forma d’activité et a déclaré une activité d’auto-entrepreneur destinée à proposer des services P (consails, Installation, dépannage et formation) et à favoriser la connaissance et le développement de l’usage des outils numériques parmi lesquels, les tableaux interactifs (AH n°1).

Dans le cadre da cette activité d’assistance informatique, Monsieur AI-AS Z a créé un site intemat www.clicaptus.fr destiné à l’assistance informatique d’une manière générale, et proposant de manjére plus spécifique un panel d’informations sur les solutions P en tout genre parmi! lesquels les tableaux interactifs.

Il est important de souligner que Monsieur AI-AS Z a déclaré au titre de l’année 2014 un revenu de 4 666 euros au titre de son activité d’auto-entrepreneur laquelle ne comprend pas la vente de matériel informatique mais une simple activité de dépannage at de conseil informatique, soit une activité de prestation de services exclusivement.

YEN/12/IUN/2015 16:51 AN AO-L N° PAKXLOL 47 53 94 27 P. 005/015

En avril 2014, Monsieur BI-AS Z e effectué une assistance à un particulier atteint de malvoyance sévère.

Monsieur AI-AS Z, souhaitent aider cette personne, a entrepris des démarches auprès de certaines enseignes pour lui proposer une solution adaptée à ses besoins (en l’espèce un visualiseur). I! ne s’agissait pas de lui vendre un quelconque produit, Monsieur AI-AS Z n’étent pas revendeur (Cf AH n°1), mais simplement de le diriger vers un produit susceptible de pouvoir changer

son quotidien.

Monsieur AI-AS Z a alors été dirigé vers le showroom de la société EASYLAMPS laquelle proposait des visuallseurs susceptibles de pouvoir aider le cllent de Monsieur AI-AS

Z.

A cette occasion, Monsieur AI-AS Z a été mis en relation avec las dirigeants de la société EASYLAMPS.

Au décours d’une conversation fortuite, Monsieur AI-AS Z a manifesté son intérêt pour les nouvelles technologies adaptées à l’enseignement et son intérêt marqué notamment pour le développement des tableaux Interactifs.

Au regard de l’expérience acquise sur ce terrain par Monsieur AI-AS Z durant ses années d’enseignement, la société EASYLAMPS lui a demendé de réaliser une étude technique sommaire fondée sur l’examen des fonctionnalités respectives des logiciels de tableaux interactifs mobiles proposés per les marques MIMO et AF,.

Il a également été demandé à Monsleur AI-AS Z de dispenser une formation à l’attention des dirigeants de la société EASYLAMPS et destinée à approfondir leurs connaissances du logiciel commerciailsé par leur société.

En contrepartie de la réalisation de l’étude susvisée Monsieur AI-AS Z a été rémunéré la somme de 200 euros ; Monsieur R B lui ayant demandé de IIbailer sa facture à l’atlention de la société O INFORMATIQUE (AH n°2).

Il est important de préciser que Monsieur AI-AS Z n’avait alors aucune connaissance que cette étude serait publiée sur un quelconque support accessible au public.

En outre, Monsieur AI-AS Z a livré le contenu d’une étude comparative au regard de ses propres critères et n’a jamais souhaité que son nom figue de quelque maniére qu’il soit dans le cadre de cette étude.

Toujours est-il que l’étude réalisée par Monsieur AI-AS Z a ensuite été publiée sur le site www.tableauxintercatifs.fr, donnant lleu à la présente procédure dans le cadre de laquelle Monsieur AI-AS Z ne saurait avoir la moindre implicetion.

YEN/12/IUN/2015 16:51 AN AO-L N° 47 53 94 27 P. 00$/015

[…]

Monsieur AI-AS Z ne pourra qu’être mis purement et simplement hors de cause, tant celui-ci n’a commis aucun des faits qualifiés de publicités comparatives Illicites et de pratiques

commerciales trompeuses.

1. Sur les relations entre Monglaur AI-AS Z et les co-défendeurs

Il est reproché à Monsieur AI-AS Z d’avoir un lien commercial avec les co-défendeurs qui seraient en réalité étroitement liés au site Internet wwwwtableauxinteractifs.fr alors même qu’ils commercialisent des produits concurrents à ceux de la demanderesse.

Monsieur AI-AS Z n’a tout d’abord jamais été mis en relation de quelque maniére qu’il soit avec Monsieur I-Q X avant le 31 décembre 2014 et la publication à la demande de la société WOUAREF de son droit de réponse en réaction à la publication de l’enquête lifigisuse.

À cette occasion d’ailleurs, Monsieur AI-AS Z a contacté Monsieur R B et sollicité le retrait pur et simple de la publication de cette étude.

Monsieur AI-AS Z est donc simplement Intervenu en tant que prestataire extérieur et ponctuel de la société EASYLAMPS aux fins de réaliser une étude dont il pensait qu’elle n’aurait qu’un . usage purement Interne.

Monsieur AI-AS Z ignorait par ailleurs tout des liens allégués entre les sociétés EASYLAMPS, O INFORMATIQUE et HPL, si ce n’est qu’il lui a été demandé de IlIbeller sa facture à l’ordre de la société O INFORMATIQUE, sans que celui-ci ne s& soit posé davantage de questions.

