—  1 – JUGEMENT N° 811/2014/PC

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014 002606 TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO JUGEMENT DU 24/11/2014

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DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D’OFFICE

REPRESENTANT :

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DEFENDEUR(S) : AGOSTA TP (SARL) Marina d’Agosta Stagno Tondo […]

REPRESENTANT : B C, gérant

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBÈRE EN CHAMBRE DU CONSEIL :

PRESIDENT D’AUDIENCE : X Y JUGES : D Christophe MOCCHI : Dominique BARTOLI

GREFFIER D’AUDIENCE AYANT : Paule BOZZI ASSISTE AUX DEBATS SEULEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT : PRESIDENT D’AUDIENCE : X Y JUGES : Z A : Alfred FENECH GREFFIER D’AUDIENCE : Albert SUPERCHI

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JUGEMENT PRONONCE PAR X Y – PRESIDENT D’AUDIENCE

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OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement – L631-19 et L626-1 et L626-9

DECISION : Adoption du plan de redressement – L631-19 et L626-1 et L626-9

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A

R.G. N° 2014 002606 2

Le tribunal,

Vu le jugement rendu par cette même juridiction le 03 mars 2014 prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’encontre de la Société AGOSTA TP (SARL),

Attendu que le tribunal de commerce de céans par jugement en date du 1° septembre 2014 a ordonné le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 02 mars 2015,

Attendu que le projet de plan déposé au greffe le 14 août 2014 a été communiqué au juge commissaire, au mandataire judiciaire et à Monsieur le Procureur de la République,

Attendu que, conformément à l’article R.626-17 du Code Commerce, la Société AGOSTA TP

(SARL) a été appelée à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffier et par lettre recommandée avec avis de réception.

Attendu que le mandataire judiciaire, Monsieur le Procureur de la République et Monsieur le juge commissaire ont été avisés de la date de l’audience.

Attendu que le mandataire judiciaire a déposé au greffe les réponses qui lui sont parvenues suite à la consultation effectuée conformément aux dispositions de l’article L.626-5 du Code de Commerce.

Attendu que la Société AGOSTA TP (SARL) a comparu à l’audience en chambre du conseil par Monsieur B C, représentant légal en exercice, qui déclare qu’il sollicite un plan de redressement du six ans et non sur dix ans,

Attendu qu’il résulte du rapport de Monsieur le juge commissaire et des renseignements

recueillis lors de la comparution en chambre du conseil, que le projet de plan proposé parait réalisable.

Qu’il y a lieu, de ce fait, en application des dispositions des articles L. 626-9 et suivants du Code de Commerce, d’arrêter le plan de redressement proposé.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le plan de redressement proposé,

Vu l’ensemble des pièces produites et des renseignements recueillis,

Maître D E CELER], mandataire judiciaire, entendu en ses explications et conclusions, Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,

Donne acte des réponses des créanciers parvenues à la suite de la consultation effectuée par le mandataire judiciaire à savoir :

— URSSAF DE LA CORSE – Refus des propositions – URSSAF DE LA CORSE – Refus des propositions

— DGF P Refus des propositions – POLE EMPLOI Acceptation des propositions – FINANÇO Poursuite du contrat

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R.G. N° 2014 002606 3

— FINANÇCO Créance rejetée

— UCELLI DIDIER Défaut de réponse

— PRO BTP CONTENTIEUX Règlement immédiat des créances inférieures à 300,00 € – PRO BTP CONTENTIEUX Acceptation des propositions

— PRO BTP CONTENTIEUX Acceptation des propositions

— PRO BPT CONTENTIEUX Règlement immédiat des créances inférieures à 300,00 € – SOMAPI Refus des propositions

— SMABTP Refus des propositions

Prononce l’admission du plan de redressement de la Société AGOSTA TP (SARL) selon les modalités suivantes :

REGLEMENT A 100 % DU PASSIF SUR SIX (06) ANS PAR ECHEANCES ANNUELLES ET CONSTANTES

LA PREMIERE ECHEANCE INTERVIENDRA LE 1° OCTOBRE 2014

LES ECHEANCES SUIVANTES INTERVIENDRONT AU 1°" OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE

Dit que la Société AGOSTA TP (SARL) devra s’acquitter sans délai et avant tout autre règlement, y compris les règlements prévus au plan de redressement, des sommes constituées d’avances faites au titre des superprivilèges prévus par les dispositions de l’article L. 626-20 du Code de Commerce.

Dit que pour une bonne exécution du plan la débitrice devra verser le règlement des échéances entre les mains de Maître D E F qui en assurera la répartition entre les créanciers.

Nomme Maître D E F demeurant à […], commissaire à l’exécution du plan avec pour mission de surveiller l’exécution du plan et faire rapport au tribunal de tous incidents dont il pourrait avoir connaissance.

Maintient Madame Marie COEROLI en qualité de juge commissaire, Monsieur David ISTRIA, juge commissaire suppléant et Maître D E F en qualité de mandataire judiciaire pour la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication et l’exécution de la présente décision conformément à la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier, . Le Président d’Audience, Albert SUPERÇHI; X Y