TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DUO9/12/2016

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 003614

PRESIDENT : Monsieur X-Y Z JUGE : Monsieur Cédric DERWEL JUGE : Madame Nathalie AUBIN

GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Matthieu FAUVEL (présent uniquement aux débats) En présence du Ministère Public.

Jugement prononcé en audience publique le 09/12/2016 par Monsieur Z X-Y assisté de Maître Matthieu FAUVEL, greffier, les parties ayant été informées à l’audience de la date de prononcé de la décision.

Par jugement en date du 09/09/2016 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de :

DEFENDEUR (S):

CDN (SARL) – […]

Ayant pour représentant : Mr DERSARKISSIAN Jérôme, gérant, assisté par Maître Philippe LECOŸYER, avocat.

Attendu qu’aux termes d’un jugement de ce Tribunal en date du 9 septembre 2016 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SARL CDN.

Que cette décision a fixé la période d’observation pour une durée de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l’entreprise ainsi que les mesures appropriées au redressement judiciaire ;

Que le Tribunal a néanmoins souhaité re-convoquer la débitrice en cours de période

d’observation pour obtenir tous renseignements utiles sur les mesures mises en œuvre par l’entreprise ; !

C’est la raison pour laquelle la débitrice a été convoquée à l’audience de Chambre du Conseil du 9 décembre 2016

Qu’elle a comparu ;

Qu’il apparaît qu’au vu des renseignements obtenus il échet de maintenir la période d’observation jusqu’à son terme, soit jusqu’au 9 mars 2017 ;

— di – (4

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L.621-3 du Code de Commerce ;

Vu le jugement de redressement judiciaire et l’ouverture d’une période d’observation d’une durée maximale de 6 mois ;

Ordonne le maintien de cette période jusqu’à son expiration, soit jusqu’au 9 mars 2017 ; Dit que le débiteur devra comparaître à l’audience de Chambre du Conseil du :

27 JANVIER 2017 A 15 H 00 Met les dépens en frais de procédure.

Jugement prononcé en audience publique le09/12/2016 par Monsieur X-Y Z, Président, assisté par Maître Matthieu FAUVEL, greffier, qui l’ont signé.

Le Greffier Le Président Maître Matthieu FAUVEL Monsieur X-Y Z

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