Plus encore, Monsieur AI-AS Z ignorait totalement à l’origine l’existence du site marchand U-V et globalement des liens allégués entre le site www.tableauxinteractifs.fr avec les sociétés défendéresses.

C’est dire que Monsieur AI-AS Z ne saurait être considéré comme ayant un lien économique quelconque avec l’un des co-défendeurs, au-delà de la prestation de service ponctuelle

susvisée,

Il sera au demeurant précisé que Monsieur AI-AS Z a désormais cessé toute activité à ce titre,

2. – Sur l’activité d’auto-antrepreneur de Monsieur BJ-AS Z

La société WOUAREF indique su soutien de ses demandes à l’encontre de Monsieur AI-AS Z que celui-cl serait un revendeur de produits P.

Cette affirmation est totalement fausse,

Dans le cadre de son activité d’auto-entrepreneur, Monsieur AI-AS Z n’a jamais revendu le moindre matériel Informatique de quelque marque qu’il soit (AH n°1).

Concamant le slte internet de Monsieur AI-AS Z accessible à l’adresse www.clicapilus.fr, celui-ci ne propose la vente d’aucun matériel Informatique.

YEN/12/IUN/2015 16:51 Dominlque AO-L N° PALOL 47 53 94 27 P. 007/015

3. Sur l’étude comparative réallsée par Monsleur AI-AS Z

Ainsi qu’il l’a été rappelé, Monsieur AI-AS Z a réalisé une modeste étude comparative des logiciels de tableaux interactifs mobiles distribués sous les marques MIMIO (de la société EASYLAMPS) et AF (de la société WOUARF).

Monsieur AI-AS Z a réalisé cette étude comme étant un document de travail Inteme à la société EASYLAMPS qui la lui avait commandé.

Ce n’est qu’une fois l’étude achevée que Monsieur AI-AS Z a eu connaissance que celle- ci serait utilisée dans le cadre d’une publication en ligne aur le site internet www.tableauxinteractifs fr.

Il est Important de préciser que Monsieur AI-AS Z n’a pas rédigé l’en-tête de l’étude lIfigleuse le présentant comme un « consultant en informatique et solutions pédagogiques », de même que celui-ci n’avait jamais eu connaissance qu’il serait nommément cité dans le cadre de caite étude qu’il a réalisée à l’origine dans une optique purement Infeme à la société EASYLAMPS.

Monsieur AI-AS Z n’a tout simplement pas été consulté quant à la publication des éléments et du contenu Interne qu’il a transmis dans le cadre de cette élude.

Mais encore, l’étude litigieuse telle qu’elle a été constatés au terme du constat d’huissier versé par la demanderasse (AH adverse n°3), ne correspond pas à la dernière version communiquée par Monsleur AI-AS Z à Monsleur R B (AH n°3).

C’est dire que Monsieur AI-AS Z n’est pas à l’origine de la publication litigieuse.

Enfin, il est encore important de souligner que Monsieur AI-AS Z a communiqué à la société EASYLAMPS un contenu d’informations qu’il pensait à l’origine destiné à un usage interne à la société.

La bonne (ol de Monsieur AI-AS Z et son ignorance totale des liens entre les codéfendeurs allégués par la demanderesse sont d’autant plus manifestes que la société O INFORMATIQUE lui a indiqué assumer la totale responsabilité des conséquences de la publication de cette étude litfigleuse, dans le cadre du présent contentieux (AH n°4).

En effet, à réception de l’assignation délivrée à l’encontre de Monsieur AI-AS Z, celui-c! a immédlatement pris contact avec Monsieur R B aux fins d’obtenir des éclaircissements sur cette procédure le mettant gravement en cause.

Monsieur R B a tenté de rassurer Monsleur AI-AS Z et lui a en tout état de cause indiqué qu’il serait garanti au titre de toutes les conséquences dommageables dont il pourrait faire l’objet à ralson de la publication de cette étude (AH n°4),

C’est dire que Monsieur AI-AS Z n’a aucune part active et encore moins voulue ni consciente dans le cadre des faits du présent litige.

En définitive, Monsleur AI-AS Z se trouve attrait dans une cause qui le dépasse de beaucoup et de très loin, à laquelle il n’a jamais eu connalssance ni conscience de particlpar et dont il ignore tout des acteurs et de leurs relations alléguées ou véritables,

YEN/12/IUN/2015 16:5) AN AO-L N° RAXOL 47 53 94 27 .. ?. 008/0i5

Monsteur AI-AS Z a réaiisé en toute bonne foi une modeste étude visant à comparer des points spécifiques qu’il a déterminés au regard de son approche personnelle de l’utilisation des tableaux interactifs, et qui était destinée à l’origine à un usage purement interne.

