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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

29/04/2014 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE QUATORZE

Rôle n° 2014F1555 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2014RJ494 fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 17 avril 2014 par : La société E G D 6 RUE BARRÉE IMMEUBLE DIJON 69250 NEUVILLE-SUR-SAONE représenté par dirigeant de droit Monsieur X Y – […]

Convocation lui a été adressée le 17 avril 2014

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 29 avril 2014 à laquelle siégeaient : – Monsieur Daniel DERDERIAN, Président, – Monsieur Bruno VUILLERMOZ, Juge, – Monsieur François VERNIERE, Juge, assistés de : – Madame B-C D, Greffier, En présence de : – Monsieur Z A, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

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Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil.

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon ; que le Tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises » du Code de commerce ; Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu que les déclarations du débiteur et l’examen des pièces versées au dossier démontrent que l’entreprise a cessé son activité, ce qui rend le redressement impossible ; Attendu que le Ministère Public se déclare favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société E G D ; Attendu qu’au vu des éléments du dossier, le Tribunal fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 du Code de Commerce ; Attendu que dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société E G D 6 RUE BARRÉE IMMEUBLE DIJON 69250 NEUVILLE-SUR-SAONE

Société à responsabilité limitée

électricité générale

Inscrit au RCS sous le numéro 537 729 246 RCS LYON

FIXE provisoirement au 1er juin 2013 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur PLANA Patrick et de juge-commissaire suppléant Monsieur COSTE Jean-Louis

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : la Selarl MDP Mandataires Judiciaires Associés représentée par M^e Patrick-Paul DUBOIS ou M^e B DUBOIS PEROTTI […]

NOMME en qualité de commissaire priseur judiciaire : la SCP Jean-Claude ANAF & Associé, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.

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FIXE au 29 avril 2015 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 du Code de Commerce.

DIT que dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du Code de Commerce.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Président Le Greffier Monsieur Daniel DERDERIAN Madame B-C D