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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bayonne, 19 juin 2014, n° 2014001439 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bayonne |
| Numéro(s) : | 2014001439 |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014 001439
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
ORDONNANCE DE REFERE D’EXTINCTION D’INSTANCE DU 19/06/2014
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Vu la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l’encontre de la SAS REFLEX BATIMENT,
Le Juge des Référés constate l’extinction de l’instance RG : 2014 001439
[…]
Et
[…]
représentés par ME SANDRINE BIDART
contre -REFLEX BATIMENT (SAS)
— ALONSO GARCIA DE LONGORIA VINCENT représentés par ME PAULSEN Jean-François
et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile. Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce
de BAYONNE, le 19/06/2014, où était et siégeait Monsieur Christian CANTIN, Juge des
Référés, assisté du Greffier d’audience Maître Francis SALAGOITY, les mêmes jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER D’AUDIENCE, LE JÙUGE DES REFERES,
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