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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nancy, 27 nov. 2007, n° 2007012647 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nancy |
| Numéro(s) : | 2007012647 |
Texte intégral
Procédure 41506099 RG N°2007 012647
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
JUGEMENT DU 27/11/2007
LIQUIDATION JUDICIAIRE de X – Y
JUGEMENT de MAINLEVEE d’inscription de nantissement
Défendeur : X Y
Liquidateur : Me B C
Débats et délibéré : 13/11/2007
Composition du Tribunal lors du Débat et du Délibéré M. Jean ZAVARSKY, Président, M. Gérard GABRIEL et M. Jacques GALLAND, Juges
Greffier d’audience : Melle Caroline PLUCHE En présence de Monsieur le Procureur de la République ou dûment informé.
Composition du Tribunal lors du Rendu : M. Jean ZAVARSKY, Président, M. Gérard GABRIEL et M. Etienne GOUSSET, Juges
A l’audience publique du 27/11/2007, le jugement a été prononcé par M. Jean ZAVARSKY, Président, qui a participé aux débats et au délibéré, en application de l’article 452 du NCPC, assisté de Melle Caroline PLUCHE, Commis-Greffier..
: Et M. Jean ZAVARSKY, Président a signé la minute ainsi que Melle Caroline PLUCHE, Commis-Greffier.
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Rendu le 27/11/2007 X Y – 34B, […]
Mainlevée d’inscription(s) de NANTISSEMENT
Le Tribunal, Statuant sur requête en dernier ressort, Vu la requête conjointe du 09/10/2007, présentée par : -Le Mandataire Liquidateur de X Y, Me B C --Le E F, JJ DARBOVEN FRANCE dont le siège est […], […] représentée par Mr Z A, Directeur de la Société JJ DARBOVEN FRANCE, Vu les motifs exposés, Ordonne la mainlevée des inscriptions suivantes prises au profit de : JJ DARRBOVEN FRANCE : e Privilège de nantissement judiciaire inscrit au Greffe du Tribunal de
Commerce de Nancy en date du 25/05/2005 sous le n° 7 pour un montant de 13.660,14 €,
Dit que Monsieur le Greffier de ce Tribunal, au vu du caractère définitif du présent jugement, procédera à la radiation de cette (ou ces) moyennant quoi il sera quitte et valablement déchargé,
Dit que Monsieur le Greffier délivrera le certificat de mainlevée correspondant, Dit que le liquidateur procédera au règlement des frais de mainlevée directement
entre les mains de Monsieur le Greffier, lesdits frais étant employés en frais privilégiés de procédure.
M. Jean ZAVARSKY, Président Melle Caroline PLUCHE, Greffier
L4 tb
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