Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, 11 janvier 2016, n° 2015011944

TCOM Le Mans 11 janvier 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, 11 janv. 2016, n° 2015011944
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2015011944

Sur les parties

Avocat(s) :	Maheza PEKELEVirginie GOËLAU

Texte intégral

N° de Rôle expertise: 2015 011944

Demandeur : X Y

Représentant : A B, Avocate au Barreau d’ARGENTAN Défendeur : X Moïse

Représentant : Maître PEKELE Bruno, Avocat au Barreau d’ARGENTAN Objet : Ordonnance de dispense de consignation

ORDONNANCE

Nous, Pierre-Yves PERRIN, Juge au Tribunal de Commerce du Mans agissant en qualité de Juge délégué aux expertises auprès du Tribunal de commerce du MANS, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAŸY, commis greffier assermenté, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit en la cause d’entre :

X Y née […] Représentée par Maître A B, […]

X Moïse – 141 Les Boutonnières 72250 PARIGNE-L’EVEQUE Représenté par Maître Bruno PEKELE, […]

Vu la requête de Madame Y X enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce du Mans le 29 janvier 2016 présentée par son conseil, Maître A B, aux fins de dispense de la consignation mise à sa charge.

Attendu que par ordonnance de référé rendue le 11 janvier 2016, Monsieur C D a été commis afin d’expertise et Madame Y X désignée pour provisionner une consignation de 3 000 euros autitre

des honoraires de l’expert ;

Attendu que Madame Y X bénéficie de l’aide juridictionnel suivant décision du Tribunal de Grande Instance du MANS en date du 16 octobre 2014,

Déclarons recevable la demande à nous présentée et dispensons Madame Y X de la consignation mise à sa charge.

Ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties et à l’expert par le greffe de ce tribunal par lettre simple.

Condamnons Madame X Y aux entiers dépens de la présente ordonnance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 26,21 euros TTC.

Ainsi donné en notre cabinet le 9 février 2016

Le Greffier Le Juge délÈgué aux expertises

A B

AVOCAT A LA COUR D’APPEL DE CAËEN INSCRITE AU BARREAU D’ARGENTAN ( Successeur de l’Association Goubin-B )

Monsieur le Président TRIBUNAL DE COMMERCE Cité Judiciaire

[…]

La Ferté-Macé, le 26 janvier 2016 : X/X V/REF : RG : 2015/011944

[…]

GREFFE DU TRIBU DE CC)!W\4EF\'CENAL Monsieur le Président,

Par ordonnance rendue le 11 janvier 2016, vous avez mis à la charge de Madame Y X une consignation d’un montant de 3.000 €.

Je vous informe, cependant, que Madame X bénéficie de l’aide juridictionnelle suivant décision dont copie jointe.

Je vous remercie, par conséquent, de bien vouloir la dispenser de la consignation.

Naturellement, j’adresse copie de la présente à mon confrère adverse.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de mes sentiments respectueux et dévoués.

Copie pour information M^e PEKELE A15028 02.33.38.72.06 ee

[…]

S ) /

— 

13, faubourg d’Argentan 61600LAÆERÏE-MACE -on

TEL. 02 33 37 06 07 – FAX 02 33 38 63 59 E-Mail : A.B@sfr.fr MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGREEE. LE REGLEMENT DES HONORAIRES PAR CHEQUE EST ACCEPTE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE LE MANS ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU Bureau d’Aide Juridictionnelle 27/11/15(changt avocat: M[…] France A en lieu et place de M° MARTINEAU 72000 LE MANS MARIE-CAROLINE)

[…]

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE : Numéro BAJ : 2014/004164 Section – Division : 1 – 01

Date de la demande : 29/07/2014 Madame X Y née […]

Numéro R.G. : ERS

Avocat: M^e B 61100 FLER

DÉCISION DU BUREAU D’AIDE JURIDICTIONNELLE

RECTIFIÉE Vu la loi N° 91-647 du 10 Juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 Décembre 1991, Vu la décision du 16/10/2014 ayant statué sur la demande présentée le 29/07/2014 par :

Madame X Y née PELISSIER

[…]

Pour obtenir l’aide juridictionnelle dans la procédure suivante :ASSIGNATION

Contre :

Moise X 141 les boutinieres 72250 PARIGNE L EVEQUE

devant le Tribunal de commerce de LE MANS. Le Président du bureau d’aide juridictionnelle après en avoir délibéré,

Retient un revenu mensuel de : 623Euros Déduit les correctifs familiaux à la somme de : 336 Euros

CONSTATE : « que les ressources du demandeur n’excèdent pas les plafonds fixés par la loi

EN CONSÉQUENCE : Accorde l’aide juridictionnelle totale pour la procédure ci-dessus à compter de l’ d’AJ et jusqu’à l’acte ci-après : exécution. Dit que le bénéficiaire sera assisté par Maître A B, 13 Faubourg d’Ægentan FERTE MACE (Tél : 02.33.37.06.07) qui a accepté de prêter son concours.

rte suivant : demande

Sarthe.

LE GRKFTFI > Informations destinées à la CARPA N° BAJ : 72181 / 001 / 2014/004164 Date décision : 16/10/2014 Type de dé€ision : Ordonnance modificative Avocat : B A rovision versée par le client : Euros. Type de procédure : AJ Code procédure : 271 Décision : AJ totale

Objet: – ASSIGNATION Affaire X Y née PELISSIER C/ X N° Rôle :