Au vu de ce qui précède et de la réalité du rôle joué par Monsieur AI-AS Z, Il est sollicité du Tribunal qu’il prononce sa mise hors de cause pure et simple dans la mesure où il est établi que :

— - Monsieur AI-AS Z n’a aucun lien d’aucune sorte avec les co-défendeurs, si ce n’est qu’il a fourni à la société EASYLAMP$, par l’intermédiaire de Monsieur R B, une prestation de service ponctuelle ;

— - Monsieur AI-AS Z ignorait tout des relations vraies ou supposées existantes entre les co-défendeurs et antre les co-défendeurs et le site Intemet www.tableauxinteractifs.fr ;

— - Monsieur AI-AS Z n’a jamais revendu le moindre matériel informatique ;

— - Monsieur AI-AS Z ignorait lorsqu’il a accepté de réaliser le contenu de l’étude comparative sommaire litigieusa que les éléments de celle-ci seraient publiés sur le site inlemet www.tableauxinteractifs.fr et n’a pas participé à celte publication pas plus qu’à sa présentation.

YEN/12/JUN/2015 16:51 AN AO-L N’ PAX:OL 47 53 94 27 P. 009/015

PAR CES MOTIFS Il est sollicité du Tribunal de céans qu’il :

PRONONCE la mise hors de cause pure et simple de Monsteur AI-AS Z.

e

[…]

2

#

YEN/12/IUN/2015 16:52 AN AO-L N° FAX:OL 47 53 94 27 P. 010/015

[…]

Plèce n°1 : – Attestation fiscale 2014

AH n°2 : – Facture de la société CLICAPLUS établie à l’ordre de la société O INFORMATIQUE AH n°3 : – Version finale de l’étude réglisée par Monsleur AI-AS Z

AH n°4 : – Attestation de la société O INFORMATIQUE.

YEN/12/JUN/2015 16:52 AN AO-L N’ PAX:OL 47 53 94 27 P. O11/D15

[…]

T9 C ] \ Régime --- > . RS \ e mms AUTO-ENTREPRENEUR – --- " UERO tO€TAL cooommmmmee n CENTRE DE PAIEMENT DV Rsi 117 A MONTREUIL, le 17 Mars 2015 ©[…], Tél: 3698-tadif local Fos RériatNcEs ___ MR – - Z FEAN-AS JACQUE N° Sécurité Sociale 1561158 194022 62 5 R DE L’ABBE TERRUWE Rappeler ce numére de Sécurité sactsle 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS pour toute cuxrespondante N°* SIAET -- 79744072400012 C N° 11 417 1526464446 6 Page – 141 \

Article t 133-6-8 du code de la Sécurité socisle – Madame.

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äe0

Comparatif des 2 solutions U mobiles Mimio et eRBeam

Home » S’équpot > Conparetés > Comparatif des 2 colutiont U mabriéà NMintio et eÆesnt

Iistaller son […], ou tableau numériques mobiles Les Dispositifs Mobiles. Interatifs transforment tout support figidr (irbleau éffaçable & suc, mur, cator-plume…) en tableau Visualiseteurs interactif. S} la technologie ntise en œuvre – fépdrage du stylet par une combinaison d’émission/récépton d’aitrrsons et Ghotatr son ordinateur d’mfarouges – diffère de celle uiBsée dans la mnception des tableaux traditionnels (suriace césistive). les sant lux Com ts Au mMog deu avantages deu DMI, on pout noter : Gomparaelf des 2 solutions . 0 mue. . : nschilés Mimjo etsBescs – - la polyvalente des Lisages : Jégers, peu encombrants des {Ail sont faciles à déplacer et à enétini en ptice ; tl 'ùùlit ce les apposer eur une sisfacn megnétique nu tien de des foter mu moyen d’un simple edhéoit double-trce. Ainsi, les DM Comparatif des logicialé -- accompagnent les itinérants, changent de salle, se pertagent entre plusieurs utilisatquru… mobiles MimioBtudio & – la possiblité de disposer de surfaces interactives plus importantes Guaqu’À am de diagonale} Sorsphook – fsdantotion à fexlstant évertuet : mpu£tflïb«[…] – des coûts moins onéreux : mam…… æ… æmmæw«næo l’échange éventuel EPSON s’elfectue par voie postale. "ahieau de comparaison Les inconvénients. quant à eux, sont la contrepartie Fut usage mobile : branchemenis/débranchements, câbles apparente, Mimio Studio / Exay du tableau à chaque utilisation.. .ortbre portée si l’on n’uiBiss pas un vidéoprojerteur à très courte focale… Interective toois

httpx;/ /www.lableaux)nterattifs.fr/ equipement/comparatifs-de-tablea…-numeriques/comparatif-des-2=solutions-U-ma biles-mimlo-et-æbeam/

L83 DMIL prêtett également à une vtifsalon mide, voire sédentaire. Les fabricants proposent an efet un support de parmattant de laisser le DM à paste en louin sécurité. La mobilité reste possibla et l’or peut disposer du confort

verotlitags d’utiitéatioit d’un dispositif fxa… On peut aétéi rationnaliter les coûts, échelonner l’investissement : équipement de chacune des

salles en Widopræjecteur À très courts focale et auquisitiort d’urt DMI collectif, emprunté […]

Pour de plus amples détails et précisions concemant les 2 marquez de DML consulter : taniepuxinlerpotlu. ir/le- tbÿhiatoire-des-dni-dixpasltifs-mobiles- ter acit/s/

Le marché des DMI aut eujourd’hui représenté par deux solutions, au preméer abord, g%tez proches ; MinioTeach (bMimio} et EBeamËEdys (Speechi).

