TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 11/06/2025 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU PROFIT DE Sàrl à associé unique SDO ELECTRO CIP 4915 – 2025000782

Dans le dossier de :

Sàrl à associé unique SDO ELECTRO [Adresse 1] RCS B 838410454 (2018B00107)

Gérant : Monsieur [V] [B] [Adresse 1]

Ont été convoqués à l’audience du 02/06/2025 :

Monsieur [V] [B], défaut La SELARL AJRS prise en la personne de Me [N] [X] (Commissaire au plan), présente

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues DE PHILY Mis en délibéré le : 11/06/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.

Jugement réputé contradictoire rendu le 11/06/2025 en Chambre du Conseil le 02/06/2025.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. Par jugement du Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre (anciennement Tribunal de Commerce) en date du 05/12/2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la Sàrl SDO ELECTRO.

Le Tribunal a nommé Monsieur Didier BOURGEOIS aux fonctions de Juge-Commissaire.

La SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [L] [M] a été désignée aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELALR AJRS en la personne de Me [N] [X] aux fonctions d’Administrateur judiciaire.

Par jugement du 08/04/2024, un plan de redressement a été adopté au profit de la SARL SDO ELECTRO désignant la SELALR AJRS en la personne de Me [N] [X] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe le 24/04/2025, le Commissaire au plan sollicite la convocation des parties aux fins de résolution du plan de redressement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 02/06/2025.

Le Parquet a été avisé de la date de l’audience.

Attendu qu’il ressort des pièces en la possession du Tribunal et des éléments recueillis en Chambre du Conseil que le 1er dividende, fixé au 08/04/2025, n’est pas provisionné à ce jour, que les mises en demeure adressées par le Commissaire au plan à la SARL SDO aux fins de provisionnement des fonds nécessaires n’ont pas prospéré et que la société débitrice n’a pas justifié du dépôt d’une demande de modification du plan.

Attendu que le Commissaire au plan ne dispose pas des fonds pour régler le dividende 2025, exigible le 08/04/2025, pour un montant de 19 371.91 €, malgré les différentes relances effectuées auprès de la SARL SDO.

Attendu que les fonds disponibles et consignés à la CDC sont d’un montant de 302.08 €. Que cette situation conduit le Commissaire au plan, en application de l’article L.626-27 I, aliéna 2 du Code de commerce à solliciter ce Tribunal.

Qu’il est donc aujourd’hui constaté une inexécution du plan de redressement adopté le 08/04/2024. Attendu que le Commissaire au plan a également été informé de l’existence de sommes exigibles postérieurement à l’adoption du plan qui laissent craindre un nouvel état de cessation des paiements. Attendu que Monsieur [B] ne répond à aucun mail, ni appel et ne prend pas ses courriers RAR. Attendu que Monsieur [B] ne s’est pas non plus présenté à l’audience du 02/06/2025.

Attendu que le Commissaire au plan maintient donc les termes de sa requête et sollicite que ce Tribunal constate l’inexécution du plan de redressement en raison du non-paiement du dividende exigible le 08/04/2025, prononce en conséquence la résolution du plan de redressement de la SARL SDO ELECTRO, qu’il mette fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan et qu’il prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Attendu que le Parquet requiert la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE

Attendu que l’article L. 626-27 du Code de Commerce dispose que :

« I. – En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l’exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l’exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.

II. – Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public.

III. – Après résolution du plan et ouverture d’une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l’état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l’une des personnes mentionnées au IV de l’article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte ».

Attendu que l’article R. 626-47 du Code de Commerce prévoit que : « Le commissaire à l’exécution du plan signale, dans un rapport adressé au président du tribunal et au ministère public, l’inexécution du plan de la part du débiteur ou de toute autre personne.

Le rapport fait état des observations du débiteur et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l’exécution du plan.

Le commissaire à l’exécution du plan rend compte de sa mission au président du tribunal ».

Attendu que l’Article R626-48 du même Code dispose quant à lui: « En application de l’article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l’article R. 631-4. Il statue dans les conditions de l’article L. 626-9, le commissaire à l’exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l’administrateur.

Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l’article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur.

Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l’exception du ministère public.

Il est communiqué aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7.

Le jugement qui décide la résolution du plan fait l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8».

Attendu que le débiteur, pourtant régulièrement convoqué par acte d’huissier, n’était ni présent, ni représenté, que le principe du contradictoire est cependant respecté.

Attendu que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l’article L.640-1 du Code de Commerce,

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D.641-10 du Code de Commerce.

Attendu que l’entreprise réunit les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

Attendu que le Parquet requiert la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec date de cessation des paiements au 08/04/2025.

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl à associé unique SDO ELECTRO – [Adresse 1].

PRONONCE la RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT et OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE au profit de la Sàrl à associé unique SDO ELECTRO – [Adresse 1].

MET FIN à la mission du Commissaire à l’exécution du plan.

MAINTIENT Monsieur Didier BOURGEOIS aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [L] [M] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l’article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

DIT que le Liquidateur devra, dans le mois de la présente décision, établir un rapport sur la situation du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

DIT que les biens identifiés par le Liquidateur pourront faire l’objet soit d’une vente de gré à gré conclue par le Liquidateur sans l’autorisation du Juge-Commissaire dans les quatre mois du présent jugement, soit d’une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du Code de Commerce. ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

FIXE provisoirement au 08/04/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Maître [K] [O] [Adresse 3] Commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce. DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe. DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement et qu’elle pourra être prorogée pour une durée maximale de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce.

FIXE la clôture de la procédure au 11/12/2025.

RENVOIE le dossier à l’audience du 08/12/2025 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DIT que conformément à l’article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [V] [B] [Adresse 1], demeure en fonctions en vue d’accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d’adresse.

DIT qu’il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et de notifier la présente décision aux parties et sa signification à Monsieur [V] [B] [Adresse 1].

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -334,00 Euros.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/06/2025.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.