AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS TENUE LE 14/02/2018

PRESIDENT M. B C D

JUGES M. LAURENT MALZAC […]

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : M^e Hélène CURE MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. Y Z, VICE-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N° ROLE 2017 007295

DEFENDEUR : COMME A LA MAISON (SAS) 89, BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE […] _

N° RCS 802 529 701 – 2014 B 550

Restauration – licence restaurant

Défaillante

Intervenant : M^e Michel GALY, Mandataire Judiciaire

Par jugement en date du 20/12/2017, Notre Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

COMME A LA MAISON (SAS) . 89, BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE […]

Désignant : M^e Michel GALY en qualité de Mandataire Judiciaire M^me Chantal RONCERO en qualité de Juge Commissaire.

Par cette même décision, le Tribunal de céans a ouvert une période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire au 14/02/2018.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce, l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2017 007295, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

— COMME A LA MAISON (SAS)

— M^e Michel GALY.

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. À

A cette audience : À – COMME A LA MAISON (SAS) n’a point comparu – M^e Michel GALY, en personne.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

Il ressort du rapport de M^e GALY que :

— La procédure collective à été ouverte sur poursuites de l’URSSAF, en l’absence de la SAS COMME A LA MAISON, défaillante ;

— M. A X, Président de ladite Société, n’a répondu à aucune convocation de l’Exposant et ne s’est point manifesté, même téléphoniquement ;

— La comptabilité de l’entreprise n’a pas été communiquée :

— À ce jour, le passif s’élève à TRENTE NEUF MILLE CINQ CENTS EURO, pour un actif porté pour mémoire ;

— M. A X semble exploiter actuellement le fonds de commerce de restaurant situé à BEZIERS et connu sous l’enseigne « L’OCTOPUS » :

— Devant le désintérêt manifeste de M. X envers la procédure ouverte à l’égard de la SAS COMME A LA MAISON et en l’absence du moindre document comptable, la liquidation judiciaire doit être prononcée dans les meilleurs délais ;

COMME A LA MAISON (SAS) ne comparaît point à l’audience de ce jour et ne se fait point représenter :

Dans son rapport, Madame le Juge Commissaire constate qu’au vu des éléments du rapport de Mandataire Judiciaire, la liquidation judiciaire est inévitable ;

Monsieur le Procureur de la République en ses conclusions ne fait aucune observation particulière.

Devant la carence du Dirigeant et en l’absence de toute comptabilité, le Tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d’observation et de déclarer

COMME A LA MAISON (SAS) 89, BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE […] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur conclusions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

CONSTATE l’absence aux débats de COMME A LA MAISON (SAS). \

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ART. L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

[…].

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 du Code de Commerce, FIXE au 01/09/2017 la date de cessation des paiements. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L’EGARD DE : COMME A LA MAISON (SAS)

89, BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE

[…]

Représentée par :

M. A X, Président

Dernièrement domicilié :

65 BIS, E PRESIDENT WILSON 34500 BEZIERS

NOMME : M^e Michel GALY – 47, E B F – […].

DIT QUE par application des dispositions de l’art. L643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DIX HUIT MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

: ORDONNE à M. A X, Dirigeant de COMME A LA MAISON (SAS), de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin qu’il puisse être joint à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du Code de Commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Président.

LE GREFFIER M^e Hélène CURE M: TIER D 3

AINSI délibéré en secret et prononcé publiquement à l’audience par Monsieur |