Ler matériels .. MMinioTesctt EfRzam AG Viauei . Le Bars (données fabricant) 335 g {avec le stylet) Moins da 120 9 La Stylet Rechargeable sur la barre, Je styiet pay des ples AAA, le comporte deux boutont niylet pomparte deux boutons puramétrables. paramétrables. Connaxiions La DA] peit étu alimenté : +e-OMI peut être alimenté : +- an filgira (relié au secteur ou à un – an filaire» par une batterie port USA de l’ordinateur} (varaion Axiolest") – par’des plus AA

La communication entre le DMI et l’ordinateur paul être réaliade ; – an filaire, au Moyen d’un câble USE « en bluetooth, au moyen d’un dongle UBS connecté à l’ordinateur

— deux varaione, fur faire. l’autre « wireless ».

— une varsion unique ; deux usages possiblas : faire ou « witsloua »

Av --mice fe -À co- – -A

[…].

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YEN/12/1UN/2015 16:52 AN AO-L N° FAX:OL 47 53 94 27 P. 014/015

Comparatif AF AG et Mimlo Teach, 2 THl mobiles du marché | Tableaux lntaractifs 21/11/2014 15:51

(ÜUSY l) bit dg) age et avec la DMP – Voir test… avec le DMI) – Voir test…

Prix, » A partir de 659 €TTC pour la

69 € TrC verion filaire (tarif AZ) A

pardr de 899 € TTC pour la vétslion

Las plus… » La fépport H/prix – Le format le poids Dbssrvations Battede Ou pües ? Chacun des partis pris présente avantages et

inconvênients. Fadiité de remplacement muits autonomie moindre pour lux piles. Les batteries – plus difficiles à remptsour – oct uné longévité supätivure et se rechargent… à condition de laisser le DMI branché sur la sectetr…

Coté logicials, comparaison de […]

Chacune des deux solutions interactives mobiles est fouriie avec son propre logiciel : MimioStudo pour la MimioTsath ét pour l’EBéeam AG.

Cas. deux logiciels disposent de fonctionnalités avancées, en bian des points comparables à cetles des logiciels proposés en complémant des tableaux Intéracts fixes.

Les approches sont de part et d’autre différentes ; en premier feu du point de vue de l’interfacs : Mimio a opté pour une boîte à outla moblie d’aspect classique tandis qu’AF # choisi l’originaitté : F’utitbateur dialogue avec une ruue aux muitiptes focettez qui concarttre l’ensemble des outils disponibles. Au plan argoiomique; celte soiùtion. ent. contrastée : prallque. pour l’utilisateur qui en maitrise toutes lus arcanes, els peut S’avéres déroutante ot peu axpäcite pour l’ubésnteur porasionnet

Point commun à Miralo&tudo et Sompbook ; les « boîtes à outils » nb peuvartt étrà persormalisées et adapiène à des usages préférentiels, Ln parti pris à mettre sans en refation avec la simplicité apparente des deux mais un parti pris qui complique, contraignant parfois à mémortear et emprunter des cliamins d’accés Indirecis pour aocéder à une fonction couramment utilinée.

En ce qui concerne les fonctionnalités mises à disposition par les -deélnr-læpiciels, sl ue promièru approche sur la papier ne parrat guère de les distinguer, c’est l’usage qui parmattru véritablement de les différender… Les essais réalisés avec chacun des doux lotiiéilis ont donré fiat à des appréciations portées durs la tableau vufvant ..

Globalement, MiméoStutiit t’est rèvélé la logiciel le plus homogène. Ce qu’il fait, NK la tait bien… Et l’essentiol est présent Peut-être pourrait-on regretter l’absence de géâtion de câalqueu… mais, en bien dies situations, l’ordre des objets aur les différents plans suffit On pourrait aussi souhaiter une véritable prise en charge des tabléaux : .à défaut de pouvoir ls créer dans le lopiclel, tout mu moins pouvoir las importer et km modifier… Mais cette possibitité, lorsqu’elle existe, n’est pas toujours cotvaidoaute… '

Scrapbook, quant à luf, paraît plus inégal Se câfoient dau choîx apprédés – parficulitrement sisés aux fondtionnalités d’annotation, de copie d’écran, de saisie eu clavier virtuel… ty possiblité d’apporter quelques modifications à une image importée… – et des options qua l’on souhaltarat moins restrictives… notemment an oe qui concerne la prise en compte des coûténus multimédia, la paiels des formes géométriques l’infecupérabäitä, la version pour MAoOs…

Serapbook accorde uns place de choix au iravail en réunion autour de documents produits avec les logiciels de

àt anriblation, ditusion ét partage. Mais, dans le cadre de la conduite d’activiids plus diversifiées, les options offertes ne pas toujours de disposer de toutés fes ressources nécéésaires. Scrapbook semble davantage adapté à des situstlons de présentations ioteracivas….

Ce compamtf 2 été conduit par AI-BK Z ancien formateur TICE en Seine et Mame, eujourdhui consultant en informatique et solutions pédagogiques.

