TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE JUGEMENT DU 31/05/2016

Attendu qu’à la date du 11/05/2016 M^me Z A B, service à la personne ménage repassage dont le siège de l’activité est à ROSIERS D’EGLETONS (19300) 6 A la Font du Trait a fait au Greffe de ce Tribunal sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu que M^me Z A B est inscrite au Répertoire des Métiers de la Corrèze sous le numéro 532 444 189 RM 19 et que le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Attendu que M^me Z A B a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications, le Ministère Public avisé, desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré.

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

Constate la comparution de M^me Z A B.

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit, et fixe provisoirement la date de cessation au 11/05/2016.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M^me Z A B, service à la personne ménage repassage dont le siège de l’activité est à ROSIERS D’EGLETONS (19300) 6 A la Font du Trait inscrite au répertoire des métiers de la Corrèze sous le numéro 532 444 189 RM 19.

Nomme M. Daniel MALSOUTE en qualité de Juge Commissaire ;

Nomme la SCP PIMOUGUET Y DEVOS BOT mission conduite par Maître X Y demeurant à […] en qualité de mandataire judiciaire.

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant, lequel devra satisfaire aux conditions prévues par les articles L.621-4 du Code de Commerce et à en communiquer le nom et adresse au greffe du Tribunal dans un délai de 10 jours ou à défaut déposer un procès verbal de carence ;

Ouvre la période d’observation prévue par la loi pour une durée de six mois à compter du présent jugement soit jusqu’au 31/10/2016.

Dit que le Tribunal examinera la situation de l’entreprise en Chambre du Conseil du 26 août 2016 à 14 heures 30, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Constate que cette date a été communiquée aux parties et dif que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Rappelle que le même article dispose que, «à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies » ; dit qu’en

conséquence, le tribunal entendra régulièrement le débiteur afin de suivre l’évolution de l’entreprise.

Nomme la SCP NEIGE SCHMITT – SOUIL Huissiers de Justice associés à EGLETONS ([…] du Marchadial aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du code de commerce et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Ordonne à M^me Z A B de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse ou de domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du jugement.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Retenue à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Brive le 27/05/2016 par M. Joël GAUTIER Président, M. Yves CASSIN et M^me Mireille BOUTOT Juges, assistés de M. Patrick BLACHE Greffier, délibéré par les mêmes magistrats et prononcé à l’audience du 31/05/2016. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le greffier précédemment cité qui a assisté au prononcé du jugement.

Le Greffier. Le Président. P. BLACHE AUTIRE