Sur le même sujet

« Hitachi Starboërd

« Compaftf dus logiciets U mobiles WimioStudio & Scrapbook

+ Logiciels pour déoproiecteur inwrattf EPSON

itth……"mafifi-RImŒmætlmœæfià-ù-uflu…-n…… œmmlalf-du-Z-süuüw-Œ-mbflu-flflmfi-üumf Page 2 sut 3

YEN/12/IUN/2015 16:53 AN AO-L N’ FAX:OL 47 53 94 27

l s R l Technotogies au Service du Référencement

Courbavole, le 21 mai 2015.

En tant que Président de la société O informatique, je certifie que les prestations de Monsjaur Z auprès de O-Informatique et ayant trait aux publications sur le site « tabteauxinteractifs.fr » consistalent à préparer divers éléments de contenus pour Monsieur R B, président de la sogiété O Informatique ; telles que :

— Une étude comparative sur les ordinateurs fixes destinés à accompagner les tableaux interactifs ;

— Une étude comparative sur les ordinateurs portables destinés à accompagner les tableaux interactifs ;

— Uns étude comparative sur les. matériels mobiles Mimio et AF ;

— Une étude comparative sur les logiciels Srapbouk et Mimio Studio ;

Monslaur R AP a snsulte décidé d’adapter et reprendre pour le site 'tableauxinteractifs.fr" les éléments des études comparatives remises par Monsieur Z.

Lors de la publication de ces artictes, Monsieur B a cità Monsieur Z. Les mentions apportées visaient à crédibiliser les études menées et ne désignalent pas Monsleur Z somme auteur.

La soctèté O informatique et Monsleur R B, son dirigeant et directeur de publication du site tableauxinteractits.!r déclarent assumer l’entière responsabilité de la diffusion et la publication des articles publiés sur ce dernier site Internet,

R B

Tel : […]

Email : R@tgr-informatique.fr

http:;//wwyw.O-informatique.fr […]

Tél. : 01 71 86 46 62 – Courriel : contact@O-informatique.fr

A jam/S/

A -- MESSIÈURS ET – PRESIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE

RG : 2015005718 AUDIENCE DU 1° septembre 2015

CONCLUSIONS

POUR : MONSIEUR I-Q X Défendeur

Ayant pour Avocat plaidant: Maître BE ANDREANI – Avocat au Barreau de Paris -de l’AARPI KERN, WEYL & ANDREANI – […]

75008 PARIS -BE . andreani@kem-weyl-andreani.com -- P 291.

CONTRE : LA SOCIETE WOUARF exerçant sous le nom commercial SPEECHI- AF-FRANCE

Demanderesse

Ayant pour Avocat : Maître K EOIDEVIN- Avocat au Barreau de LILLE EN PRESENCE DE :

1/ LA SOCIETE HPL 2/ LA SOCIETE O INFORMATIQUE 3/ LA SOCIETE EASYLAMPS

Ayant pour Avocat postulant: Maître Ghislain J – Avocat au Barreau de Lille

Ayant _pour _Avocat _ plaidant : Maître Stéphane GUERLAIN de la SEP JARMENGAUD & S.GUERLAIN – Avocat au Barreau de Paris 4/ Monsieur AI-AS Z- éditeur CLICAPLUS

Ayant pour Avocat piaidant : BE BF-BG- Avocat au Barreau de Paris

Défendeurs

PLAISE AU TRIBUNAL

PROCEDURE

Par exploit introductif d’instance délivré le 23 mars 2015, jla société WOUARF a assigné la société Monsieur I-Q X afin de :

« Vu l’article 46 du Code de Procédure Civile Vu l’article 6-!!1-1 de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique

Vu l’article 1382 du Code Civil Vu les articles L 121-1 et suivants et L 121-6 et suivants du Code de la Consommation

Il est demandé au Tribunal de Se déclarer compétent pour trancher le présent litige, Constater le défaut de certaines des mentions obligatoires du site www. tablaauxintaractifs.fr,

Constater que des liens directs ou indirects existent entre le site www. fabi in ifs.fr et les sociétés HPL, O P, EASYLAMPS, CLICAPLUS et qu’ils ne sont pas mentionnés

explicitement sur ta site,

Constater que des actas de publicités comparatives illicites et de pratiques commerciales trompeuses

ont été commis sur le site www {ableauxinteragtifs.fr.

En conséquence,

D’ordonner au responsable éditorial du site www tableauxinteractifs.fr, Monsieur BH-Q X, de faire apparaître sur ledit site les liens directs existants entre le site www lableauxinteractifs.fr et les sociétés HPL, O P, EASYLAMPS, CLICAPLUS, dans le délai de 48 heures à compter de la signification à intervenir et sous astreintie de 500 € par jour

de retard.

De condamner, solidairement, Monsieur BL-BM X et les sociétés HPL, O P, EASYLAMPS, CLICAPLUS à verser à la société WOUARF, la somme de 1 200 000 € à titre de dommages et intéréts en réparation du préjudice subi.

D’ordonner la publication de la décision à intervenir en page d’accueil des sites

www lableauxinteragtifs.fr et www.ibi-V.fr pendant la durée de 6 mois et ce dans le délai de 48 heures à compter de la signification à intervenir, et sous astreinte de 500 € par jour de retard.

D’ordonner la publication de la décision à intervenir en page d’accueil de 5 autres supports (sites internet ou magazine papier), au choix de la société WOUARF, pendant la durée de 6 mois, aux frais des défendeurs dans la limilé de 5 000 €, et ce dans le délai de 48 heures à compter de la signification à intervenir et sous astreinte de 500 € per jour de retard.

D’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Ds condamner solidairement Monsieur BH-Q X et les sociétés HPL, O P, EASYLAMPS, CLICAPLUS é verser à la société WOUARF, la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre les frais et dépens de l’instance. »

Toutes ces demandes sont irrecevables et en tout état de cause mal fondées. La demanderesse ne pourra qu’en être déboutée.

Monsieur I-Q BC entend présenter les observations suivantes.

1- EXPOSE

La société WOUARF, qui exerce sous le nom commercial SPEECHI et AF France , se présente comme spécialisée dans l’édition et la commercialisation de solutions interactives pour l’enseignement et notamment les tableaux interactifs.

Elle prétend qu’elle est le distributeur exclusif, en France, des solutions interactives AF produites par la société LUIDIA et qui auraient pour concurrent les marques « SMART » et « MIMIO ».

Elle a engagé une action sur le fondement des articles 6-Il!-1 de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, 1382 du Code Civil, L 121-1 et suivants et L 121-6 et suivants du Code de la Consommation, à l’encontre de l’ensemble des défendeurs pour des faits de publicités comparatives illicites et pratiques commerciales trompeuses.

Elle aurait constaté que des produits qu’elle commercialise, seraient cités sur le site accessible à l’adresse www tableauxinteractifs.fr et que des articles de comparaison de produits seraient affichés.

La société WOUAREF reproche aux sociétés défenderesses de se livrer à des actes de publicités comparatives illicites en présentant des informations de comparaison

entre tableaux intercatifs.

Elle prétend, s’agissant de Monsieur BH-Q X, et ce pour mettre en cause sa responsabilité :

— Qu’il serait mentionné dans les mentions légales de ce site comme étant le responsable éditorial, en AH adverse n°3: constat d’huissier du 25 /111/2014, en page 16,

— De lire sur la page de « présentation du site que celui-ci a été créé en 2000 par Monsieur BH-Q X, qui a été désigné comme expert sur ce sujet par le Ministère de l’AZ Nationale,

— Qu’il est écrit que : « www est un des sites francophones consacrés aux U les plus complets et les plus riches d’Information. I-Q BC s’est efforcé de rassembler le maximum d’informations pédagogiques et pratiques pour aider les enseignants qui utilisent le TB ou sont curieux de ce nouvel outil. Aprés 10 ans d’activité, le site nécessitait cependant d’être réorganisé et rafraîchi pour satisfaire un public de plus en plus nombreux. »

— - que Monsieur BH-Q X ne fait preuve d’aucune neutralité,

— que son curriculum vitae, en AH adverse n°13, témoignerait de son absence de neutralité

— - Qu’en 2013, Monsieur BH-Q X était consultant ( Expertise et conseil aux fabricants, revendeurs et éditeurs dans le domaine des nouvelles

technologies, notamment les solutions de travail collaboratif ( tableaux interactifs, visio-conférence…) et Formateur, notamment auprès de la société SMART TECHNOLOGIES, concurrente directe de la société WOUAREF.

— Que sur le site www.U-V.fr, d’autres documents rédigés par Monsieur I-Q X, présenté comme étant le créateur du site wwwtableauxinteractifs.fr, sont en ligne, présentés comme étant des documents neutres et de préconisation, en AH adverse n°3 : constat d’huissier du 25 /11/2014, en page 103 et 104.

La société WOUARF demande au Tribunal de :

— Ordonner au responsable éditorial du site « www. tableauxinteractifs.fr », Monsieur I-Q X, de faire apparaître sur ledit site les liens directs existants entre le site « www.tableauxinteractifs.fr » et les sociétés HPL, O P, EASYLAMPS, CLICAPLUS, dans le délai de 48 heures à compter de la signification à intervenir et sous astreinte de 500 €

par jour de retard.

— De condamner, solidairement, Monsieur I-Q X et les société HPL, O P, EASYLAMPS, CLICAPLUS, à verser à la société WOUARF, la somme de 1 200 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Compte tenu des développements qui suivent, le Tribunal ne pourra suivre le raisonnement de la société WOUAREF et constater que Monsieur I-Q X n’est aucunement intervenu sur les prétendus faits de publicités comparatives illicites et prétendues pratiques commerciales trompeuses et devra en conséquence mettre hors de cause Monsieur I-Q X.

II- SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE MONSIEUR I-Q X :

Monsieur I-Q X est depuis 2014, redevenu enseignant au sein de l’AZ nationale, en tant que professeur des Ecoles titulaire en écoles primaires et utilisateur de façon quotidienne des tableaux interactifs avec les élèves.

AH X n°1 : Bulletins de paie de septembre 2014 à Février 2015.

Il a créé, au début des années 2000, sur le site du Centre Départemental de documentation pédagogique de la Lozère, dont il était le Directeur, des pages internet sur le tableau interactif, car cet outil lui paraissait intéressant pour les enseignants et ce notamment dans le cadre des activités d’un centre de ressources

et de veille technologique pour les enseignants.

Ces pages ont attiré l’attention du Ministère de l’AZ qui lui a demandé de piloter une opération consistant à tester ces solutions en grandeur réelle sur le

territoire,

AH X n°11 : Attestation de Madame AX AY AZ Nationale

A l’époque, cinq constructeurs HITACHI, AQ AR, POLYVISION, PROMETHEAN et SMART TECHNOLOGIES ont accepté de voir leurs produits comparés et de rentrer dans l’expérimentation du Ministère, l’opération s’appelait U PrimT1CE.

Ce comparatif avait été mis en ligne, à l’époque, sur le site accessible à l’adresse : « wwwac-montpellier.fr/cd48/U ».

AH X n°2 : Comparalson des tableaux interactifs sur le marché en 2008.

De son côté, la société WOUAREF avait refusé de prêter du matériel et de collaborer pour faire le comparatif.

Les résultats de l’opération ayant été probants, le Ministère a décidé de la reconduire pendant trois années.

Monsieur I-Q X a réalisé plusieurs missions, comme le confirme, l’attestation du service d’expertise auprès du Ministère de l’AZ Nationale :

— - période de 1998 à 1999 : o expertise des logiciels en vue de l’attribution du label RIP (Reconnus

d’intérêt Pédagogique) et participation aux réunions du Guichet Permanent au Ministère en H d’Expert extérieur.

— - période de 2004 à 2007 : a opération TB! PrimTICE : gestion de l’opération pour les 4 « vagues ». o répartition des U et crédits, animation des listes de discussion et

développement de la base Prim TICE (600 scénarios)

— - période de 2007 à 2008 : o expert extérieur pour Pairform@nce o participation comme expert «premier degrè» au dispositif

Pairform@nce.

AH X n°3: Attestation du service d’expertise euprès du Ministère de l’AZ Nationale

Le 7 juillet 2006, Monsieur BO-Q X acquière le nom de […]

A partir de 2009, Monsieur BH-Q X est embauché par la société SMART TECHNOLOGIES et cesse alors toute activité de publication sur ce site wwwtableauxinteractifs.fr.

AH X n°4 : Contrat de travail SMART – X du 16 décembre 2008

En 2010, cinq étudiants du Master 2 Professionnel IDEMM de l’UFR ]DIST à l’Université LILLE 3 l’ont sollicité -pour – mettre à jour le site www. tabteauxinteractifs .fr.

Monsieur BH-Q X accepte et c’est de cette époque que date la page le mentionnant comme Directeur de publication, même s’il n’est plus intervenu

ensuite.

En 2013, Monsieur I-Q X perd son emploi chez SMART TECHNOLOGIES, en raison d’un licenciement économique.

A l’époque, Monsieur I-Q X ne peut toucher les allocations chômage car il est en disponibilité de l’AZ Nationale.

Monsieur R B de la société O INFORMATIQUE le contacte pour acquérir le site www.tableauxinteractifs.fr.

La cession du nom de domaine accessible à l’adresse www.tableauxinteractifs.fr a lieu le 20 mars 2014, pour une somme de 7 000 €, entre Monsieur I-Q X et la société O P.

AH X n°5 : contrat de cession du nom de domaine www, tablgauxinteractifs.fr AH X n°6 : facture de BYC de la cession

Le nam de domaine devient la propriété de la société O INFORMATIQUE, comme cela apparaît sur la fiche de l’AFNIC.

AH COCHA!N n°7 : fiche afnic du nom de domaine www.tableauxinteractifs.fr.

La société O INFORMATIQUE devient donc éditeur dudit site internet wwwtableauxinteractifs.fr, comme cela est désormais indiqué dans les mentions

légales dudit site internet.

AH X n°8 : extrait site internet www.tableauxinteractifs.fr.

Dans ledit contrat, il est indiqué que : « Monsieur I-Q X sera auteur dans le cadre de l’actualisation du site internet ».

A partir de ce moment, Monsieur I-Q X n’est plus intervenu sur le contenu du site, car il devient uniquement auteur d’articles qu’il doit proposer à la

société O INFORMATIQUE.

En effet, le contrat de cession prévoyait qu’au titre des travaux liés à l’actualisation, Monsieur I-Q X serait rétribué par la société O INFORMATIQUE à hauteur de 250 € hors taxes par mois et qu’un minimum de 4 nouvelles pages par mois (chaque page contenant au moins 200 mots) devront être

ajoutés au site intemet.

Monsieur BH-Q X adressera uniquement pendant un an et demi, 6 articles à la société O P au lleu de 72 qu’il aurait pu facturer, ce qui prouve la distance qu’il a prise vis à vis du site.

Il n’y est pas falt état de SPEECHI ou AF et il ne s’agit pas des articles de comparaison incriminés par la société WOUARF qui ne sant pas signés par Monsieur I-Q X.

Actuellement, le contrat de cession du nom de domaine et rédaction d’articles a fait l’abjet d’une tacite reconduction à partir du 31 mars 2015.

Il n’en demeure pas moins, que Monsieur I-Q X n’est plus Directeur de la Publication, comme l’affirme la société WOUAREF, depuis le 20 mars

2014.

AH X n°8 : extrait site Internet www.tableauxinteractifs.fr.

En effet, à compter de cette date et comme cela était prévu dans le contrat de cession, la société O INFORMATQUE a arganisé le transfert du site internet «tabloauxinteractifs.fr vers un serveur administré par la société O

INFORMATIQUE.

Monsieur BH-Q X a uniquement assuré la mise à disposition des programmes et de la base de données du site à partir du 31 mars 2014 et à partir d’avril 2014, la maintenance technique dudit site (modification des templates wordpress, ajouts de rubriques et/ou de catégaries) a été assurée par la société O

INFORMATQUE.

A partir d’avril 2014 et le transfert sur le serveur de la société O INFORMATIQUE, tous les codes d’accés ont été modifiés par souci de sécurité évidente.

La société O INFORMATIQUE a ensuite développé de nouveaux contenus et ajouté des espaces publicitaires, mais il n’a plus eu aucune intervention sur ce qui est mis en ligne par Monsieur BH-Q X.

En effet, en tant qu’auteur, Monsieur I-Q X n’a fait que transmettre ses articles en formal word à la société O INFORMATIQUE qui les a repaginés et Mansieur I-Q X ne les a, en aucun cas mis en figne,

car il n’a pas les cades d’accès au site internet www tableauxinteractifs.fr.

Les constatations de l’Huissier dans son procès verbal de constat an date du 25 novembre 2014, ant été effectués sur des mentions légales qui n’avait pas été actualisées, ce qui est chose faite désormais.

AH X n°8 : extrait site internet www.tableauxinteractifs.fr.

S’agissant de son « travail» pour des concurrents, Monsieur I-Q X entend préciser qu’il s’agit d’interventions ponctuelles en tant que consultant qui ont été facturées en leur temps : une journée en décembre 2013 pour la société WIPPLE pour un montant de 150 € et une réunion la 16 février 2013 pour la société SMART TECHNOLOGIES paur un montant de 300€.

Enfin, contrairement à ce qui est affirmé par la société WOUAREF, Monsieur I- Q X ne connaît pas les relalions juridiques entre les sociétés O P, EASYLAMPS et HPL.

AH X n°9a et 9b : factures BYC à WIPPLE et SMART

Monsieur I-Q X est actuellement enseignant au sein de l’AZ nationale, en tant que professeur des Ecoles titulaire en écoles primaires.

Ses revenus mensuels sont d’environ 2 000 € et il n’est pas imposable,

AH X n°10 : Avis d’imposition de Monsieur X

Le montant des sommes demandées par la société WOAÀUREF est donc sans commune mesure avec ses ressources.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal ne pourra que constater que Monsieur BP-Q X n’est aucunement intervenu ou responsable des prétendus faits de publicités comparatives illicites et prétendues pratiques commerciales trompeuses et devra en conséquence mettre hors de cause Monsieur I-Q

X.

III- SUR LA DEMANDE DE GARANTIE DE MONSIEUR I-Q X _ A _ L’EGARD __DES SOCIÉTÉS _TSR _INFORMATIQUES,

EASYLAMPS, et HMPL.

Compte tenu des développements qui précédent Monsieur I-Q X demande au Tribunal, pour le cas où il considérait qu’il est intervenu sur les prétendus faits de publicités comparatives illicites et prétendues pratiques commerciales trompeuses, de faire droit à sa demande de se voir garantir par les sociétés O P, EASYLAMPS et HPL de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Enfin, compte tenu des développements qui précèdent, il serait particuliérement inéquitable de laisser à la charge de Monsieur BH-Q X les frais qu’il a du exposer pour assurer sa défense.

I] sera demandé au Tribunal de condamner la société WOUAREF à payer à Monsieur I-Q X la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de

Procédure Civile, ainsi qu’en tous les dépens.

PAR CES MOTIFS

I! est demandé au Tribunal de :

— A titre principal, Prononcer la mise hors de cause de Monsieur I-Q X

— À titre subsidiaire, si par extraordinaire, la Tribunal ne prononçait pas la mise hors de cause de Monsieur I-Q X, il lui est demandé de

débouter la société WOUAREF de toutes ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de Monsieur BH-Q X,

— - Faire droit à la demande de garantie de Monsieur I-Q X à l’encontre des sociétés O P, EASYLAMPS et HPL, du montant des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

— - Condamner la société WOUAREF à payer à Monsieur I-Q X la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’en tous les dépens de la présente procédure qui seront recouvrés par Maître BE ANDREANI- Avocat au Barreau da Paris conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

[…]

10

[…] :

AH X n°1 : Bulletins de paie de septembre 2014 à Février 2015.

AH X n°2 : Comparaison des tableaux interactifs sur le marché en 2008. AH X n°3 : Attestation du service d’expertise auprès du Ministère de l’AZ Nationale

AH X n°4 : Contrat de travail SMART – X du 16 décembre 2008 AH – X n°5: contrat de cession du nom de domaine www. tableauxinteractifs.fr

AH X n°6 : facture de BYC de la cession

AH X n°7 : fiche afnic du nom de domaine wwww.tableauxinteractifs.fr. AH X n°8 : extrait site internet www.tableauxinteractifs.fr.

AH X n°9a et 9b : factures BYC à WIPPLE et SMART

AH X n°10 : Avis d’imposition de Monsieur X

AH X n°11 : Attestation de Madame AX AY AZ

Nationale